Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Pour ceux qui sont intéressés vous trouverez sur ce lien par ordre chronologique  les lois parues en 2010.

Bonne lecture

A partir du mois de septembre tout s'accélère.

Gouvernement, députés ,sénateurs  sont sur des charbons ardents  !  que dis-je sur  des  projets de lois  explosives !

Comme prévu le RsA jeunes est ouvert à compter  du 1.09.2010 aux jeunes agés de 18 ans et moins de 25 ans. Mais attention il faut montrer patte blanche car les jeunes doivent remplir les mêmes conditions que celles du rSa généralisé et également une condition d’activité préalable c'est à dire avoir travaillé 2 ans à équivalent temps plein dans les 3 dernières années précédant la demande, soit 3214 heures de travail.

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 6 mois : concrètement elles repoussent la période de référence pour l'examen des droits . ( il en est de même des périodes de contrat de transition professionnelle et de convention de reclassement personnalisé )

Il était évident que ce critère d'activité serait difficilement rempli par les jeunes qui pour la plupart naviguent de périodes de chômage en petits boulots au smic et à temps partiel........ ( quand ils réussissent à en obtenir un..) pour aller plus loin

Le 6 janvier 2011 nous pouvons lire dans un article du Figaro "A la fin du mois de novembre 2010, 5.024 foyers sont bénéficiaires du RSA jeunes", a indiqué Mme Bachelot lors d'une conférence de presse sur les grandes orientations de son ministère. Plus de 16.000 demandes ont été déposées à la mi-décembre, et près de 1.200 demandes sont déposées chaque semaine, a-t-elle ajouté."

Quant au gouvernement il joue sur les chiffres ! En effet sur son site   il indique  que  3.8 millions de personnes  sont bénéficiaires  du Rsa

Mais bénéficiaires ne veut pas dire allocataires car le RsA est calculé et versé par foyer  et ce sont  seulement  1.8  million de foyers qui percoivent le rSA ! ce qui est bien différent.

En septembre et dans le murmure imperceptible des médias les sénateurs examinent  et adoptent  le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) adopté le 17 février par l'Assemblée nationale .  (Texte n° 159 (2009-2010) adopté avec modifications par le Sénat le 10 septembre 2010 )

Ce projet largement contesté constitue à mon sens un véritable carcan pour nos libertés ...(  l'adoption définitive de la loi permettra d'en mesurer l'étendue ) car  ce projet est encore à ce jour en cours d'examen.

En effet une deuxième lecture du projet a été faite  et  le Texte n° 577 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 a été  transmis au Sénat le 21 décembre 2010.

Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale il a fait l'objet d'une nouvelle écriture ( Rapport n° 214 déposé le 12 janvier 2011 par M. Jean-Patrick Courtois, Texte de la commission n° 215 (2010-2011) à la date du 12 janvier 2011 ) et est  discuté en ce moment  en séance publique  des mardi 18 , mercredi 19 et jeudi 20 janvier 2011

400 amendements ont été déposés et les sénateurs disposent de 4 jours pour examiner l'ensemble .

L'absentéisme scolaire  sanctionnée financièrement

La loi n°2010-1127 du  28.09.2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire  prévoit la suppression des allocations familiales pour les parents laxistes !

En effet la CAF  supprime  le versement des allocations  lorsqu'elle reçoit de l'inspecteur d' académie   une information  d'absence injustifiée pour un élève mineur ( 4 demi journées après un premier avertissement)

Pendant ce temps  les débats sur la réforme des retraites  surchauffent les esprits.

Je ne peux  m'empêcher de vous poster la course poursuite à l' Assemblée nationale

Des députés poursuivent le Président de l’Assemblée !
envoyé par LCP. - L'info internationale vidéo.

Grèves  et manifestations comme feuilles mortes en automne se multiplient  .

L'UNEF, le principal syndicat étudiant entre dans l'arène  et appelle  les jeunes et les étudiants à une journée d'actions partout en France" contre la réforme des retraites mardi 26 octobre, avant les grandes mobilisations prévues les 28 octobre et 6 novembre.

Tout se branle-bas de combat n'empêche nullement  le Sénat  d'adopter  le projet de loi par 177 voix contre 153.

Les dés sont jetés le texte porte de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 l'âge permettant de toucher une retraite sans décote. Le groupe UMP et une grande partie du groupe de l'Union centriste (UC) ont voté la réforme. Les groupes de l'opposition de gauche, ont voté contre.

Alors que les organisations syndicales décident de poursuivre la mobilisation en faisant du 23 novembre une journée nationale interprofessionnelle par" des actions multiformes" contre la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel  valide le 9 novembre  la réforme des retraites adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre.

