Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Assurance "perte d'emploi " et rupture conventionnelle : Rien ne va plus !

Lorsque vous empruntez l'organisme prêteur vous propose en général une assurance "perte d'emploi".

Certaines compagnies offrent des contrats "Garantie Pouvoir d'Achat "qui participent au maintien de votre pouvoir d'achat en vous versant mensuellement une rente forfaitaire en cas de perte d'emploi ou d'incapacité temporaire totale de travail.

Ces assurances prennent ainsi en charge un pourcentage ou la totalité des mensualités de votre prêt en cas de perte d'emploi sous conditions.

Ces conditions diffèrent d'une assurance à une autre mais en général :

Pour en bénéficier il faut être sous contrat de travail à durée indéterminée lors de la souscription ( certaines assurances exigent une ancienneté minimale) et ensuite être privé involontairement d'emploi ce qui exclut bien évidemment la démission.

La garantie perte d'emploi n'intervient qu'après une période de carence qui dure en moyenne six mois à compter de la souscription de la garantie, pendant laquelle l'emprunteur n'est pas couvert.

La garantie perte d'emploi comporte également un délai de franchise qui dure en moyenne trois mois.

La garantie est par ailleurs limitée dans le temps : au plus pendant vingt-quatre mois généralement, et ce quelle que soit la durée du crédit.

En Cas de rupture conventionnelle pouvez vous bénéficier de cette garantie ?

La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail entrée en vigueur le 27 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée " la rupture conventionnelle "

Cette modalité de rupture spécifique n'est ni une démission ni un licenciement.

Les cas ouvrant droit au bénéfice de l’assurance perte d’emploi sont en général précisément définis par les contrats qui excluent la plupart du temps la démission ou la rupture négociée .

S'appuyant sur le fait que la rupture conventionnelle n'est pas une rupture involontaire de son emploi la quasi totalité des assurances refusent de garantir les salariés qui se retrouvent au chômage après avoir signé une rupture conventionnelle ( homologuée dans les formes)

Il suffit de regarder les forums sur le sujet pour voir que le problème n'est pas marginal mais touche beaucoup d'assurés !

Le ministre chargé du travail ( réponse ministérielle du 9.11.2010 ) et le médiateur de la fédération française des assurances ont  apporté des éclaircissements sur ce point.

Pour le ministre l'assurance perte d'emploi ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle homologuée lorsque le contrat a été conclu avant le 27 juin 2008 sans renégociation intervenue depuis cette date.

Pour le médiateur si la clause ne vise que la rupture du contrat à durée indéterminée du client, sans préciser selon quelle procédure, il semblerait que ce dernier puisse exiger de la compagnie d’assurance la prise en charge de ses échéances de prêt.

Pour les contrats conclus après cette date plusieurs compagnies d'assurances ont expressément ajouté la rupture conventionnelle du contrat de travail au titre des exclusions de garantie .


Un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, rendu le 8 novembre 2011 vient de trancher . le salarié  n'est pas couvert .

Quelles sont les circonstances de l'affaire ?:

Un couple a adhéré dans le cadre d'un contrat de prêt immobilier, à un contrat d'assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité totale de travail et perte d'emploi. La notice d'information sur le contrat d'assurance annexée au contrat de prêt immobilier prévoit que la garantie perte d'emploi est due lorsque cumulativement les conditions suivantes sont réunies : le salarié est employé en contrat à durée indéterminée, il a été licencié, il bénéficie d'un revenu de remplacement par le Pôle emploi. 

En décembre 2008, M. L. a perdu son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Il  demande la prise en charge de ses remboursements de prêt à l'assureur, qui   l'informe de son refus de prise en charge des mensualités restantes du prêt immobilier, au titre de la garantie perte d'emploi

L'assureur fait valoir qu'en ayant signé une convention de rupture du contrat de travail, prévue par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail, le salarié a lui-même accepté la perte de son emploi et que dès lors la garantie ne pouvait pas jouer, même si le contrat d'assurance n'avait pas prévu la situation de la rupture conventionnelle, laquelle à l'époque de la signature du contrat n'existait pas.

La cour d'appel donne raison  à l'assureur  :

Après avoir rappelé que "tout contrat d'assurance a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendant de la volonté des parties", la Cour d'appel estime que "la garantie perte d'emploi a pour objet de garantir l'aléa résultant de la perte d'emploi pour le salarié. Or, la rupture  conventionnelle du contrat de travail ne résulte pas de la seule décision de l'employeur comme c'est le cas dans un licenciement, mais suppose un accord de l'employeur et du salarié".

