Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

C'est aujourd'hui que les députés se prononcent sur le Budget de l'Etat pour 2011 .

je reviendrai sur l'ensemble du dispositif lors de la promulgation de la loi

Dossier législatif

Le droit est une matière complexe  en perpétuelle évolution.

Les professionnels  du "droit"  sont nombreux  : avocats, notaires, juristes d'entreprise etc... et leurs intérêts  souvent  en concurrence.

Alors que penser  de la création de TVDroit  par le Le Conseil National des Barreaux ?

Pourquoi cette  question  me direz vous ?

Parce que  cette chaine est  parrainée  par le Conseil constitutionnel

qu'elle a été   lancée en grande pompe avec la participation de Michel Alliot Marie !

que le financement du projet  et  les subventions de l'état restent inconnus !

Cette chaine si elle permet un accès à des informations générales sur le droit  est avant tout  ( un jugement qui n'engage  que ma modeste personne  ) une publicité  faite  aux avocats et aux seuls avocats !

la parole n'est pas donnée aux autres professionnels du droit  !

Alors  je suis  convaincue que sous couvert de vulgarisation du droit  il s'agit  d'une publicité en bonne et due forme  pour les avocats  et ce avec  l'aide  des instances de l'état !

Si l'état subventionne TVDroit  je m'insurge car dans le même temps  l'aide juridictionnelle est réduite pour les plus pauvres !

j'attends que les avocats , journalistes ou toutes personnes concernées  et informées  donnent des explications sur le rôle de l'état  dans cette affaire ......

j'ai posé la question sur le site ici

Accès à la vidéo  clic ici

Informations sur le site de TV droit

TVDroit a été lancée officiellement le 15 octobre 2010 en présence de Jean-Louis Debré, président du Conseil Constitutionnel qui parraine la nouvelle chaîne, ainsi que de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie.

Réunis pour la circonstance lors d'une assemblée générale extraordinaire, les avocats membres du CNB ont exprimé leurs attentes et leurs espoirs face à un projet destiné à rapprocher les citoyens du monde juridique.

Le Conseil National des Barreaux lance « TV Droit ».

Parrainée par le Conseil constitutionnel, « TV Droit », première chaîne de télévision accessible par Internet exclusivement dédiée aux questions liées au droit des personnes et des entreprises, vient d’être mise en ligne.

Son lancement est l’aboutissement d’un projet initié il y a près de 5 ans dans le but de valoriser la profession et les différents métiers du droit auprès d’un large public.

Sur TvDroit.fr le grand public trouvera des réponses, des éclairages et des conseils sur des thématiques de la vie courante (consommation, logement, santé, loisirs, argent,…), ainsi que de véritables programmes en lien avec toutes les questions de nature juridique.

Textuel La Mine assure la production de cette web TV dont le comité éditorial guide la programmation (émissions quotidiennes, reportages, débats, analyses juridiques,…).

145 vidéos sont d’ores et déjà en ligne et une nouvelle vidéo par jour enrichira la chaîne afin de toujours rester au cœur de l’actualité et des préoccupations du grand public.

Nicolas Sarkozy vient d'annoncer  un accord de principe pour une aide exceptionnelle aux chômeurs en fin de droit qui vont se retrouver sans ressources :Une aide  exceptionnelle financée par  l'Etat et l'assurance chômage  dont le montant  pourrait être proche de celui de l'allocation spécifique de solidarité (l'ASS à taux plein s'élève à 456 euros).

"Nous ne laisserons personne au bord de la route, nous ne laisserons personne sans rien", a promis Nicolas Sarkozy.

Selon le journal  le Monde  " les bénéficiaires de cette aide ne pourront pas refuser en échange un contrat aidé ou une formation qui leur seraient proposés."
Une réunion est prévue ce jeudi  à 17 h à Bercy. Ce dispositif représenterait un budget d'environ 220 millions d'euros."
Pôle emploi estime à un million le nombre de chômeurs qui seront en fin de droits  en 2010

Je ne manquerai pas d'analyser le dispositif qui sera mis en place.

Je vous invite à relire mes articles sur le sujet et  à visiter le blog "la fusion  pour les nuls" pour prendre connaissance des dernières informations sur ce qui se passe à Pôle emploi notamment

• la démission de Benoît Genuini, le premier médiateur de Pôle emploi . «Je n'ai ni les moyens ni le soutien nécessaires pour continuer à faire mon travail, explique-t-il. La direction générale n'a pas vu l'intérêt de mon rapport parce qu'elle accepte mal toute forme de critique.»