Pour aller plus loin ( chronologie de la réforme et principales dispositions)

La réforme des retraites qui relève progressivement cet âge ne manquera pas d'avoir des incidences sur les accords conclus avant la promulgation de la loi et en cours d'exécution.

Voile intégral mon ennemi !

Les  directions d'entreprise  n'ont pas fini de s'arracher les cheveux  avec la loi du 11.10.2010 interdisant le port du voile dans l'espace public.

Selon le rapport 2648 de l'assemblée nationale  l'interdiction s'applique à toute tenue dissimulant les yeux la bouche et le nez et s'applique  aux  salariés travaillant sur la voie publique, dans les lieues ouverts au public café transport collectif commerce etc... lieux affectés à un service public

Application de l'interdiction le 13.04.2011

Et pour finir l'année en beauté    ce sont de multiples économies et restrictions que prévoient   la loi de financement de la SS et la loi de finance  2011

( Projet de loi de finances pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010  - Sénat : Discussion en séance publique  du mercredi 15 décembre 2010-Projet de loi de finances pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 15 décembre 2010 , TA n° 32- Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2010 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution -Décision n° 622 DC du 28 décembre 2010. )

Ces lois modifient de très nombreuses dispositions  :  comme le calcul de la réduction Fillon, l'exonération des indemnités de rupture avec une période transitoire en 2011, l'assiette de la taxe prévoyance, la  réduction des cotisations sur les repas fournis au personnel dans le secteur des Cafés, hotels,restaurants, la lutte contre le travail dissimulé , le forfait social   etc..)

Bref   une ceinture de restrictions  qui bien entendu  s'applique largement au  monde du travail  et épargne  la grande finance.

Il y a des privilèges qu'il faut sauvegarder cela va sans dire !

Comme tout se termine en chanson cliquer sur l'image   ci dessous

Un été en ébullition ....

Par décret du 27 juillet 2010, Nicolas Sarkozy convoque le Parlement en session extraordinaire début septembre. Le programme législatif est très chargé ! le train d'enfer des réformes continue !

Une réforme en chasse une autre que la fête continue !

Les Parlementaires sont convoqués sur les bancs de leurs assemblées respectives à partir du 7 septembre 2010, soit avant le début de la session ordinaire d'octobre, afin de poursuivre l'examen et l'adoption de plusieurs textes. Ordre du jour de cette session extraordinaire:

• proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
• projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
• projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
• projet de loi portant réforme des retraites
• projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
• projet de loi de réforme des collectivités territoriales
• projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
• projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
• projet de loi de régulation bancaire et financière ;

Pendant ce temps Brice Hortefeux joue au cow boy ,  la population Française est majoritairement pour l'expulsion des Roms, Laurent Wauquiez fait de l'autosatisfaction.

- Le Groupe d'intervention régional (GIR) spécifiquement isérois, le premier à vocation départementale hors Île-de-France, dont la création avait été annoncée par Nicolas Sarkozy après les violences de la mi-juillet, a été installé le 5 août 2010 à Grenoble par le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux.

Ce GIR départemental doit "contribuer à la sécurisation des quartiers sensibles de Grenoble". Il permettra de mobiliser tous les services de l'Etat :

En effet le Gir de Grenoble, qui rassemble comme les 35 autres en France : policiers, gendarmes, agents du fisc, douaniers, inspecteurs du travail, URSSAF, inclura, "et c'est une première" a souligné Brice Hortefeux, des agents de la Caisse nationale des assurances maladie et de la Caisse d'allocations familiales.

En outre, un spécialiste de la fraude documentaire participera à l'action du Gir de l'Isère, qui comprend huit membres permanents, sous la direction du commandant de police Denis Dubuis, ancien chef de la section stupéfiants de la police judiciaire.

Selon le préfet de l'isère : Il s'agit de "s'attaquer à toutes les formes d'économies parallèles, y compris les fraudes aux prestations sociales".

Expérience-pilote, selon Brice HORTEFEUX !.

Les Roms ne sont pas en odeur de sainteté

Cinquante-et-un campements illégaux de Roms ou de gens du voyage ont été démantelés depuis que Nicolas Sarkozy en a donné l'ordre début Aout , a annoncé le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux.

Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a abondé dans le même sens sur RTL et a notamment réfuté le terme de "rafles", utilisé par le député UMP Jean-Pierre Grand, proche de Dominique de Villepin, pour dénoncer les expulsions de Roms.

A l'instar d'Eric Besson, Brice Hortefeux a expliqué que les Roms renvoyés dans leur pays le seraient par des vols commerciaux et non des vols spéciaux."Ce sont des compagnies privées qui partiront d'aéroports publics", a-t-il déclaré

Selon une étude réalisée auprès d’un échantillon de 1034 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus (les interviews ont été réalisées du 24 au 26 août 2010 )

Plus de 65 % des Français sont pour le démantèlement des camps des Roms et pour leur expulsion

49% des Français font confiance à Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen pour la Sécurité pour en savoir plus

Une opération marketing bien huilée

Pour calmer une situation devenue de plus en plus délicate , Laurent Wauquiez ne cesse depuis le début de l'année de faire le tour des agences de pôle emploi de France et de Navarre..

