Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Depuis plusieurs années  un climat de suspiçion généralisée s'est installé à l'encontre des allocataires des minima sociaux, des chômeurs, des malades ... d'une manière générale sur tous ceux que les accidents de la vie ont entrainé dans une situation de fragilité sociale.

Nicolas Sarkozy avait mis la fraude au centre de ses préoccupations.
Des ministres au président de la République , tous vitupèraient  contre les fraudeurs qui volent les français..

Le 15 novembre 2011 , à Bordeaux, le président de la République s’était posé en « garant » et en « protecteur » du modèle social issu du Conseil national de la Résistance. Frauder la Sécurité sociale, « ce n’est pas simplement abuser du système, ce n’est pas simplement profiter de ses largesses. C’est voler chacun et chacune d’entre nous », avait-il lancé.

 Les médias n'ont eu de cesse de se faire le relai de cette chasse aux sorcières en pointant du doigt les vilains millionnaires qui se sont enrichis sur le dos de la collectivité.. ( la petite fraude ne fait pas les gros titres..vente oblige...) 

Ce fut  le cas de ce titre , quelque peu "racoleur " du Parisien" Fraude sociale : les premiers tricheurs épinglés" et de citer deux exemples :
Un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) déclaré sans activité et domicilié chez une association mais heureux propriétaire de deux voitures de luxe.
une famille percevant différentes aides mais omettant de signaler des « revenus » qui proviennent d’un trafic de stupéfiants…

Campagnes de presse, campagnes sur les radios ( la petite voix de la fraude ), panneaux d'affichages dans toutes les antennes des CAF avec listes des condamnations etc...., sans compter la création des comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf).

Lire mon article "La voix de la fraude "

Le changement de majorité  n'a pas inversé cette tendance. 

Des policiers aux douanes en passant par la CAF ou encore les finances publiques, tous ces partenaires travaillent ensemble pour améliorer la coordination de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Si l’un d’entre eux soupçonne une fraude , grâce aux échanges d’informations entre ces différents organismes et les services de l’Etat, le Codaf peut alors mettre en œuvre des actions judiciaires pour prendre la main dans le sac les contrevenants.

Le 19.06.2012  l'Alsace.fr titre  " Les fraudeurs sont en ligne de mire "

Pôle emploi va mettre en place des équipes dédiées au contrôle !

  Dans un article récent  je notais " Jusqu'à présent, ce sont surtout les conseillers de Pôle emploi qui sont chargés de vérifier que les demandeurs d'emploi recherchent bien un travail. Bien souvent, et faute de moyens, le contrôle se résumait à sanctionner le chômeur qui ne venait pas à un rendez-vous de Pôle emploi.

Le plan stratégique promet une "expérimentation" sur "la mise en place d'équipes dédiées au contrôle de la recherche d'emploi". Demain, des contrôleurs de Pôle emploi iront-ils au domicile des chômeurs vérifier qu'ils recherchent bien un emploi ? "Rien n'est exclu", affirme-t-on à la direction. Pour contrôler les demandeurs d'emploi qui sont suivis uniquement sur Internet, des outils de traçage des connexions sur le site de Pôle emploi pourraient être mis en place ! ( source le Monde ).

Si l'ampleur des fraudes est sujet à controverses  , l'importance des prestations non réclamées par les bénéficiaires potentiels est passée sous silence ! 

Fin 2010, "près de la moitié" des bénéficiaires potentiels du Revenu de solidarité active ne le demande pas, souvent par méconnaissance du dispositif .

Dans le détail, plus d'un tiers des éligibles au Rsa socle seul et au Rsa socle et activité ne recouraient pas à la prestation.

De même, plus des deux tiers des éligibles au Rsa activité seul étaient en situation de non-recours.

Des chiffres imposants relevés par la CNAF dans sa publication mensuelle l'e-ssentiel.

Parmi les foyers éligibles, le non-recours concerne davantage les couples, les hommes seuls et les foyers sans enfant. Il est aussi le fait des moins pauvres d'entre eux, plus proches du marché du travail et aux conditions de vie les moins dégradées. La méconnaissance du Rsa, ou sa mauvaise connaissance, explique pour l'essentiel le non-recours à la prestation. En revanche, les non-recourants n'évoquent que marginalement un faible intérêt financier de la prestation ou la peur de perdre des droits connexes comme motifs de non-recours.

Près de 1,7 million de foyers éligibles au RSA au dernier trimestre 2010 n'en étaient donc pas bénéficiaires, "induisant un montant non distribué de l'ordre de 432 millions d'euros", ajoute la Caisse.

