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PROJETS ET LOIS

  • Chef d'oeuvre en péril

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    Dessin  de Deligne que je remercie

     

    Depuis  plusieurs années, il est de bon ton parmi nos responsables  politiques et patronaux de remettre en cause notre modèle social et notamment  les fondamentaux du droit du travail pour justifier  la relance  de l'emploi.... ah ces salariés qui coûtent trop cher, qu'il faut  flexibiliser sans  sécuriser, qu'il faut remettre au travail jusqu'à un âge avancé , qu'il faut  conrtôler lorsqu'ils sont malades etc......

    L’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » dit aussi loi El Khomri  achève  en beauté ce  travail de destruction du socle protecteur des salariés qu'est  le code du travail

    Transmis pour avis au Conseil d'État sous le nom de « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » et dévoilé dans la presse le , le projet est contesté par des syndicats et une partie de la gauche qui considèrent que les réformes proposées font « revenir des années en arrière » les droits des salariés.

    Le texte, remanié par le gouvernement, doit être présenté en conseil des ministres, le .

    Avant de vous présenter les principales mesures voici un communiqué du syndicat de la magistrature  auquel j'adhère pleinement

    L’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »  avance sans complexe : dans l’ordre des priorités, la protection – celle des salariés, les « actifs » de la novlangue libérale - passe après la liberté des entreprises.

    En prétendant distribuer l’une et l’autre, le gouvernement ne recourt évidemment qu’à une nouvelle mystification : après l’artifice d’une loi de sécurisation de l’emploi qui ne sécurisait que les employeurs, voici venir la loi de protection des actifs ... qui libère les entreprises.

    Des accords d’entreprise qui pourront déroger à la loi et primeront sur les contrats de travail deviennent les instruments privilégiés de la balkanisation du droit du travail. Et si l’accord, moins favorable, voulu par l’employeur ne recueille pas la signature d’organisations syndicales majoritaires, son adoption pourra s’imposer au prix d’une division programmée. La loi permet alors aux organisations minoritaires de provoquer un référendum d’entreprise : sous couvert de démocratie, le contre-pouvoir syndical aux régressions sociales est délibérément contourné, atomisé.

    La réforme du temps de travail, élément central du projet, est emblématique des faux semblants qui masquent une logique à sens unique. Derrière le maintien de la durée légale du travail, s’organise méthodiquement le démantèlement des protections dont le code du travail entoure la santé comme les relations sociales et familiales des salariés : l’adaptabilité aux besoins de l’employeur d’un temps de travail devenu élastique et imprévisible devient l’exigence première.

    Et pour satisfaire plus sûrement cette exigence, le chantage à la perte de l’emploi, qui annihile la résistance des salariés, jouera à plein. Sans attendre la refonte annoncée d’un code du travail définitivement indexé sur les volontés du patronat, cet avant-projet de loi réalise dès maintenant l’un de ses rêves : éviter le contrôle des décisions de licenciement en mettant le juge hors jeu.

    La forfaitisation des réparations dues aux salariés victimes de licenciements abusifs privera ainsi les conseils de prud’hommes de leur capacité à évaluer la réalité du préjudice résultant d’un licenciement injustifié et à accorder au salarié l’indemnisation correspondante. Connaissant par avance le prix – bien peu élevé – de la violation de la loi, l’employeur aura le privilège d’éviter l’aléa judiciaire.

    De la même manière, la nouvelle définition du motif économique de licenciement empêchera le juge d’en contrôler la réalité, au-delà des critères formels et bien peu exigeants qui le justifieront par avance. Et de même encore, le licenciement du salarié qui refuserait l’application d’un accord d’entreprise diminuant son salaire ou augmentant son temps de travail, au prétexte de préserver ou de développer l’emploi, sera-t-il présumé justifié, évitant de nouveau à l’employeur d’avoir à se soumettre à la justice prud’homale.
    Le gouvernement a pris le parti des employeurs en organisant à leur profit flexibilité et impunité.

    Le déséquilibre de cet avant-projet de loi est donc total. Le Syndicat de la magistrature se joint résolument à tous ceux, déjà nombreux, qui appellent à le combattre fermement.

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  • On nous refait le coup des chars russes !

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    argent-des-patrons.jpg La baisse des salaires dans le secteur public et la position du Medef  sur le sujet  affolent  une partie des chefs d'entreprise  !

    François Hollande lors de la campagne présidentielle a promis  de réduire l’échelle des salaires dans les entreprises publiques.

    Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé vendredi soir,  sur France Inter ,que cette mesure  serait mise en place rapidement. "C'est un engagement, que la hiérarchie des salaires dans les entreprises publiques ne pourra pas aller au-delà de 1 à 20".