Notre ministre vérifie" in situ " la situation : il va jusqu'à accueillir les chômeurs , faire des entretiens , tester les logiciels utilisés etc.... c'est tout juste s'il ne prend pas l'aspirateur pour faire la poussière !

Notre Ministre a mis les bouchées doubles pendant la période estivale car il a visité 14 agences de pôle emploi !

Lundi 16 août, Laurent Wauquiez était ainsi en visite dans l'agence de Hazebrouck, sa quatorzième agence depuis le début de l'été :

Nous pouvons lire sur le site " la fusion pour les nuls " un petit résumé de sa visite : extrait

" Il a ainsi orienté des chômeurs à l'accueil de l'agence, conduit des entretiens avec des conseillers, donné des conseils en matière de recrutement, participé à une table ronde avec de jeunes qui expérimentent un dispositif d'accompagnement renforcé très performant et déjeuné avec une quinzaine d'agents pour faire le point sur la fusion ANPE-Assedic en cours. «Ce n'est pas une visite clic-clac, justifie-t-il. Je tiens à discuter longuement avec tout le monde, pour prendre moi-même le pouls de la situation.»

Son opinion sur l'état du marché de l'emploi à l'aube de la rentrée 2010? «Ça va mieux, concède-t-il. Tous les outils que nous avons mis en œuvre depuis deux ans ont porté leurs fruits et la fusion est rentrée dans les mœurs.» Et le secrétaire d'État à l'Emploi de prendre, à l'issue de sa visite, en exemple l'agence ultramoderne d'Hazebrouck. «Il y a deux ans, un chômeur qui venait s'inscrire aux Assedic devait attendre 15 jours pour être reçu à l'ANPE, se rappelle-t-il. Aujourd'hui, il obtient un rendez-vous en quatre jours et les deux entretiens se font à trente secondes d'intervalle.»

Alors que  les agences de pôles emplois  ne cessent  de tirer la sonnette d'alarme  Laurent Wauquiez a décidé  de faire sa grande enquête  à savoir  envoyer un questionnaire de satisfaction par mail à 500.000 demandeurs d'emploi et à 50.000 entreprises .

ce questionnaire relève de la plaisanterie car  :
C'est avant la fusion qu'il aurait fallu "consulter" les agents de l'ANPE et de l'Assedic ce qui à mon sens aurait pu éviter les nombreuses erreurs commises par des décisionnaires loin de la réalité de terrain.
Il aurait fallu également associer à cette réflexion des collectifs ou associations de demandeurs d'emploi .

Demander aux chômeurs ce qu'ils pensent et ce dont ils ont besoin après deux ans de "crispation" à pôle emploi semble pour le moins décalé...

Principaux textes  pris pendant  la période estivale :

Décret du 30 .07. 2010 n°2010-894 prolongeant jusqu'au 31.12.2010 les aides créées dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes ( la prime de 1800 euros pour l'embauche apprentis , la prime 1000 ou 2000 pour embauche jeune - 26 ans en contrat de professionnalisation prise en charge des cotisations  apprentis ).

Les peines pour harcèlement moral et sexuel sont alignées sur le code pénal par la loi violences faites aux femmes du 10.07.2010 - loi 2010-769 article 35  - article 1155-2 du code du travail (le code du travail prévoyait 3 700 euros d'amende et un an emprisonnement selon le nouveau texte l'amende  est de  15 000 euros )

Précisions sur l'aide  pôle emploi concernant l'obtention du permis de conduire  Délibération n° 2010/31 du 15.06.2010

Décret du 25.8.2010 n°  2010-956 interdisant les stages étudiants hors cursus pédagogique à compter du 1.09.2010 -

Circulaire ministérielle du 1.07.2010  précisant les conditions d'indemnisation temporaire des salariés inaptes suite à un AT ou maladie professionnelle

Décret n° 2010-957 du 24 .08. 2010 précisant les délais de contestation de suspension des IJSS  suite à un contrôle médical patronal et les modalités de versement des IJSS en cas de nouvel arrêt ( le salarié a 10 jours pour demander l'examen de sa situation au service du contrôle médical )

Avant de reprendre le cours de l'actualité  continuons notre petite rétrospective des évènements de l'année  2010 .

Suite du feuilleton  Avril/mai/ juin 2010 et  surchauffe  pour le mois de juillet.

