Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Rafistolage , rapiéçage,  rustines,  bref je n'ai pas de mot  pour qualifier  le projet de loi de financement de la SS  , en cours de discussion à l'Assemblée Nationale et qui sera voté  demain 2.11.2011.

  Si les députés ont obtenu la suppression de deux mesures qui grevaient les revenus des familles les plus fragiles : la diminution des indemnités journalières pour arrêt-maladie et la fiscalisation du congé parental, comme il faut trouver des sous  , ce manque  à gagner sera compensé par d'autres mesures qui  toucheront également les plus fragiles...... 

 En effet, Alors  que Nicolas Sarkozy   vient d'annoncer une révision à la baisse de la croissance, que  de nombreuses entreprises prévoient des licenciements,  les députés   viennent d'adopter  un amendement  prévoyant le gel  des prestations familiales  et ce jusqu'au 1.04.2012 ( non ce n'est pas un poisson d'avril anticipé ) . 

Toutes les prestations seraient concernées . 

Ce merveilleux amendement a été présenté par Madame  Bachelot  qui a indiqué que  les économies obtenues  compenseraient  le non assujettissement  à la CSG  du complément  - du congé parental.

Le ministre de la Santé, sous la pression des députés de la    commission des affaires sociales  qui a abandonné   son projet de réforme du calcul des indemnités journalières  ( réforme qui  réduisait le montant des IJ de 40 euros environ  pour  1 mois d'arrêt de maladie pour une personne percevant le SMIC ) prévoit des pistes alternatives :

"faire des économies" sur les dépenses de santé, ne pas  diminuer les indemnités journalières pour les congés maladie supérieurs à 15 jours, ou instaurer "un quatrième jour de carence qui s'imposerait à tous les salariés".  

Tout ce petit monde  n'en finit pas  de faire du  rapiéçage  ..

Malheureusement force est de constater que les  rustines   visent toujours  les plus précaires ......  

Temps partiel et contrat à durée déterminée   sont devenus les formes d'embauche les plus utilisées.

Depuis de nombreuses années , le temps partiel  a le vent en poupe car au fur et  à mesure  des aides qui ont été octroyées par les pouvoirs publics  , il est devenu  trés attractif pour les employeurs.

A cela se sont ajoutés  les systèmes de travail intermittent , de temps partiel annualisé etc... qui ont permis une  gestion  très  flexible des effectifs.

Dans certains secteurs comme celui de la restauration rapide  par exemple ( Les grandes enseignes  comme Mc Donald  )  les contrats à temps partiel  s'accompagnent d'horaires de travail   qui morcellent  la vie privée des salariés ( amplitude  importante 10 heures  voir plus.. )

Impossible dans ces conditions  de cumuler plusieurs emplois  .. Une impossibilité lourde de conséquences  car elle maintient les salariés concernés dans la pauvreté..

Comment vivre avec  800 ou  900 euros !

J'ai du faire sur le sujet au moins  dix articles ....

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes, présidée par la députée Marie-Jo Zimmermann, s'est enfin penché sur le sujet  et a rendu cet été  un rapport d'information sur le temps partiel, qui confirme que le travail pour une durée d'emploi inférieure à 35 heures par semaine - majoritairement réservé aux femmes - est un facteur aggravant des inégalités professionnelles. ( Le rapport )


Le  rapport souligne  ( ce qui est pourtant une évidence pour tous les professionnels des ressources humaines   et travailleurs sociaux ! ) que  cette forme d'emploi n'est pas sans conséquences pour les femmes, car elle est souvent associée : 
à la précarité et parfois à la pauvreté
à des horaires atypiques
à l'absence de certains droits sociaux
au déficit de formation
à l'effet retard sur l'ouverture des droits à la retraite.

Le rapport préconise  de modifier la législation afin que le recrutement à temps partiel devienne moins attractif pour les entreprises.

Notamment :

• l'obligation pour l'employeur de justifier un recrutement à temps partiel
• le renforcement de la priorité d'embauche des salariés à temps partiel sur des postes équivalents à temps complet
• l'introduction d'une durée légale minimum de temps de travail
• le versement d'une prime de précarité au départ d'un salarié à temps partiel 
• la majoration pour heure complémentaire dès la première heure dépassant la durée contractuelle
• la suppression des  allègements de cotisations patronales accordées sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. 

Compte tenu des actions et de l'engagement de Madame Zimmermann je ne doute aucun instant de la sincérité dans son combat  ..

Mais je doute fort que la majorité en place   modifie  la législation sur le temps partiel car les enjeux pour les entreprises sont considérables  !

Le Medef et Madame Parisot veillent au grain !

Pour preuve , l'intervention   plus que " feutrée " de Madame Françoise Holder, présidente du Comité égalité hommes-femmes du Medef entendue par la commission  ( lire ici ) 

Un combat  qui est à mon sens perdu d'avance  en tout cas  sous l'ère Sarkozy ! 

Pour aller plus loin :   Depuis 2002, la députée (UMP) messine Marie-Jo Zimmermann ferraille au parlement pour l’égalité hommes-femmes. Dans la douleur… 

Site officiel de la députée 

 LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
La loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 a créé dans chacune des deux assemblées, Assemblée nationale et Sénat, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elles sont chacune composées de trente-six membres qui doivent être désignés de manière à représenter de manière équilibrée les groupes politiques, les différentes commissions permanentes, les hommes et les femmes.
Ces délégations ont pour mission d’informer le Parlement des conséquences, en termes de droits des femmes et d’égalité entre les hommes et les femmes, de la politique gouvernementale. À cette fin, elles assurent un contrôle et un suivi de l’application des lois. Elles peuvent également être saisies des projets et propositions de loi par le Bureau (à son initiative ou à la demande d’un président de groupe) ou par une commission (à son initiative ou sur demande de la délégation). Elles établissent alors des rapports et recommandations qui sont transmis aux commissions concernées par le sujet.
Les délégations peuvent demander à entendre les ministres et le Gouvernement a l’obligation de leur communiquer les informations utiles ainsi que les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Il aura fallu tout ce temps pour  que le sujet soit enfin abordé et que certains s'aperçoivent  des effets indésirables  de ce système !

Chaque jour nous nous apercevons  des effets indésirables   des mesures   dîtes " sociales" mises en place  par la majorité gouvernementale.

Son manque   de "jugement"  est plus qu'une évidence  à moins que  toute sa stratégie n'ait été dictée par le Medef qui se réjouit chaque jour  du détricotage du droit du travail !

De quoi s'agit -il ?

Le CEC (   Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques ) de l'Assemblée nationale a adopté le 30 juin le rapport d'information des députés Jean Mallot (PS) et Jean-Pierre Gorges (UMP) sur" l évaluation des mesures fiscales et sociales en faveur des heures supplémentaires".

Demandé par le groupe SRC, ce rapport analyse les résultats et l'efficacité de l'une des mesures phares de la loi TEPA à savoir la défiscalisation des heures supplémentaires.

Ils suggèrent de revoir le dispositif en supprimant "graduellement" l'exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires, qui rapporte en moyenne 1,3 milliard d'euros par an aux entreprises, et de réaffecter le gain au subventionnement des premières embauches (des jeunes ou des chômeurs).

L'UMP Jean-Pierre Gorges est pour le maintien des avantages fiscaux et sociaux en faveur des salariés. Il demande à laisser une chance au dispositif de faire ses preuves en période de croissance. Le socialiste Jean Mallot souhaite lui une suppression pure et simple de cette mesure. Et propose de réaffecter son coût au financement d'emplois jeunes.

La dernière séance de questions réponses au gouvernement à l'assemblée  nationale ( le 12.05.2010) a été particulièrement savoureuse !

il a été question bien entendu de la réforme des retraites, de l'attentat de Karachi, de la politique de rigueur, et comme nous allons bientôt remplir notre déclaration fiscale des  dernières innovations en la matière.

Séance savoureuse au cours de laquelle M. Emmanuelli ( député socialiste des Landes) a été traité de  bonimenteur  par  Jean-Marc Roubaud ( député UMP du Gard ) et pris à partie par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, qui consulte google comme on consulte Madame Soleil  !

Nous apprenons que Monsieur Baroin  a consulté google sur le mot rigueur et que le député socialiste est tellement bien référencé sur ce point qu'il sort dans les premiers résultats ! (boutade bien entendu )

Par curiosité j'ai tapé le mot rigueur dans ma barre de recherche et je suis tombée  sur un article du Parisien et sur la baisse de salaires des ministres. François Baroin est cité dans cet article pour son opposition à la baisse de son salaire !

