Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Pour ceux qui sont intéressés vous trouverez sur ce lien par ordre chronologique  les lois parues en 2010.

Bonne lecture

 

A partir du mois de septembre tout s'accélère.

Gouvernement, députés ,sénateurs  sont sur des charbons ardents  !  que dis-je sur  des  projets de lois  explosives !

 

Comme prévu le RsA jeunes est ouvert à compter  du 1.09.2010 aux jeunes agés de 18 ans et moins de 25 ans. Mais attention il faut montrer patte blanche car les jeunes doivent remplir les mêmes conditions que celles du rSa généralisé et également une condition d’activité préalable c'est à dire avoir travaillé 2 ans à équivalent temps plein dans les 3 dernières années précédant la demande, soit 3214 heures de travail.

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 6 mois : concrètement elles repoussent la période de référence pour l'examen des droits . ( il en est de même des périodes de contrat de transition professionnelle et de convention de reclassement personnalisé )

Il était évident que ce critère d'activité serait difficilement rempli par les jeunes qui pour la plupart naviguent de périodes de chômage en petits boulots au smic et à temps partiel........ ( quand ils réussissent à en obtenir un..) pour aller plus loin

Le 6 janvier 2011 nous pouvons lire dans un article du Figaro "A la fin du mois de novembre 2010, 5.024 foyers sont bénéficiaires du RSA jeunes", a indiqué Mme Bachelot lors d'une conférence de presse sur les grandes orientations de son ministère. Plus de 16.000 demandes ont été déposées à la mi-décembre, et près de 1.200 demandes sont déposées chaque semaine, a-t-elle ajouté."

Quant au gouvernement il joue sur les chiffres ! En effet sur son site   il indique  que  3.8 millions de personnes  sont bénéficiaires  du Rsa

Mais bénéficiaires ne veut pas dire allocataires car le RsA est calculé et versé par foyer  et ce sont  seulement  1.8  million de foyers qui percoivent le rSA ! ce qui est bien différent.

 

En septembre et dans le murmure imperceptible des médias les sénateurs examinent  et adoptent  le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) adopté le 17 février par l'Assemblée nationale .  (Texte n° 159 (2009-2010) adopté avec modifications par le Sénat le 10 septembre 2010 )

Ce projet largement contesté constitue à mon sens un véritable carcan pour nos libertés ...(  l'adoption définitive de la loi permettra d'en mesurer l'étendue ) car  ce projet est encore à ce jour en cours d'examen.

En effet une deuxième lecture du projet a été faite  et  le Texte n° 577 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 a été  transmis au Sénat le 21 décembre 2010.

Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale il a fait l'objet d'une nouvelle écriture ( Rapport n° 214 déposé le 12 janvier 2011 par M. Jean-Patrick Courtois, Texte de la commission n° 215 (2010-2011) à la date du 12 janvier 2011 ) et est  discuté en ce moment  en séance publique  des mardi 18 , mercredi 19 et jeudi 20 janvier 2011

400 amendements ont été déposés et les sénateurs disposent de 4 jours pour examiner l'ensemble .

 

L'absentéisme scolaire  sanctionnée financièrement

La loi n°2010-1127 du  28.09.2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire  prévoit la suppression des allocations familiales pour les parents laxistes !

En effet la CAF  supprime  le versement des allocations  lorsqu'elle reçoit de l'inspecteur d' académie   une information  d'absence injustifiée pour un élève mineur ( 4 demi journées après un premier avertissement)

 

Pendant ce temps  les débats sur la réforme des retraites  surchauffent les esprits.

Je ne peux  m'empêcher de vous poster la course poursuite à l' Assemblée nationale

Des députés poursuivent le Président de l’Assemblée !
envoyé par LCP. - L'info internationale vidéo.

Grèves  et manifestations comme feuilles mortes en automne se multiplient  .

L'UNEF, le principal syndicat étudiant entre dans l'arène  et appelle  les jeunes et les étudiants à une journée d'actions partout en France" contre la réforme des retraites mardi 26 octobre, avant les grandes mobilisations prévues les 28 octobre et 6 novembre.

Tout se branle-bas de combat n'empêche nullement  le Sénat  d'adopter  le projet de loi par 177 voix contre 153.

Les dés sont jetés le texte porte de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 l'âge permettant de toucher une retraite sans décote. Le groupe UMP et une grande partie du groupe de l'Union centriste (UC) ont voté la réforme. Les groupes de l'opposition de gauche, ont voté contre.

Alors que les organisations syndicales décident de poursuivre la mobilisation en faisant du 23 novembre une journée nationale interprofessionnelle par" des actions multiformes" contre la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel  valide le 9 novembre  la réforme des retraites adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre.