Selon le dicton populaire bien connu : en avril ne te découvre pas d'un fil en mai fait ce qu'il te plait .

Notre majorité présidentielle l'a appliqué à la lettre sauf pour la France qui travaille qu'il a continué à  dévêtir sans vergogne !

En effet au cours de ces 4 mois :

• Haro sur les retraites , l'heure des restrictions a sonné

• idem pour les allocations familiales qui sont dans le colimateur du chef de l'état

• Martin Hirsch après avoir accouché du RSA allaite le service civique

• Estrosi pris dans la main dans le sac ...... s'agite en victime expiatoire ........

Jetons un petit coup d'oeil de plus près

Les négociations sur la réforme des retraites sont lancées : le ministre du Travail, Eric Woerth reçoit les dirigeants syndicaux.

Ces derniers ont marqué leur opposition sur un allongement de la durée du travail, piste privilégiée par le pouvoir face au besoin de financement du système, évalué à 30 milliards d'euros dès 2010.

Bernard Thibault, CGT, a dénoncé un "dialogue faussé" avec le gouvernement, voyant dans la mobilisation du 1er mai "le seul moyen" d'infléchir sa position. Le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly a déclaré "Tel que c'est parti, je ne vois pas comment cela va pouvoir être consensuel. C'est mal barré pour qu'il y ait un accord".

Martine Aubry assure que le parti socialiste sera force.

Nous verrons que toute cette agitation n'a pas empêché la réforme des retraites souhaitée par la majorité présidentielle

Déclaration par ci déclaration par là même Bernard Accoyer le président de l'Assemblée nationale (UMP),qui devait se sentir particulièrement exposé sur son perchoir a promis que les députés allaient continuer de faire des efforts pour "rapprocher" leur régime de retraites, très avantageux, de celui de l'ensemble des Français. Ah égalité quand tu nous tiens !!!!!

En revanche silence des sénateurs qui bénéficient d'un régime meilleur que celui des hauts fonctionnaires . Selon les informations diffusées par le Figaro ce régime disposait, fin 2008, de 575 millions d'euros de réserves. "De quoi financer 23 années de prestations .

C'est ce que révèle une étude de Sauvegarde retraites de décembre 2009, dont Le Figaro dévoile le contenu en exclusivité.

Finalement les députés ont fait un PETIT GESTE ........

" Le montant des pensions va être diminué de près de 8% dès le 1er janvier 2011 pour les nouveaux députés retraités. La mesure sera étalée sur deux ans pour ceux qui sont déjà pensionnés.

La réforme s'aligne sur celle des retraites, qu'il s'agisse de l'âge de liquidation de la retraite (62 ans), du taux de cotisation (10,55%) ou du nombre d'annuités requises (41 ans en 2012 puis 41 ans et demi) pour l'obtention d'une pension à taux plein.

À partir de la prochaine législature, en 2012, sera par ailleurs supprimé le caractère obligatoire de la double cotisation qui permet aujourd'hui à un député de toucher une allocation vieillesse de 1500 euros net pour 5 ans de mandat et de 6000 euros après 20 ans de mandat. Ce système faisait atteindre 37,5 annuités en 20 ans.

Pour autant, un dispositif facultatif devrait permettre à chaque député qui le souhaite de cotiser double (à 10,55%, comme pour le régime général) pendant ses deux premiers mandats, soit 10 ans. La retraite mensuelle moyenne d'un député est de 2700 euros (4400 euros pour un sénateur).

Pour aller plus loin

En déplacement en Seine-Saint-Denis, le Président de la République, Nicolas SARKOZY a rappelé sa volonté de "lutter contre le fléau de l’absentéisme scolaire qui conduit à la déscolarisation et à la marginalisation."

Il souhaite que la décision de suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire injustifié et répétitif ait un caractère systématique.Le principe n'est pas nouveau. En effet la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire avait été supprimé en 2004 par le ministre de l'Education nationale Luc Ferry.Cette possibilité a été réintroduit sous le gouvernement Villepin par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances . Le dispositif permet au président du conseil général de demander à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de suspendre les versements.

Les présidents des conseils généraux n'ont certainement pas assez sévi car Nicolas Sarkozy veut confier cette mission aux préfets ( La plupart des élus de l'opposition n'exerçaient pas ce droit. « Il va totalement à l'encontre de la mission des travailleurs sociaux du département », explique Claudy Lebreton, le président socialiste de l'Association des départements de France. )

On apprend qu' Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes, déposera une proposition de loi en ce sens à l'Assemblée nationale.

Pendant ce temps on assiste avec les appartements d'Estrosi à un cirque médiatico-politique

Pour répondre aux accusations du Canard enchainé qui accusait notre ministre de bénéficier de deux appartements de fonction dont un mis à la disposition de sa fille Christian Estrosi a invité les journalistes à visiter ses appartements.