"Face au camp des «pour», les trois ministres interrogés par le JDD à s'avouer «contre»  Eric Woerth, ministre du Travail, François Baroin, ministre du Budget, et Georges Tron, secrétaire d'Etat à la Fonction publique, défendent que la rémunération des ministres est indexée sur le traitement des fonctionnaires et que «il n'est pas question» en France, selon la formule d'Eric Woerth, de baisser les salaires des fonctionnaires. Et François Baroin "se méfie des décisions démagogiques."
En France, un ministre touche 13 471 euros bruts par mois, un secrétaire d'Etat 12 124 euros. Le Premier ministre est mieux rémunéré que le président de la République, avec 20 206 euros. Ces élus peuvent cumuler leur traitement aux indemnités d'élus locaux, quand ils le sont. Le plafond est alors de 21 000 euros mensuels. Chacun touche également une allocation mensuelle pour frais d'emplois, qui vise à rembourser leurs frais. Cette somme a été revue le 1er octobre 2008, et son montant mensuel net fixé à 5 837 euros."

Enfin Monsieur Baroin se surpassant  dans l'intelligence de ses propos  affirme que les Français se séparent   ou divorce  pour avoir droit à la demi part  fiscale supplémentaire prévue pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, n’ayant plus d’enfants à charge  et que sa suppression est légitime !.

il est vrai que Monsieur Baroin est un grand connaisseur en matière "d' arrangement "avec  les dispositions fiscales  avec sa compagne Michèle Laroque qui déclarait jusqu'à ce jour ses impots aux US.!

voici  les temps forts des débats :

Les retraites

• 
  Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, à la demande notamment du MEDEF, des simulations ont été rendues publiques hier par le Conseil d’orientation des retraites. Elles portent sur l’augmentation de la durée de cotisation et le report de l’âge de départ en retraite. Ont ainsi été testées des variantes avec un âge de départ en retraite à soixante-cinq ans, un droit à la retraite à taux plein à soixante-huit ans, voire soixante-dix ans, une durée de cotisation pouvant aller jusqu’à quarante-cinq ans.

Toutes ces hypothèses entraîneraient tout à la fois une explosion du nombre des chômeurs de plus de soixante ans – sachant que la majorité des entreprises refusent d’embaucher au-delà de cinquante ans – et une baisse du montant des pensions pour toutes celles et ceux qui ont des carrières incomplètes – en premier lieu les femmes.

Pour ce qui est de la démographie, le COR avait estimé en 2007 que le passage du taux de renouvellement des générations de 1,7 à 1,9 entraînerait une baisse des besoins de financement de 40 % à horizon 2050 ; mais cette fois-ci, il n’a malheureusement pas intégré ce paramètre alors même que le taux a encore progressé pour atteindre 2,1.

L’ensemble des confédérations syndicales demande de nouvelles recettes grâce à l’élargissement de l’assiette, la hausse des cotisations patronales et la fin des exonérations inutiles. Pourtant, le Gouvernement a répondu qu’il n’en était pas question.

De même, vous vous obstinez à refuser la suppression du bouclier fiscal que réclament tous les Français…

les simulations rendues publiques, y compris les plus sévères pour les salariés et retraités, laissent entrevoir un manque de financement si on s’en tient uniquement à des mesures d’allongement de la durée de cotisation et de report de l’âge de départ en retraite. Sans augmentation significative des recettes, ces hypothèses se traduiraient inéluctablement par une baisse des pensions – ce qui semble manifestement l’option retenue malgré toutes vos dénégations.

Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé un document d’orientation pour lundi. Comptez-vous y reprendre l’une des simulations, et laquelle ? Cette surenchère a-t-elle pour but de présenter comme raisonnable ce qui est inacceptable et injuste ?

M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique.

Vous m’interrogez sur le volet recettes. Le Président de la République comme le Gouvernement ont indiqué très clairement qu’il n’y aurait pas de hausse des prélèvements obligatoires…

Cela reviendrait sinon à transférer sur les générations montantes, sur les jeunes d’aujourd’hui, la charge des retraites…

Cela signifierait aussi que nous ne prendrions pas nos responsabilités, ce que nous excluons.

En revanche, le Président de la République comme le Gouvernement ont indiqué très clairement que n’étaient pas exclues des mesures ponctuelles qui pourraient porter sur les revenus du capital ou sur les hauts revenus. En la matière, une concertation est en cours avec les organisations syndicales.

Enfin, lundi prochain, nous remettrons un document qui sera ouvert à la concertation. Les organisations syndicales feront part de leurs réactions. Je ne doute pas que les formations politiques, celles de gauche en particulier, et ce nouveau, nous feront part de propositions claires et novatrices. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pacte de stabilité et de croissance

l’attentat de Karachi

• M. Bernard Cazeneuve, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
  

Une mission d’information parlementaire a été constituée au sein de la commission de la défense de l’Assemblée nationale pour aider à l’émergence de la vérité. Afin de mener ses investigations, cette mission a demandé que lui soit communiqué un ensemble de documents, qui ne sont pas couverts par le secret de l’instruction puisque le juge ne les avait pas demandés, et qui étaient susceptibles, pour certains d’entre eux, d’être couverts par le secret de la défense nationale.

Au terme d’un long processus de réunions interministérielles, il semble que le Gouvernement ait décidé de ne transmettre à la représentation nationale aucun document déclassifié. Le Gouvernement est même allé au-delà en saisissant la commission consultative du secret de la défense nationale de la déclassification de la liste des documents que les parlementaires avaient demandés, sous prétexte de les transmettre au juge, alors même que ce dernier ne les avait pas réclamés. Le résultat est que ni le juge, ni les parlementaires ne détiennent ces documents. Il s’agit là d’une véritable entrave au travail parlementaire.

Je voudrais poser trois questions.

pourquoi n’avoir communiqué, durant les sept mois de travaux de la mission d’information parlementaire, que vingt pages de documents – que nous allons d’ailleurs publier pour témoigner de leur faible intérêt ?

Deuxièmement, si le contrat Agosta, comme certains le prétendent dans la majorité, a été conclu dans des conditions régulières, pourquoi ne pas lever le secret défense sur la totalité des documents qui s’y rapportent, au lieu de chercher à nous convaincre qu’il n’y a rien à voir parce que le Gouvernement en a unilatéralement décidé ainsi ?

Enfin, monsieur le Premier Ministre, êtes-vous d’accord pour réformer la Constitution afin de permettre aux commissions d’enquête parlementaires de travailler sur des informations judiciaires en cours, à l’instar de ce qu’avait proposé Édouard Balladur dans sa recommandation n°40 ?

M. Hervé Morin, ministre de la défense.

je souhaite que les deux juges d’instruction, MM. Jannier et Trévidic, puissent accéder à toutes les informations. J’ai déclassifié tous les documents dont la commission consultative du secret de la défense nationale a souhaité la déclassification. J’ai même indiqué aux deux juges, par un courrier que leur ont adressé mes services le 7 avril dernier, que je détenais un certain nombre de documents complémentaires susceptibles d’intéresser l’information judiciaire en cours. Le juge m’a fait savoir le 6 mai qu’il souhaitait la déclassification de ces documents, lesquels viennent donc d’être transmis à la commission consultative, à l’avis de laquelle je me tiendrai.

M. Christian Bataille. Et la mission parlementaire ?

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Je souhaite, comme vous, que toute la vérité soit faite sur ce dossier.

Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

L’enquête est aujourd’hui menée en toute indépendance par deux juges d’instruction nommés à cet effet. Ils ont reçu et continueront de recevoir toutes les aides qui leur seront nécessaires. S’ils ont besoin de poursuivre leur enquête au niveau international et même au Pakistan, ils nous auront à leurs côtés pour leur faciliter la tâche.

Il est vrai que de nombreuses pistes sont étudiées. Aucune hypothèse n’est écartée. Le ministre de la défense vous l’a dit : de nouveaux documents sont régulièrement mis à la disposition des juges. Tout récemment encore, le 10 mars dernier, mon collègue a déclassifié un document relatif à l’audit de sécurité réalisé à Karachi – d’ailleurs à ma demande – juste après l’attentat.

D’autres documents, relatifs notamment à la problématique globale des ventes de sous-marins, ont été demandés par le juge d’instruction. La procédure de déclassification est en cours.

Soyez assuré que nous voulons savoir ce qui s’est passé. Les familles le réclament, c’est légitime ; nous aussi, parce que c’est notre responsabilité.

Plan de rigueur

• M. Henri Emmanuelli pour le groupe socialiste .

…M. le Premier ministre s’est livré à son exercice favori : caricaturer et stigmatiser l’opposition – cela semble être le seul domaine dans lequel le Président de la République ne lui a pas confisqué sa fonction.

M. Jean-Marc Roubaud. Vous êtes un bonimenteur !

M. François-Michel Gonnot. C’est petit, monsieur Emmanuelli !

M. Henri Emmanuelli. Nous n’avons pas compris pourquoi venir en aide à 16 millions de foyers, comme le propose Mme Aubry, était ridicule, ni pourquoi dépenser la même somme pour aider beaucoup moins de restaurateurs était opportun…

Nous n’avons pas davantage compris pourquoi le dispositif TEPA – lequel inclut le bouclier fiscal – était intouchable, ni pourquoi priver les chômeurs de 500 euros était opportun !

