Avertir le modérateur

accompagnement

  • Fin de vie

    Imprimer

    Enfin le projet va sans doute aboutir !

    Le 17 février 2009 , les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie. (Texte n° 242)

    Le projet voté a été déposé au Sénat pour examen par la commission des affaires sociales.

    En Juillet 2009 la commission des affaires sociales a nommé M. Gilbert Barbier ( sénateur du jura )rapporteur sur la proposition de loi.

     

    barbier_gilbert01046t.jpgDepuis plus rien.

    En Octobre 2009 j'ai posté  un mail à notre sénateur afin de lui demander  l'avancée des travaux sur le sujet.

    Aucune réponse  n' a été donnée.

    Il ne faut jamais désespérer car  oh surpise  le 14 janvier 2010  le Sénat a adopté  le projet avec quelques modifications par rapport au texte voté par les députés.

    Le texte prévoit :

    • une allocation quotidienne pendant 21 jours maximum. ( le projet initial prévoyait 3 semaines maximum )
    • une allocation qui pourra être versée  aux  ascendants, descendants, frères, soeurs ou personnes partageant le même domicile que la personne accompagnée mais également  aux ( bénficiaires ciaires ( ajoutés par les sénateurs )  accompagnants qui ont réduit leur temps de travail à un temps partiel, et aux personnes de confiance  au sens de l'article 1111-6 du code de la santé publique.
    • une allocation  également accessible aux fonctionnaires .
    L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et gérée par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant.

    Cette allocation ne concerne que l'accompagnement à domicile et pas l'accompagnement d'une personne hospitalisée, qui aurait aussi besoin de cette présence. Cette restriction réduit considérablement le nombre de bénéficiaires potentiels.

    Selon Roselyne Bachelot cette restriction a  "L'objectif  de réduire le nombre de personnes qui restent mourir à l'hôpital par manque de possibilité d'accompagnement à domicile".


    Le montant et les modalités d'attribtion de l'allocation doivent être fixés par décret /( montant journalier prévu 49 euros ).

    Le ministère de la Santé évalue le coût de la mesure à 20 millions d'euros, si 80 % des 25 000 personnes en fin de vie à domicile en bénéficient.

    La proposition va maintenant repartir pour l'Assemblée nationale pour une seconde lecture.

    Avant ce projet  il n'y avait aucune aide financière pour les personnes qui suspendaient leur activité professionnelle pour aider un proche en phase finale. les familles avaient recours aux arrêts de maladie

    cette allocation va t-elle mettre un terme à cette pratique?

    De manière totale nous pouvons en douter   car 21 jours c'est court  , les familles pourront  avoir recours à l'allocation et ensuite à un arret maladie ou vice versa.

    Beaucoup de personnes  pour des raisons diverses ne recourent pas à un arrêt de maladie pour accompagner un proche aussi cette allocation associée au congé de solidarité familiale   a le mérite d'avancer sur le difficile chemin de la reconnaissance en France de l'importance des soins palliatifs et de la nécessité du soutien des familles dans ces moments douloureux.

    findevie01.jpg

     

    Pour aller plus loin

    Petite loi


  • Faire face à vos dettes lorsque vous êtes au chômage

    Imprimer

    images4.jpgla fédération des banques françaises, vient de donner aux établissements bancaires  des directives pour aider les personnes  ayant un crédit immobilier et qui ont des  difficultés pour le rembourser suite à un problème d'emploi.
    cette mesure avait été annoncée  par Nicolas Sarkozy  le 18.02.2009 voir mon billet cliquez ici

    selon la fédération  ” On peut s’attendre à voir davantage d’emprunteurs immobiliers en situation difficile, notamment en raison du marché du travail : perte d’emploi, chômage partiel ou non renouvellement d’un contrat à durée déterminée ou encore d’un contrat d’intérim. D’où en perspective une baisse significative des revenus disponibles de façon temporaire ou plus durable “,

    je ne dispose pas à ce jour du texte de cette directive afin d'en connaître les dispositions. il semble toutefois que les établissements bancaires et de crédit disposent d'une autonomie pour adapter le soutien qu'ils entendent offrir à leur clientèle. ( affaire  que je suivrai)