Un appartement de 70 m2 rue de Lille ( 7e arrondissement de Paris, ) qu'il partage selon ses dires avec une de ses filles.

Un autre appartement à Bercy même. Un duplex d'une cinquantaine de mètres carrés composé d'un salon avec vue sur la Seine, d'une kitchenette et, à l'étage, d'une chambre et sa salle de bain. Selon les conseillers du ministère il s'agit seulement d'un "lieu à la disposition du ministre" dans lequel "il lui arrive de venir de manière très exceptionnelle"

Cette visite qui montre des appartements ordinaires d'un ministre ordinaire ... nous fait entrer dans l'intimité d'un homme public et nous met volontairement dans une situation inconfortable . Nous devenons malgré nous des voyeurs alors que nous ne demandions pas de voir des appartements mais d'avoir des éclaircissements concernant les affirmations du Canard enchainé à savoir la mise à disposition de deux appartements aux frais de l'état dont un est utilisé par la fille de Monsieur Estrosi !

Christian Estrosi ne se prive pas sur son blog de donner des détails sur cette visite et de se mettre en victime expiatoire !!!!!:

" Drôle d’impression de se retrouver, la nuit tombée, après une journée de travail presque comme les autres dans son appartement de fonction, rue de Lille qui a été foulé par une horde de cameramen ; de regarder ses dossiers assis sur un canapé qui a été ausculté par des dizaines de photographes. C’était, certes, mon choix que celui de la transparence, le seul m’a t il semblé en mesure de prouver ma bonne foi face à des accusations mensongères. Mais l’impression est néanmoins étrange de se retrouver dans un endroit désormais partagé avec des centaines de milliers de français.

Faut-il vous dire comme il m’a paru saugrenu et dérisoire de contempler tous ces journalistes, au nom de la liberté de la presse, ouvrir les placards de ma fille, filmer mes costumes, s’attarder sur les cravates, investiguer mes lectures et prendre sous toutes les coutures d’impérissables images de la cuvette de mes toilettes."

Martin Hirsch a du boulot ! il s'affaire à organiser l' agence du service civique qu'il préside.

le Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique vient de paraître.

Le service civique qu'est ce que c'est ? Successeur du service civil , le service civique souhaite impliquer 10 000 jeunes de 16 à 25 ans dès 2010.

Le Service Civique permet à tous ceux qui le souhaitent de s’engager pour une durée déterminée dans une mission au service de la collectivité et de l’intérêt général.

Sur le site consacré au service civique on peut lire : "le Service Civique s’adresse plus particulièrement aux jeunes de 16 à 25 ans. L’objectif du service civique est d’offrir à tous les jeunes qui le souhaitent l’opportunité de s’engager, de donner de leur temps à la collectivité, tout en renforçant la cohésion nationale et la mixité sociale.

Au bout de six mois d'existence le service civique affiche 5.600 recrues. En 2011, ce sont 15.000 jeunes qui devraient bénéficier de ce dispositif, avec l'objectif d'atteindre 10 % d'une classe d'âge, soit 75.000 jeunes, d'ici à 2014.

A l'Agence du service civique, présidée par Martin Hirsch, on se montre très confiant : « Nous aurions pu atteindre 25.000 jeunes dès 2011 Contrainte budgétaire oblige, l'Agence du service civique disposera d'une enveloppe de 97,4 millions d'euros pour 2011, ce qui permet de financer 15.000 missions, et non 25.000. Chaque jeune, pour une durée moyenne de 8 mois en service civique (le délai doit être compris entre 6 et 12 mois), coûte 900 euros par mois à l'Etat, ce qui inclut une indemnité de 440 euros et la cotisation à tous les droits sociaux (y compris la retraite). La structure d'accueil finance pour sa part 100 euros mensuel.

Les résultats sont loin des promesses !

Pour aller plus loin

La rupture conventionnelle et ses dérives

Dans la période de crise que nous connaissons, les cas où les salariés souhaitent quitter volontairement leur emploi parce qu'ils ont un autre emploi en perspective sont rares.

Dans la majorité des cas, la rupture conventionnelle se fait à la demande et sous la pression de l'employeur en lieu et place d'une procédure pour licenciement pour faute ou d'un licenciement économique.

Il suffit de lire les statistiques mensuelles de la DARES pour mesurer l'ampleur des dérives et s'apercevoir que les entreprises utilisent ce dispositif pour contourner le droit plus contraignant et protecteur du licenciement .

Les demandes d'homologation ne cessent d'augmenter. 55 000 d'août 2008 à février 2009 -100 000 de mars 2009 à septembre 2009 -137 000 d’octobre 2009 à avril 2010,

Le dispositif est surtout utilisé dans les petits établissements, notamment ceux du commerce. Sur la période de référence, trois ruptures conventionnelles sur quatre ont été signées dans des établissements de moins de cinquante salariés.