• le nombre moyen de demandeurs d'emploi suivis par conseiller qui ne cesse d'augmenter et nuit  à accompagnement sérieux  des demandeurs d'emploi  ( moyenne  par conseiller  101 demandeurs d'emploi )

Enfin on peut toujours rêver 

Le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, vient d'annoncer  que l'Etat et l'Unedic débloqueraient avant la fin mars "plusieurs centaines de millions d'euros" pour aider les chômeurs en fin de droits.
Patronat et syndicats se sont séparés cette semaine sans parvenir à une solution négociée pour ces demandeurs d'emploi sur le point de sortir du système d'indemnisation, dont le nombre devrait atteindre un million fin 2010.

Un dossier brûlant à suivre de près....

patronat et état : pouvoir et enjeux.

libre opinion  ou un certain regard sur le paysage social qui se dessine.

souvenez vous de l'affaire de l'UIMM  qui a éclaté en 2007, la cagnotte , les fonds anti-grève et les sommes d'argent astronomiques  détournées en liquide  dans les valises de son patron Denis Gautier Sauvagnac ( l'affaire est en cours d'instruction ...) "pour  fluidifier les relations sociales bref   cette affaire qui s'est étalée au grand jour  alors que ces pratiques étaient connues  de tous  les ministères et Elysée en tête..( voir mes billets catégorie :politique honteuse clic ici )

souvenez vous des cris  d'indignation  de Laurence Parisot  qui dans un premier temps a soutenu  Denis Gautier Sauvagnac qui  menait alors  les négociations  sur l'accord de modernisation du marché  du travail qui a donné lieu a une loi du même nom (clic ici )

"Je n'ai pas décoléré. Tout est extrêmement choquant. Octroyer de tels avantages dans de telles circonstances, c'est méprisant et c'est méprisable, c'est une pantalonnade. Ce comportement est grossier, il signe une absence totale de respect et de sens de l'intérêt général. Il va à l'encontre de la transparence, de la modernité et de la mentalité des chefs d'entreprise qui, du coup, se sentent bafoués par certains de leurs représentants." avait elle déclaré

• Questionnée au sujet de l'accord entre l'UIMM et Denis Gautier-Sauvagnac Laurence Parisot, 1er mars 2008 le JDD.fr, 2 mars 2008,

avec cette affaire  le Patronat Français traverse la quatrième grande crise depuis sa naissance en  fin du xix ème siècle ( création  du comité des Forges 1840-1860.)

ne perdons pas de vue que l'UIMM ( union des syndicats de la métallurgie)  façonne le paysage social depuis des décennies

après la guerre c'est l'UIMM qui crée la CGPME condération des petites et moyennes entreprises, puis  le CNPF  qui devient en 1998 Le Medef ( je fais court volontairement)

l'UIMM  est à l'origine de l'AGIRC ( retraite des cadres)  et dans le domaine du droit du travail  elle a elaboré avec les pouvoirs publics en place  en 1950 le droit des conventions collectives.

pour mettre sur la touche la CGT et le communisme  elle est devenue un véritable laboratoire du social , elle tire les ficelles , depuis de nombreuses années ,du dialogue social  dans tous les secteurs de l'économie.

l'UIMM a façonné donc notre paysage social  d'après guerre : représentation syndicale, conventions collectives, paritarisme,  sécurité sociale, caisses de retraite, assurance chômage ,1%  logement etc ...

ses ramifications sont multiples et son influence majeure

en 2007  l'UIMM représente aux environs de 20% des cotisations du Medef et participe à 12% de son budget.

Le CNPF puis le Medef  et ses grands noms:

Gattaz en 1981

Périgot en 1986 dirigeant  d'un grand groupe international Unilever

Gandois en 1994  président directeur général de Rhône-Poulenc puis  de Pechiney

Seillière en 1997 dirigeant au sein du groupe familial Wendel, auquel il appartient. Il préside ainsi la CGIP,

"le tueur" pour contrer les 35 heures de Martine Aubry

tous venaient du monde de l'industrie ou  de la métallurgie.

Pendant ce temps  le paysage  économique change l'industrie perd de la vitesse et le poids des services grandit. les équilibres financiers au sein du Medef en sont modifiés.

EN 2005, l'élection de Laurence Parisot  qui a dirigé l'IFOP  institut de sondage , élection qui  faisait suite à  une lutte   sans pitié entre les prétendants à la succession de Seillière , signe la fin de la toute puissance de l'UIMM   au sein du Medef.

donner un nouvel élan au patronat, « l'entreprise au cœur de la société française » pour en faire « le moteur de l'ascension sociale »,réconcilier les français avec l'entreprise, l'éduquer à l'économie de marché  voilà le grand projet du Medef et de sa présidente.