Pour aller plus loin ( chronologie de la réforme et principales dispositions)

La réforme des retraites qui relève progressivement cet âge ne manquera pas d'avoir des incidences sur les accords conclus avant la promulgation de la loi et en cours d'exécution.

 

Voile intégral mon ennemi !

Les  directions d'entreprise  n'ont pas fini de s'arracher les cheveux  avec la loi du 11.10.2010 interdisant le port du voile dans l'espace public.

Selon le rapport 2648 de l'assemblée nationale  l'interdiction s'applique à toute tenue dissimulant les yeux la bouche et le nez et s'applique  aux  salariés travaillant sur la voie publique, dans les lieues ouverts au public café transport collectif commerce etc... lieux affectés à un service public

Application de l'interdiction le 13.04.2011

 

Et pour finir l'année en beauté    ce sont de multiples économies et restrictions que prévoient   la loi de financement de la SS et la loi de finance  2011

( Projet de loi de finances pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010  - Sénat : Discussion en séance publique  du mercredi 15 décembre 2010-Projet de loi de finances pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 15 décembre 2010 , TA n° 32- Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2010 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution -Décision n° 622 DC du 28 décembre 2010. )

Ces lois modifient de très nombreuses dispositions  :  comme le calcul de la réduction Fillon, l'exonération des indemnités de rupture avec une période transitoire en 2011, l'assiette de la taxe prévoyance, la  réduction des cotisations sur les repas fournis au personnel dans le secteur des Cafés, hotels,restaurants, la lutte contre le travail dissimulé , le forfait social   etc..)

Bref   une ceinture de restrictions  qui bien entendu  s'applique largement au  monde du travail  et épargne  la grande finance.

Il y a des privilèges qu'il faut sauvegarder cela va sans dire !

Comme tout se termine en chanson cliquer sur l'image   ci dessous

 

Un été en ébullition ....

Par décret du 27 juillet 2010, Nicolas Sarkozy convoque le Parlement en session extraordinaire début septembre. Le programme législatif est très chargé ! le train d'enfer des réformes continue !

Une réforme en chasse une autre que la fête continue !

Les Parlementaires sont convoqués sur les bancs de leurs assemblées respectives à partir du 7 septembre 2010, soit avant le début de la session ordinaire d'octobre, afin de poursuivre l'examen et l'adoption de plusieurs textes. Ordre du jour de cette session extraordinaire:

• proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
• projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
• projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
• projet de loi portant réforme des retraites
• projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
• projet de loi de réforme des collectivités territoriales
• projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
• projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
• projet de loi de régulation bancaire et financière ;

 

Pendant ce temps Brice Hortefeux joue au cow boy ,  la population Française est majoritairement pour l'expulsion des Roms, Laurent Wauquiez fait de l'autosatisfaction.

- Le Groupe d'intervention régional (GIR) spécifiquement isérois, le premier à vocation départementale hors Île-de-France, dont la création avait été annoncée par Nicolas Sarkozy après les violences de la mi-juillet, a été installé le 5 août 2010 à Grenoble par le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux.

Ce GIR départemental doit "contribuer à la sécurisation des quartiers sensibles de Grenoble". Il permettra de mobiliser tous les services de l'Etat :

En effet le Gir de Grenoble, qui rassemble comme les 35 autres en France : policiers, gendarmes, agents du fisc, douaniers, inspecteurs du travail, URSSAF, inclura, "et c'est une première" a souligné Brice Hortefeux, des agents de la Caisse nationale des assurances maladie et de la Caisse d'allocations familiales.

En outre, un spécialiste de la fraude documentaire participera à l'action du Gir de l'Isère, qui comprend huit membres permanents, sous la direction du commandant de police Denis Dubuis, ancien chef de la section stupéfiants de la police judiciaire.

Selon le préfet de l'isère : Il s'agit de "s'attaquer à toutes les formes d'économies parallèles, y compris les fraudes aux prestations sociales".

Expérience-pilote, selon Brice HORTEFEUX !.

 

Les Roms ne sont pas en odeur de sainteté

Cinquante-et-un campements illégaux de Roms ou de gens du voyage ont été démantelés depuis que Nicolas Sarkozy en a donné l'ordre début Aout , a annoncé le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux.

Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a abondé dans le même sens sur RTL et a notamment réfuté le terme de "rafles", utilisé par le député UMP Jean-Pierre Grand, proche de Dominique de Villepin, pour dénoncer les expulsions de Roms.

