Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Pendant la campagne électorale ,  François Hollande avait annoncé une taxation exceptionnelle sur les  hauts revenus.

Dès l’annonce de cette taxation , des hauts fonctionnaires avaient fait connaitre leur hostilité  contre une mesure qui  avait " des relents de lutte des classes"

Comme le patronat, ils prédisaient un exode massif des gros salaires et des dirigeants.

Cette mesure a également  soulevé l'hostilité   de la puissante Afep qui compte aujourd'hui 98 entreprises adhérentes.

Fondée en décembre 1982 par Ambroise Roux et Dominique Strauss-Kahn après l'arrivée de François Mitterrand au pouvoir, l'Afep réunit presque tous les patrons du CAC 40 et des grandes sociétés françaises. C'est l'un des lobbies économiques les plus puissants de France, influençant aussi les décisions qui se prennent à Bruxelles.

Elle défend les principes de la libre entreprise et compte sur sa discrétion et la technicité reconnue de ses experts pour faire avancer ses vues. On y trouve des mastodontes comme Total, Sanofi, LVMH ou L'Oréal et des acteurs de second rang comme PagesJaunes, JCDecaux ou Seb. Toutes exercent leurs activités en France mais la plupart d'entre elles réalisent une grande partie de leur chiffre d'affaires à l'international.

L'Afep pèse lourd économiquement. Ses entreprises emploient quelque 5,8 millions de personnes, soit plus de 30 % de l'emploi total en France.

Cette mesure  qui a soulevé de nombreuses polémiques ne devait concerner que 1 500 contribuables pour un gain de............... 200 millions d’euros.

Une mesure "spectacle" et "clientéliste "qui n'aurait pas corrigé les plus graves inégalités de l’impôt sur le revenu.

 Comme le note si bien Médiapart,  "Une sorte d’impôt Canada-dry, ayant l’odeur d’un impôt de gauche, la saveur et les apparences… Mais un faux impôt, en vérité. Un impôt cache-sexe… "

Exit  la  fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, avec un taux supérieur porté à 50 % ou 55 %, qui aurait eu des effets beaucoup plus redistributifs que ce taux à 75 % adossé à un impôt sur le revenu.   

Exit le grand soir de la révolution fiscale ... ( voir la vidéo en fin d'article ) 

 Cette mesure "croupion " vient  d'être censurée par le  Conseil Constitutionnel  pour méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.

En clair,  la taxe méconnait un principe fondamental du droit fiscal à savoir que l'impot doit tenir compte du revenu du foyer et des charges de familles ....et non de l'individu. 

  Exemple  : un couple dont le mari et la femme gagnent chacun 950 000 euros, soit au total 1,9 million d’euros, aurait été exempté de cette taxe alors  qu' un couple dont l’un des deux gagne 1,2 million aurait du la payer.

Le Conseil constitutionnel , sans examiner le caractère confiscatoire de cette taxe , la censure  pour le non respect  d'une  règle de base de la fiscalité française qui consiste à imposer les foyers et non les individus.  

Beaucoup évoquent  l'amateurisme du Gouvernement et de sa majorité.

Sur son blog  , le rapporteur de la commission des finances, le député PS Christian Eckert, écrit :   

" Là encore, la vérité doit être dite : j'avais, sur le conseil avisé de mon équipe d'administrateurs à l'Assemblée Nationale, fait préparer un amendement pour éviter cette distorsion entre foyers fiscaux.

Comme toujours, cela a été évoqué avec le cabinet du Ministre du Budget en amont des séances publiques pour éviter que le rapporteur du Budget soumette un amendement qui ne reccueille pas l'assentiment du Gouvernement qu'il soutient.

On m'a dissuadé de déposer cet amendement. J'y ai renoncé car l'expérience démontre qu'en général la majorité ne vote qu'exceptionnellement contre l'avis du Gouvernement. J'ai ainsi été échaudé par l'épisode "oeuvres d'art et ISF" (!). Je regrette de n'avoir pas su convaincre sur ce point.

Une histoire Ubuesque  : une mesure fiscale  , proposée pendant la campagne électorale par François Hollande , retoquée par le Conseil Constitutionnel pour méconnaissance d'un principe majeur du droit fiscal !!!!

Amateurisme ou sabotage  de Bercy  ? 