La liberté de pensée s'arrête là où commence le code du travail avait déclaré Laurence Parisot

elle ne cesse de préciser  qu'elle mettra tout en œuvre pour pousser les parlementaires à modifier le Code du travail, qui doit selon elle être modernisé. Elle veut également que les lois sur la fiscalité des entreprises soient revues.

c'est une   mise à mort programmée du socle  légal que constitue le code du travail ,  pour laisser la place au  champ contractuel libéré  du carcan  de la législation sociale

c'est également l'annonce d' un désengagement  progressif du patronat( et des syndicats de salariés par la même occasion)  au niveau du paritarisme au profit de l'état.

l'emploi est un  thème majeur des élections présidentielles .

Nicolas Sarkozy avec la sécurité en a fait son cheval de bataille

travailler plus pour gagner plus, remettre le travail au coeur de nos valeurs  leitmotiv de la campagne de Nicolas Sarkozy

pour atteindre le plein emploi  encore faut- il que  le patronat  joue le jeu,  ne délocalise pas ses activités ,  ne licencie pas  pour améliorer les profits et non pas pour éviter les pertes, ne  distribue pas à ses dirigeants des parachutes dorés alors que les comptes sont dans le rouge et que des licenciements ont été faits à la pelle, embauche la majeure partie des salariés sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel plongeant ainsi un grand nombre de ceux-ci dans la précarité

pendant sa campagne électorale  Nicolas Sarkozy  dénonce les patrons voyous qui  se distribuent des  avantages "pharaoniques" alors que les résultats  ne sont pas au rendez vous et que les licenciements sont bien réels.( voir article  clic ici)

Quant aux stock-options, il ne cesse d'affirmer que "ce qui est bon pour les uns doit être bon pour tous". "Je propose donc qu'aucun programme de stock-options ne puisse être réservé aux seuls dirigeants mais qu'il soit étendu à tous les salariés de l'entreprise",

Nicolas Sarkozy ne s'est jamais caché de sa volonté  de reprendre le  contrôle  sur les domaines réservés au paritarisme.

le paritarisme gère des milliards d'euros  ce qui  intéresse Nicolas Sarkozy qui  veut mener des réformes  d'envergure.

il a d'ailleurs affirmé qu'il souhaitait " vouloir examiner sans tabou la question du financement des organisations  syndicales et patronales  pour engager la réforme  de notre système des relations sociales"

après le paquet fiscal il  veut entamer les réformes de fonds annoncées pendant sa campagne :r éforme des régimes  spéciaux des retraites , création d' un grand service de l'emploi en fusionnant ASSEDIC et ANPE , réforme de la  formation professionnelle  du 1% logement  bref autant de réformes qui donnent de l'eczéma au patron de l'UIMM Denis Gautier Sauvagnac.

et pour mener ces réformes il a besoin du soutien du patronat  dont  l'UIMM et Sauvagnac ne l'entendent pas de cette oreille

certains ont parlé de "complot "et que l'affaire de l'UIMM serait sortie au bon moment du chapeau de l'Elysée pour lui laisser le champ libre en se débarassant d'un  Denis Gautier Sauvagnac qui allait mettre tout le poids de sa fédération pour contrer les desseins du président.

Nicolas Sarkozy compte sur le soutient du patronat  pour les réformes qu'il  veut mettre en oeuvre et le patronat a besoin du président pour se libérer du carcan du code du travail  afin de mettre en place  la flexibilité nécessaire aux ajustements des effectifs des entreprises  dans un contexte de concurrence internationale exacerbée.

il est prêt  à baisser  encore les charges patronales, les impôts , à alléger les contraintes juridiques et administratives en matière d'emploi, toiletter  le code du travail  mais en revanche les entreprises doivent embaucher investir et augmenter les salaires.

la patronat joue ses marges, le président sa crédibilité auprès de ses électeurs ,et à terme sa place à l'Elysée.

il veut aller vite mais le paritarisme est lent   alors le président n'hésite pas à inciter fortement aux négociations , à donner des directives aux partenaires sociaux  et à menacer de légiférer si les négociations n'ont pas abouti dans les temps.

ce fut le cas des négociations sur la  modernisation du marché du travail,  de la nouvelle convention Unedic etc....

l'équilibre des pouvoirs entre l'état, le patronat et les syndicats se déplace au profit de l'état de plus en plus interventionniste

Nicolas Sarkozy intervient sur tous les fronts, impose ses vues, n'hésite pas à se mettre en première ligne  et toutes les négociations qui se sont déroulées et qui se déroulent entre partenaires sociaux depuis son élection portent son empreinte sa griffe: que ce soit en matière de retraites, du logement ( voir la loi Boutin sur le 1% logement,) d'assurance chômage ( voir convention UNEDIC), d'emploi ( création du pôle emploi)

en contrepartie il allège les contraintes des employeurs , le code du travail pour laisser le champ libre au domaine du contractuel.

