mardi, 25 janvier 2011
Fouet et Potion magique
Nos législateurs se sont transformés en "père fouettard" pour parents laxistes car à compter du 24 janvier 2011 en cas d'absentéisme scolaire les allocations familiales peuvent être suspendues ou supprimées.
Le décret (n°2011-89) du 21 janvier 2011 (pris en application de la loi (n°2010-1127) du 28 septembre 2010 ) relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales qui peuvent être suspendues ou supprimées vient d'être publié.
La loi du 28 septembre , dénoncée par la gauche, les principaux syndicats d'enseignants et la première fédération de parents d'élèves, la FCPE, répondait à un voeu exprimé à de nombreuses reprises par le président Nicolas Sarkozy pour lutter contre l'absentéisme scolaire.
Sa principale nouveauté est que la décision de suspendre les allocations revient aux inspecteurs d'académie, après signalement du chef d'établissement et avertissement à la famille, alors que, depuis une loi de 2006, cette responsabilité était du seul ressort des présidents de conseils généraux, lesquels ne s'en étaient pratiquement pas saisis dans les faits
A la lecture du texte de loi et du décret force est de constater que ces dispositions vont créer par leur complexité de mise en oeuvre de multiples litiges et contestations sans compter les risques d'erreurs de calcul des prestations !
Cette mesure qui pénalise les familles aux revenus les plus modestes va à l'encontre des efforts des travailleurs sociaux pour redonner du lien social et familial dans des familles bien souvent en détresse .
Comment est mis en oeuvre ce petit bijou de l'exemplarité de la sanction ? Article L131-8 /code de l'éducation
- Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. une liste des motifs légitimes est indiquée dans le texte de loi il s'agit :
Maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause
- Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :
1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;
2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.
- L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement a été notifié.
- Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause,
- le montant de la part des allocations suspendues ou supprimées est égale : au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d'enfants en cause, divisé par le nombre total d'enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires.
Cette part est augmentée de la majoration pour âge, si l'enfant y ouvre droit.
Lorsque l'enfant est en résidence alternée et ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents, cet enfant compte pour 0,5 part, aussi bien pour le calcul du nombre d'enfants à charge que pour le calcul du nombre d'enfants en cause. - la procédure ne s'arrête pas là .....
Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.
L'assiduité est ici caractérisée par le fait de ne pas avoir été absent pendant plus de 4 demi-journées sans motif légitime ou excuse valable au cours d'un mois de scolarisation (hors vacances scolaire), à compter du mois au titre duquel le versement des allocations a été suspendu. Les vacances scolaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d'assiduité retrouvée.
Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif
Si, depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l'inspecteur d'académie et après que les personnes responsables de l'enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatée
La suppression des allocations familiales est sensée remédier à l'absentéisme scolaire qui selon les derniers chiffres touchent 300 000 élèves / une véritable potion magique ! 
Petit rappel sur les allocations familiales
La loi du 11 mars 1932 a créé les allocations couvrant les charges familiales, financées à l’époque par des versements patronaux, mais c’est la loi du 22 août 1946 qui étendra ensuite les allocations familiales à presque toute la population française.
Cette prestation est versée à toutes les familles ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge, et cela quelles que soient les conditions familiales et le montant des ressources.
Comment sont-elles calculées ?
Les allocations familiales sont calculées à partir d’une base et ne dépendent en aucun cas des revenus de la famille. Plus le nombre d’enfants est important, plus leur montant est élevé.
D’autre part, il existe une majoration du montant pour les enfants de 11 à 16 ans, puis pour les enfants de 16 à 20 ans. Mais attention, si la famille ne compte que deux enfants, l’aîné n’ouvre pas le droit à cette somme supplémentaire.
Enfin, une allocation forfaitaire peut être versée pour les enfants de plus de 20 ans. Pour cela, la famille doit avoir perçu les allocations familiales pour 3 enfants le mois précédent les 20 ans de l’enfant. De plus, celui-ci doit être toujours considéré comme « à charge », c'est-à-dire vivant toujours au sein du foyer, ou percevant un salaire inférieur à 55% du SMIC. Cette allocation forfaitaire est versée aux familles jusqu’au mois précédent le 21ème anniversaire de l’enfant.