    Dors et déjà le  crédit Foncier a pris des mesures spécifiques pour le chômage partiel  " Les clients touchés par un chômage partiel vont pouvoir obtenir une mesure de report partiel d'échéance sur une première durée maximale de douze mois. voir en ce sens le communiqué de presse du crédit Foncier du 25.02.2009

    le crédit foncier met à la disposition de ses clients un numéro vert 0800305001,

    Personnellement je regrette que le crédit Foncier n'ait pris que des mesures d'accompagnement pour les salariés touchés par le chômage partiel d'autant que le montant des indemnités de chômage partiel ont été et seront à nouveau revalorisées.

    la situation des chômeurs en perte totale d'emploi qui voient leur revenu baisser de 30 à 40% mériterait un soutien actif .

    Souhaitons que  les banques et établissements de crédit suite aux directives de la Fédération des banques françaises prennent des dispositions pour soutenir les chômeurs en perte totale d'emploi, les fins de CDD, les fins de misions d'intérim  etc...

    il est fort dommage que les oubliés de ce soutien bancaire  soient  les locataires qui doivent aussi faire face pour se loger à des dépenses parfois aussi importantes qu'un crédit immobilier et qui bien souvent rencontrent de grandes difficultés pour   rembourser des crédits à la consommation.

    les banques refusent également pour les locataires au chômage les rachats de crédits alors que pour les propiétaires les dossiers sont le plus souvent acceptés dans la mesure où le bien immobilier  constitue pour l'organisme bancaire une garantie.


    voici les conseils que je peux donner à tout emprunteur ( crédits à la consommation, crédit immobilier etc...)qui ne peut pas faire face à ses remboursements lorsqu'il est en situation de chômage .

    n'attendez pas d'être au contentieux prenez les devants

    • première démarche: examinez vos contrats de prêts et vérifiez si lors de la souscription vous n'avez pas pris une assurance perte d'emploi

    En général ce type d'assurance est proposé lors de la souscription des prêts pour l'achat de voiture, prêt immobilier..

    l'assurance couvre le chômage total et à ma connaissance pas le chômage partiel.

    par ailleurs l'assurance est limitée dans le temps ( 12 mois pour de nombreux assureurs) et ne prend effet qu'après un délai de franchise .

    si vous êtes couvert par une telle assurance  elle prendra en charge  tout ou partie de vos mensualités.

    certaines assurances prévoient seulement le report des échéances pendant la période de chômage en fin de contrat . C'est  en quelque sorte un rééchelonnement de votre crédit


    • deuxième démarche: examinez si vous avez la possibilité de réduire et/ou suspendre un certain nombre de vos échéances . certains contrats de prêt le permettent ( vous pouvez réduire le montant des échéances ce qui allongera la durée de votre prêt)


    • troissième démarche: si vous n'êtes couverts par aucune assurance et que vos mensualités sont fixes  essayez de négocier avec vos créanciers  un rééchelonnement de vos prêts, un report de certaines échéances en fin de contrat,  un rachat de crédits etc..

    Attention comme je l'ai souligné plus haut les propiétaires auront plus de chance que les locataires à obtenir satisfaction.


    • quatrième démarche si vous n'arrivez à aucun accord amiable avec un  ou plusieurs créanciers vous pouvez vous tourner vers le juge du tribunal d'instance et demander un délai de grâce

    le code de la consommation en son article  313-12 prévoit

    L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

    En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.


    Actuellement l'AFUB reçoit près de 300 demandes par semaine concernant de telles assignations, soit dix fois plus qu'en septembre dernier.

    Cliquez ici pour prendre connaissance de la procédure à mettra en oeuvre ( document de l'AFUB)

    lien AFUB Association française des usagers de banques.

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu