Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

La loi de Financement de la sécurité sociale  pour 2012 sera prochainement publiée au journal officiel.

En effet le Conseil constitutionnel l'a déclaré partiellement conforme à la Constitution. 

Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012, a été  adopté par l'Assemblée nationale à l'issue d'une troisième lecture définitive. Le budget de la sécurité sociale pour 2012 a été défini par le Parlement, malgré  un désaccord persistant entre les deux chambres. 

 A noter que  la loi  accélère la mise en oeuvre de la réforme des retraites  et gèle le  budget famille. ( un effort ponctuel est demandé aux bénéficiaires de prestations familiales et d'aides au logement, dont la revalorisation sera forfaitaire à hauteur de 1%. Par ailleurs,à compter de l'année 2012, la revalorisation des prestations familiales interviendra au 1er avril, au lieu du 1er janvier ). 

Voici les mesures adoptées qui  ont attiré mon attention : 

• Augmentation du forfait social.  

A compter du 1er janvier 2012  le forfait social passe de 6 à  8%. Rappelons que le forfait social  est une  contributions des employeurs  assises notamment sur : La participation des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire ; les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ; les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ; l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE) et plans d'épargne retraite collectifs (PERCO). 

• Les salariés licenciés seront mis à contribution 

Actuellement, les indemnités de rupture du contrat de travail sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite  de 106.056 euros : soit 3 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Ce seuil  d'exonération  passe de  3 à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 72.744 euros en 2012.

Une mesure qui ne manquera pas de toucher  les agents de maitrise et cadres   à forte ancienneté … 

• La suppression  des exonérations concernant notamment les heures supplémentaires n'aura pas lieu…. 

Lors  de l'examen du projet de loi, le rapporteur auprès de la Commission des finances du Sénat, Jean-Pierre Caffet, a déposé un amendement visant à supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires .

Si cette réforme avait été  adoptée, les finances publiques auraient été  allégées  de 4,9 milliards d'euros, dont 3,4 milliards pour les organismes de sécurité sociale. 

En effet le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010 sur les niches fiscales et sociales des entreprises et  le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011, ont montré la faible efficacité du dispositif.

Selon les auteurs de l'amendement,  "un véritable frein à l'embauche (...) par ailleurs très coûteux".( lire le rapport de Jean Pierre Caffet )

La mesure  phare  de N.Sarkozy ne sera pas remise en cause ….

Une petite consolation:   la loi prévoit la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires, afin de limiter les risques d'optimisation fiscale et de supprimer la double exonération dont bénéficient actuellement les heures supplémentaires.

•  Attention  les sanctions et contrôles sont renforcés. 

Article 115 : Définition de la situation d'isolement.

Article 116 : Dettes frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.

Article 117 : Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale.

Article 118 : Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale.

Article 119 : Extension du champ d'application de la procédure de suspension du versement des prestations sociales.

Article 123 : Radiation des travailleurs non-salariés sans activité du régime social des indépendants.

Article 124 : Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de travail dissimulé.

Article 125 : Renforcement de la sanction de la dissimulation d'emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants.

Article 127 : Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé.

Article 128 : Création d'une procédure de flagrance sociale.

Pour aller plus loin 

 Voici les dispositions censurées par  le   Conseil constitutionnel ( source Net IRIS)  

Dans sa décision du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré quelques articles, qualifiés de "cavaliers sociaux", au motif qu'ils ne relevaient pas du champ d'une loi de Finances. Quant aux principaux articles de la loi, notamment ceux relatifs au plan de retour à l'équilibre des finances publiques, ils ont été déclarés conformes à la Constitution. 

l'article 41 qui étendait le contrôle de la Cour des comptes en matière de cotisations et contributions sociales sur les "organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution". Les Sages ont estimé que le législateur ordinaire n'était pas compétent pour prévoir un tel contrôle sur un pouvoir public constitutionnel ;

l'article 46 relatif à la collaboration entre médecins conseils et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant 3 mois ;

l'article 50 relatif au dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né ;

l'article 51 prolongeant le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires ;

l'article 64 relatif à la vaccination dans les centres d'examen de santé ;

l'article 69 concernant les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans les services médico-sociaux ;

l'article 111 prévoyant l'approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale, de la rémunération et des accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale ;

 l'article 113 organisant la fusion de la Caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle

 Frauder c'est voler

Nous n'entendons que cela depuis des mois...Mais il serait utile de rappeler  qu'il y a les petits fraudeurs et les gros...

 Aujourd'hui le gouvernement ne cesse de cibler  les allocataires des minima sociaux  ou encore  les salariés qui bénéficient d'arrêts de travail "abusifs"....

Le gouvernement  étudie d'ailleurs  un dispositif pour permettre le remboursement, par le patient qui en aurait profité, des indus d’indemnités journalières ..une sorte de pénalité forfaitaire. 

• Les fraudes des usagers sont  4 à 5 fois inférieures aux fraudes des entreprises :

Le Président de la République a rappelé dans son discours de Bordeaux du 15.11 dernier que 460 millions d’euros de fraude avaient été détectés en 2010 par les différents organismes de contrôle.

La Cour des comptes a évalué les fraudes aux prestations, imputables à l’usager, à 2 voire 3 milliards d’euros, tandis que les fraudes aux prélèvements, imputables, à l’employeur, sont estimées à 8 voire 15 milliards d’euros, c’est-à-dire quatre à cinq fois plus.

Par ailleurs, la MECSS a évalué à 10 milliards d’euros le coût pour les organismes de sécurité sociale du travail non déclaré..

• Les  recouvrements sont  volontairement ciblés sur les usagers

Sur les 460 millions d’euros récupérés, 300 millions concernent les prestations et  150 millions les prélèvements, à savoir les employeurs.

Une différence , qui ne s'explique à mon sens, que par une volonté politique alors  que la prévalence des fraudes aux prélèvements est, de quatre à cinq fois plus élevée que celle des fraudes aux prestations.

 Un" ciblage"des petits fraudeurs

Sur ces usagers, les professionnels sont responsables de 40 % des fraudes à l’assurance maladie dont plus de 80% pour les seuls transporteurs. 

Mais, au lieu de ces gros fraudeurs,  les professionnels les plus montrés du doigt sont les médecins, les dentistes,  les masseurs kinésithérapeutes ...

 Les assurés sociaux, quant à eux, dans le cadre de la couverture médicale universelle complémentaire, fraudent à hauteur de 2,5 millions d’euros. La fraude à l’aide médicale d’État, concernant les étrangers  atteint moins de 3 millions d’euros. La fraude aux indemnités journalières représente 5,4 millions d’euros.

Si nous comparons  ces sommes  aux 10 milliards d’euros que représente le travail au noir selon la MECSS , toute cette agitation autour des  usagers fraudeurs ressemble à une vaste plaisanterie.....

Enfin rappelons  les mesures de la loi TEPA  QUI CREUSENT INEXORABLEMENT NOTRE DEFICIT 

• 
  Les  mesures de la loi TEPA comme  l’exonération des heures supplémentaires coûteront  en 2012, 4,9 milliards d’euros  dont 3,5 milliards à la sécurité sociale.
  
  Cette mesure phare du candidat président Sarkozy  était censée promouvoir l’emploi et augmenter le pouvoir d’achat. 

Le Conseil des prélèvements obligatoires a indiqué dans son rapport son « effet ambigu », la mesure se substituant à l’embauche, notamment en période de hausse du chômage . 

Par ailleurs l'’inspection générale des finances a indiqué que ce dispositif multipliait les gains par trois pour les mêmes heures supplémentaires lorsque les revenus se situent dans les déciles supérieurs par rapport aux déciles inférieurs.

Force est de constater  que cette mesure  est contre-productive en matière d’emploi, inégalitaire dans l’avantage de revenu qu’elle procure en faveur des salaires les plus élevés et offre un effet d’aubaine aux entreprises puisque le nombre total des heures supplémentaires n’a pas significativement augmenté.

Et pourtant ce dispositif  sera maintenu et entrainera un manque à gagner  de 3.5 milliards en 2012.

Pendant ce temps  notre gouvernement agite ses petits neurones pour récupérer sur les malades  200 millions d'euros

J'illustre volontairement mon article par un croquis  qui accompagne un article  qui vaut le détour tant il me répugne  !!!! 

lire l'article de la Charente libre ici 

Si vous avez apprécié cet article pouvez vous voter pour mon blog en cliquant sur l'image de gauche un grand merci par avance

Depuis le mois de septembre c'est une véritable cacophonie  concernant  l'indemnisation des arrêts de maladie !

Tout d'abord le gouvernement a annoncé  un changement du mode de calcul des indemnités journalières .

  Cette proposition a été retirée par Xavier Bertrand, ministre de la santé puis remplacée par la création d'un quatrième jour de carence.

Tollé de l'opposition, des associations .....  et  abandon de cette  mesure sous condition de trouver  un autre moyen de faire des économies .

Cet autre moyen a été trouvé par les esprits   agités de notre majorité !

C'est la  baisse du plafond  du montant maximum des indemnités journalières  .

Ce plafond est , actuellement situé à 48,40 euros par jour (soit 50 % de 2,15 smic).

Il sera  abaissé à 40,40 euros par jour (50 % de 1,8 smic, le nouveau plafond de salaire envisagé).

soit une perte de 240 euros par mois de maladie  soit 20 % des indemnités perçues par les personnes concernées  (  1452  € pour 1212  € )

Tous les salariés rémunérés au délà de 2 500 euros bruts seront donc concernés, sauf lorsque l'employeur compense la baisse de salaire lors de l' arrêt maladie.

Selon le journal le Monde  "Cette mesure doit rapporter 150 millions d'euros et compenser une partie du recul du gouvernement sur l'instauration d'un quatrième jour de carence, après une vive polémique".

Ce sont les salariés les mieux payés qui seront touchés", justifie Yves Bur député UMP rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), "ceux-ci sont plus souvent couverts par leur employeur pour leur perte de salaire en cas d'arrêts-maladie. Par ailleurs, ils sont moins souvent malades que les salariés moins bien rémunérés."  

En effet  toucher  2500  euros bruts  par mois  c'est Byzance !

Cette mesure touchera encore de plein fouet ceux qui n'ont pas la chance  d'être couverts par une convention collective, ou de ne pas avoir l'ancienneté requise  bref  cela touchera selon mes estimations / les jeunes diplomés, les salariés séniors  précaires....

Une mesure d'autant plus injuste qu'elle risque  de pénaliser lourdement  ceux qui ont des arrêts de maladie de longue durée .....  

Par ailleurs   les complémentaires  qui prendront en charge ce complément  ne manqueront pas de répercuter  le coût sur les contrats collectifs des entreprises : ce qui aboutira ,dans la majorité des cas , à une baisse des rémunérations de tous ! 

En France nous n'avons pas de  pétrole mais des idées de cons..... 

50 millions d'euros supplémentaires sont attendus par d'autres mesures : renforcement de la lutte contre la fraude et instauration d'une autorisation de l'Assurance maladie pour les prescriptions de bouteilles d'oxygène.

Ces 200 millions d'euros d'économie sont nécessaires pour tenir l'objectif gouvernemental de 2,5 % d'augmentation des dépenses de santé en 2012.

La mesure doit être présentée officiellement aux députés cet après-midi, lors du vote définitif par l'Assemblée nationale du PLFSS, mais sera prise par décret.

Pour aller plus loin 

Rafistolage , rapiéçage,  rustines,  bref je n'ai pas de mot  pour qualifier  le projet de loi de financement de la SS  , en cours de discussion à l'Assemblée Nationale et qui sera voté  demain 2.11.2011.