Nous ne savons toujours pas ce que le Premier ministre et Mme la ministre de l’économie souhaitent faire des 75 milliards d’euros que représentent les niches fiscales, ni des 35 milliards d’euros d’exonérations de cotisations devenues une opportunité plutôt qu’une incitation.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

Monsieur le député Emmanuelli, il faut parfois se pincer quand on vous écoute , vous qui avez été le secrétaire d’État de la rigueur en 1983 ! Du reste, tapez « rigueur » sur Google, et le moteur vous renvoie à la politique socialiste menée au début des années 80 !  C’est bien parce que vous avez mené cette politique que le mot vous colle aujourd’hui aux doigts et que vous tenez à nous le renvoyer comme un boomerang !

Les impôts

• Mme Marie-Françoise Clergeau. député socialiste

Alors que les plus gros contribuables continuent à bénéficier du bouclier fiscal, vous supprimez dès l’année prochaine la demi-part supplémentaire dont bénéficiaient bon nombre de contribuables célibataires, divorcés ou veufs, n’ayant plus d’enfants à charge.

Cette disposition de la loi de finances de 2009 va lourdement pénaliser des Français aux revenus modestes, notamment des retraités qui jusque là n’étaient pas imposables et qui vont le devenir. C’est particulièrement vrai pour des femmes, veuves, qui n’ont pour vivre qu’une petite retraite ou une pension de réversion ; une fois de plus, elles verront leur pouvoir d’achat diminuer.

Qui plus est, cette demi-part supplémentaire permettait à bien des gens d’être également exonérés de la taxe d’habitation, de la redevance télé, d’une partie de la taxe foncière et de certains prélèvements sociaux sur leurs pensions. Ils vont perdre tous ces acquis.

Une nouvelle fois, vous faites la démonstration d’une politique dure envers les plus modestes et protectrice des plus favorisés, ceux-là même qui devraient pourtant contribuer davantage à l’effort de solidarité nationale. Pour vous, le plan de rigueur, c’est moins de fiscalité pour les plus riches et plus de prélèvements pour les plus modestes.

Dans un contexte économique et social difficile, qu’allez-vous faire, monsieur le ministre, pour préserver le niveau de vie de ces retraités modestes, leur pouvoir d’achat et revenir sur une disposition injuste ? 

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

S’agissant de la suppression de la demi-part fiscale, elle fait suite à un amendement parlementaire qui a tiré la leçon d’une situation devenue obsolète. Instaurée au lendemain de la guerre, la demi-part supplémentaire devait répondre aux problèmes des veuves de guerre. Au fil des décennies, elle a été déclinée pour répondre aux problèmes rencontrés par les personnes seules. La représentation nationale a, dans sa bienveillance, réajusté le dispositif sans pour autant abîmer en profondeur l’avantage fiscal en introduisant un élément dégressif qui s’éteindra en 2011, ce qui permet d’éviter le contournement de cette disposition qui, pendant de nombreuses années, a favorisé des ruptures de couples dans le but de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux. 
Vous avez beau contester les faits, cela ne les efface pas pour autant ! C’est une réalité fiscale !

Nous savions que les chômeurs étaient fainéants , que les rmistes  et allocataires de minima sociaux avaient une fâcheuse tendance à frauder,que les malades  étaient des tire au flanc  mais grâce à vous  nous apprenons  qu'ils divorcent pour bénéficier de la demi part fiscale supplémentaire !

Ambiance électrique  hier à l'Assemblée Nationale .

Après trois semaines d'interruption l'assemblée a repris ses travaux .

Dopée par ses résultats aux régionales  la Gauche se sent pousser des ailes  c'était hier un petit règlement de compte à la "OK Coral"

Bernard Accoyer semblait fatigué.

François Fillon  s'est exlamé  :" Mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Copé, gouverner la France est difficile , nous ne sommes pas les premiers à en faire l’expérience. Et c’est plus difficile encore lorsque notre pays est confronté à une crise économique et financière aussi brutale que celle que nous avons connue.
Nous avons subi une défaite électorale, et cela signifie clairement que nous n’avons pas su convaincre. Nous devons examiner cette situation avec beaucoup d’humilité…

les questions étaient les suivantes ( intégralité des débats ici )

• Mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoraux

• Priorités du Gouvernement

• Victimes de l’amiante

• Réforme des retraites :

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Nous  allons ensemble définir le calendrier de la réforme. Il sera très précis, ce qui va amener à avoir une discussion, un dialogue et une concertation très approfondis. La concertation va se dérouler dans les jours qui viennent, jusqu’au début de l’été, puis nous préparerons un texte pour le présenter devant le Parlement à partir du mois de septembre. Cela nous laisse du temps pour discuter des retraites, un sujet fondamental et majeur pour l’avenir des Français, comme vous l’avez dit. C’est la protection de nos systèmes de retraite qui est en jeu. Nous sommes là pour protéger la retraite par répartition. Il faut que les Français puissent bénéficier d’un système de retraite qui les assure pendant toute leur vie. Comme celle-ci dure de plus en plus longtemps, on doit réfléchir ensemble, sereinement, tranquillement, mais avec beaucoup d’obstination, à l’évolution du système de retraite.

Vous l’avez dit à juste titre, monsieur Sauvadet : nous devons être guidés par un seul souci, celui de l’équité et de la justice sociales.

M. Frédéric Cuvillier. Et le bouclier fiscal ?

M. Éric Woerth, ministre du travail. C’est parce que la réforme sera équitable que les Français la comprendront. Je suis évidemment ouvert, comme le Premier ministre et le Président de la République, à la plus grande concertation possible. Je rencontrerai bien sûr l’ensemble des organisations syndicales et tous les parlementaires qui souhaiteront s’exprimer sur ce sujet. J’échangerai avec les commissions compétentes et avec celles et ceux qui souhaitent nous éclairer sur la manière de réformer les retraites. Cette réforme se fera dans le consensus, la concertation, le dialogue et l’écoute. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Changement de politique après les régionales

• Tempête Xynthia : zones inondables
• Situation sociale

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. : l’emploi est la préoccupation majeure de tous nos compatriotes et celle de tous leurs représentants dans cette assemblée.

En cette période de crise, nous devons penser à ceux qui ont perdu leur emploi et particulièrement à ceux qui arrivent au bout de leurs droits à indemnités de chômage. Je pense plus particulièrement à ces familles de classe moyenne et modeste où deux sources de revenu entraient dans le foyer avant la crise, et où il n’y en a plus qu’une seule actuellement en raison d’une situation de fin de droits.

Avec Christine Lagarde, nous avons donc travaillé d’arrache-pied avec les partenaires sociaux, pendant tout le mois de mars, sur ce sujet. Nous avons tenu plus de seize réunions de travail et deux réunions bilatérales, sans même évoquer le sommet social sur l’emploi qui aura lieu autour du Président de la République au cours des semaines à venir.

Vous avez évoqué le nombre d’un million de chômeurs en fin de droits en 2010. Pour deux de ces personnes sur trois, il y a une réponse par le biais de la solidarité nationale. Aux 360 000 autres, nous devons apporter une réponse afin de les protéger en cette année qui restera difficile.

Nous avons commencé. Le rétablissement de l’allocation équivalent retraite, cette année, apporte une réponse aux demandeurs d’emploi seniors.

Nous avons poursuivre en appliquant un principe qui a été acté avec les partenaires sociaux, le cofinancement : un euro apporté par les partenaires sociaux, un euro par l’État. Nous travaillons ensemble, sans jeu de balle de ping-pong.

Hier, les partenaires sociaux ont demandé que nous puissions solliciter les régions pour la formation des demandeurs d’emploi, puisqu’elles ont des compétences dans ce domaine.

Enfin, le but n’est pas seulement d’apporter une réponse en termes de rémunération. On ne peut pas répondre uniquement sous forme d’assistanat. Il faut aussi aider les gens à retrouver un emploi et à se reconvertir, au moyen d’un outil principal : la formation.

Dans les prochains jours, vous pourrez juger du travail accompli avec les partenaires sociaux. Il ne s’agit pas là d’un choix de classe, mais d’une réponse républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

• Négociations avec les laboratoires sur les vaccins contre la grippe A
• violence dans les stades .....
  

Députés  surchauffés  , ministres agacés et tendus aujourd'hui à l'assemblée nationale.

En écho à la prestation télévisée du président de la république  de lundi soir sur TF1 les députés ont posé les questions d'actualité qui dérangent... les réponses des ministres  ne sont pas de nature à calmer les inquiétudes ni des députés ni des Français.

• L'affaire de la nomination du patron d'EDF , Henri Proglio, surchauffe les esprits des parlementaires ..

Deux interventions des députés de l'opposition  sur ce sujet:

la première qui  fait vivement remarquer  que contrairement à ce que le président de la république a indiqué lundi soir lors de l'émission " paroles de Français " la nomination de Proglio  n'a fait l'objet d'aucune concertation au sein de l'assemblée nationale.

