Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Il y a des lois " iniques"  qu'il faut savoir ne pas appliquer . Hippocrate est encore vivant

C'est le cas de l'article 17 ter  du projet de loi  relatif à l'immigration.

Mercredi 4 mai 2011, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont  adopté   le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Après une navette entre le Sénat et l'Assemblée  Nationale , le texte  s'est durci à l'égard des étrangers .

Concernant les étrangers atteints de pathologies graves , le texte qui vient d'être adopté par la commission , soulève indignation de nombreuses associations et médecins  qui appellent à la désobeissance civile..

En effet, malgré la mobilisation de nombreuses organisations et de l'opposition parlementaire, la commission  a adopté  l'article 17 ter qui  prévoit que le titre de séjour ne pourra dorénavant être accordé qu'en cas d'absence du traitement dans le pays d'origine.

Comme le note Sylvie Koffi "Le texte introduit la notion de « présence » ou « d'absence » de traitement dans le pays d'origine pour décider ou non de l'octroi d'un titre de séjour. Jusqu’ici, la loi demandait qu'un accès effectif aux médicaments soit garanti. Une différence de taille pour les associations qui estiment que les 28 000 bénéficiaires actuels de ce droit au séjour pour soins sont désormais en danger de mort. En effet, leur titre risque de ne pas être renouvelé si les autorités administratives et notamment le préfet considèrent qu’un traitement existe dans leur pays d'origine.

La gauche a fait valoir que si les traitements ne sont pas absents, ils sont, souvent, inaccessibles, pour des raisons financières ou géographiques. Le dispositif prévoit que l'autorité administrative pourra prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles" pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'ARS.

La députée PS Sandrine Mazetier a dénoncé un « scandale », une « disposition qui va envoyer à la mort un certain nombre de malades ». Les associations qui ont réagi en lançant un « faire part de décès » du droit au séjour pour soins, ont appelé à la « désobéissance civile ». Elles affirment être « prêtes à tout pour empêcher l’expulsion d’étrangers gravement malades ».«

C’est une catastrophe », déclare au « Quotidien » le Dr Pierre Lombrail, président depuis mars 2011 de la Société française de santé publique (SFSP). Le spécialiste  de santé publique regrette « cette décision qui va à l’encontre des principes déontologiques auxquels en tant que médecin je ne saurais déroger et qui du point de vue de la santé publique n’a pas de sens ». Selon lui, un recours devant la Cour européenne de justice pourrait être envisagé. « Que la maladie ne soit pas une protection contre l’éloignement, je pense que cela relève d’une atteinte caractérisée aux droits de l’homme », souligne-t-il.  Source le quotiden du médecin

Le Sénat examine le mercredi 11 mai au soir les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Voir Dossier Législatif

voici un lien des " récalcitrants" que je salue

Comme disait Francis Blanche «Mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade.»
[ Francis Blanche ]

J'ai pris le parti d'en rire!!!!

Ce n'est pas contre la grippe qu'il faut vacciner

mais contre la délation

Délateurs de tous bords honte à vous!
les étrangers ont participé à la construction de notre pays
souvenez vous en , relisez votre histoire !
maintenant que la crise économique est là vous pensez
qu'ils mangent votre pain : bétise, ignorance, sottise .

lisez les paroles de cette chanson puissiez vous
en rougir de honte ...

ce billet est un coup de gueule suite à mon billet
"manque d'humanité "
et à l'information donnée par un lecteur "révoltée "
une agence de la banque LCL (ex-Crédit lyonnais)
a dénoncé à la police, au début du mois d'août
un de ses clients sans papiers, révèle
mercredi 26 août le site Internet Rue 89.
Une affaire d'"interpellation déloyale"
qui n'est pas isolée.
voir article du Monde clic ici

         
         
         
               
               ENFANTS DE TOUS PAYS
                Enrico Macias
                
                
               Enfants de tous pays, tendez vos mains meurtries
                Semez l'amour et puis donnez la vie
                Enfants de tous pays et de toutes couleurs
                Vous avez dans le cœur notre bonheur
                
                C'est dans vos mains que demain notre terre
                Sera confiée pour sortir de notre nuit
                Et notre espoir de revoir la lumière
                Est dans vos yeux qui s'éveillent à la vie
                Séchez vos larmes, jetez vos armes
                Faites du monde un paradis
                    
                Il faut penser au passé de nos pères
                Et aux promesses qu'ils n'ont jamais tenues
                La vérité c'est d'aimer sans frontières
                Et de donner chaque jour un peu plus
                Car la sagesse, et la richesse
                N'ont qu'une adresse : le paradis
                
                 
                Et puis le jour où l'amour sur la terre
                Deviendra roi, vous pourrez vous reposez
                Lorsque la joie couvrira nos prières
                Vous aurez droit à votre éternité
                Et tous les rires de votre empire
                Feront du monde un paradis
                
                           

ces directives doivent mettre en application semble t- il   la circulaire de Brice Hortefeux de juillet 2007 qui demande notamment aux agents de l'ex ANPE de transmettre à la préfecture copie des titres de séjour des étrangers à la préfecture  qui effectuera toutes vérifications.  lisez la circulaire attentivement ( cliquez ici)

Amis étrangers  et amis lecteurs solidaires de nos frères étrangers  je mets dans ce billet les coordonnées  du  GISTI ( groupe de soutien et d'information des immigrés) qui est une association spécialiste du droit des étrangers .

cette association  tient des permanences juridiques gratuites, édite des publications et organise des formations. A chaque compétence du GISTI correspond un contact particulier.

le GISTI est une petite structure fragile, très sollicitée par un public souvent sans grands moyens financiers. De ce fait, il a besoin de l’aide de ceux qui l’estiment utile. Naturellement, le GISTI travaille en relation et en collaboration avec d’autres organisations amies.

lien  cliquez ici

cette association  a notamment publié des décisions de justice contredisant les affirmations  d'Eric Besson concernant le délit de solidarité

selon un article paru dans le monde cliquez ici

"Le débat est vif depuis plusieurs semaines entre les associations et le ministre de l'Immigration, Eric Besson.

Les associations soutiennent que le délit d'aide au séjour irrégulier, passible de cinq ans de prison et de 30.000 euros d'amende, peut constituer un délit de "solidarité" car il est utilisé contre des personnes aidant pour raisons humanitaires ou amicales des étrangers.

Eric Besson estime que le "délit de solidarité" n'existe pas car la loi n'a jamais, selon lui, été utilisée dans ce sens. Elle servirait, fait-il valoir, uniquement pour les "passeurs" et les délinquants profitant lucrativement des étrangers.

Dans sa lettre de mission envoyée par Matignon et l'Elysée le 31 mars, Eric Besson s'est vu fixer des objectifs de 27.000 reconduites à la frontière pour 2009 et 5.000 arrestations au titre du délit contesté.