Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Mes amis lecteurs je vous invite à surfer sur ce site  : Criminocorpus

qui est une plate-forme francophone de publication scientifique en ligne sur l’histoire de la justice, des crimes et des peines. Elle est composée de quatre sites reliés :

le PORTAIL (ici) propose des instruments de recherche, des documents, un espace recherche, des liens directs aux articles de la revue hypermédia, des chronologies, des expositions...

la REVUE hypermédia. Francophone et plurilingue, elle rassemble les articles de nos dossiers thématiques sur le portail revues.org

le BLOG propose des nouvelles d’actualité. Ces nouvelles sont accessibles en lien dans la colonne "Nouveautés" de la page d’accueil du portail (ici à droite).

le RADAR effectue une veille scientifique sur l’histoire de la justice, des crimes et des peines.

Cher ami(e)s  lecteur (rice) s Bonjour

Je mets en lien le site d'un avocat en droit social Maitre Rocheblave.

Spécialiste en droit social  vous pouvez le consulter par téléphone en payant par CB

Il  anime un blog   que je vous conseille de visiter et  a un compte sur  facebook

Pour connaître tous les numéros de téléphone surtaxés et leurs tarifs, reportez-vous au site Internet mis en place par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

Stress , pressions sociales il devient urgent d'y faire face .

Aujourd'hui je mets en lien le blog de Geneviève SCHMIT Psychothérapeute-analyste
clic ici pour voir son profil

vous trouverez sur ce blog de nombreux articles sur les pathologies pouvant être liées au stress, des pistes  sur les ressources personnelles que chacun  peut développer  en complément des soins médicaux , des articles sur le harcèlement  et les manipulateurs

bonne lecture

aujourd'hui je mets en lien un site qui peut vous apporter des réponses concrètes aux questions que vous vous posez en matière de licenciement et de rupture conventionnelle

ce site met en lien notamment des ouvrages sur le sujet, des sites de professionnels du droit

allez le visiter  il est gratuit  clic ici

vous pouvez faire appel à lui

il existe en France depuis 2008 un contrôleur général des lieux de privation de liberté que toute personne privée de liberté ou non peut saisir

mon propos n'est pas de faire une analyse critique de cette institution  mais de donner une simple information à mes lecteurs.

Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.

Jean-Marie DELARUE  a été nommé  par décret  contrôleur général en juin 2008 pour un mandat de six ans,

voici son édito

"j’ai pour mission de vérifier que chaque personne qui n’est pas libre est traitée avec dignité.

La nouveauté de cette institution réside dans son indépendance.

Mon rôle est ainsi de régler les conséquences d’une violation des droits fondamentaux de ces personnes mais aussi et surtout de les prévenir.

Mon action et celle de mon équipe visent par conséquent à faire évoluer les lieux dans lesquels les personnes sont privées de liberté comme la prison, l’hôpital psychiatrique, le centre de rétention administrative, le local de garde à vue pour qu’ils présentent toutes les garanties d’un traitement humain des personnes.

Jean-Marie DELARUE"

selon les textes, le Contrôleur général /

• ne reçoit d’instructions d’aucune autorité,
• est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé.
• ne peut être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions,
• ne peut exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs.

En outre, les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général sont placés sous sa seule autorité. Ils sont tenus au secret professionnel et soumis à un devoir d’impartialité.

Le Contrôleur général peut être saisi directement par :

• toutes personnes physiques : les personnes privées de liberté elles-mêmes, leurs parents, leur famille, leur avocat, un témoin, les personnels et toutes personnes intervenant dans ces établissements ;
• les associations, ou toutes autres personnes morales ayant pour objet le respect des droits fondamentaux ;
• le Gouvernement, les parlementaires (députés et sénateurs) ainsi que d’autres autorités administratives indépendantes (la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Médiateur de la République et le Défenseur de enfants) ;

Le Contrôleur général peut également se saisir de sa propre initiative.

Ses moyens d’action

• Le Contrôleur général choisit librement les établissements qu’il entend visiter. Bien entendu, les courriers de saisine qu’il reçoit sont de nature à le guider dans son choix.
• Les visites peuvent être soit programmées (dans ce cas, le chef d’établissement est prévenu de la visite quelques jours auparavant), soit inopinées.
• Les autorités concernées ne peuvent s’opposer à une visite sauf motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité.
• Le Contrôleur général et les contrôleurs conservent toute latitude dans l’organisation de la visite :
  • ils peuvent se rendre à tout moment (y compris la nuit et le week-end) dans l’ensemble des locaux relevant du régime de la privation de liberté ;
  • ils peuvent s’entretenir avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire  dans des conditions assurant la confidentialité des échanges ;
  • ils peuvent obtenir toute information et toute pièce utile à l’exercice de leur mission (sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, au secret de l’enquête et de l’instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable au relation entre un avocat et son client).
• Le Contrôleur général adresse au(x) ministre(s) concerné(s) un rapport de visite puis des recommandations qu’il peut rendre publiques. Accéder aux recommandations
• Il remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public. Outre un bilan d’activité, plusieurs analyses thématiques figurent dans ce rapport. Accéder aux rapports d’activité

lien du site

rapports et recommandations ( je vous conseille de prendre le temps de lire le dernier rapport)

contrôle au Centre de rétention administrative de Pamandzi et la maison d’arrêt de Majicavo.

Dans un couloir du centre de rétention de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 27 octobre 2003.

une bonne nouvelle !

trouver les circulaires ministérielles relevait souvent du parcours du combattant.

désormais  tout citoyen et professionel pourra  trouver sur un site unique circulaires.gouv.fr un répertoire organisé et exhaustif des circulaires ministérielles.