"Il  n'y a pas eu de vote sur la nominaion de Monsieur Proglio alors que les députés avaient demandé  de donner un avis sur cette nomination et que cela a été  refusé"

la seçonde  plus vive encore qui  indique que c'est le chef de l'état seul  qui  a choisi  Monsieur Proglio  et ce .malgré un conflit d'intérêt choquant entre les fonctions exercées par ce dernier  à Véolia et EDF.

Y a-t-il un projet caché de rapprochement entre Véolia et EDF ou s'agit- il de préserver l'intérêt personnel d'un homme au niveau de sa retraite ... lance le député.

François Fillon qui répond à la première intervention botte en touche  et accuse les députes d'avoir des propos accusatoires que n'ont pas les syndicats de Veolia et d' EDF.

Christine Lagarde  qui répond à la seçonde question  la contourne également  en faisant remarquer qu'Henri Proglio  est l'homme de la situation  car il devra  faire face à des défis majeurs:

- mobiliser  170 000 salariés

- renouveler l'outil industriel  avec des investissements massifs pour préserver le parc nucléaire

- augmenter les compétences

- relever les défis de la concurrence.

- assurer les chantiers  en chine notamment ....

Elle ajoute que le nouveau patron d'EDF  s'y consacrera  totalement... ( dont acte )

• La réforme des retraites

La réforme des retraites qui  sera menée  en 2010 inquiête les députés qui souhaitent avoir des assurances du gouvernement sur la prise en compte   de la pénibilité et de la durée d'activité .

Xavier Darcos se veut rassurant en affirmant  que ces points  seront bien entendu pris en compte  tout en précisant  que tous les leviers seront examinés pour mener à bien cette réforme . Une réponse qui ressemble à une coquille vide et qui  ne satisfait pas l'assemblée.

• Défense de l'industrie et de ses emplois
  

Un député de l'opposition fait remarquer  que les déclarations d'intention du gouvernement et de Nicolas Sarkozy concernant la sauvegarde de l'industrie sont nombreuses mais que les actes ne sont pas au rendez-vous..

Citant  le cas des chantiers de St Nazaire  il demande "  qu'allez vous faire enfin pour défendre l'industrie et empêcher les délocalisations" ?

Christian Estrosi  à l'instar des autres ministres   donne une réponse de principe générale et peu convaincante.

En effet il se contente de rappeler  les états généraux de l'industrie qui vont avoir lieu  et  la croissance verte promise.

• l'allocation équivalant retraite

Après avoir longuement évoqué le cas des séniors   "rejetés"   du marché de l'emploi , un député demande  le rétablisement de l'allocation équivalant retraite  afin déviter  la paupérisation d'un grand nombre de séniors.

Laurent Wauquiez indique que le gouvernement sera  attentif à la situation des séniors sans autre précision.

Visiblement  agacé  notre fringant ministre  attaque ensuite la politique  de Martine Aubry qui a favorisé l'exclusion des séniors du monde du travail  en favorisant les préretraites massives. ( tollé sur les bancs de l'assemblée nationale...)

• Délocalisation progressive de Total et fermeture du site de  Dunkerque.

Total vient de réaliser  9 milliards d'euros de profit et pourtant il va fermer son site de Dunkerque  qu'attendez vous pour agir  lance un député de l'opposition.

Christian Estrosi  précise que la fermeture du site n'est qu'une rumeur mais  qu'il reste attentif .

"une étude est en cours chez Total mais nous serons vigilants et fermes pour que l'emploi soit préservé dans ce bassin d'emploi"

• 600 000 chômeurs  vont perdre toute indemnisation en 2010 que proposez vous pour prendre en charge ces fins de droits, interroge un député de l'opposition.

Laurent Wauquiez encore agacé conteste les chiffres en les minimisant  .

Il atteint le paroxysme de l'indécence  en ajoutant qu'en France  tout le monde  peut prétendre  à l'ASS et RSA  et qu'il n'y a pas de fin de droit.....

• Frédéric Mittérand intervient ensuite avec son emphase habituelle il attaque  vigoureusement l'eurodéputé PS,Vincent Peillon, invité dans l'émission "A vous de juger"  sur France 2 qui selon lui  a attiré les journalistes  dans un "traquenard " , a eu l'indécence de demander  la démission d'Arlette Chabot et de la direction de la chaîne et qui a accusé de manière diffamatoire  de servilité le service public ....

• Vient ensuite une question sur "l'affaire " Philippe Courroye- Isabelle Prévost-Desprez" (   des tensions se sont accumulées entre  Philippe Courroye  et Isabelle Prévost-Desprez, actuelle présidente de la XVe chambre correctionnelle de Nanterre, qui juge les affaires financières autour des dossiers concernant le département des Hauts-de-Seine, le piratage du compte bancaire de Nicolas Sarkozy, ou encore l’affaire Banier-Bettencourt.  Isabelle Prévost-Desprez a été  convoquée par Chantal Arens, la présidente du tribunal de Nanterre, pour s’expliquer sur des "manquements graves" dénoncés auprès d’elle par Philippe Courroye, dans un courrier daté du 7 décembre 2009)

La justice  peut-elle être rendue de manière  indépendante dans la France de Sarkozy  lance  le député de l'opposition qui  vient d'évoquer  cette affaire .

Le ministre de la justice  intervient vigoureusement  en demandant  que les questions de la justice soit abordées avec dignité au sein de l'hémicycle .

Cette question  remet en cause la crédibilité de la justice et c'est indigne  ajoute le ministre.

Force est de constater que notre gouvernement pratique la politique de ....

Questions en vrac et réponses imprécises des ministres en séance des questions réponses au gouvernement  aujourd'hui à l'assemblée nationale.

Voici les principales questions abordées:

• Drame d'Haiti et aides de la France

le Ministre des affaires étrangères précise :

Il faut s'attendre à découvrir des milliers de victimes. Nous ne connaissons pas encore l'ampleur des dégats et des victimes.

Le bas  de la capitale est  complètement détruit. Des  moyens sont mis en oeuvre notamment deux avions  avec 120 sauveteurs et équipements vont arriver dans les heures qui suivent en  Haiti.

Sur le terrain  nous serons présents et des crédits exceptionnels seront débloqués ajoute le ministre.

• Attaque du Conseil Constitutionnel par Patrick Devedjian

"je souhaite que le constitutionnel soit à l'abri des soupçons" c'est ce qu'a déclaré  Monsieur Devedjian  suite à la décision de la Haute Instance concernant la taxe carbone.

A la question posée par un député de l'opposition qui demande si  Monsieur Devedjian est  le porte parole du gouvernement  par ces attaques contre le Conseil Constitutionnel le premier ministre   François  FILLON indique  que  le gouvernement respecte la constitution  mais ne répond pas à la question posée .dont acte....

• Conférence sur les déficits publics qui aura lieu le 21.1.2010

A la question posée par un député  de connaître  les propositions  qui seront faites par le gouvernement lors de cette conférence Eric Woerth indique  que le gouvernement s'applique depuis trois ans à réduire les déficits dans tous les domaines .

Il ajoute que dans de nombreux domaines les dépenses  ont été stabilisées  il  donne l'exemple de l'assurance maladie.. il ne fournit pas d'autres détails...

• Education nationale

A la question  posée  par un député  concernant la conciliation  de la "méritocratie" et l'égalité des chances  le gouvernement  répond qu'il est trés attaché à cette question et la proposition du quota de 30% de boursiers dans les grandes écoles fait partie  d'une des mesures qui tend à conciler ces deux principes.

Un élève de seconde a cinq fois moins de chance de se retrouver en études supérieures s'il est issu d'un milieu défavorisé ajoute le ministre.

Le gouvernement est véritablement attaché à l'égalité des chances . Il va travailler sur ce thème  car il n'est pas équitable que les élites ne soient recrutées que parmi 10% de la population.

• Délocalisation de la  production de la clio IV en turquie
  

Le ministre de l'industrie indique qu'il vient de recevoir  le directeur de RENAULT  et qu'il lui a clairement signifié  que ce projet de délocalisation était inacceptable.

Le président de Renault doit indiquer en fin de semaine  au président de la république  quelles dispositions il entend prendre  concernant la production de la clio.

• La garde à vue et ses dérives

de  336 000 gardes à vue en 2001 nous sommes passés à  plus de  600 000 .   Selon le député  de l'opposition  qui intervient sur le sujet c'est  le gouvernement qui impose des quotas d'interpellation avec une politique du chiffre qui aboutit à des dérives lors des gardes à vue.

Michèle  Aliot Marie répond qu'elle souhaite  limiter l'usage de la garde à vue aux réels besoins de l'enquête avec une prise en compte  de la gravité des faits et des peines encourues.

le gouvernement travaille sur le sujet et  début février il fera une proposition de texte ....

• Détecteurs de fumée

En France moins de 1% des logements en sont pourvus... Afin de limiter les accidents domestiques  le gouvernement s'engage à inscrire le projet de loi  dans ses prochains travaux.

blablas à l'assemblée nationale

les réponses apportées  par le gouvernement  aux questions  posées par les députés  lors de la séance de l'assemblée nationale  du mardi premier décembre  ne reluisent pas par leur pertinence.