    Depuis de nombreuses années , les salariés n'ont pas ou  peu d'augmentattion de salaires.

    Dans le même temps   la précarisation des emplois  n'a jamais été aussi importante  ( embauches en CDD , temps partiel etc..)

    La baisse des rémunérations  des patrons des entreprises publiques est une mesure  qui prend ,de ce fait,  une haute  valeur symbolique  et on ne peut qu’inciter le gouvernement à envisager des mécanismes de régulations identiques dans le secteur privé.

    Salaires des grands patrons sur le journalDuNet

     En effet, la rémunération moyenne des dirigeants des entreprises du CAC 40 a fait un bond de 34 % en 2010 et s'est établie à 4,11 millions d'euros après trois années consécutives de baisse,  indique le cabinet Proxinvest.

    Cette rémunération - actions et obligations comprises - ne revient néanmoins pas à son niveau d'avant la crise : la moyenne observée était de 5,7 millions en 2006, précise l'agence d'analyse de gouvernance. 

    La rémunération totale moyenne des patrons du CAC 40 avait baissé de 17 % en 2007 puis de 25 % en 2008 avant de perdre 14 % l'année suivante.

    Onze dirigeants français dépassent en 2010 le plafond de Proxinvest de 240 smic annuels, soit actuellement 4,6 millions d'euros, avec en tête Jean-Paul Agon de L'Oréal (10,7 millions d'euros), le patron de LVMH Bernard Arnault (9,7 millions d'euros) et Carlos Ghosn (Renault : 9,7 millions d'euros). Les suivants sont Bernard Charlès (Dassault Systèmes : 9,5 millions), Franck Riboud (Danone : 7,7 millions), Maurice Levy (Publicis : 6,2 millions), Christopher Viehbacher (Sanofi-Aventis : 6,1 millions). Arnaud Lagardère de Lagardère SCA a une rémunération totale de 4,9 millions d'euros tout comme Henri de Castries d'AXA. Lars Olofsson, patron de Carrefour, affiche 4,8 millions d'euros.

    Ces rémunérations valorisent les stock-options et actions gratuites (30 % de la rémunération totale) à la date d'attribution et ne tiennent donc pas compte de la chute des cours enregistrée depuis. Elles ne prennent pas en compte les régimes de retraite supplémentaire.

      D'une manière générale , les dirigeants des grandes entreprises  bénéficient  de rémunérations qui semblent indécentes surtout en période de crise ,  en raison du mode d’intéressement qui leur est attribué par les investisseurs, notamment grâce à leur part variable qui leur est attribuée via ce que l’on appelle des « management package ».

    Ce mécanisme vise à inciter le dirigeant à faire grimper la performance financière à court terme du cours de l’action et le dirigeant prend part à cette performance puisqu’il est lui-même bénéficiaire des actions de son entreprise.

    Pour faire grimper ce cours et, de manière générale, la performance financière du titre (pour que la distribution de dividende soit maximale), il a donc intérêt à serrer les coûts salariaux en limitant les rémunérations des salariés voire en mettant en place des plans sociaux pour ne plus avoir à supporter les coûts de salariés devenus trop chers.

    le point 

     Selon Atlantico  °" Cette élection présidentielle, et les législatives qui vont suivre sont déstabilisantes pour les chefs d’entreprises déjà affectés par une instabilité juridique et fiscale chronique. 

    Ils ne savent pas ce qui les attend et n’ont aucune visibilité tant sur les lois sociales que sur l’augmentation du SMIC ou les heures supplémentaires… sans parler des impôts

     En cette période trouble il faut un repère et un leader, un porte parole neutre et indiscutable des entrepreneurs. En quoi la ligne du Medef est-elle claire ? Quelle est sa stratégie ? On apprend dans une interview récente que la Présidente approuve les résolutions de Pascal Lamy et de Jacques Attali. Est-ce parce qu’ils sont de gauche ? Qu’en pensent les patrons ? Que viennent faire là des positions sur l’avenir de l’Europe ?

