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accident du travai

  • une jurisprudence bienvenue qui répare une injustice.

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    une histoire sordide de viols dans un centre d'hébergement pour femmes en détresse,  des victimes doublement victimes  mais finalement une jurisprudence  bienvenue !

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    Ayant travaillé dans le secteur médico social mon attention avait été attirée par une  affaire sordide portée devant les assises de La Roche-sur-Yon.

    Malheureusement ce genre de fait divers n'est pas isolé dans ce secteur professionnel

    il n'est que  la partie émergée de l'iceberg de la " maltraitance " qui sévit dans  un certain nombre de foyers qui accueillent jeunes et moins jeunes   et du silence " coupable" qui l'entoure.

    ajoutés à cela les détournements  qui se sont multipliés dans le secteur des tutelles pour les majeurs protégés ,c'est le fonctionnement de l'ensemble de ce secteur confié aux associations qui doit être revu.

    En effet  de nombreux foyers et centre d'hébergement sont dirigés par des associations composées de notables  locaux  voir d'anciens maires et conseillers généraux et sont financés en totalité ou en partie par les conseils généraux

    un mélange des genres qui aboutit à des dérapages.

    mais ce sujet fera sur mon site l'objet d'un débat ultérieur.

    revenons donc à notre affaire:

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    les faits : viols,  agressions sexuelles sur des salariés  et des résidentes d'un centre d'hébergement pour femmes en détresse

    l'affaire se passe en 2005  en Vendée  dans un foyer " la Maison d'ariane " , géré par une association :l'Association vendéenne pour l'accueil de la vie et la promotion de la famille (AVAVPF).

    ce foyer ,financé par le conseil général de Vendée,   accueille des femmes en " détresse"  ( femmes battues, violées,mères mineures etc..)

    que d'épreuves elles ont subies  avant de venir dans ce foyer .

    mais les épreuves ne sont pas terminées car le directeur   Jean-Pierre Baudry directeur du centre depuis 2002 use de sa position .

    pendant plusieurs années il  viole, agresse et  fait des attouchements  sur plusieurs pensionnaires et salariées du centre.

    images.jpgjean pierre Baudry n'est pas inconnu de la justice car il a été   condamné en 1993 à cinq ans de prison ferme pour avoir détourné 4,5 millions de francs en tant que directeur d' une maison de l'enfance à Coye-la-Forêt dans l'Oise .

    Malgré un casier judiciaire chargé il est recruté comme directeur  de la Maison d'Ariane en juillet 2002.

    ce centre est déjà connu de la justice car  en 2000 des plaintes arrivent sur le bureau du procureur de la république.

    La Pastorale des migrants (mission du diocèse) et l'association Accueil urgences femmes en difficultés (AUFD) décrivent des «humiliations», des «pressions et chantages», des carences dans la prise en charge médicale... Mais faute «d'infraction suffisamment caractérisée», le dossier est classé.

    En 2001, une enquête de la Ddass conclut à «une absence notoire de professionnalisme à tous les niveaux engendrant des réponses inadaptées pouvant conduire à une atteinte à la dignité des femmes accueillies et à leur bien-être moral». Les enquêteurs estiment qu'il faudrait envisager la fermeture, si «aucun élément nouveau n'intervenait».

    En janvier 2002, l'association qui gère le centre ,  engage un directeur diplômé (le premier), Jean-Paul Lebrun

    Mais les méthodes du nouveau directeur déplaisent  ( il décroche les crucifix des murs au motif qu'il s'agit d'une institution publique, et informe les pensionnaires des moyens de contraception bref  un véritable scandale au yeux du conseil d'administration de l'association.)

    ce dernier est donc prié de partir par l'association qui recrute, malgré une condamnation pénale qui aurait du le faire écarter de ce type de poste..)  Jean-Paul Baudry

    le-proces-de-jean-pierre-baudry-devant-la-cour-d-assises-de-vendee-2277336_1378.jpgen 2005 des  salariées et des résidentes accusent  Jean-Paul Baudry de les avoir harcelées, agressées, violées.

    Mis en examen le 3 février 2005, Jean-Pierre Baudry est  écroué le 11 février.

    la préfecture de la Vendée et la Ddass lancent une enquête administrative. Le rapport conclut qu'il n'existe aucun dysfonctionnement, que le foyer respecte les réglementations et que les contrôles y sont réguliers.Le conseil général et l'AVAVPF se portent parties civiles au procès.

    En mars 2005,  200 personnes environ manifestent   dans les rues de La Roche-sur-Yon en demandant  la fermeture du foyer.

    les politiques s'affrontent  et finalement pour éviter un dérapage médiatico politique La Maison d'Ariane est fermée  en juillet 2005 et l'AVAVPF est dissoute en août 2005.