Ce sont toujours les mêmes  qui sont en piste :

Roselyne Bachelot la Madone  de la lutte contre le sida

Luc Chatel et Laurent Wauquiez les jongleurs de chiffres

Fadéla Amara le verre à moitié vide ou à moitié plein  une question d'optimisme ( voir article sur les critiques de  la politiqe de la ville  clic ici )

Martin Hirsch le VRP du RSA et des contrats aidés

voici les extraits de cette séance

• Journée mondiale contre le sida

Roselyne Bachelot  devient la Madone de la lutte contre le sida  elle porte le ruban rouge  pour prouver son action militante et veut "sanctuariser "la lutte contre cette pandémie ' ( terme  à la mode).

Mme Danièle Hoffman-Rispal pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

L’Organisation mondiale de la santé a choisi de placer cette journée sous le signe de la lutte contre les discriminations et de l’accès universel aux soins.

Au niveau national, les revendications des associations font écho aux thèmes choisis par l’OMS : elles réclament par exemple que l’on agisse davantage contre les discriminations à l’embauche ou sur le lieu de travail, que l’obtention de prêts bancaires soit facilitée et que l’on développe la prévention ciblée, notamment à l’intention des jeunes.

En matière d’accès aux soins, le témoignage des associations ainsi que le rapport Yéni publié l’année dernière ont malheureusement montré que les socialistes avaient raison de craindre les conséquences de l’instauration des franchises médicales et de l’augmentation des dépassements d’honoraires et du forfait hospitalier. Chaque année, au moins cinq cents euros restent ainsi à la charge des personnes vivant avec le VIH, qui relèvent pourtant du régime des affections de longue durée.

Dans ce contexte, nous nous inquiétons des déclarations de votre confrère, M. Woerth, qui a annoncé, en vue de combler les déficits sociaux, « un travail sur les affections de longue durée qui ouvrent droit à une prise en charge à 100 % ».

Madame la ministre, vous qui refusez obstinément la suppression des franchises médicales, que nous proposez-vous pour réduire le reste à charge des malades du sida et améliorer leur qualité de vie ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Nous sommes tous mobilisés, et le Gouvernement au premier chef, dans la lutte contre le sida et les autres maladies sexuellement transmissibles. Il suffit de voir, en ce 1^er décembre, journée mondiale de lutte contre le sida, le grand nombre d’entre nous qui arborent le ruban rouge pour témoigner de leur action militante

Notre pays a déjà enregistré des résultats tout à fait considérables en la matière. Ainsi, au cours des cinq dernières années, le nombre de contaminations a diminué de 22 %. Cela témoigne de l’implication totale de notre pays sur tous les fronts : la prévention, la réduction des risques sexuels, le dépistage, la prise en charge thérapeutique, la lutte contre les discriminations, la prise en charge médico-sociale et la recherche.

Nous devons continuer. Voilà pourquoi nous voulons maintenir un niveau élevé de protection et de prise en charge sanitaire. Nous bénéficions déjà des meilleures au monde, qui s’étendent même aux personnes en situation irrégulière. À cette fin, nous avons sanctuarisé les crédits consacrés par la loi de finances à la lutte contre le VIH-sida. En outre, nous sommes le deuxième contributeur international et le premier en Europe.

Ainsi, madame la députée, dans un contexte de crise économique profonde, nous avons tenu à sanctuariser la lutte contre le sida. Dans quelques semaines, je présenterai en outre un nouveau plan qui abordera tous ces points. Face à cette pandémie, nous devons en effet rester unis et mobilisés.

Racolage  électoral  à l'assemblée nationale !

Voici le triste spectacle auquel se sont livrés députés et gouvernement lors de la séance des questions réponses  du mardi  24.11.2009

Auto satisfaction du gouvernement  qui  prend prétexte de la moindre question posée par les députés  pour tirer  à  boulets rouges sur  l'action antérieure des socialistes,  questions trop vagues des députés appelant des réponses imprécises des ministres, questions   "fourre tout " ayant déjà  fait l'objet de débats et d'analyses dans les médias et surtout réponses slogans  du gouvernement qui ressemble  à du  racolage électoral et surtout racolage de l'électorat  d'extrème droite !

En outre pas une question pas une réponse sans que le nom de Nicolas Sarkozy soit prononcé

Monsieur Fillon êtes vous encore premier ministre ?????

lisez jusqu'au bout si vous en avez le courage !

Principaux extraits de la séance.

Education nationale

M. Yves Durand.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je vous demande de vous mettre un instant à la place d’un jeune étudiant de deuxième année de master qui se destine à l’enseignement. Avec votre projet de réforme, il devra affronter une première série d’épreuves en septembre ou en décembre, puis préparer immédiatement après de nouvelles épreuves, qu’il passera en juin. En même temps, il devra présenter son mémoire de recherche pour valider son année. Enfin, s’il lui reste un peu de temps, il pourra effectuer un stage dans une classe pour découvrir son futur métier d’enseignant. En fait, cette année ingérable se transforme en un long bachotage qui sacrifie d’autant plus la formation professionnelle que les stages ne sont plus obligatoires.

Monsieur le ministre, il ne suffit pas de maîtriser soi-même le savoir pour être capable de le transmettre à des élèves ; cette transmission nécessite toujours plus de pédagogie. Certes, les IUFM n’étaient pas parfaits, mais alors que nous proposions de les réformer pour les améliorer, vous les supprimez....

C’est grave pour les élèves, à qui vous faites payer la suppression de plus de 50 000 postes en quatre ans.

Enfin, c’est grave pour l’école elle-même, qui verra se creuser davantage encore le fossé entre les jeunes enseignants, enthousiastes mais désarmés, et des élèves de plus en plus fragiles, donc de plus en plus exigeants.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, vous avez raison  rien n’est plus précieux pour un pays que de bien former ses enseignants. Tel est l’objectif de la réforme qu’avec mon collègue Luc Chatel, nous mettons en œuvre. Cette réforme est une chance pour nos futurs professeurs et pour leurs futurs élèves.

Elle permettra en effet aux futurs enseignants d’acquérir davantage de connaissances et de compétences. Actuellement, un jeune professeur est formé à bac + 3 ; désormais, il sera formé à bac + 5 et fera donc deux années d’études supplémentaires.

La réforme permettra également aux futurs enseignants d’accomplir plus de stages. Actuellement, la quasi-totalité des jeunes professeurs qui arrivent en septembre devant une classe n’ont jamais vu aucun élève.

Désormais, ils auront trois fois plus de possibilités d’effectuer des stages – stages d’observation, de pratique accompagnée et stages en responsabilité –, et ce avant même d’avoir passé le concours. Cela signifie que, grâce à la réforme, ils feront une entrée progressive dans le métier, pour leur plus grand bénéfice et, bien évidemment, pour le plus grand bénéfice de leurs élèves.

Enfin, la réforme leur offrira davantage de débouchés pour une meilleure insertion professionnelle. Actuellement, un jeune étudiant qui rate le concours de professeur des écoles ou du CAPES n’a aucun diplôme ; il a perdu une année et n’a aucune possibilité de se réorienter. Grâce à la réforme, il aura un diplôme de master…

Emploi

M. Dominique Tian. Hier a eu lieu un rassemblement de 1 700 cadres de Pôle emploi, au cours duquel le Président de la République est intervenu. À cette occasion, Nicolas Sarkozy a rendu un hommage très appuyé aux agents de Pôle emploi, confrontés au double défi de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC et à la hausse du chômage que connaît notre pays depuis le début de la crise mondiale.

Face à cette crise d’une ampleur exceptionnelle, supérieure à celle du choc pétrolier des années soixante-dix, le Gouvernement s’est mobilisé depuis de longs mois, avec un triple objectif sur le front de l’emploi : tout faire pour maintenir l’emploi et éviter les licenciements ; aider les salariés qui ont perdu leur travail à rebondir, en facilitant leur reconversion vers des secteurs porteurs ; stimuler la création d’emplois dans les secteurs qui restent dynamiques.

Dans ce cadre, une série de mesures a été mise en place. Vous avez souligné à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, que vous vouliez des mesures simples, pragmatiques et rapidement opérationnelles. Amélioration du dispositif de l’activité partielle, extension du contrat de transition professionnelle, mise en place du dispositif « zéro charges », renforcement du soutien à l’alternance pour les jeunes : au total, ce sont plus de 2,5 milliards d’euros supplémentaires par rapport au budget de l’emploi initial qui ont été consacrés à ces mesures en 2009.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer où en est la mise en œuvre de ces mesures sur le terrain et quel est leur impact sur les chiffres globaux de l’emploi ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

Nous commençons à voir apparaître quelques signes d’espoir, notamment le fait que, sur le troisième trimestre, notre économie a enfin cessé de détruire des emplois.