Quel est leur montant ?
Montants valables jusqu'au 31/12/11
si vous avez 2 enfants 125,78 €
si vous avez 3 enfants 286,94 €
ajouter, par enfant en plus 161,17 €
En plus des allocations familiales, pour vos enfants âgés de plus de 11 et 16 ans, vous recevrez une majoration ; son montant est de :
35,38 € par enfant de 11 à 16 ans,
62,90 € par enfant de plus de 16 ans.
Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997, vous ne recevrez pas ces deux majorations ; vous recevrez une majoration de 62,90 € à partir du mois suivant leur 14ème anniversaire.
Attention si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.
Les allocations sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du 2ème enfant. Leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
18:53 | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Nouvelles dispositions | Lien permanent | Tags : élève, absentéisme, scolarité, allocations, familles, sanction | 
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jeudi, 20 janvier 2011
Fin 2010 c'est le feu d'artifices
A partir du mois de septembre tout s'accélère.
Gouvernement, députés ,sénateurs sont sur des charbons ardents ! que dis-je sur des projets de lois explosives !
Comme prévu le RsA jeunes est ouvert à compter du 1.09.2010 aux jeunes agés de 18 ans et moins de 25 ans. Mais attention il faut montrer patte blanche car les jeunes doivent remplir les mêmes conditions que celles du rSa généralisé et également une condition d’activité préalable c'est à dire avoir travaillé 2 ans à équivalent temps plein dans les 3 dernières années précédant la demande, soit 3214 heures de travail.
Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 6 mois : concrètement elles repoussent la période de référence pour l'examen des droits . ( il en est de même des périodes de contrat de transition professionnelle et de convention de reclassement personnalisé )
Il était évident que ce critère d'activité serait difficilement rempli par les jeunes qui pour la plupart naviguent de périodes de chômage en petits boulots au smic et à temps partiel........ ( quand ils réussissent à en obtenir un..) pour aller plus loin
Le 6 janvier 2011 nous pouvons lire dans un article du Figaro "A la fin du mois de novembre 2010, 5.024 foyers sont bénéficiaires du RSA jeunes", a indiqué Mme Bachelot lors d'une conférence de presse sur les grandes orientations de son ministère. Plus de 16.000 demandes ont été déposées à la mi-décembre, et près de 1.200 demandes sont déposées chaque semaine, a-t-elle ajouté."
Mais bénéficiaires ne veut pas dire allocataires car le RsA est calculé et versé par foyer et ce sont seulement 1.8 million de foyers qui percoivent le rSA ! ce qui est bien différent.
En septembre et dans le murmure imperceptible des médias les sénateurs examinent et adoptent le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) adopté le 17 février par l'Assemblée nationale . (Texte n° 159 (2009-2010) adopté avec modifications par le Sénat le 10 septembre 2010 )
Ce projet largement contesté constitue à mon sens un véritable carcan pour nos libertés ...( l'adoption définitive de la loi permettra d'en mesurer l'étendue ) car ce projet est encore à ce jour en cours d'examen.
En effet une deuxième lecture du projet a été faite et le Texte n° 577 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 a été transmis au Sénat le 21 décembre 2010.
Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale il a fait l'objet d'une nouvelle écriture ( Rapport n° 214 déposé le 12 janvier 2011 par M. Jean-Patrick Courtois, Texte de la commission n° 215 (2010-2011) à la date du 12 janvier 2011 ) et est discuté en ce moment en séance publique des mardi 18 , mercredi 19 et jeudi 20 janvier 2011
400 amendements ont été déposés et les sénateurs disposent de 4 jours pour examiner l'ensemble .
L'absentéisme scolaire sanctionnée financièrement
La loi n°2010-1127 du 28.09.2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire prévoit la suppression des allocations familiales pour les parents laxistes !