    POVE_935353_1_apx_470__w_presseocean_.jpgJean-Pierre Baudry est  condamné en mars 2007, à 13 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Vendée, à la suite de plaintes déposées par neuf résidentes et salariées de son établissement.

    il fait appel et le vendredi 28 mars la sanction est durcie par la  cour d'appel de Poitiers car il est comdamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées, harcèlement sexuel et moral,

    voir article du nouvel observateur  cliquez ici

     

    les salariées victimes de viols   doublement victimes

    le centre ayant été fermé les salariés ont bien entendu été licenciés : premières conséquences pour ces malheureuses des agissements de Jean Pierre Baudry et de "l'incurie " de l'association

    en prison et insolvable semble t-il ,Jean Pierre Baudry n'a pas pu indemniser les victimes  à la hauteur des sommes prévues par la Cour

    deux salariés se sont adressées au  fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres  infractions  (FGTI)( crée initialement en 1996  pour venir en aides aux victimes d'attentats en France et des ressortissants français victimes d'actes de terrorisme à l'étranger)

    selon les textes en vigueur:

    Toute personne victime de faits tels que agressions physiques ou sexuelles, violences volontaires ou non, faits pouvant être qualifiés de crime, de délit ou même de contravention, et ayant entrainés des blessures physiques ou psychiques peut être indemnisée de ses préjudices devant une commission appelée Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction ou CIVI :

    • Alors même que l'agresseur ou l'auteur présumé de l'infraction est demeuré inconnu, qu'il n'a pas été effectivement poursuivi ou qu'il ne peut l'être en raison de son décès ou de sa démence.

    • Alors même que les faits sont prescrits ou couverts par l'amnistie.

    Cette indemnisation est soumise aux conditions suivantes :

    • les dommages ne doivent pas résulter d'un accident de la circulation (loi du 5 juillet 1985, sauf si l'accident est volontaire voir arrêt Cour d'Appel de Grenoble 11 février 2008, la CIVI redevient compétente) ni d'un accident de chasse.

    • les faits doivent avoir entrainés soit une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit une incapacité permanente, (soit la mort et dans ce cas, les demandeurs à l'indemnisation sont les ayants droits).

    A noter :les victimes d'agressions sexuelles ou de viol, mais aussi d'infractions dites de traite des êtres humains (victimes du proxénétisme, victimes exploités pour la mendicité, victimes de conditions de travail ou d'hébergement contraire à la dignité) n'ont pas à justifier de condition d'incapacité  visée ci dessus

    c'est donc le cas pour nos deux ex- salariées

    voir  conditions  d'admission à indemnisation  sur le site du Ministère cliquez ici

    nos deux victimes  remplissaient apparemment toutes les conditions pour être indemnisées

    oui mais leur dossier a été refusé au motif "que le viol ou sévices subis pendant le temps de travail était un accident du travail.

    cette décision est choquante car elle induit  une discrimination grave, pour des victimes qui peuvent  avoir fait l'objet d'infractions  graves aux séquelles importantes ,

     

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    et pourtant le fonds d'indemnisation saisi ne faisait qu'appliquer une jurisprudence constante de la Cour de Cassation

    En effet:

    la Cour de Cassation avait, dans un premier temps, estimé que les dispositions de l’article 706-3 du CPP ne fermait pas l’accès à la CIVI aux victimes d’accident du travail pour demander une indemnisation du préjudice découlant de l’infraction (Cass. 2ème Civ. 18 juin 1997, Bull. Civ.II, n° 191).

    Par la suite, la Cour de Cassation a changé son appréciation et a posé comme principe que les dispositions légales d’ordre publique sur la réparation des accidents du travail interdisaient l’accès à la CIVI et à son mécanisme spécifique d’indemnisation (Cass. 2ème Civ. 7 mai 2003, Bull.Civ. II, n° 138).

    Un arrêt du 29 avril 2004 avait néanmoins accepté qu’il puisse être recouru à la CIVI lorsque l’accident du travail était imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés (Cass. 2ème Civ. 29 avril 2004, Bull. Civ.II, n° 197).

    dans un arrêt  du 25.10.2007 , la Haute Cour confirme sa position en précisant  que la réparation des conséquences dommageables d'un accident du travail ne peut être confiée à la CIVI  qu'à condition que l'infraction qui en est à l'origine ait été commise par un tiers à l'entreprise employant la victime. Si l'auteur de l'acte répréhensible est l'employeur ou un de ses préposés, seul le TASS est compétent. C'est la raison pour laquelle un salarié victime d'une tentative de meurtre avec préméditation par un collègue de travail a dû se contenter de la réparation forfaitaire prévue par la législation sociale, sans pouvoir saisir la CIVI d'une demande en réparation intégrale

    on notera que la position de la Cour de CASSATION  va au-delà de  l’article 706-3 du Code de Procédure pénale qui ne vise pas les accidents du travail parmi les exclusions du champ d’application du régime spécifique de la CIVI.

    le dossier des salariés est donc rejeté .

    elles font appel de la décision et en décembre 2008, les magistrats rendent "un jugement sommant le fonds de garantie de revoir ses conclusions jugeant l’argumentaire « insoutenable tant juridiquement que moralement ».

    le FGTI fait appel.

    pendant ce temps la Cour de cassation vient de revoir sa position dans une autre affaire

    ce revirement de jurisprudence  ouvre ainsi la possibilité pour nos deux salariées  d'être indemnisées dans le cadre du régime de la CIVI

     

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    le 7 Mai 2009  une jurisprudence bienvenue pour les salariées du centre.