A l'instar d'Eric Besson, Brice Hortefeux a expliqué que les Roms renvoyés dans leur pays le seraient par des vols commerciaux et non des vols spéciaux."Ce sont des compagnies privées qui partiront d'aéroports publics", a-t-il déclaré

Selon une étude réalisée auprès d’un échantillon de 1034 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus (les interviews ont été réalisées du 24 au 26 août 2010 )

Plus de 65 % des Français sont pour le démantèlement des camps des Roms et pour leur expulsion

49% des Français font confiance à Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen pour la Sécurité pour en savoir plus

Une opération marketing bien huilée

Pour calmer une situation devenue de plus en plus délicate , Laurent Wauquiez ne cesse depuis le début de l'année de faire le tour des agences de pôle emploi de France et de Navarre..

Notre ministre vérifie" in situ " la situation : il va jusqu'à accueillir les chômeurs , faire des entretiens , tester les logiciels utilisés etc.... c'est tout juste s'il ne prend pas l'aspirateur pour faire la poussière !

Notre Ministre a mis les bouchées doubles pendant la période estivale car il a visité 14 agences de pôle emploi !

Lundi 16 août, Laurent Wauquiez était ainsi en visite dans l'agence de Hazebrouck, sa quatorzième agence depuis le début de l'été :

Nous pouvons lire sur le site " la fusion pour les nuls " un petit résumé de sa visite : extrait

" Il a ainsi orienté des chômeurs à l'accueil de l'agence, conduit des entretiens avec des conseillers, donné des conseils en matière de recrutement, participé à une table ronde avec de jeunes qui expérimentent un dispositif d'accompagnement renforcé très performant et déjeuné avec une quinzaine d'agents pour faire le point sur la fusion ANPE-Assedic en cours. «Ce n'est pas une visite clic-clac, justifie-t-il. Je tiens à discuter longuement avec tout le monde, pour prendre moi-même le pouls de la situation.»

Son opinion sur l'état du marché de l'emploi à l'aube de la rentrée 2010? «Ça va mieux, concède-t-il. Tous les outils que nous avons mis en œuvre depuis deux ans ont porté leurs fruits et la fusion est rentrée dans les mœurs.» Et le secrétaire d'État à l'Emploi de prendre, à l'issue de sa visite, en exemple l'agence ultramoderne d'Hazebrouck. «Il y a deux ans, un chômeur qui venait s'inscrire aux Assedic devait attendre 15 jours pour être reçu à l'ANPE, se rappelle-t-il. Aujourd'hui, il obtient un rendez-vous en quatre jours et les deux entretiens se font à trente secondes d'intervalle.»

Alors que  les agences de pôles emplois  ne cessent  de tirer la sonnette d'alarme  Laurent Wauquiez a décidé  de faire sa grande enquête  à savoir  envoyer un questionnaire de satisfaction par mail à 500.000 demandeurs d'emploi et à 50.000 entreprises .

ce questionnaire relève de la plaisanterie car  :
C'est avant la fusion qu'il aurait fallu "consulter" les agents de l'ANPE et de l'Assedic ce qui à mon sens aurait pu éviter les nombreuses erreurs commises par des décisionnaires loin de la réalité de terrain.
Il aurait fallu également associer à cette réflexion des collectifs ou associations de demandeurs d'emploi .

Demander aux chômeurs ce qu'ils pensent et ce dont ils ont besoin après deux ans de "crispation" à pôle emploi semble pour le moins décalé...

Principaux textes  pris pendant  la période estivale :

Décret du 30 .07. 2010 n°2010-894 prolongeant jusqu'au 31.12.2010 les aides créées dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes ( la prime de 1800 euros pour l'embauche apprentis , la prime 1000 ou 2000 pour embauche jeune - 26 ans en contrat de professionnalisation prise en charge des cotisations  apprentis ).

Les peines pour harcèlement moral et sexuel sont alignées sur le code pénal par la loi violences faites aux femmes du 10.07.2010 - loi 2010-769 article 35  - article 1155-2 du code du travail (le code du travail prévoyait 3 700 euros d'amende et un an emprisonnement selon le nouveau texte l'amende  est de  15 000 euros )

Précisions sur l'aide  pôle emploi concernant l'obtention du permis de conduire  Délibération n° 2010/31 du 15.06.2010

Décret du 25.8.2010 n°  2010-956 interdisant les stages étudiants hors cursus pédagogique à compter du 1.09.2010 -

Circulaire ministérielle du 1.07.2010  précisant les conditions d'indemnisation temporaire des salariés inaptes suite à un AT ou maladie professionnelle

Décret n° 2010-957 du 24 .08. 2010 précisant les délais de contestation de suspension des IJSS  suite à un contrôle médical patronal et les modalités de versement des IJSS en cas de nouvel arrêt ( le salarié a 10 jours pour demander l'examen de sa situation au service du contrôle médical )