Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Comme dans les tontons flingueurs je vais éparpiller façon puzzle.......

Depuis  des mois, parlementaires et gouvernements multiplient les dispositions "gadgets"  en évitant de s'attaquer aux causes réelles de la paupérisation d'un nombre de plus en plus important de  personnes.

Certaines dispositions de la loi Lagarde  font parti de ces gadgets, notamment celle  qui prévoit que toute personne  proposant   des  facilités de paiement ou des crédits , lors de l'achat d'un bien , devra justifier, à partir de juillet 2012 , d'une formation.

Cette formation s'adresse, entre autres, à tout vendeur,  dès lors que le bien peut être acquis par crédit.... ('article L311-8 du Code de la consommation). C'est le cas des grandes enseignes comme  Auchan, Darty etc  mais aussi des  petites structures ou du simple commerçant  proposant des facilités de paiement ...

Depuis juillet 2012, deux nouvelles  obligations pèsent sur le vendeur :

• Établir une fiche d’information précontractuelle (Fip) distincte de l’offre et du contrat  communiqués au consommateur avant la souscription du crédit. 

Ceci doit permettre à l'emprunteur d’estimer si le contrat convient à ses besoins et à ses capacités financières. L’établissement de crédit doit donc avertir le consommateur des caractéristiques, des conséquences que ce crédit peut provoquer, notamment en cas de défaut de paiement.

Identique à la fiche de la directive européenne dite « d’informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs », cette fiche contient :

• la mention de l’identité des parties (emprunteur et prêteur),
• l’objet et les modalités du contrat (son taux), sa nature, sa durée (nombre d’échéances), le coût total ventilé du crédit, son taux annuel effectif global (TAEG),
• les perceptions forfaitaires demandées en plus des intérêts,
• frais de dossiers et les frais par échéance,
• les indemnités et les risques de résiliation en cas de retard de paiement,
• les conditions d’une éventuelle assurance (avec notice détaillée sur les conditions) à l’exception des assurances facultatives,
• le droit au remboursement anticipé (vous réglez en une fois le reste de votre crédit),
• la possibilité et les délais de rétractation qui autorise l’emprunteur à refuser le crédit dans les 14 jours qui suivent la proposition, contre 7 jours auparavant.

D’autre part, le prêteur doit porter à la connaissance du débiteur, au moins une fois par an, le montant du capital qui reste à payer. Ce montant doit figurer de manière lisible en première page du document.

De plus, le prêteur doit s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur selon son crédit. Pour cela il peut consulter le fichier FICP. 

Selon l’article 311-33 : « Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »

• Être formé

Toute personne  distribuant  des crédits,  doit avoir reçu  une formation spécifique. Le décret (n°2011-1871) du 13 décembre 2011 a fixé les exigences minimales auxquelles doit répondre la formation des personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance.

Selon le décret, cette formation doit inclure, entre autres :
la connaissance des différentes formes de crédits à la consommation, et des besoins de financement auxquelles elles correspondent ;
l’analyse des caractéristiques des crédits distribués : taux annuel effectif global (TAEG), montant total du crédit, durée, montant et contenu des échéances ;
les modalités de garantie du crédit ;
les droits et obligations de l’emprunteur ;
les démarches d’avertissement et de prévention du sur-endettement.

La formation peut être adaptée lorsque les personnes concernées sont titulaires d’un diplôme universitaire en droit, économie, finance ou gestion. Dans tous les cas, les enseignes proposant des crédits à la consommation ont la responsabilité de mettre en place la formation, et d’assurer la mise à jour des connaissances, à l’occasion d'une évolution de la législation.

Les magasins doivent pouvoir attester de la formation des personnels concernés au plus tard le 1er juillet 2012. A cette date, un emprunteur pourra se prévaloir du décret devant la justice, qui pourra prononcer une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur, le cas échéant.

Une réformette qui n'évitera pas les impayés générés par  les aléas de la vie tels que le chômage, la maladie  ou les séparations.

 Une réformette qui n'évitera pas  les frais bancaires et d'huissiers qui s'ajoutant aux dettes des emprunteurs en difficulté, rendent leur situation encore plus précaires.

 Une réformette qui fait le bonheur des   établissements de crédit qui comme Cetelem offrent gracieusement les formations  pour mieux pénétrer le marché .(Bonheur également des organismes de formation )