La Cour rejette l'argumentaire du couple selon lequel la rupture du contrat de travail ne résultait pas d'un accord négocié mais de l'homologation par l'autorité administrative. Il estimait que le contrôle de l'administration avait pour but de s'assurer du respect des conditions légales (liberté des consentements, respect des règles relatives à l'assistance des parties au droit de rétraction ou au montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle), et non de remettre en cause l'accord sur le principe de la rupture, d'autant que l'homologation peut être tacite.

L'assureur fait valoir de son côté que le dispositif de la rupture conventionnelle n'existant pas à la date de la signature du contrat d'assurance litigieux, il ne pouvait pas figurer dans les clauses d'exclusion de la garantie, mais que cependant, il était clair que la garantie prévue au contrat d'assurance n'était pas due en cas de rupture du contrat de travail résultant d'un accord négocié avec l'employeur.
Arrêt de la Cour d'Appel, Nîmes, rendu le 08/11/2011, déboute

 La rupture conventionnelle étant pour ma part  "un attrape couillon"  je mets  ce croquis  en forme de boutade !

La Dares vient de publier un bilan  sur la rupture conventionnelle,  qui montre à l'évidence, si besoin était , que la rupture conventionnelle  est un véritable marché de dupe qui permet aux entreprises les moins structurées au niveau syndical c'est à dire les plus petites de se débarasser à bon compte de leurs séniors....

Alors  que le gouvernement   souhaite augmenter le taux  d'emploi des séniors   , il laisse  perdurer  cette disposition  qui  permet aux entreprises  de se séparer " plus facilement " des salariés et notamment  des séniors.

Tous les spécialistes  s'accordent pour  dénoncer que l'équilibre  entre les parties , lors de la négociation d'une rupture  conventionnelle , est un leurre  !

En effet nombreux sont les salariés qui la subissent et l'acceptent de " guerre lasse"  après de multiples pressions  de leur employeur  ....

Cette dérive  a  été dénoncée en  mai 2011 par M. Christian Eckert qui a posé sur ce sujet une question au gouvernement :

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif, introduit dans le code du travail depuis août 2008, connaît un grand succès, puisque environ 500 000 ruptures de ce type ont eu lieu en 2010. Cependant il semble que l'utilisation de ce dispositif fasse l'objet d'abus. En effet, certaines entreprises l'utilisent comme un système de préretraite collectif financé par l'Unédic puisqu'un chômeur sur cinq qui s'inscrit à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle à plus de 50 ans et peut ainsi bénéficier d'une allocation chômage de trois ans jusqu'à un âge proche de la retraite. C'est ainsi que l'on constate une explosion des ruptures conventionnelles pour des personnes âgées d'environ 58 ans. Un autre « effet d'aubaine » consiste pour les entreprises à recourir à de nombreuses ruptures conventionnelles pour éviter de mettre en oeuvre un plan social. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dérives.

Gouvernement qui  dénie, comme de bien entendu , cette dérive  :

" En toute cohérence, les seniors se retrouvent dans les mêmes proportions parmi les entrées à Pôle emploi. Pour cette catégorie de salariés, le licenciement (pour motif économique ou personnel) reste le mode de rupture principal, devant la démission et la rupture conventionnelle. Ces données ne permettent donc pas de conclure que les salariés en fin de carrière sont spécifiquement concernés par ce nouveau mode de rupture du contrat de travail."

Vous trouverez ci-après l'essentiel du bilan de la Dares  :

• 480 000 ruptures conventionnelles ont été dénombrées en France métropolitaine de mi-2008 à fin 2010.

Après une période de montée en charge rapide au second semestre 2008, le rythme de progression a faibli au fil du temps.
En décembre 2010, 24 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées.

• Les petites  entreprises recourent davantage  aux ruptures conventionnelles. En effet  elles  ont représenté , dans ces établissements 15 % des fins de contrat de travail  contre 11 % en moyenne dans l’ensemble des établissements.

Par ailleurs,   la part des  ruptures conventionnelles dans les fins de contrats s’accroît avec l’âge des salariés, comme pour les licenciements, et atteint 21 % pour les salariés âgés de 58 ou 59 ans.