  Si les députés ont obtenu la suppression de deux mesures qui grevaient les revenus des familles les plus fragiles : la diminution des indemnités journalières pour arrêt-maladie et la fiscalisation du congé parental, comme il faut trouver des sous  , ce manque  à gagner sera compensé par d'autres mesures qui  toucheront également les plus fragiles...... 

 En effet, Alors  que Nicolas Sarkozy   vient d'annoncer une révision à la baisse de la croissance, que  de nombreuses entreprises prévoient des licenciements,  les députés   viennent d'adopter  un amendement  prévoyant le gel  des prestations familiales  et ce jusqu'au 1.04.2012 ( non ce n'est pas un poisson d'avril anticipé ) . 

Toutes les prestations seraient concernées . 

Ce merveilleux amendement a été présenté par Madame  Bachelot  qui a indiqué que  les économies obtenues  compenseraient  le non assujettissement  à la CSG  du complément  - du congé parental.

Le ministre de la Santé, sous la pression des députés de la    commission des affaires sociales  qui a abandonné   son projet de réforme du calcul des indemnités journalières  ( réforme qui  réduisait le montant des IJ de 40 euros environ  pour  1 mois d'arrêt de maladie pour une personne percevant le SMIC ) prévoit des pistes alternatives :

"faire des économies" sur les dépenses de santé, ne pas  diminuer les indemnités journalières pour les congés maladie supérieurs à 15 jours, ou instaurer "un quatrième jour de carence qui s'imposerait à tous les salariés".  

Tout ce petit monde  n'en finit pas  de faire du  rapiéçage  ..

Malheureusement force est de constater que les  rustines   visent toujours  les plus précaires ......  

Illustration de notre ami Céno que je remercie .

( je vous recommande de visiter son site  )

Désengagement  progressif de la SS  concernant le remboursement des soins, diminution  des indemnités journalières ,  contrôles tout azimut, chasse aux grands  "voyous" et fraudeurs potentiels  que sont les malades .....  et pour couronner le tout une  campagne anti- fraude , qui a mon sens est une insulte  aux citoyens que nous sommes , menée récemment sur les ondes par le gouvernement. " frauder c'est voler, celui qui fraude sera sanctionné " voir mon article sur le sujet 

Comme un bouledogue, le gouvernement ne lâche pas prise , il persiste  dans sa volonté de mettre des rustines sur notre système de protection sociale en faisant payer   les classes moyennes de notre société ,alors que les revenus des capitaux  restent  protégés.

Les débats à l'Assemblée Nationale , qui ont lieu cette semaine  ( examen du projet de loi de financement de la SS 2012)  sont  révélateurs  de l'exaspération  générale des français....

 Les multiples réformes  qui jalonnent  le quinquennat de Nicolas Sarkozy ont non seulement fragilisé les plus démunis mais mis à mal les  classes intermédiaires, les classes moyennes bref  les  forces  vives de notre pays.

Ce ne sont pas les misérables taxes  sur les hauts revenus  qui  vont convaincre .. 

 Chaque jour apporte son lot d'affaires douteuses, de mises en examen... de ministres, anciens ministres, députés, hommes d'affaires  etc.... et maintenant  de hauts responsables de la police ( affaire du Carlton...)

Dans ce contexte délétère  de parodie de démocratie , la chasse aux  fraudeurs potentiels que sont les  plus pauvres  ou les plus fragiles,  devient indécente.

Une indécence dont nos responsables politiques ne se rendent pas compte  lorsqu'ils  encouragent   ces clips anti fraude  pour citoyens  "décérébrés"  comme ceux  de la  CPAM des Hauts-de-Seine , qui investit le web   en créant  des mini aventures ,  sous forme de clips vidéo , via you tube.

Ce ne sont pas les aventures de Tintin  ou d'Alice au pays des merveilles mais de Jacqator / tout un programme !

je vous laisse le soin d'apprécier  la haut degré d'intelligence   de ces clips , si on peut appeler cela clips.. ! 

Tout ce cirque autour de la fraude des personnes en arrêt de maladie  me révolte . ( le calcul des indemnités journalières  vient d'ailleurs  d'être modifié à la baisse !!!!)