On note une "surreprésentation" des salariés de cinquante-huit ans et plus dans les entreprises de plus de cinquante salariés. les ruptures conventionnelles représentent près de 14 % des sorties, contre 9 à 11 % des sorties par licenciement.

Dans le dossier de mai 2010 de Liaisons Sociales intitulé « Les départs anticipés ne battent pas en retraite », où il est question de ces providentielles ruptures conventionnelles – entre guillemets dans le texte – la direction Champagne-Ardenne de Pôle emploi pointe qu'« en 2009, 23 % des chômeurs inscrits à l'issue d'une rupture conventionnelle étaient âgés de cinquante ans et plus alors que, tous motifs d'inscription confondus, les seniors représentent seulement 10 % de la demande d'emploi enregistrée au cours de la même période. » Les chiffres ont doublé.

le sujet est tellement préoccupant qu'il fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. ( ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ).

Le professeur Emmanuel Dockès voit justement dans la rupture conventionnelle « un puissant moyen d'écarter le droit du licenciement». « À la réflexion», dit-il, « cette évolution juridique est peut-être la plus dangereuse de toutes… la rupture conventionnelle pourrait marginaliser la pratique du licenciement à l'ancienne. L'exigence d'une cause réelle et sérieuse deviendrait alors, en pratique, une sorte d'exception, un cas marginal légèrement désuet ».

Beaucoup d'inquiétude mais rien de concret pour remédier à cette situation ! ( sauf une instruction DGT n° 2 du 23.03.2010 )

Le Corset pour taille de guèpe revient à la mode

Ce n'est plus la ceinture qu'il va falloir se serrer mais c'est un corset que nous devrons porter avec le plan de redressement des finances publiques mis en place.

Fin Juin le ministre du Budget François Baroin a présenté au conseil des ministres les détails du plan de réduction des dépenses de l'Etat qui s'étalera jusqu'en 2013.

Un rapport de plus de 250 pages détaillant 150 mesures pour économiser 10 milliards d'euros sur trois ans.

Ce rapport est à l'image de l'action gouvernementale depuis les dernières élections présidentielles c'est à dire du tout et du n'importe quoi, de l'essentiel et de l'accessoire , du " tout azimut " dans la précipitation ....

Mais prenons garde car toutes les mesures législatives et réglementaires prises depuis maintenant 3 ans débouchent sur un renforcement dans l'ombre des pouvoirs de l'argent et une réduction progressive et inexorable du champ de liberté des citoyens.

Les affaires continuent ... Bettencourt mon amour  !

Souvenez vous de l'affaire du trésor de guerre de l'UIMM, des fonds colossaux qui ont servi pendant des décennies à "huiler" les rouages des négociations sociales bref une affaire d'une telle ampleur qu'elle est de nature à mettre en danger le socle de notre démocratie.

Qui en parle aujourd'hui ? avez vous lu des articles dans la presse ?

Force est de constater que cette affaire est passée aux oubliettes....

Il en sera  de même pour l'affaire Bettencourt ! Une affaire que nenni .....vile calomnie.... ragot de journalistes ..

Lors de son intervention à la télévision ce lundi 12 juillet Nicolas Sarkozy, serein , le visage détendu, a balayé d'un revers de la main "cette affaire"

Eric Woerth. «C'est réglé, il est parfaitement innocent», a souligné le président.

Avec les enquêtes préliminaires menées par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, «la vérité se fait jour après jour». «Les témoignages s'effondrent les uns après les autres.» ajoute t-il !  Nous connaissons la suite ...

Calamity jane est arrivée

Le projet de loi portant réforme des retraites a été déposé au bureau de l'Assemblée nationale par le ministre du Travail peu de temps après son adoption en Conseil des ministres le 13 juillet dernier.

le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi .

Que la fête continue ! le train d'enfer des réformes est de  retour  car par décret du 27 juillet 2010, Nicolas Sarkozy convoque le Parlement en session extraordinaire début septembre pour un programme législatif  très chargé ! le train d'enfer des réformes continue !

Suite au prochain numéro  ( L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprend notamment: proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, projet de loi portant réforme des retraites, projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, projet de loi de réforme des collectivités territoriales, projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité , projet de loi de régulation bancaire et financière )

Principaux textes  publiés  pendant cette période

Reconduction du dispositif de la convention de reclassement personnalisé jusqu'au 31.03.20011    arrêté du 25.04.2010

LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Service civique loi 2010-241 du 10.03.2010 - décret du  2010-485 du 12.05.2010

Organismes de formation nouvelles obligations déclaratives  - décret 2010-530 du 20.05 2010

Décret du  2010-753 du 5.07.2010 réformant la tarification des accidents du travail

Décret du  2010-661 15.06.2010  dépense de tutorat  budget FPC

La politique est devenue un show pitoyable où chacun joue sa partition au gré de ses ambitions ! C'est un gigantesque jeu de poker menteur où les engagements s'envolent  et seule compte l'impression médiatique du moment !

