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65 ans

  • Que les salariés agés bossent !

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    1593524421.jpgIl n'y a pas de travail pour les jeunes et les dispositions qui favorisent  le travail  des seniors de plus en plus agés  fleurissent.

    Les retraites devenant de plus en plus maigres les séniors seront bon gré mal gré  obligés  de travailler de plus en plus tard  soit en restant  dans leur entreprise soit en cumulant leur retraite avec un  petit boulot......

    Ainsi  l'article 90 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'office par l'employeur, en reportant de 65 à 70 ans, l'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail d'un salarié en invoquant l'ouverture des droits à la retraite d'office.

    La loi  de Financement de la sécurité sociale pour 2010 n'a pas remis en cause ce dispositif.

    Soulignons que ce dispositif qui est contraignant pour l'employeur risque fortement  de l'inciter à rajeunir sa pyramide des âges  et de ce fait à ne pas embaucher des salariés de plus de 40 ans voir moins...... ce qui risque de pousser dans la précarité  et la pauvreté un nombre de plus en plus important de séniors au chômage qui ne seront plus indemnisés ...

    Par ailleurs il n'y a pas de petite économie  la loi de finance 2010 supprime  l'exonération d'impôt sur  le revenu dans la  limite de 3 050 € jusque  là accordée  au salarié partant volontairement en retraite et qui percevait  une indemnité de son employeur.

     

    Senior_CV.pngRappel du dispositif

    L’employeur ne peut plus rompre d’office le contrat de travail d'un sénior et doit, dans un premier temps, recueillir les souhaits du salarié.

    L’employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire (65e, 66e, 67e, 68e et 69e anniversaires ), sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse durant l’année à venir.

    Le salarié dispose d’un mois pour  répondre :

    - s’il indique avoir l’intention de partir en retraite, l’employeur peut le mettre à la retraite au cours de l’année qui suit ;

    - si le salarié répond par la négative ou s’il ne répond pas dans le délai imparti, la mise à la retraite est impossible pendant l’année qui suit.

    Cette procédure doit être renouvelée au cours des quatre années suivantes.

    À défaut de mettre en œuvre cette procédure, l’employeur  ne peut pas mettre l’intéressé à la retraite au cours de l’année à venir. En effet, si l’employeur notifie à un salarié âgé de 65 à 69 ans sa mise à la retraite sans avoir respecté la procédure décrite ci-dessus, la rupture du contrat s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si la rupture n’est motivée que par l’âge (le licenciement peut même être jugé nul, pour discrimination liée à l’âge).

    En revanche, une fois que le salarié a atteint 70 ans, l’employeur retrouve la faculté de le mettre à la retraite.

    Le salarié qui  prend l'initiative de rompre son contrat de travail pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à l'indemnité de départ à la retraite
    Pour prétendre à l'indemnité de départ en retraite, il n'est pas nécessaire que le salarié bénéficie d'une pension à taux plein.

    Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit à l'indemnité légale, qui est de  :

    - après 10 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire ;

    - après 15 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ;

    - après 20 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire ;

    - après 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire.

    Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne des 3 mois précédant l'expiration du préavis ou des 12 mois précédant la notification du départ en retraite. C'est la solution la plus favorable au salarié qui doit être retenue.

    L'indemnité de départ volontaire en retraite est soumise à toutes les cotisations sociales, ainsi qu'à la CSG sur les revenus d'activité et à la CRDS.

    emploi-senior.jpg

     

     

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