Lorsqu'il s'agit de la CPAM des Hauts de Seine  qui  s'érige en chasseur de fraudeurs ,  je commence à bouillir .. en effet  les Hauts de Seine cela ne vous dit rien  ?  l'affaire entre autres des HLM.... LISEZ CECI  

Finalement le faux motif   tenant à la santé publique  a fait psittttttttttttttttt....

Les gogos de l'histoire restent les consommateurs qui ont envie de devenir méchants...... 

Bientôt on permettra aux morts de se former !

Lorsque vous êtes malade  vous êtes  normalement dans l'incapacité de  travailler ou même de vaquer à vos occupations  habituelles !

Les contrôles des arrêts de maladie  se sont renforcés  et plusieurs arrêts de  la Cour de Cassation ont récemment rappelé  ce principe ! ( voir mon dernier article sur le sujet )

La loi de financement de la Sécurité sociale  2011  s'inscrit dans une démarche opposée car  elle  permet  aux   assurés en arrêt de  maladie de    suivre des actions de formation tout en continuant de percevoir leurs indemnités journalières.

Cette possibilité existait pour les personnes en arrêt de travail suite à un accident du travail . La loi de financement  de la sécurité Sociale 2011 dans sa grande mansuétude  a étendu cette possibilité aux personnes en arrêt de maladie ! (article 84 de la loi de Financement )

L'assuré devra  demander   l'accord de la CPAM dont il dépend.

La Caisse après avis du médecin-conseil et  sous réserve  que  la durée de ces actions de formation  soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur.

Attention toutes les formations ne sont pas éligibles. Seules les formations suivantes peuvent permettre le maintien des IJ.

Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
Les actions de promotion professionnelle ;
Les actions de prévention ;
Les actions de conversion ;
Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
Les actions de formation continue relative à la radioprotection ;
Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit ces actions.

De qui se moque t-on ?

Si le salarié est en arrêt de travail pour maladie il est censé  être dans l'incapacité  non seulement de  faire son travail habituel mais toute autre activité dixit la CPAM  soutenue en cela par la Cour de Cassation qui a confirmé dans des arrêts récents  la suppression  des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur :
- faisait des travaux de peinture sur la maison de ses parents
- réparait sa voiture ;
- faisait du jardinage , du bricolage  ou avait participé à un spectacle musical , activité ludique à caractère bénévole.

Cette incapacité  doit à mon sens s'étendre  à toute action de formation !

Par ailleurs pourquoi accepter certaines formation et en refuser d'autres !  vous remarquerez que les actions "compatibles" avec  la maladie  sont des actions qui sont en majorité  tournées vers la "réconversion" du salarié !

En  l'état actuel du marché de l'emploi,  de l'augmentation  vertigineuse  du travail précaire quel salarié aura  l'audace de demander de suivre une formation  en arrêt de maladie !  certainement pas les salariés  qui multiplient  CDD et intérim petits boulots et contrats aidés  et qui auraient pourtant dans leur grande majorité   besoin d'accéder  à ces formations  autorisées !

Il ne reste plus que les personnes au chômage  qui pourront ainsi en étant "malades" percevoir des indemnités journalières  et suivre  des actions de formation  ce qui permettra  de les  faire sortir  des statistiques de pôle emploi !

( après examen rapide des textes   cette possibilité de maintien des ij semble ouverte aux personnes sans emploi )

En cette fin de mois de novembre bien morose le projet de  loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 a été adopté par le parlement .(texte de loi adopté)

Ce projet  prévoit  2,4 milliards d'euros de nouvelles économies.

voici   quelques  mesures du projet ( le sujet étant technique je l'ai scindé en plusieurs billets)

• Afin de faire face au coût de la campagne de la vaccination contre la grippe A/H1N1, l'Etat avait mis en place une participation des organismes d'assurance maladie complémentaire aux dépenses supportées soit  une contribution  au taux de 0,77%

l'article 3 du projet de loi  fixe ce taux à 0,34%. soit une participation de 110 millions d'euros.