    On a aujourd’hui le sentiment d’un rétropédalage consistant à se mettre bien avec la nouvelle majorité politique ; ce n’est pas ainsi que l’on se fait respecter et cela augure mal d’un dialogue constructif sur les vrais sujets d’autant que la crédibilité du Medef est justement entachée et dans l’opinion publique et face à un Gouvernement qui a fait sa campagne sur les excès financiers que le Medef a souhaité ignorer. "

    ° Atlantico  (dont le slogan est « un vent nouveau sur l'info ») est souvent décrit comme étant « de droite » bien que Jean-Sébastien Ferjou réfute cette étiquette en précisant que le nom du site ne témoigne pas d'un atlantisme pro-américain, et qu'il refuse d'être situé « dans une grille, dans un moule » : son parti pris est d'abord de créer un site « grand public ». Pour autant, il déclare que pour lui « libéralisme et capitalisme ne sont pas des gros mots » ; par ailleurs, au moment de la création du site, il connaît depuis plus de dix ans Patrick Buisson, conseiller du chef de l’État, pour avoir travaillé avec lui sur LCI. Mais Buisson précise que « ce n'est pas pour autant [qu'il] parraine de quelque manière que ce soit la suite de sa carrière professionnelle », et qu'il « [n'a] aucun rapport, ni sur le plan financier, ni sur le plan éditorial, avec ce projet »5. « L'Élysée ne se mêle pas de cette affaire » a précisé Franck Louvrier, conseiller en communication de Nicolas Sarkozy.


    Hollande face à la baisse de la rémunération des... par BFMTV

  • Le retour en grâce du muet pour les salariés.................

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     La loi  relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives*, véritable bric à brac  de dispositions  qui rendent encore plus complexe notre législation  prévoit  notamment  que l'employeur  pourra moduler le nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif, sans modifier les contrats de travail.

    * Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.

    Cette possibilité est prévue par l'article 45 de la loi - qui permet que la répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail exigeant un accord préalable de chaque salarié .

     En conséquence, sauf pour les salariés à temps partiel, "la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif " s'imposera à chaque salarié concerné qui en cas de refus pourra être licencié pour faute....  

    Si un accord collectif prévoit par exemple  des semaines à plus de  35 heures avec travail le samedi ,  vous ne pourrez  pas refuser.....une obligation qui risque  de créer  de sérieux  problèmes   de garde d'enfants  notamment pour les familles monoparentales...

    Saisi d'un recours à l'encontre de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de  valider  cette disposition  et d'une manière générale  les réformes du droit du travail prévues par la loi.

    Décision du 15 mars 2012 (DC n°2012-649).

    Pour justifier sa décision voici  un extrait du texte pris par le Conseil Constitutuionnel  : 

    " Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi déférée qu'en permettant que la répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail exigeant un accord préalable de chaque salarié, le législateur a entendu conforter les accords collectifs relatifs à la modulation du temps de travail destinés à permettre l'adaptation du temps de travail des salariés aux évolutions des rythmes de production de l'entreprise ; que cette possibilité de répartition des horaires de travail sans obtenir l'accord préalable de chaque salarié est subordonnée à l'existence d'un accord collectif, applicable à l'entreprise, qui permet une telle modulation ; que les salariés à temps incomplet sont expressément exclus de ce dispositif ; qu'il s'ensuit que ces dispositions, fondées sur un motif d'intérêt général suffisant, ne portent pas à la liberté contractuelle une atteinte contraire à la Constitution " 

     

    Le retour en grâce du muet...... pour les salariés  

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  • De l'art de jouer de notre sensibilité pour remettre en cause le jeu de la solidarité nationale……

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     Au départ un drame : le petit  Mathys, atteint d'un cancer et vivant ses derniers jours  ( l'enfant est décédé  à l'âge de 11 ans en 2009.)

    Puis, un élan de solidarité : les  collègues de travail de son papa,   en accord avec la direction de l'entreprise , ont donné  leurs jours de congés soit en totalité  170 jours pour  permettre au papa du petit Mathys d'être auprès de son fils..( témoignage) 

    Ensuite un projet de loi  :

     Paul Salen, député UMP de la Loire, touché par cette  initiative locale, menée chez Badoit, dans sa circonscription, a déposé en début d'année 2011  une proposition  de loi  visant à donner une base légale  au don de jours de repos entre salariés.

    La proposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui  a étendu le dispositif à la fonction publique et aux militaires.

    Le texte  adopté par nos députés  sera bientôt examiné par le Sénat . 

     normal_comparez.jpgUn drame et un élan de solidarité qui ne peuvent pas laisser indifférent mais qui à mon sens  servent de prétexte  à un projet de loi   qui pourra entraîner de graves inégalités entre les salariés et bat en brêche le jeu de la  solidarité nationale … 

    Selon le texte adopté, un salarié pourra, "sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants". 

    Le texte  limite le don de jours de congé annuel à 6 jours ouvrables maximum par an. 

    Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, l'objectif étant qu'un jour donné équivaille à un jour de rémunération maintenue pour le bénéficiaire, quel que soit le salaire du donneur. 

    Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 

    Le don est anonyme. Il est conditionné à l'accord de l'employeur. ( texte adopté) 

    Si nous pouvons  être touchés et  réagir avec émotion à des situations douloureuses vécues par des familles confrontées à la maladie ,  nous devons nous interroger sur  ce texte de loi. 

    Aujourd'hui il existe plusieurs dispositifs permettant d'accompagner un proche malade ou en fin de vie .

    Nous avons le congé de présence parentale  et le  congé d’accompagnement des personnes en fin de vie, créé en 1999 , transformé en congé de solidarité familiale en 2003, qui permet au salarié  de   suspendre son contrat de travail pour assister  un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital  .

     Depuis la loi du 3 mars 2010  ,  l'Assurance Maladie . verse une allocation journalière  égale à 53,17€ brut par jour.
     Cette allocation  est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non) et cesse  le lendemain du décès de la personne qui est accompagnée (pour en savoir plus

    Ces dispositifs sont  insuffisants au regard  des besoins réels des familles concernées par la maladie d’un proche.

    Mais doit on pour autant mettre en place un système   qui  fait appel à la générosité des salariés,  à la solidarité individuelle , pour pallier les carences  de notre législation ? 

    Comme le note à juste titre Mme Marie-Françoise Clergeau. "On peut se demander si, en légiférant, on ne risque pas de créer une sorte de générosité forcée. Il ne sera probablement pas simple, pour le salarié d’une entreprise qui souhaite conserver ses droits au repos, de refuser le don de jours de RTT, fût-il non obligatoire et anonyme, dans le cadre de l’application d’un texte de loi. Dans ce cadre législatif, la pression exercée sur les salariés ne sera que plus forte : nous aurons ainsi perdu le caractère volontaire, spontané et généreux de l’initiative. Inscrire le transfert de droits à congé dans une enveloppe normative, celle de la loi, revient à mettre l’accent sur la nécessité plutôt que sur la possibilité

    La force et l’autorité propres à la loi couplées à la stigmatisation du regard des autres collègues de travail placeraient ainsi certains salariés dans une situation de générosité subie en les conduisant, contre leur gré, à sacrifier leur temps de repos. Et ce n’est pas le caractère anonyme des dons qui changera la donne. La direction de l’entreprise et le service des ressources humaines sauront qui a donné des jours, qui n’en a pas donné.Je crains que toutes les garanties ne soient pas mises en œuvre pour éviter que le transfert des droits à congé soit vécu par les salariés comme un impératif catégorique. Il serait en effet fâcheux que la contrainte morale prenne le pas sur la logique des droits, spécialement lorsqu’ils sont aussi fondamentaux que le droit au repos ou le droit à la santé."

     

     Quant à moi  je pense que :

    •  Ce  texte  va  créer  une inégalité entre les salariés: selon que les salariés  travaillent dans une grande ou une petite entreprise, selon  l'accord ou non  de  l’employeur  ....

    Les salariés , face  à la même situation douloureuse, bénéficieront  de plus ou moins de jours pour pouvoir rester auprès de leur enfant  malade. 

    • Au sein d'une même entreprise, ce texte risque  de créer des situations conflictuelles entre les salariés et  des arbitrages cornéliens de la  direction . En effet  comment vont être gérés  ces dons en cas de pluralité de demandes ?

    Comment privilégier telle ou telle situation ?

    Quels seront  les critères qui permettront  d'attribuer  x jours à un salarié et x jours à un autre etc……

    Les questions sont multiples..... 

    • Qu'il ne faut pas oublier que nous ne sommes pas dans  un monde de bisounours et que certains employeurs  risquent  d' inciter les salariés à "s’arranger entre eux "plutôt que d’exercer leurs droits notamment  ceux attachés  au congé de présence parentale déjà sous-utilisé (pour en savoir plus )

     Les salariés sont loin d’utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit. On ne compte aujourd’hui que 4 000 bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale alors qu’on en attendait 10 000.  

    •  Qu' il aurait fallu faire un bilan des dispositifs existants,  les évaluer puis  les améliorer, pour qu’ils répondent réellement aux besoins des personnes confrontées à la maladie  d'un proche et d'un enfant.  N’aurait-il pas été préférable   de revaloriser , par exemple ,  les indemnités versées pendant les congés  ? Cela eût été un geste fort de la part du législateur en faveur des familles. 
    • Qu'il est inadmissible que les  salariés  comblent  les carences de l’État, sous couvert de crise économique 

    En France c'est de coutume que de  s' appuyer sur la générosité des citoyens. 

    Une habitude  qui ne  doit pas masquer la faiblesse des dispositifs existants, lesquels relèvent de la protection sociale et de la solidarité nationale et non pas individuelle.

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