• 
  La procédure de la rupture conventionnelle prévoit un ou plusieurs entretiens préalables au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Néanmoins, les salariés se font assez rarement assister lors de ces entretiens. En 2009, seulement 9,4 % des salariés se sont fait assister lors de l’un au moins des entretiens. Plus l’établissement est de grande taille, plus le salarié et l’employeur sont fréquemment assistés. Dans les établissements d’au moins 250 salariés, 17 % des salariés se sont fait assister en 2009, contre seulement 6 % dans les établissements de moins de 10 salariés

• 
  En moyenne, l’indemnité de rupture conventionnelle  est supérieure à l’indemnité légale de licenciement de 0,4 mois de salaire par année d’ancienneté, mais elle ne la dépasse pas de plus de 0,22 mois dans les trois quarts des cas. Pour la moitié des salariés concernés elle n’excède pas l’indemnité légale de licenciement de 0,03  mois de salaire par année d’ancienneté.

Vous trouverez ci après   un débat  très intéressant sur  le sujet  qui a eu lieu  à l'assemblée nationale en 2010.

Assurance "perte d'emploi " et rupture conventionnelle : Rien ne va plus  !

Lorsque  vous empruntez  l'organisme  prêteur peut vous  proposer de souscrire une assurance "perte d'emploi".

Certaines compagnies   offrent  des contrats  "Garantie Pouvoir d'Achat "qui  participent  au maintien de votre pouvoir d'achat en vous versant mensuellement une rente forfaitaire  en cas de perte d'emploi ou d'incapacité temporaire totale de travail.

Ces assurances  prennent ainsi en  charge  un pourcentage ou la totalité des mensualités  de votre prêt en cas de perte d'emploi  sous conditions.

Ces conditions diffèrent d'une assurance à une autre mais en général :

Pour en bénéficier il faut  être sous contrat de travail à durée indéterminée lors de la souscription ( certaines assurances   exigent  une ancienneté minimale) et ensuite  être privé involontairement d'emploi ce qui exclut bien évidemment la démission.

La garantie perte d'emploi n'intervient  qu'après une période de carence qui dure en moyenne six mois à compter de la souscription de la garantie, pendant laquelle l'emprunteur n'est pas couvert.

La garantie perte d'emploi comporte également un délai de franchise qui dure en moyenne trois mois.

La garantie  est par ailleurs limitée dans le temps : au plus pendant vingt-quatre mois généralement, et ce quelle que soit la durée du crédit.

En Cas de rupture conventionnelle pouvez vous bénéficier de  cette garantie ?

La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail  entrée en vigueur le 27 juin 2008 a  créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée  " la rupture conventionnelle "

Cette modalité de rupture spécifique  n'est ni une démission ni un licenciement.

Les cas ouvrant droit au bénéfice de l’assurance perte d’emploi sont en général   précisément définis par les contrats qui excluent la plupart du temps la démission  ou la rupture négociée .

S'appuyant sur le fait que la rupture conventionnelle  n'est pas  une rupture involontaire de son emploi la quasi totalité des assurances  refusent de garantir  les  salariés   qui  se retrouvent au chômage  après avoir   signé une rupture conventionnelle ( homologuée dans les formes)

Il suffit de regarder les forums sur le sujet pour voir que le problème n'est pas marginal mais touche beaucoup  d'assurés !

Le ministre chargé du travail ( réponse ministérielle du 9.11.2010 ) et le médiateur de la fédération française des assurances ont récemment apporté des éclaircissements sur ce point.

Pour le ministre l'assurance perte d'emploi ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle homologuée  lorsque le contrat a été conclu avant le 27 juin 2008 sans renégociation intervenue depuis cette date.

Pour le médiateur  si la clause ne vise que la rupture du contrat à durée indéterminée du client, sans préciser selon quelle procédure, il semblerait que ce dernier puisse exiger de la compagnie d’assurance la prise en charge de ses échéances de prêt.

Pour les contrats conclus  après cette date  plusieurs  compagnies d'assurances ont expressément ajouté la rupture conventionnelle du contrat de travail au titre des exclusions de garantie .

Attention  si vous avez souscrit un  prêt avant le  27.06.2008 avec une garantie perte d'emploi relisez attentivement  les termes de votre garantie  et n'hésitez pas  à consulter un avocat en cas de refus de votre compagnie de vous garantir  car l’application d'une telle clause  reste soumise à l’appréciation souveraine des juges dans la mesure où la rupture conventionnelle est un mode de rupture qui n’existait pas au moment où le contrat d’assurance complémentaire crédit a été souscrit.

Si vous souscrivez un prêt  avec une garantie  perte d'emploi ou maintien du pouvoir d'achat demandez par écrit avant de souscrire si la rupture conventionnelle est incluse dans les garanties.

J'ai personnellement posé la question à plusieurs compagnies d'assurance  qui n'ont pas été en mesure de me donner par téléphone des indications claires !!!!