mardi, 01 novembre 2011
Des sous des sous des sous ...
Rafistolage , rapiéçage, rustines, bref je n'ai pas de mot pour qualifier le projet de loi de financement de la SS , en cours de discussion à l'Assemblée Nationale et qui sera voté demain 2.11.2011.
Si les députés ont obtenu la suppression de deux mesures qui grevaient les revenus des familles les plus fragiles : la diminution des indemnités journalières pour arrêt-maladie et la fiscalisation du congé parental, comme il faut trouver des sous , ce manque à gagner sera compensé par d'autres mesures qui toucheront également les plus fragiles......
En effet, Alors que Nicolas Sarkozy vient d'annoncer une révision à la baisse de la croissance, que de nombreuses entreprises prévoient des licenciements, les députés viennent d'adopter un amendement prévoyant le gel des prestations familiales et ce jusqu'au 1.04.2012 ( non ce n'est pas un poisson d'avril anticipé ) .
Toutes les prestations seraient concernées .
Ce merveilleux amendement a été présenté par Madame Bachelot qui a indiqué que les économies obtenues compenseraient le non assujettissement à la CSG du complément - du congé parental.
Le ministre de la Santé, sous la pression des députés de la commission des affaires sociales qui a abandonné son projet de réforme du calcul des indemnités journalières ( réforme qui réduisait le montant des IJ de 40 euros environ pour 1 mois d'arrêt de maladie pour une personne percevant le SMIC ) prévoit des pistes alternatives :
"faire des économies" sur les dépenses de santé, ne pas diminuer les indemnités journalières pour les congés maladie supérieurs à 15 jours, ou instaurer "un quatrième jour de carence qui s'imposerait à tous les salariés".
Tout ce petit monde n'en finit pas de faire du rapiéçage ..
Malheureusement force est de constater que les rustines visent toujours les plus précaires ......
Enfin, parmi les mesures d'économies escomptées mais pas budgétisées, l'Assemblée a voté toute une série de dispositions anti-fraudes. Selon les députés de la Droite populaire (aile droite de l'UMP), grands pourvoyeurs d'amendements pour lutter contre la fraude sociale, celle-ci atteindrait 20 milliards d'euros par an. Un chiffre extrapolé d'un rapport parlementaire publié en juin dernier.
Si Madame Bachelot ne réussit pas à atteindre une taille mannequin elle contribue ,par son zèle, à infliger une taille de guêpe à la SS
20:11 | Commentaires (1) | Envoyer cette note | ACTUALITES, ASSEMBLEE NATIONALE, LOIS FINANCEMENT SS | Lien permanent | 
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jeudi, 15 septembre 2011
Le yoyo des salariés à temps partiel est il terminé ? j'en doute !
Temps partiel et contrat à durée déterminée sont devenus les formes d'embauche les plus utilisées.
Depuis de nombreuses années , le temps partiel a le vent en poupe car au fur et à mesure des aides qui ont été octroyées par les pouvoirs publics , il est devenu trés attractif pour les employeurs.
A cela se sont ajoutés les systèmes de travail intermittent , de temps partiel annualisé etc... qui ont permis une gestion très flexible des effectifs.
Dans certains secteurs comme celui de la restauration rapide par exemple ( Les grandes enseignes comme Mc Donald ) les contrats à temps partiel s'accompagnent d'horaires de travail qui morcellent la vie privée des salariés ( amplitude importante 10 heures voir plus.. )
Impossible dans ces conditions de cumuler plusieurs emplois .. Une impossibilité lourde de conséquences car elle maintient les salariés concernés dans la pauvreté..
Comment vivre avec 800 ou 900 euros !
J'ai du faire sur le sujet au moins dix articles ....
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes, présidée par la députée Marie-Jo Zimmermann, s'est enfin penché sur le sujet et a rendu cet été un rapport d'information sur le temps partiel, qui confirme que le travail pour une durée d'emploi inférieure à 35 heures par semaine - majoritairement réservé aux femmes - est un facteur aggravant des inégalités professionnelles. ( Le rapport )
Le rapport souligne ( ce qui est pourtant une évidence pour tous les professionnels des ressources humaines et travailleurs sociaux ! ) que cette forme d'emploi n'est pas sans conséquences pour les femmes, car elle est souvent associée :
à la précarité et parfois à la pauvreté
à des horaires atypiques
à l'absence de certains droits sociaux
au déficit de formation
à l'effet retard sur l'ouverture des droits à la retraite.
Le rapport préconise de modifier la législation afin que le recrutement à temps partiel devienne moins attractif pour les entreprises.
Notamment :
- l'obligation pour l'employeur de justifier un recrutement à temps partiel
- le renforcement de la priorité d'embauche des salariés à temps partiel sur des postes équivalents à temps complet
- l'introduction d'une durée légale minimum de temps de travail
- le versement d'une prime de précarité au départ d'un salarié à temps partiel
- la majoration pour heure complémentaire dès la première heure dépassant la durée contractuelle
- la suppression des allègements de cotisations patronales accordées sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.
Compte tenu des actions et de l'engagement de Madame Zimmermann je ne doute aucun instant de la sincérité dans son combat ..
Mais je doute fort que la majorité en place modifie la législation sur le temps partiel car les enjeux pour les entreprises sont considérables !
Le Medef et Madame Parisot veillent au grain !
Pour preuve , l'intervention plus que " feutrée " de Madame Françoise Holder, présidente du Comité égalité hommes-femmes du Medef entendue par la commission ( lire ici )
Un combat qui est à mon sens perdu d'avance en tout cas sous l'ère Sarkozy !