Politique un peu Guignol et Guignol un peu politique !

Pour nous mettre en bouche voici la première partie  d'un petit florilège des " guignoleries " de l'année 2010.

L'année 2010 à l'instar de 2008 et 2009 est un millésime corsé et amer !

l'année 2009 s 'était terminée en beauté avec Le clip des Jeunes de l'UMP, conçu sous la forme d'un Lipdub dynamique et novateur, qui  devait être la vitrine du Mouvement pour l’année 2010.

En fait de vitrine ce clip ne fut qu'une parodie grotesque à l'image des affaires, scandales   qui ont jalonné cette année 2010.

LipDub Jeunes UMP 2010 - Officiel
envoyé par Jeunes-Populaires. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

Panorama du premier trimestre de l'année 2010

Début d'année "prometteuse" avec   la confirmation de la fiscalisation des indemnités  versées en cas d'accident du travail.

Le Conseil constitutionnel a validé la fiscalisation des indemnités journalières versées pour les accidents du travail, prévue dans le projet de loi de Finances pour 2010 (article 85).
Le Conseil a notamment estimé que le parlement "n'avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'indemnités journalières d'accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison de leur état physique". Il relève également que "ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail".

Le produit de cette fiscalisation qui s'applique aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011) a été évalué à 135 millions d'euros par Eric Woerth.

Superman à EDF

La nomination d' Henri Proglio à la tête d'EDF créa une large polémique. En effet Henri Proglio  avait exigé de conserver la présidence non exécutive de Veolia tout en devenant patron d'EDF.

Ce cumul avait soulevé des protestations de l'opposition et des syndicats, qui critiquaient la double casquette et la double rémunération du dirigeant d'une entreprise publique. Henri Proglio pouvait en effet espérer ajouter à ses 1,6 million d'euros de rémunération annuelle chez EDF, 450 000 euros pour la présidence de Veolia. Face à la polémique, Nicolas Sarkozy avait finalement obtenu qu'il renonce à sa rémunération de président de Veolia. Sa démission de la présidence de Veolia avait également été annoncée pour la fin de l'année. ( ce qui a été fait  semble t-il à mi décembre )

L' affaire des sondages de l'Elysée tombée dans les oubliettes sauf pour .....

En 2008, l'Elysée a versé 1,5 million d'euros au cabinet d'études Publifact, alors dirigé par Patrick Buisson, ex-directeur du quotidien d'extrême droite Minute, patron de la chaîne Histoire et conseiller de Nicolas Sarkozy. Une somme dont la Cour des comptes avait souligné le caractère exorbitant dans son rapport sur le budget de la présidence.

L'association Anticor -parrainée par le juge Eric Halphen- a porté plainte contre X le 11 février 2010 à Paris pour «délit de favoritisme», un délit passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Fin octobre 2010, le parquet de Paris a finalement classé sans suite cette plainte au motif que l'irresponsabilité pénale dont jouit le chef de l'Etat «doit s'étendre aux actes effectués au nom de la présidence de la République par ses collaborateurs.

En revanche la plainte en diffamation déposée par Patrick Buisson contre Alain Garrigou professeur de science politique à l’Université Paris-Ouest, spécialiste des sondages n' a pas été enterrée . On attend le délibéré début 2011 !

Un ennemi nommée délocalisation

Après la tempête provoquée par l'annonce de la délocalisation de la fabrication de la clio 4 en Turquie et la surenchère du gouvernement pour rassurer le bon peuple du maintien de sa fabrication à l'usine de Flins, Carlos Ghosn PDG de Renault avait été reçu par Nicolas Sarkozy.

Christian Estrosi devait également affirmer « La Renault sera produite en France pour être vendue en France » et il il convoquait dans la foulée le mercredi 13 janvier le directeur général de Renault , Patrick Pélata, , pour lui tirer les oreilles.

L'affaire a même été débattue en séance de questions/réponses à l'assemblée nationale.

En novembre on apprend que L'usine Renault de Sandouville, près du Havre, va être affectée par 70 jours de chômage partiel sur la chaîne de l'Espace et 61 sur celle de la Laguna en 2011, en raison de la mévente de ces véhicules, a affirmé  la CGT.

"On nous parle de mévente mais celle-ci a bon dos parce que Renault a préféré faire fabriquer son haut de gamme Latitude en Corée plutôt qu'à Sandouville", souligne la CGT

Rien ne change  sous le soleil de France ....