• L'article 18  limite les exonérations de cotisations sur les indemnités de rupture versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du Code général des impôts à hauteur de 3 fois le plafond de la sécurité sociale soit 103.860 euros annuels.
• L'article 10 du projet prévoit un renforcement de la taxation applicable aux retraites chapeau à partir de 2011 par :la suppression de l'abattement forfaitaire d'un tiers du plafond de la sécurité sociale sur les rentes lorsque l'employeur a opté pour le prélèvement à la sortie, de sorte que la contribution est désormais due dès le premier euro sur les rentes versées ;
  la création d'un prélèvement de 14% sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes.
  
  la loi exonère de cette contribution les rentes inférieures à 400 euros par mois. 
  Les personnes dont les rentes sont comprises entre 400 et 600 euros par mois bénéficieront d'un taux réduit à 7%. Au-delà de ce seuil, le taux de 14% s'appliquera.

• La réduction Fillon est lissée sur l'année  : la réduction Fillon se calculait mois par mois .  (Ce mode de calcul permet une réduction plus importante pour les employeurs qui versent des primes ponctuelles comme un  13ème mois par exemple ). A compter du 1er janvier 2011, elle prendra en compte la rémunération globalement versée sur l'année

• A compter de 2011, il est appliqué une contribution employeur, au taux de 14%, acquittée à l'entrée de manière libératoire, sur la valeur reconstituée des stock-options au moment où elles sont attribuées (le taux de la contribution est toutefois maintenue à 10% dans le cas d'attribution gratuite d'actions) ;
  une contribution bénéficiaire, au taux de 8%, acquittée au moment de la cession des titres et assise sur la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de l'exercice de l'option et le prix d'achat de l'action ; elle s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux assis sur le capital (le taux de la contribution est toutefois maintenue à 2,5% dans le cas d'attribution gratuite d'actions).
  
  Cette mesure vise à rapprocher les taux de prélèvement sur les stock-options du taux de droit commun du prélèvement portant sur les salaires.

• La CSG sur les revenus d'activité et les allocations chômage est calculée sur le montant brut des sommes perçues par les salariés sur lequel est opéré une réduction représentative de frais professionnels, forfaitairement fixée à 3% de ce montant. Cette même réduction est applicable à l'assiette de la CRDS qui est donc égale, comme pour la CSG, à 97% des revenus bruts des salariés et assimilés.
  
  l'article 20 du projet de loi  limite le montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels est applicable pour le calcul de la CSG à 4 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale, soit 141.408 euros annuels en 2011.
  
  Cette mesure s'applique également à la CRDS qui, pour les revenus d'activité, a la même assiette que la CSG. ( cette mesure plafonne l'abattement de 3% à un peu plus de 4.242 euros pour l'année 2011).

• Hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
• A compter du 1er janvier 2011, le taux du forfait social, à la charge de l'employeur passe à 6% Sont concernés : 
  les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
  les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
  les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco) ;
  les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.
  
  Restent exclus de l'assiette du forfait social :
  les avantages résultant de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites, déjà soumis à une contribution patronale ;
  les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8% ;
  les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ;
  la participation de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Source Net Iris

Vous allez certainement penser que j'ai un esprit critique développé.

Je le reconnais mais force est de constater que les textes pris depuis ces derniers mois par nos sénateurs, députés et gouvernement  ne m'incitent pas à faire des éloges.

Les dispositions favorables au salarié qui viennent d'être prises  lorsque celui-ci est inapte ne feront pas oublier la récente fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. voir mon billet ici

c'est un prêter pour un rendu ... on donne d'un coté et on prend de l'autre.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur  dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou  s'il  n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.

Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .

Il ne peut pas  percevoir au titre de ce délai d'attente  des indemnités journalières de son régime  d'assurance maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à  cette situation  en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En effet selon la loi  2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18  le salarié a droit  pendant ce délai aux indemnités journalières .

Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités  d'application

ces  dispositions  sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.