Ces taux élevés de non-recours ne sont toutefois pas propres au RSA. De très nombreuses études ont calculé ou estimé des taux de non-recours à divers dispositifs et programmes sociaux, que ce soit dans les domaines de la santé (Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, services de soins primaires, services de santé mentale), du logement, de l'insertion professionnelle, des prestations sociales financières, des services à la personne, etc. Les taux de non-recours se situent en moyenne un peu en-dessous de 40 %.
> le numéro 124 de l'e-ssentiel, la lettre électronique de la Cnaf :
http://www.caf.fr/etudes-et-statistiques/l-e-ssentiel

Eviter que les chômeurs ne deviennent des chômeurs de longue durée :  une intention louable !

Proposer à ces personnes   un travail au rabais  dans le cadre de contrats aidés  et des CUI ( travail  proposé aux bénéficiaires du Rsa socle ) qui va encore plus les marginaliser  :  c'est une autre histoire.....

C'est cette histoire, qui n'est pas un conte de Noèl , que nous raconte Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) qui vient de rendre un rapport sur le chômage de longue durée.

Quelles sont les principales propositions du Conseil ?

• 
  Externaliser  le reclassement des  personnes rencontrant des difficultés particulières :  En clair confier  aux organismes privés  et non à   Pôle emploi  le traitement de ces personnes !

• Permettre à ces organismes privés de demander un "second diagnostic" pour vérifier la bonne orientation d'une personne qui lui a été envoyée dans le cadre d'un programme spécifique. ( ce qui sous entend à mon sens que Pôle emploi n'a pas fait correctement son travail  d'évaluation et d'orientation du chômeur....)
• Proposer  à ces personnes , volontaires pour se reclasser dans des métiers à tension ..... un contrat de professionnalisation dont la durée pourrait alors être allongée à l'initiative des branches professionnelles.  
• Soutenir les reprises d'emploi éloignées de l'actuel domicile du chômeur de longue durée par notamment  la gratuité des transports pendant un an , un meilleur accès aux aides à la mobilité et au passage du permis de conduire.
• Développer  dans les marchés publics des administrations et des hôpitaux les clauses sociales permettant l'embauche de chômeurs de longue durée.
• Faciliter l'accès aux contrats aidés des chômeurs de longue durée non indemnisés par l'assurance chômage et membres d'un foyer sans apporteur de revenu.
• Expérimenter, parallèlement à la mise en place du  CUI de 7 heures hebdomadaires qui sera proposé à des allocataires du RSA socle en situation de travailler, un CUI  dont le temps de travail serait augmenté sur la durée du contrat.
• Réactiver rapidement et pour une durée limitée à celle de la crise, la mesure "zérocharges TPE" en la ciblant sur les jeunes et les seniors.

Mon avis sur ces propositions  :    tristes , affligeantes, cautères sur jambe de bois !

• Ce rapport nie la réalité  du  chômage qui et devenu  massif et structurel .
• Il nie  le fait que le chômage de longue durée est la conséquence d'une situation  générée notamment, par  la mondialisaion et  les délocalisations  vers des pays low cost  .
• il  renverse  en quelque sorte la responsabilité du chômage  de longue durée  en la  mettant sur celle des chômeurs  alors  qu'elle  est le résultat  d'une situation économique et financière généralisée. 
• Dans le prolongement de  cette ineptie  il déterre  cette antienne bien connue  à savoir que les indemnités chômage  auraient un effet négatif sur le retour à l'emploi  ( le retour à la dégressiviré des allocations n'est pas loin !  on ne sait jamais il faut veiller à ce que les  chômeurs  ne se  vautrent pas dans la paresse...)
• Pour lutter contre le chômage de longue durée ,  ce rapport   ne fait que de donner   de vieilles recettes  qui ont  creusé le déficit  des organismes sociaux: ( notamment les contrats aidés avec leur effet  d' aubaine ) sans pour autant avoir   des effets quantifiables et réels sur  l'emploi pérenne !

• Concernant le reclassement des chômeurs, ce rapport    préconise  de  donner le champ libre aux organismes privés comme les agences d'intérim  qui vont se partager le gateau très sucré et calorique  du  "marché "du chômage.... sans pour autant prendre en compte  l'intérêt du chômeur. ( il est prouvé que les organismes  privés ne font pas mieux en terme de reclassement que Pôle emploi !!!!)

• Enfin et surtout ce rapport propose pour les chômeurs de longue durée un  CUI avec un temps de travail obligatoire augmenté .

C'est bien connu en France il n'y a pas de chômage , il n'y  a que des chômeurs  inadaptés au marché de l'emploi !

Donnez leur du travail au rabais, du travail précaire, soumettez les  à une flexibilité à outrance et tout doit rentrer dans l'ordre  !

Le travail obligatoire est pour bientôt qu'on se le dise !  

Le rapport de décembre 2011