    La Cour de Cassation, le 7 mai 2009, vient de prendre dans une autre affaire un revirement inespéré, mais bienvenu.

    la Cour accepte  la garantie par le Fonds pour des faits volontaires de l'employeur ou de ses préposés, constituant à la fois une infraction pénale  et un accident du travail.

    VOICI UN EXTRAIT :

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le moyen unique :

     

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2008), qu'ayant été victime, sur son lieu de travail, de viols par son supérieur hiérarchique, Mme X..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire du Nord (l'association), a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;

    Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation et d'allouer à l'association une somme en réparation de l'atteinte portée à la victime, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit, même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que Mme X... avait été victime de viol sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, ce dont il résultait qu'elle avait été victime d'un accident du travail imputable à un préposé de l'employeur, peu important par ailleurs qu'elle n'ait pas été indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail faute de l'avoir demandé, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

    Mais attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés ; qu'ayant constaté que Mme X... avait été victime d'une faute intentionnelle commise par un préposé de son employeur, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, elle était fondée à demander réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

     

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

     

     

    ce revirement de jurisprudence permettra donc à nos deux salariées d'être prises en charge par le fonds de garantie

    car le FTGI qui a fait appel ne manquera pas de revoir sa position du fait de cette nouvelle jurisprudence.

     

    commentaires complémentaires:  la Cour vient d'admettre la garantie par le Fonds pour des faits volontaires de l'employeur ou de ses préposés, constituant à la fois une infraction pénale et un accident du travail.

    Il lui reste à se positionner sur le cas des faits  qui relèvent de l'AT et de l'infraction pénale même non-intentionnelle.( exemple des négligences pénalement condamnées )

     

    Pour une information complète voir code de procédure pénale articles 706-3 et suivants et R 50 -1 et suivants, articles modifiés par la loi 2008-644 du 1er juillet 2008.

     

    vous pouvez obtenir toutes les informations utiles sur le site Fonds de Garantie - SARVI.

    Arrêt de la Cour de Cassation du 7.05.2009

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

     

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2008), qu'ayant été victime, sur son lieu de travail, de viols par son supérieur hiérarchique, Mme X..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire du Nord (l'association), a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;

    Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation et d'allouer à l'association une somme en réparation de l'atteinte portée à la victime, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit, même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que Mme X... avait été victime de viol sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, ce dont il résultait qu'elle avait été victime d'un accident du travail imputable à un préposé de l'employeur, peu important par ailleurs qu'elle n'ait pas été indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail faute de l'avoir demandé, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

    Mais attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés ; qu'ayant constaté que Mme X... avait été victime d'une faute intentionnelle commise par un préposé de son employeur, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, elle était fondée à demander réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.

     

    MOYEN ANNEXE au présent arrêt

    Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande d'indemnisation présentée par l'ATI de Lille, en sa qualité de curatrice de Mme X... et, en conséquence, d'avoir alloué à l'ATI de Lille en sa qualité de curatrice de Mme X..., la somme de 12 000 en réparation de l'atteinte portée à cette dernière ;

    Aux motifs que « Madame X... a été victime viols sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique ; que le caractère volontaire des faits et la circonstance que Monsieur Y... ait agi en dehors de ses fonctions n'excluent pas la notion d'accident du travail qui est définie par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale comme l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quel titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que l'imputabilité au travail de l' accident survenu au temps et au lieu du travail ne peut être écartée que par la preuve d'une cause étrangère au travail ; que tel n'est pas le cas d'un acte dommageable commis par un préposé de l'employeur ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que les faits de pénétrations sexuelles dont Madame X... a été victime sur son lieu de travail et par son chef de service ne pouvaient être qualifiés d'accident du travail ; que selon l'article L du code du travail, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2 aucune action en responsabilité des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; que c'est sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L 451-1 du code du travail que le Fonds de Garantie, invoquant la jurisprudence de la Cour de Cassation au visa de cet article, soutient que Mademoiselle Z... et sa curatrice ne peuvent invoquer les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; mais que l'article L 451-1 réserve expressément les hypothèses prévues aux dispositions qu'il énumère et notamment à l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale selon lequel "si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans le mesure où ce préjudice n 'est pas réparé par l'application du présent livre" ; que le préposé condamné pénalement pour agressions sexuelles doit nécessairement être considéré comme ayant commis une faute intentionnelle au sens de l'article L 452-5 ; que Madame X... qui n'a effectué aucune déclaration d'accident du travail n'a pas été indemnisée selon la législation sur les accidents du travail ; qu'il s'en suit que les faits dont Madame X... a été victime, bien que constituant un accident du travail, entrent dans les exceptions visées à l'article L 451-1 du code du travail et peuvent donc donner lieu à réparation selon les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions » (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;

    Alors que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit, même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que Mme X... avait été victime de viol sur sont lieu de travail par son supérieur hiérarchique, ce dont il résultait qu'elle avait été victime d'un accident du travail imputable à un préposé de l'employeur, peu important par ailleurs qu'elle n'ait pas été indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail faute de l'avoir demandé, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale.

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