En effet la CAF supprime le versement des allocations lorsqu'elle reçoit de l'inspecteur d' académie une information d'absence injustifiée pour un élève mineur ( 4 demi journées après un premier avertissement)
Pendant ce temps les débats sur la réforme des retraites surchauffent les esprits.
Je ne peux m'empêcher de vous poster la course poursuite à l' Assemblée nationale
Des députés poursuivent le Président de l’Assemblée !
envoyé par LCP. - L'info internationale vidéo.
Grèves et manifestations comme feuilles mortes en automne se multiplient .
L'UNEF, le principal syndicat étudiant entre dans l'arène et appelle les jeunes et les étudiants à une journée d'actions partout en France" contre la réforme des retraites mardi 26 octobre, avant les grandes mobilisations prévues les 28 octobre et 6 novembre.
Tout se branle-bas de combat n'empêche nullement le Sénat d'adopter le projet de loi par 177 voix contre 153.
Les dés sont jetés le texte porte de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 l'âge permettant de toucher une retraite sans décote. Le groupe UMP et une grande partie du groupe de l'Union centriste (UC) ont voté la réforme. Les groupes de l'opposition de gauche, ont voté contre.
Alors que les organisations syndicales décident de poursuivre la mobilisation en faisant du 23 novembre une journée nationale interprofessionnelle par" des actions multiformes" contre la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel valide le 9 novembre la réforme des retraites adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre.
Pour aller plus loin ( chronologie de la réforme et principales dispositions)
Voile intégral mon ennemi !
Les directions d'entreprise n'ont pas fini de s'arracher les cheveux avec la loi du 11.10.2010 interdisant le port du voile dans l'espace public.
Selon le rapport 2648 de l'assemblée nationale l'interdiction s'applique à toute tenue dissimulant les yeux la bouche et le nez et s'applique aux salariés travaillant sur la voie publique, dans les lieues ouverts au public café transport collectif commerce etc... lieux affectés à un service public
Application de l'interdiction le 13.04.2011
Et pour finir l'année en beauté ce sont de multiples économies et restrictions que prévoient la loi de financement de la SS et la loi de finance 2011
( Projet de loi de finances pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010 - Sénat : Discussion en séance publique du mercredi 15 décembre 2010-Projet de loi de finances pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 15 décembre 2010 , TA n° 32- Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2010 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution -Décision n° 622 DC du 28 décembre 2010. )
Ces lois modifient de très nombreuses dispositions : comme le calcul de la réduction Fillon, l'exonération des indemnités de rupture avec une période transitoire en 2011, l'assiette de la taxe prévoyance, la réduction des cotisations sur les repas fournis au personnel dans le secteur des Cafés, hotels,restaurants, la lutte contre le travail dissimulé , le forfait social etc..)
Bref une ceinture de restrictions qui bien entendu s'applique largement au monde du travail et épargne la grande finance.
Il y a des privilèges qu'il faut sauvegarder cela va sans dire !
Comme tout se termine en chanson cliquer sur l'image ci dessous
15:47 | Commentaires (1) | Envoyer cette note | PANORAMA 2010 | Lien permanent | Tags : burqa, absenteisme, loppsi, retraite, finance | Facebook | Imprimer | | | |
vendredi, 15 mai 2009
fainéants de salariés!
contrôlez ces fainéants de salariés en quelques clics !
la possibilité pour un employeur de faire contrôler les salariés en arrêt de travail n'est pas nouvelle, en revanche ce contrôle peut avoir une incidence sur le versement des indemnités journalières versées par la CPAM (ou MSA)
- De nombreux accords collectifs prévoient la possibilité, pour l’employeur, de faire effectuer une contre-visite médicale des arrêts de travail lorsque ce dernier maintient tout ou partie du salaire du salarié pendant son arrêt de travail
Une telle mesure figure également dans l’accord national interprofessionnel du 10.12.1977, généralisé par la loi sur la mensualisation du 19.01.1978 ( code du travail art. L. 1226-1).