Placé sous la responsabilité éditoriale du secrétariat général du gouvernement, ce site , publie les instructions et circulaires de toutes les administrations, lesquelles sont réparties sous les 19 thèmes suivants :

• affaires étrangères
• agriculture - pêche
• budget - fiscalité
• collectivités territoriales
• culture - communication
• défense
• écologie - développement durable
• économie - finance - industrie
• éducation - enseignement supérieur - recherche
• fonction publique
• immigration
• intérieur
• jeunesse - sports - vie associative
• justice
• outre-mer
• PME - commerce - artisanat - professions libérales
• santé - solidarité
• transports - équipement - logement - tourisme - mer
• travail - emploi - formation professionnelle.

Amis étrangers  et amis lecteurs solidaires de nos frères étrangers  je mets dans ce billet les coordonnées  du  GISTI ( groupe de soutien et d'information des immigrés) qui est une association spécialiste du droit des étrangers .

cette association  tient des permanences juridiques gratuites, édite des publications et organise des formations. A chaque compétence du GISTI correspond un contact particulier.

le GISTI est une petite structure fragile, très sollicitée par un public souvent sans grands moyens financiers. De ce fait, il a besoin de l’aide de ceux qui l’estiment utile. Naturellement, le GISTI travaille en relation et en collaboration avec d’autres organisations amies.

lien  cliquez ici

cette association  a notamment publié des décisions de justice contredisant les affirmations  d'Eric Besson concernant le délit de solidarité

selon un article paru dans le monde cliquez ici

"Le débat est vif depuis plusieurs semaines entre les associations et le ministre de l'Immigration, Eric Besson.

Les associations soutiennent que le délit d'aide au séjour irrégulier, passible de cinq ans de prison et de 30.000 euros d'amende, peut constituer un délit de "solidarité" car il est utilisé contre des personnes aidant pour raisons humanitaires ou amicales des étrangers.

Eric Besson estime que le "délit de solidarité" n'existe pas car la loi n'a jamais, selon lui, été utilisée dans ce sens. Elle servirait, fait-il valoir, uniquement pour les "passeurs" et les délinquants profitant lucrativement des étrangers.

Dans sa lettre de mission envoyée par Matignon et l'Elysée le 31 mars, Eric Besson s'est vu fixer des objectifs de 27.000 reconduites à la frontière pour 2009 et 5.000 arrestations au titre du délit contesté.

Tout n'est pas permis sur internet et chaque internaute peut signaler des comportements  illicites sur le web

A cet effet les pouvoirs publics ont ouvert un site (clic) qui permet aux internautes d'effectuer leur signalement en remplissant en ligne un questionnaire.

la démarche est rapide  et simple ,qui plus est l'internaute peut rester anonyme (NB)

cet possibilité d'anonymat me gène  car on peut rapidement glisser vers un système de délation organisée

la frontière entre dénonciation et délation est quelquefois difficile à cerner

vous trouverez ci- après un article publié en avril  2005 dans l'express " la délation peut-elle être civique?

Que peut signaler l'internaute?

• un contenu ou un comportement illicite, c'est-à-dire  interdit et puni par une loi française. Les contenus ou comportements immoraux ou nuisibles n'ont pas à être signalés.
• ce contenu doit être public  c'est à dire accessible à tout internaute : site internet, blog, forum, propos sur un « tchat », agissement d'un « rôdeur » anonyme sur une messagerie, etc.
• Il ne doit pas s'agir d'une affaire privée avec une personne connue de l'internaute, même si elle utilise Internet pour lui nuire.
• Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours

Comment doit-il procéder ?

• il doit remplir en ligne un questionnaire  en précisant la nature  du contenu ou comportement .

les choix proposés sont :

Pédophilie ou corruption de mineur sur Internet
Incitation à la haine raciale ou provocation à la discrimination de personnes en raison de leurs origines, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap
Menaces ou incitation à la violence
Trafic illicite
Mise en danger des personnes
Incitation à commettre des infractions
Spam
Injure ou diffamation
Escroquerie

• ensuite il doit indiquer

- la date à laquelle a été faite la constatation

- le support  il peut s'agir d'un site web, blog, forum, groupe de discussion en ligne, jeu vidéo en ligne , messagerie etc...

- l'adresse URL OBJET DU SIGNALEMENT

Qui traite le signalement ?

Les policiers et gendarmes affectés à la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements (PHAROS). Cette plateforme est intégrée à l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication. Ce service appartient à la Direction Centrale de la Police Judiciaire, composante de la Police nationale.

Quelles peuvent être les suites du signalement ?

- Si une vérification est possible sur Internet, le contenu signalé est tout d'abord visualisé.
- Il est ensuite procédé à sa qualification juridique : est-ce une infraction à la loi ?
- Si le contenu ou le comportement signalé est illicite, le signalement est orienté vers un service d'enquête de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Une enquête pénale peut être ouverte, sous l'autorité d'un Procureur de la République.
- Si le contenu signalé est illicite mais conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné.

(NB) l'internaute peut rester anonyme  mais le formulaire enregistre les numéros « IP » (internet protocol) des émetteurs des signalements. Un numéro « IP » seul ne permet pas d'identifier une personne. Seuls les fournisseurs d'accès et de services sur Internet connaissent les titulaires des adresses IP. Dans des cas exceptionnels, pour les nécessités d'une enquête, les enquêteurs peuvent demander l'identification d'un numéro IP. Ils doivent obtenir l'autorisation d'un Procureur de la République

il  existe d'autres portails spécialisés dans la lutte contre les abus commis sur Internet :
- signal-spam.fr, en cas de réception d'un pourriel commercial
- mediateurdunet.fr, en cas de différend commercial ou privé relatif à Internet
- et le site de la DGCCRF en cas de problème de consommation, de qualité ou de sécurité de produits commerciaux.