Pour aller plus loin : Depuis 2002, la députée (UMP) messine Marie-Jo Zimmermann ferraille au parlement pour l’égalité hommes-femmes. Dans la douleur…
LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
La loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 a créé dans chacune des deux assemblées, Assemblée nationale et Sénat, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elles sont chacune composées de trente-six membres qui doivent être désignés de manière à représenter de manière équilibrée les groupes politiques, les différentes commissions permanentes, les hommes et les femmes.
Ces délégations ont pour mission d’informer le Parlement des conséquences, en termes de droits des femmes et d’égalité entre les hommes et les femmes, de la politique gouvernementale. À cette fin, elles assurent un contrôle et un suivi de l’application des lois. Elles peuvent également être saisies des projets et propositions de loi par le Bureau (à son initiative ou à la demande d’un président de groupe) ou par une commission (à son initiative ou sur demande de la délégation). Elles établissent alors des rapports et recommandations qui sont transmis aux commissions concernées par le sujet.
Les délégations peuvent demander à entendre les ministres et le Gouvernement a l’obligation de leur communiquer les informations utiles ainsi que les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
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dimanche, 03 juillet 2011
Flop Flop Flop de la défiscalisation des heures supplémentaires
Il aura fallu tout ce temps pour que le sujet soit enfin abordé et que certains s'aperçoivent des effets indésirables de ce système !
Chaque jour nous nous apercevons des effets indésirables des mesures dîtes " sociales" mises en place par la majorité gouvernementale.
Son manque de "jugement" est plus qu'une évidence à moins que toute sa stratégie n'ait été dictée par le Medef qui se réjouit chaque jour du détricotage du droit du travail !
De quoi s'agit -il ?
Demandé par le groupe SRC, ce rapport analyse les résultats et l'efficacité de l'une des mesures phares de la loi TEPA à savoir la défiscalisation des heures supplémentaires.
CE rapport parlementaire, publié ce jeudi, dresse en effet un bilan peu flatteur du dispositif, qui exonère de charges sociales les entreprises et les salariés sur les heures travaillées au-delà de la durée légale.
Ce rapport conclut à l'inefficacité et au coût trop élevé - 4,5 milliards d'euros en moyenne par an de manque à gagner pour les finances publiques - de ces incitations fiscales et sociales en faveur des heures supplémentaires. Au total, la mesure a coûté 0,23% du PIB et n'a rapporté que 0,15%.
Nous pouvons lire dans l'Expansion "Le gain de pouvoir d'achat est réel. Ainsi, ce sont en moyenne 3,2 milliards d'euros par an qui sont reversés à quelque 9,4 millions de salariés grâce à l'exonération de cotisations sociales (l'heure est rémunérée au brut) et à l'exonération fiscale (la rémunération des heures supplémentaires est déductible de l'impôt sur le revenu).
Le gain annuel moyen par salariés se monte environ à 500 euros par an, soit 42 euros par mois. Néanmoins, ce dispositif ne bénéficie ni aux non salariés ni aux salariés à temps partiel, et dans sa globalité aux seuls salariés imposables. "C'est-à-dire qu'il exclut les personnes aux revenus les plus modestes", souligne le député de l'Allier Jean Mallot. Le profil type du bénéficiaire est un homme, dans un emploi stable, à la rémunération médiane (1600 euros par mois), travaillant plutôt dans la restauration ou la métallurgie, révèle le rapport.
La défiscalisation des heures supplémentaires a surtout facilité les restructurations dans la fonction publique d'Etat - le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Elle a aussi eu un effet très positif pour les personnels de la Fonction publique hospitalière, particulièrement affectée par le passage aux 35 heures. Dans le secteur privé, en revanche, il a surtout conduit à "cristalliser" la durée du travail à 35 heures, employeurs comme salariés ayant un intérêt commun à déclarer des heures supplémentaires. En clair: les salariés qui travaillaient déjà avant la mesure 39 ou 40 heures, et qui récupéraient le manque à gagner sous forme de RTT ou de primes salariales, ont institutionnalisé ces heures supplémentaires, et les ont déclarées. Mais "il n'y a pas eu d'heures supplémentaires supplémentaires", relève Jean-Pierre Gorges. Pour preuve, le volume relativement stable d'heures déclarées, même en période de crise et de ralentissement de l'activité: 730 millions en 2007, 727 millions en 2008, 677 en 2009 et 704 en 2010." source l'Expansion
Les rapporteurs proposent des recommandations communes et un certain nombre d'autres hypothèses d'évolutions possibles.
Ils suggèrent de revoir le dispositif en supprimant "graduellement" l'exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires, qui rapporte en moyenne 1,3 milliard d'euros par an aux entreprises, et de réaffecter le gain au subventionnement des premières embauches (des jeunes ou des chômeurs).
L'UMP Jean-Pierre Gorges est pour le maintien des avantages fiscaux et sociaux en faveur des salariés. Il demande à laisser une chance au dispositif de faire ses preuves en période de croissance. Le socialiste Jean Mallot souhaite lui une suppression pure et simple de cette mesure. Et propose de réaffecter son coût au financement d'emplois jeunes.
21:24 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | ASSEMBLEE NATIONALE | Lien permanent | Tags : loi tepa, défiscalisation, heures supplémentaires, 35 heures, gouvernement, n.sarkozy | Facebook | Imprimer | | | |
