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  • Prîme de 500 euros/ des laissés pour compte?

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    toons.jpgaujourd'hui je suis en rogne

    pour répondre à mes lecteurs qui se posent des questions concernant la prîme de 500 euros  je mets en ligne le texte du décret qui vient de paraître.

    selon ce décret pour bénéficier de la prîme il faut

    • avoir perdu son emploi entre le 1.04.2009 et le 31.03.2010
    • justifier au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d’emploi, d’une période d’activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d’affiliation minimale au régime d’assurance chômage ( soit 4 mois voir nouvelle convention UNEDIC)

    je suis juriste spécialisé en droit du travail et comme tout juriste je me pose beaucoup de questions .

    certains diront que je complique  bref je pense que le décret n'est pas assez clair

    je vais vous donner le cheminement de ma pensée

    • soit un salarié embauché pour la première fois en CDI le 01.02.2009 avec une période d'essai d'un mois qui est licencié pour motif personnel le 25.03.2009  date de la lettre de licenciement ( il fait 35h par semaine)

    il a un préavis d'un mois  qu'il effectue  ce qui  fait une fin de contrat le 25.04.2003

    le salarié ayant  moins de 4 mois de travail   ne pourra pas avoir droit à l'assurance chômage

    en revanche ayant 2 mois et 25 jours  de travail  en fin de préavis soit plus de 305 heures puisqu'il est à temps plein il pourra normalement  bénéficier des 500 euros

     

    première question

    la date de perte d'emploi doit se situer entre le 1.04.2009 et le 31.03.2010 mais qu'entend on pas cette date ?

    • si c'est la date de fin de préavis ,   le salarié remplit les conditions il en est de même si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur
    • si le préavis n'est pas executé à la demande du salarié la fin de son contrat se situe avant le 1.04.2009 donc il perd le bénéfice des 500 euros
    • si c'est la date de la lettre de licenciement  qui compte le salarié ne remplit pas les conditions  ( la date est antérieure au 1.04.2009)
    • si le salarié est licencié pour faute grave la fin de son contrat est le 25.03.2004 donc il perd le bénéfice des 500 euros

    imaginons maintenant que le salarié conteste son licenciement pour faute grave et obtienne gain de cause  auprès des tribunaux

    pourra t-il demander au pôle emploi le bénéfice des 500 euros ?

    • le 31.03.2010  les personnes qui auront été licenciées avant cette date mais qui feront un préavis au delà de cette date n'auront pas droit aux 500 euros  si c'est la date de fin du préavis qui compte !!!! alors qu'ils auront tout  même perdu lors emploi

    On arrive au paradoxe que dans certains cas le salarié aura intéret ( uniquement au niveau financier)à demander à être dispensé du préavis ou à être licencié pour faute grave!!!!

     

    deuxième question

    il faut avoir travaillé au minimum 305 heures imaginons que le salarié dont nous venons de parler soit à temps partiel et fasse 75 heures

    c'est son premier emploi ayant travaillé 2 mois et 25 jours il a fait moins de 305 heures

    il faut que le salarié fasse dans ce cas de figure un peu plus de 100 heures par mois  sinon il perd le bénéfice des 500 euros

    en fait avec l'exigence des 305 heures sur moins de 4 mois  on exclut tous les mi temps des lors qu'il s'agit d'un premier emploi.

    la situation est inéquitable pour les salariés à temps partiel!!!!

    je souhaite vivement que des solutions équitables soient trouvées pour suppléer à l'indigence des textes

     

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