oui mais il y a un grand mais

le droit du travail s'est construit pour réequilibrer le poids des interlocuteurs dans une entreprise , car le lien de subordination entre employeurs et salariés  entachent cet équilibre.

le socle que constitue le code du travail est  un plancher en dessous duquel un employeur ne peut pas aller c'est  un garde fou

que va t-il  rester de ce socle ? j'ai bien peur qu'il ne reste qu'une  coquille de plus en plus vide .....

patronat  et état  main dans la main  ? oui mais ce n'est pas un mariage d'amour

ils sont pour le moment unis mais poursuivent  des objectifs différents

les grands perdants ; les salariés, les chômeurs,les personnes vivant de minima sociaux , les retraités les accidentés de la vie.

la crise actuelle est une opportunité pour la mise en oeuvre des réformes elle est mise en avant pour légitimer " le détricotage"  du droit du travail

lorsqu'un grand nombre de français seront mis sur la touche  devenant  les victimes expiatoires du système la réaction de cette masse silencieuse et  encore  docile risque  de balayer ceux qui en auront été les forgerons.

les syndicats se réveilleront peut être pour prendre en marche  et récupérer un mouvement qui les submergera.

les salariés seront les victimes expiatoires

j'ai publié hier un billet sur le Medef et Laurence Parisot

les lois et les négociations en droit du travail s'enchaînent à un rythme  "schizophrénique"

les spécialistes en droit social ont du mal à voir clair dans cette jungle de textes légaux, réglementaireset ,conventionnelles  qui s'enchevêtrent et se contredisent quelquefois.

mais derrière ce chaos  de façade  il y a une logique  et des enjeux  de pouvoir  entre le patronat, l'état, et les syndicats de salariés.

mon prochain billet traitera de ces enjeux  et  j'espère qu'il vous permettra de comprendre pourquoi  les salariés sont et seront  les victimes expiatoires de ces luttes..

avoir le monde entre ses mains

merveilleux Charlie Chaplin

source de l'article site: "fusion assedic anpe pour les nuls " cliquez ici site que je vous recommande vivement

christian Charpy

directeur général

le pôle emploi résulte de la fusion de l'ANPE   et des ASSEDIC

Il compte un effectif global de 43 000 salariés  ( 29 000 ex ANPE  14 000 ex ASSEDIC: chiffres approximatifs)

le taux de féminisation du personnel est important soit 71%   mouenne d'age du personnel 43 ans environ

le pôle emploi

• est une Institution publique nationale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article 2 de la loi du 13 février 2008),

• est administré par un Conseil d'administration et dirigée par un directeur Général( nommé par décret )

Le conseil d'administration comprend :
- cinq représentants de l'Etat,
- cinq membres représentant les employeurs,
- cinq membres représentant les salariés, désignés parmi les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel,
- deux personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de l'emploi en raison de leurs compétences,
- un représentant des collectivités territoriales.

Il élit son président

• a pour missions principales

- prospecter le marché du travail,
- procéder à la collecte des offres d'emploi,
- aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement,
- assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi
- développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications,
- participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;
- accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel,
- prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle
- procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi
- verser les allocations de chômage pour le compte de l'Unédic, les allocations de solidarité pour le compte de l'Etat ou toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention.
- recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'Unédic les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi.
- mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Unédic en relation avec sa mission.

• dispose d'un budget constitué  prinipalement par une contribution de l'Etat et une contribution de l'Assurance chômage.

la loi prévoit la mise en place d'une organisation territoriale régionale adaptée à l'exercice des missions.

"Une convention conclue chaque année entre le Préfet et le Directeur Régional détermine la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi, fixe les conditions d'évaluation de son action et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales, l'AFPA et les autres intervenants du service public de l'emploi."


Une convention pluriannuelle ( convention tripartite) entre l'Etat, l'Unédic et l'institution nationale définit :

- la typologie des populations ayant vocation à bénéficier prioritairement des interventions de la Nouvelle Institution,

- les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises, en particulier le nombre de demandeurs d'emploi suivis en moyenne par conseillers ainsi que les objectifs de réduction de ce ratio.

- l'évolution de l'organisation territoriale de la Nouvelle Institution,

- les conditions de recours aux organismes privés de placement,

- les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées, à partir d'indicateurs de performance qu'elle détermine.

Un comité de suivi veille à l'application de cette convention.  cliquez ici pour prendre connaissance de cette convention