Opération " tranquillité séniors"

Un meurtre d'un couple de septuagénaires à Pont-Saint-Maxence (Oise) et c'est la course à l'échalotte législative !!!! .Brice Hortefeux s'agite en tous sens pour rassurer nos chères têtes grises ou blanches ( il faut bien bichonner un électorat potentiel...) en proposant une opération tranquillité séniors . Pendant ce temps Michèle Alliot Marie fait la grimace.

En effet Le ministre de l’Intérieur a indiqué que trois mesures   seraient prises pour les protéger:

une surveillance accrue des retraités isolés ou inquiets, le signalement auprès des services enquêteurs de la libération et des coordonnées des délinquants agresseurs de personnes âgées

L' aggravation  des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions commises à leur encontre. ( mesure jugée absurde   par les  avocats et qui met en boule les magistrats : "On réinvente des choses déjà existantes dans le Code pénal pour plaire à une partie de l'électorat", s'agace Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats(USM), majoritaire. )

Suite aux déclarations de Brice Hortefeux la garde des Sceaux à rappeler que les propositions en matière pénale sont faites par elle ou les parlementaires.....

Le traitement scandaleux des chômeurs en fin de droit

Depuis fin 2009 tous les acteurs sociaux savaient que plus de 600 000 chômeurs n'auraient plus aucun revenu en 2010...

il aura fallu plus de 6 mois pour que quelque chose soit fait . En effet Le décret instituant des mesures de soutien exceptionnelles pour certains chômeurs en fin de droits, après un long bras de fer depuis 2009 entre le gouvernement et les partenaires sociaux, est paru mardi 1er juin au Journal Officiel.  ( plan rebond  )

Surcharge de travail à Pôle Emploi , grêves,  vacances d'été etc ....tout a retardé le traitement des dossiers et aujourd'hui seulement 128 000 chômeurs en fin de droit ont obtenu un sursis exceptionnel en touchant  456 euros/mois pendant au maximum 6 mois.....

La loi Dalo  prend l'eau et les détecteurs de fumée font des étincelles ....

Chaque année c'est la même histoire après la fin de la trêve hivernale les expulsions recommencent.

La loi Dalo n'a apporté aucune solution réelle au problème du mal logement c'est à dire aucune solution aux 3 513 190 personnes souffrant d'une problématique forte de mal logement !

voir mon article sur le sujet ici

Et comme un pied de nez à la misère  nos parlementaires ont publié une loi d'une grande efficacité  pour tous les logements insalubres et de fortune  ( lieux dans lesquels on déplore chaque année des dizaines de morts  et blessés ) la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, devra y installer au moins un détecteur de fumée.

L’occupant du logement devra ensuite veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif afin de prévenir le risque d’incendie

belle innovation en effet  pour tous les logements indignes et insalubres .. compte tenu du nombre de plus en plus important de personnes vivant dans des habitats de fortune et des caravanes  faudra t-il installer dans ces lieux  des détecteurs de fumée  ?

Il aurait fallu prendre le problème à sa source dans le cadre des logements insalubres existants.

Il aurait fallu s'attaquer aux marchands de sommeil qui ne font aucune mise en conformité tant dans ces logements que dans les espaces communs.

Timides avancées sociales

Inaptitude du salarié

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou s'il n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.

Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .

Il ne peut pas percevoir au titre de ce délai d'attente des indemnités journalières de son régime d'assurance maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à cette situation en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En effet selon la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18 le salarié a droit pendant ce délai aux indemnités journalières .

Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités d'application. ces dispositions sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.

Parution de la loi "allocation fin de vie"

La loi (n°2010-209) du 2 mars 2010 créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, a été publiée au journal officiel.

Ce texte complète, sur recommandation du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie en octobre 2007, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, qui a créé le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aujourd'hui dénommé congé de solidarité familiale.

Mes articles sur le sujet

la suite  du feuilleton dans un prochain billet   avec un menu chargé  réforme des retraites, identité nationale, dispositions sur le port du voile intégrale etc....

Dispositions diverses prises au cours du premier trimestre :

• recouvrement des cotisations chômage par les Urssaf  essai et généralisation en 2011

• cumul emploi retraite sans restriction ,  impossibilité de mettre d'office à la retraite entre 60 et 64 ans, indemnité de départ à la retraite versée hors PSE imposable à partir du premier euro

• précisions sur les  contrats de professionnalisation décret  2010-60 du 18.01.2010. JO 19.01.2010

• période d'immersion pour les CAE décret  2010-94 du 22.01.2010. JO 26.01.2010

• certificat  de travail new look:  mention des droits au DIF  décret 2010-64 du 18.01.2010

• création du service civique loi  2010-241 du 10.03.2010.