l'employeur doit mandater un médecin qui va procéder à la contre -visite médicale du salarié
La contre-visite étant conçue comme une contrepartie de l’indemnisation complémentaire, elle ne peut être effectuée qu’à compter du premier jour de la maladie où le salarié a le droit à l’indemnisation complémentaire de l’employeur soit selon les modalités du code du travail à compter du 8e jour de maladie
Attention des dispositions particulières peuvent être prévues par la convention collective applicable à l'entreprise
Le médecin contrôleur a la possibilité de réduire la durée du congé de maladie ou de conclure que l'arrêt n'est pas justifié
dans ce cas l'employeur est en droit de ne pas verser le complément de salaire prévu mais en aucun cas il ne peut sanctionner le salarié.
par ailleurs l'avis du médecin contrôleur n'avait aucune incidence sur les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale.
- Depuis le 1.01.2008 ( on n'arrête pas le progrès)- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu une procédure expérimentale de contrôle des arrêts de travail des salariés par l’employeur.
selon cette procédure, en vigueur dans quelques départements , les conclusions de médecin contrôleur peuvent suspendre le versement des indemnités journalières versées par la caisse primaire .
En effet, si le médecin contrôleur estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié , il le transmet au service du contrôle médical de la CPAM.
Si ce dernier conclut également à l’absence de justification de l’arrêt, la caisse peut suspendre le versement des indemnités journalières
en fin d'année 2009 l'expérimentation prendra fin et pourrait être généralisée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
- Depuis quelques années , les contrôles demandés par les employeurs explosent et les entreprises intermédiaires ont un chiffre d'affaires qui se porte bien.
En surfant sur le web j'ai trouvé une dizaine de sociétés spécialisées dans l'organisation des contrôles médicaux
parmi celle ci AXMEDICA,
- j'ai visité le site de cette société . Quoi de neuf docteur????
- l'employeur peut commander un contrôle en ligne en quelques clics c'est simple et rapide
- AXMEDICA sélectionne et mandate un de ses médecins contrôleurs se trouvant le plus proche du domicile du salarié à contrôler, ou le médecin pouvant effectuer la contre-visite médicale le plus rapidement possible selon les dates d"arrêts prescrites.
- le dossier est traité sous généralement 24-48 heures.
- l'employeur peut ensuite se connecter à son espace client, onglet "mes commandes" et imprimer sa facture ainsi que le rapport de contrôle du médecin
Si ce dernier est en sa faveur, il est en droit de suspendre les compléments de salaire versés au salarié, et ce, jusqu'à la fin de son arrêt de travail.l'employeur ne doit pas hésiter à faire parvenir une copie de ce rapport à la CPAM dont dépend le salarié, celle ci sera en droit de lui suspendre ses indemnités journalières qu'il ou elle bénéficie durant son arrêt de travail.les prix des prestations sont affichés:.90, 110 ou 200 euros HT
- En ce moment, le nombre d'arrêts injustifiés progresse. Près de 40% des arrêts sont injustifiés contre 30% habituellement.
- Moins de 10% des arrêts injustifiés concernent le stress au travail. "De plus en plus d'entreprises misent sur le rendement, la productivité et le moindre coût. Ce type d'arrêt est souvent perçu comme injustifié sauf dans des cas de dépression."
- que faute de moyens humains, la Sécurité Sociale se concentre plus sur des critères qualitatifs : arrêts de plus de 40 jours et de plus de trois mois. alors que les organismes privés mandatés par les entreprises interviennent à partir d'un arrêt de travail de 48 heures.
- Un contrôle médical est un bon retour sur investissement car il permet de diminuer de 20% l'absentéisme dans une entreprise. et le jeune gérant d'ajouter comme si cela ne suffisait pas " L'aspect gendarme de la démarche est efficace auprès des salariés."
17:34 | Commentaires (11) | Envoyer cette note | ACTUALITES | Lien permanent | Tags : absentéisme, controle medical, medecins controleur, loi, justice, droit, employeurs, salariés | Facebook | Imprimer | | | |