Les chiffres parlent mieux que les grands discours. En un an, le taux de chômage a augmenté de 20 % en France, ce qui est considérable. Mais il faut considérer que dans le même temps, il a doublé aux États-Unis et en Espagne, augmenté de 50 % au Royaume-Uni et de plus de 30 % en moyenne dans l’Union européenne.

Ces résultats, nous les avons obtenus sans sombrer dans la facilité, c’est-à-dire sans recourir aux préretraites et sans essayer de garder artificiellement les jeunes sur les bancs de la faculté. Pour autant, il reste des mois difficiles devant nous, et nous devons continuer à miser sur ces mesures, continuer à faire tourner à plein les outils de la politique de l’emploi, miser sur des outils orientés vers l’emploi et le travail : c’est cela qui nous sortira du chômage et de la crise.

violences  faites aux femmes

Mme Martine Billard. Monsieur le Premier ministre, plus d’un million de femmes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles en 2007-2008, plus de la moitié d’entre elles ayant subi ces violences au sein du foyer. En 2008, en France, 156 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint

Près de quarante ans de luttes féministes ont fait progresser la législation, mais les lois sont toujours incomplètes ou mal appliquées. Quant au taux de plaintes, il est encore extrêmement faible, car les victimes hésitent à franchir la porte des commissariats.

Le collectif national pour les droits des femmes avait proposé une loi-cadre, que le groupe GDR avait déposée sous forme de proposition de loi en janvier 2008, afin d’en finir avec les demi-mesures. Il s’agissait d’organiser l’accueil, la solidarité et la protection des victimes ; de systématiser la prévention ; de modifier, enfin, les procédures judiciaires pour qu’elles traitent de manière efficace les violences faites aux femmes. Il est en effet indispensable de dépasser la seule répression, principale réponse apportée aujourd’hui.

La pétition du collectif exigeant une telle loi-cadre, déposée l’an dernier auprès du président de notre assemblée, a conduit à la création d’une mission d’information. Le rapport de cette mission contient des préconisations reprises dans une proposition de loi émanant de tous les bancs de notre assemblée. Ce n’est pas la loi-cadre que souhaitait le collectif, mais cette proposition contient de nombreuses avancées.

Or, dans le même temps, Mme la ministre de la justice a annoncé hier le dépôt d’un projet de loi sur le sujet, sous quinzaine, sans faire référence aux travaux de la mission. Le Parlement ayant travaillé dans le consensus sur cette question de la lutte contre les violences faites aux femmes, je m’étonne que le Gouvernement annonce son propre texte. Monsieur le Premier ministre, le texte du Gouvernement sera-t-il différent de la proposition de loi de la mission du Parlement, ou soutiendrez-vous cette proposition ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité.

Au moment où je vous parle, je pense à cette femme aspergée d’essence par son conjoint et brûlée vive à 70 %, il y a deux jours. Je pense également aux 156 femmes qui ont trouvé la mort sous les coups de leur compagnon ou de leur ex-compagnon. Enfin, je n’oublie pas que, tous les deux jours et demi, une femme meurt victime de violences dans notre pays.

Ces chiffres sont intolérables et inacceptables, c’est pourquoi le Premier ministre a décidé de faire des violences faites aux femmes une grande cause nationale pour 2010.

Il annoncera demain, au cours de la journée internationale des violences faites aux femmes, un grand plan de mesures qui nous permettra d’aller plus loin. Nous devons renforcer notre arsenal législatif ainsi que nos moyens.

Comme vous l’avez rappelé, madame la députée, cette cause a fait l’objet d’une mission d’évaluation parlementaire qui a abouti à une proposition de loi dont M. Geoffroy fut le rapporteur. Le Gouvernement s’appuiera sur cette proposition de loi pour faire avancer la cause de la lutte contre les violences faites aux femmes, et l’ensemble des propositions feront l’objet d’un plan présenté par le Premier ministre. En tout état de cause, Xavier Darcos et moi-même estimons indispensable d’aller beaucoup plus loin, les chiffres des violences faites aux femmes dans notre pays étant intolérables.

Agriculture

M. Philippe Vigier.

Voilà quelques jours, le Président de la République a annoncé des dispositions permettant la mise en place de prêts bonifiés ainsi que des mesures d’allégements de charges. Mais il faut aller plus loin. L’agriculture connaît en effet un malaise profond. En cette année 2009, elle est même au bord du gouffre : plus d’une exploitation sur deux est déficitaire.

Monsieur le ministre, le plus important est de mettre en place des outils de régulation des prix qui seuls seront garants de l’avenir des agriculteurs et de leur filière. Nous le répétons, les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail et ne pas être dépendants des aides apportées par la France ou les États membres, ou des fluctuations du cours de l’euro et du dollar.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, pour soutenir l’agriculture française, il faut une réponse immédiate : c’est l’objet du plan de soutien décidé par le Président de la République et le Premier ministre et qui a été annoncé à Poligny, voilà quelques jours.

Mais il faut aussi une perspective de long terme : c’est la régulation européenne des marchés agricoles pour laquelle je me bats, jour après jour. Je convoquerai, le 10 décembre prochain, l’ensemble des ministres de l’agriculture du G22 pour avancer dans cette direction.

secteur de la restauration

M. Marcel Rogemont.

Monsieur le Premier ministre, la détresse budgétaire de la France est grande. En 2008, le déficit était de 44 milliards d’euros, et vous aviez déclaré que la France était en faillite. Que dire aujourd’hui, alors que le déficit annoncé se situe entre 130 et 140 milliards ? Où va-t-on ?

Lorsqu’on a commis une erreur, persister dans l’erreur devient une faute, surtout dans une situation aussi catastrophique. Il en est ainsi de la baisse de la TVA dans la restauration, qui n’a eu aucun résultat économique tangible – les gesticulations verbales de vos ministres ne changent rien à cette réalité. Or cette mesure coûte 3 milliards. Ce sont 3 milliards dépensés chaque année en pure perte.

Je vous demande, haut et fort, de reporter l’application de cette TVA à taux réduit à des temps meilleurs car les Français ont besoin de ces 3 milliards. Les socialistes ne sont pas les seuls à présenter cette demande : elle émane aussi de la commission des finances du Sénat, unanime sur ce point, et donc d’une large partie de votre majorité.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Monsieur Rogemont, le Sénat a rejeté cette nuit l’amendement proposé par sa commission des finances.

Sur le fond, cette mesure s’applique depuis le 1^er juillet avec des contreparties contenues dans le document intitulé « Contrat d’avenir ».Il est ainsi prévu une répercussion intégrale de la baisse du taux de TVA sur sept produits.

Les contreparties visent également les salariés de la restauration avec l’engagement de négociations sociales. Celles-ci ont lieu en ce moment et doivent se terminer avant la fin du mois de novembre – nous y sommes.

Enfin, sont également prévues des mesures de contrepartie pour la modernisation du secteur.

Monsieur le député, vous avez parlé d’erreur et de faute : revenir sur cette mesure serait précisément une erreur et une faute. Une erreur parce que revenir au taux précédent, c’est mécaniquement l’assurance d’engendrer une hausse des prix défavorable aux consommateurs. Et beaucoup plus grave, ce serait une grande faute à l’égard des salariés de ce secteur. Je l’ai dit, des négociations difficiles sont actuellement en cours entre les syndicats professionnels et les syndicats de salariés. Revenir sur le taux réduit entraînerait un échec de ces négociations.

Education nationale

M. Bernard Perrut.

Chaque année, 50 000 élèves quittent le lycée sans avoir obtenu le baccalauréat et un étudiant sur deux échoue à la fin de sa première année à l'université parce qu'il a été mal orienté.

Monsieur le ministre, quels changements nos lycéens vont-ils connaître à la prochaine rentrée ? Quelles sont les grandes innovations pour les classes de seconde, première et terminale ? Comment allez-vous favoriser une orientation plus progressive, plus ouverte et plus juste, celle qu’attendent nos jeunes lycéens ? Allez-vous aussi renforcer l’apprentissage des langues étrangères, l’accès à la culture et à la connaissance de l’économie ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, le 13 octobre dernier, le Président de la République présentait les grandes orientations de la réforme du lycée et, depuis, j’ai eu l’occasion de faire la tournée de l’ensemble des académies, de rencontrer l’ensemble des proviseurs de nos lycées et de continuer de dialoguer avec toute la communauté éducative – les représentants des enseignants, ceux des parents d’élèves et ceux des lycéens.

Qu’est-ce qui va changer à partir de septembre 2010 au lycée ?

Tout d’abord, nos lycéens seront mieux orientés. Nous passerons d’un système qui est vécu comme un couperet, où, à quatorze ans, il faut décider pour la vie d’un choix professionnel, à un système d’orientation plus progressive et réversible, qui se traduira par l’organisation de la classe de seconde. La seconde d’exploration permettra aux lycéens de parcourir le champ du possible ; les classes de première et de terminale deviendront des classes de spécialisation progressive.

Ce qui va également changer au lycée, c’est le fait que, deux heures par semaine, tous nos lycéens recevront un accompagnement personnalisé, c'est-à-dire un temps particulier pendant lequel les élèves les plus en difficulté bénéficieront de soutien scolaire, tandis que les bons élèves, au contraire, bénéficieront de cours de perfectionnement. En clair, nous adapterons notre système éducatif à la spécificité de chaque élève.

Enfin, ce qui va changer au lycée, monsieur Perrut, c’est que nous allons nous mobiliser, dans le cadre d’un plan sans précédent, en faveur de l’apprentissage des langues. Nous allons ouvrir le lycée sur le monde de la culture. Nous allons confier davantage de responsabilités aux lycéens.

Collectivités locales

M. Jean-Louis Bianco.

Monsieur le Premier ministre, 76 % des Français jugent la réforme des collectivités locales « confuse et incompréhensible » ; ils ne sont que 9 % à la trouver « plutôt claire et compréhensible ».

Ce qui est clair et compréhensible, c’est que vous vous en prenez injustement aux élus locaux. Comme l’a dit un membre éminent de votre majorité, « il n’est pas acceptable de prendre comme postulat de départ que les élus locaux font mal leur boulot. »

Vous avez décidé de vous en prendre à la fiscalité des régions !

Il faut que les Français sachent que sur 100 euros d’impôt, 80 sont prélevés par l’État et 2 seulement par les régions. Il faut que les Français sachent que vous avez créé seize nouvelles taxes en deux ans. Il faut que les Français sachent que les dépenses de communication du service d’information du Gouvernement ont progressé de 300 % entre 2008 et 2009.

Il faut que les Français sachent que vous avez dépensé 4,33 millions d’euros pour leur dire que leur pouvoir d’achat progresse !

En réalité, monsieur le Premier ministre, vous voulez poursuivre votre politique d’étranglement des collectivités locales, avec la suppression de la taxe professionnelle, qui ne sera pas compensée – vous n’avez même pas convaincu M. Juppé –, avec la dette de l’Etat envers les départements. La dette cumulée de l’État, en raison des transferts de charges non compensées, au titre du RMI et de l’allocation personnalisée d’autonomie, s’élève à ce jour à 6,85 milliards d’euros. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous rembourser votre dette ?

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Enquête d’opinion contre enquête d’opinion, je tiens à votre disposition une enquête qui montre que 83 % des Français considèrent que notre système est illisible et à bout de souffle !

La réforme ne se fait pas contre les élus locaux, mais avec les élus locaux !

Votre question me permet de rétablir trois vérités. D’abord, si le déficit de l’État atteint en 2009 le montant que nous connaissons, c’est parce que – quelque chose a dû vous échapper – nous connaissons une crise économique mondiale majeure !

La conséquence de cette crise, c’est une baisse de nos ressources de près de 20 %. Ensuite, malgré un contexte évidemment très difficile et très contraint, nous avons décidé de maintenir le pouvoir d’achat des collectivités locales. Car, oui, l’enveloppe globale qui leur sera accordée atteindra 57 milliards d’euros en 2010, c’est-à-dire une progression de 1,2 % !

Et enfin, je vous dirai une troisième vérité : personne, monsieur Bianco, ne peut s’exonérer du nécessaire effort de maîtrise des déficits, de maîtrise des dépenses publiques !

Le contribuable local et le contribuable national, c’est le même contribuable : ce sont nos compatriotes ! Faut-il rappeler qu’au cours des vingt-cinq dernières années, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale ? Les transferts de compétences de l’État aux collectivités ne représentent pourtant que la moitié de cette augmentation.

M. le Président de la République a pris une initiative utile, proche et juste : il réunira une conférence nationale sur les déficits publics. Les collectivités locales y seront associées. Personne ne peut s’exempter de la réflexion, ni surtout d’un effort au service de tous les Français !

Violence dans les stades

M. Philippe Meunier.

Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, des drapeaux français arrachés d’un monument aux morts puis brûlés dans une ville du Rhône ; le drapeau français arraché du Capitole de Toulouse et remplacé par un drapeau étranger ; des policiers blessés, des véhicules incendiés, des magasins pillés, par des supporters de l’équipe nationale d’Algérie ; des violences physiques inouïes et du mobilier urbain détruit à Marseille, lors du report du match OM-PSG : assez ! C’est intolérable – et tout cela pour des matchs de foot joués, de surcroît, à l’étranger par des équipes étrangères ! Ces délinquants doivent être arrêtés et lourdement sanctionnés.

Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer le montant des dégâts occasionnés par ces compétitions, le nombre de policiers et de gendarmes mobilisés pour assurer la sécurité des biens et des personnes à l’occasion de ces trois matchs ?

Monsieur le ministre, les instances nationales et internationales de foot ont-elles fait part de leurs regrets et de leurs excuses officielles auprès du gouvernement de la France pour toutes ces exactions ? Sinon, il serait temps qu’elles le fassent.

Les hauts dignitaires du foot doivent comprendre qu’ils sont responsables de ces événements. Ils doivent payer les dégâts occasionnés par ces compétitions, faute de quoi elles seront rejetées par une majorité de Français déjà écœurés par ce foot business, ce foot fric qui, hélas ! défend mal les valeurs du sport.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur.

Il ne faut pas confondre deux types d’événements qui sont en réalité de nature très différente. Il y a, d’une part, les violences urbaines : la rencontre sportive ne constitue alors, en réalité, qu’un prétexte aux exactions.

Je pense notamment à des matchs de football entre équipes étrangères qui se sont déroulés hors du territoire national – par exemple les matchs du Caire et de Khartoum. Ils ont effectivement entraîné des violences : puisque vous m’interrogez sur les chiffres précis, je vous dirai que vingt-quatre forces mobiles ont été mobilisées lors des suites du match de Khartoum le 18 novembre, et que 217 personnes ont été interpellées, celles-ci devant naturellement être déférées devant la justice.

Il y a, d’autre part, les violences commises par les supporters des clubs de football dans et aux abords des stades. Pour mieux les combattre, j’ai bien sûr pris contact avec les clubs, les ligues de football et les acteurs de la sécurité. Nous avons créé une division nationale de lutte contre le hooliganisme, afin de mieux identifier les supporters violents et de leur interdire l’accès des stades. Aujourd’hui, 216 interdictions sont en cours d’exécution. Nous devons nous donner les moyens d’éradiquer ces actes de hooliganisme.

Vous devez savoir qu’en moyenne, 11 forces mobiles sont mobilisées pour une journée de championnat. Lorsqu’un match s’avère à haut risque, le chiffre est supérieur : pour le match OM-PSG, 17 unités ont été mobilisées. Les parlementaires marseillais savent que ce match s’est déroulé dans de bonnes conditions.

Enfin, j’estime qu’il serait légitime que les clubs supportent le coût réel des moyens publics mobilisés. Avec Roselyne Bachelot, nous saisirons très prochainement le président de la ligue de football pour mettre au point des modalités de tarification mieux adaptées à la réalité des coûts.

Travail illégal

M. Damien Meslot.

Monsieur le ministre, dans notre pays, le travail illégal augmente. Il représenterait actuellement 4 % du PIB national.

L'an passé, les services de votre ministère ont effectué 28 000 contrôles, et sur les 9 000 procès-verbaux dressés en 2008, près de 13 % concernaient l'emploi d'étrangers sans titre de travail.

De nombreuses entreprises ont recours à des sociétés utilisant des travailleurs sans titre de séjour.

M. Depuis six semaines, une campagne d'occupation de chantiers et de sociétés d'intérim est menée par près de 6 000 sans-papiers qui exigent leur régularisation. Cela ne peut plus durer.

Il existe deux solutions à ce problème : la solution démagogique et irresponsable proposée par Mme Aubry, à savoir la régularisation massive de tous les sans-papiers , ce dont nous ne voulons pas, ou alors la mise en place d'un système beaucoup plus répressif à l’encontre des entreprises qui ont recours au travail clandestin.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous informiez la représentation nationale des mesures concrètes que vous comptez mettre en œuvre pour lutter contre le travail clandestin.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Monsieur le député, vous avez raison, le parti socialiste veut nous faire croire que la solution pour lutter contre le travail illégal, ce serait de régulariser tous les sans-papiers , ce qui porterait en fait atteinte aux droits des travailleurs.

je souhaite que les services en charge du contrôle puissent utiliser pleinement les outils dont ils disposent - reversement des aides, fin des exonérations - notamment lorsqu’il est clair que les entreprises ont utilisé sciemment des travailleurs de façon illégale.

. Je fixerai des objectifs quantitatifs aux préfets de région pour 2010.

Ensuite, je donnerai un nouveau droit aux préfets pour qu’ils puissent procéder à la fermeture administrative d’établissements qui, sciemment et systématiquement, ont recours à des fraudes pour pouvoir utiliser des travailleurs sans titre de travail et lorsque l’activité de l’entreprise repose sur cette fraude.

Enfin, je souhaite que les droits des travailleurs soient respectés, même lorsqu’ils ont été en situation irrégulière. Les sommes dues au titre du travail que les travailleurs ont accompli doivent être versées, elles doivent être considérées par les entreprises comme des créances à remplir.

La solution, mesdames et messieurs, ce n’est pas d’empêcher les entreprises qui les emploient de commettre un délit, c’est plutôt d’aller dans le sens de ce que je viens d’indiquer et non pas de chercher à régulariser.

Vaccination

M. Jacques Grosperrin.

Selon les premières constatations qui m’ont été rapportées, le temps d’attente a été impressionnant, malgré la bonne volonté et le dévouement du personnel des centres de vaccination. La saturation de certains centres a été manifeste et quelques médecins réquisitionnés se sont vus dans l’obligation de refuser des patients.

Cela montre évidemment le succès de cette mesure de prévention hors du commun que le Gouvernement a eu le courage de mettre en place, ce dont je le félicite. Malgré les quolibets de ceux qui le critiquent systématiquement, alors qu’ils avaient sans cesse à la bouche, il n’y a pas si longtemps, le « principe de précaution », la campagne de vaccination a du succès, parce que nos concitoyens ont conscience de l’importance de cette mesure de prophylaxie. Je crois savoir que 70 000 personnes ont été vaccinées samedi dernier, ce qui est un chiffre impressionnant. Pour autant et malgré cet engorgement, les autorités préfectorales du Doubs ont annoncé qu’il était possible de se rendre dans l’un des neuf centres de vaccination sans disposer préalablement d’un bon de vaccination. Un nouvel engorgement est donc à craindre.

Je sais que, à ce stade de la mesure, vous aviez exclu les médecins généralistes du dispositif. Vous l’avez notamment expliqué par le conditionnement du vaccin en flacons multidoses et par le souci de préserver le système de soins libéral et hospitalier, qui pourrait en même temps être fortement sollicité.

Dans ces conditions, quelles mesures envisagez-vous de mettre en œuvre pour éviter que ce type de difficulté ponctuelle ne se renouvelle ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur le député, nous avons effectivement noté une forte augmentation de l’affluence dans les centres de vaccination, ce dont il convient de se féliciter. Nos compatriotes ont compris l’intérêt de la prévention par le vaccin, de sorte que la fréquentation des centres a été multipliée par sept en quelques jours. Après un début timide bien qu’honorable de 10 000 vaccinations par jour, on a procédé samedi à 70 000 vaccinations en une demi-journée.

Vous avez raison de rappeler les quolibets que nous avons entendus : après deux jours de vaccination, certains députés, à gauche de l’hémicycle, avaient même parlé d’un « bide gigantesque ». Mais, s’il faut se réjouir de ce que les sceptiques soient devenus impatients, il convient de remédier au phénomène de fil d’attente, pour ne pas décourager nos compatriotes de se faire vacciner. Avec M. Hortefeux, je vais donc faire monter en charge le dispositif.

Nous allons d’abord étendre les plages horaires d’ouverture des centres de vaccination, lesquelles peuvent être connues dans les pharmacies, les mairies et sur le site internet des préfectures. Pour y accéder, il suffit de taper le nom du département suivi de .pref.gouv.fr, soit, dans le cas du Doubs : Doubs.pref.gouv.fr.

Ensuite, nous allons armer en professionnels de santé les centres de vaccination.

Mais je rappelle de façon ferme qu’on ne doit s’y présenter que muni d’un bon. Jusqu’en février, en effet, nous recevrons les vaccins de façon progressive, ce qui impose de respecter l’ordre de priorité établi. À cette condition, la campagne de vaccination sera efficace, et nous pourrons mener une véritable politique de prévention.

Scolarisation enfants handicapés

M. Michel Ménard.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, Yves Durand vient d’interpeller le Gouvernement sur votre réforme de la formation des enseignants, qui constitue un grand pas en arrière. En réponse, par la voix de Mme Pécresse, vous clamez votre ambition pour l'école.

Permettez-moi de vous dire combien ce discours sonne creux à l'oreille des enseignants et de toute la communauté éducative, qui souffrent de conditions d'enseignement extrêmement dégradées sous l'effet de vos réformes.

Les suppressions de postes massives – 13 500 à la dernière rentrée et 16 000 annoncées pour 2010 – ont de multiples conséquences : des remplacements non assurés ; le manque d'infirmiers et de médecins scolaires ; la disparition progressive des réseaux d'aide aux enfants en difficulté ;…

le recul de la scolarisation des enfants de moins de trois ans ; les difficultés de scolarisation des élèves handicapés, faute d'accompagnants.

Il vous faut regarder la réalité en face : il manque des milliers d'adultes pour aider les enfants handicapés à suivre leur scolarité. Nous alertons le Gouvernement depuis de nombreux mois. Sans succès.

Monsieur le ministre, quand allez-vous écouter les appels pour que l'école redevienne une priorité nationale ? Quand renoncerez-vous à brader l'éducation nationale ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur député,

Dois-je vous rappeler que, depuis 2005, nous avons augmenté de plus de 40 % le nombre d’enfants handicapés scolarisés dans les écoles ? Ils sont 185 000, pour cette année scolaire, à être accueillis au sein du système éducatif. À la rentrée dernière, nous avons créé 200 unités pédagogiques d’intégration supplémentaires. Il y en a désormais 1 800 et il y en aura 2 000 à la rentrée prochaine.

Le Premier ministre a garanti les postes d’auxiliaires de vie scolaire individuels puisqu’il a autorisé le recrutement de 5 000 AVSI supplémentaires. Ils sont aujourd’hui 22 000 en France. Il n’y en a jamais eu autant pour accueillir les élèves handicapés. Enfin, les députés de la majorité ont décidé de permettre aux auxiliaires de vie scolaire en fin de contrat d’être recrutés par des associations et, pour que celles-ci puissent le faire, j’ai signé, avant la rentrée, une convention avec les trois principales associations.

Monsieur le député, vous parlez de moyens. Le budget que j’ai présenté il y a quelques semaines est, je vous le rappelle, le plus important qui ait jamais été adopté, à 59 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,6 %. Une fois n’est pas coutume, je vous encourage à écouter davantage Mme Aubry, qui disait récemment qu’il ne suffira pas d’injecter des moyens pour que l’école se porte mieux.

Droits des enfants

Mme Henriette Martinez.

pouvez-vous nous présenter les actions concrètes du Gouvernement en faveur des enfants, qui sont les plus fragiles d'entre nous et qui feront la force de la France de demain ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

le Président de la République a souhaité recevoir personnellement, en présence de Michèle Alliot-Marie et de moi-même, l’ensemble des associations représentatives qui s’occupent de la protection des enfants.

Il leur a rendu hommage pour le travail essentiel qu’elles mènent activement, et qui repose pour beaucoup sur le bénévolat, partout dans notre pays. Vous avez eu raison également de rappeler la grande loi du 5 mars 2007, votée ici-même à l’unanimité. Pratiquement l’ensemble des décrets ont été pris et soixante-neuf départements ont déjà mis en place des cellules d’information sur l’enfance en danger et en particulier son signalement. Mais, nous ne pouvons accepter que près de 2 % des moins de dix-huit ans fassent l’objet de mesures de protection de l’enfance et nous devons donc aller plus loin. Nous le devons en particulier pour les enfants les plus fragiles, comme ceux qui ont fait l’objet d’un signalement dans un département et dont on perd ensuite la trace – ce fut le cas récemment de la petite Marina. Il y a bien un problème de transmission de l’information.

Pour remédier à ces difficultés, le Président de la République a tenu à ce que soient organisés les états généraux de l’enfance, au cours desquels nous définirons des politiques précises au service de l’enfance la plus fragile et la plus pauvre. La situation des enfants nous touche tous : ils sont notre avenir.

blablaba   Mesdames Messieurs du gouvernement tous les enfants doivent être traités avec  la plus grande humanité.

Pourquoi donc vous gargarisez vous du droit des enfants quand vous laissez vivre les Roms et leurs enfants (40% de la population Roms) dans des conditions contraires à la dignité humaine, quand vous laissez faire des expulsions scandaleuses ?

Mais il est vrai que l'électorat d'extrème droite n'apprécierait pas votre soutien à cette "populace "

je suis écoeurée de tant d'hypocrisie !

Entre  députés de l'opposition et  le gouvernement  c'est je t'aime moi non plus......

Aujourd'hui je crée une nouvelle catégorie de billets : les questions réponses au gouvernement  à l'assemblée nationale .

Le présent billet   retranscrit   les principales questions posées par les députés lors de la séance du mardi 17.11.2009.

Le congrès des maires, les inquiétudes liées au projet de suppression de la taxe professionnelle et  des réformes des collectivités locales, la campagne de vaccination  contre la grippe H1N1 ont été  les principaux sujets abordés lors de cette séance.

Les rapports entre  les députés de l'opposition et le gouvernement ne sont pas au beau fixe  c'est plûtot l'orage.

voici de larges extraits de cette séance.