Nos pouvons lire dans Médiapart

" Pourquoi Bercy n’a-t-il pas voulu entendre l’avertissement ? Pourquoi le conseil d’État, d’habitude si pointilleux sur le droit, ne s’est-il pas inquiété de cette distorsion ? De là à se demander si Bercy n’a pas volontairement sabordé une mesure qui ne lui plaisait pas, il y a un pas que certains n’hésitent pas à franchir allégrement, en rappelant le précédent des “pigeons”, où là encore le Trésor avait piégé le ministre des finances. « J’ai entendu ces soupçons. Mais je n’y crois pas. Jérôme Cahuzac est attaché aux apparences des choses. Il peut faire savoir son opposition. Il ne s’en est d’ailleurs pas privé. Mais jamais il ne tolérerait qu’une situation dégénère et porte atteinte au gouvernement », assure Christian Eckert.

Jérôme Cahuzac, chargé des questions économiques et sociales pendant la campagne présidentielle, n’avait pas caché son incompréhension et son hostilité, lorsqu’il avait découvert l’annonce de François Hollande sur un plateau de télévision."

  "Lors de ses vœux, François Hollande a promis de reprendre la mesure, en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Mais déjà à Matignon comme à Bercy, on temporise : au mieux, la nouvelle taxation verra le jour en juin, voire en septembre. Bref, il est urgent de ne pas se presser. "

je vous laisse le soin de conclure !

En tout état de cause le Conseil constitutionnel grâce aux erreurs  ( volontaires ou involontaires) de Bercy est un véritable petit père Noel  qui vient de sauver de la ruine  1500 personnes !

Le père Noel , pour ceux qui galèrent pour finir leur fin de mois, faire le plein d'essence, payer la cantine des enfants, acheter les cadeaux de Noël, payer la taxe d'habitation ou la facture d'eau, aller aux restos du coeur..., a été moins généreux. 

 Source Médiapart

   Voici un extrait de la décision du Conseil Constitutionnel: 

 "Considérant que le législateur a retenu le principe d'une imposition sur le revenu par personne physique sans prendre en considération l'existence du foyer fiscal ; que, par l'effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d'activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d'euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ; qu'ainsi, en soumettant à cette contribution exceptionnelle les revenus des personnes physiques, sans tenir compte, comme pour l'imposition de l'ensemble du revenu à l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, de l'existence du foyer fiscal, le législateur a méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ; qu'ainsi, il a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ; 

  Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, notamment ceux tirés de ce que les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette imposition méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques, que l'article 12 doit être déclaré contraire à la Constitution ; 
« L'article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %, sont prélevés par foyer. Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques. »

En direct de Mediapart: Thomas Piketty et la... par Mediapart

  Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de Financement de la sécurité sociale  pour 2013  vient d'être publiée au journal officiel.

Pour la petite histoire ,  la loi n'a pas été adoptée par le Sénat  mais uniquement par l'Assemblée nationale .

Dans l'ensemble des dispositions qui s'empilent au fil des années . Des dispositions croupion ! et pour couronner le tout  une disposition concernant les surendettés ( dont personne ne fait cas ) qui me fait dresser les cheveux sur la tête !

 On met toujours en avant le coût du travail alors que le coût du capital n’est quasiment jamais évoqué. Pourtant, les revenus nets distribués représentent aujourd’hui 9 % de la valeur ajoutée des sociétés non financières, niveau historique record depuis la Seconde Guerre mondiale, contre 5,6% en 1999. La part dévolue aux actionnaires a donc crû dans des proportions considérables ces douze dernières années. 

 Le transfert massif des cotisations sociales vers les ménages  apparaît pour ce qu’elle est : le refus de toucher aux dividendes versés aux actionnaires.

Cette position de nos gouvernants  est d’autant moins fondée que le bilan des exonérations actuelles de cotisations sociales est pour le moins problématique. Voici ce qu’en dit la cour des comptes en 2009 : « La cour avait relevé que les nombreux dispositifs d’allègement des charges sociales étaient insuffisamment évalués en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentaient pour les finances publiques (27,8 milliards d’euros en 2007, soit 1,5 % du PIB). S’agissant des allègements généraux sur les bas salaires, leur efficacité sur l’emploi était trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité. » 

NB /Attention , le présent billet ne constitue en aucun cas une étude exhaustive des dispositions de la loi . Il n'aborde pas ,notamment ,les mesures en faveur des patients et de l'offre de soins.

 

Quoi de neuf docteur ?

Nouvelles taxes  et  lutte renforcée  contre la fraude  font partie des remèdes pour redresser les comptes . 

 Voici quelques mesures en vrac...

croquis  de " chronique des droits de l'homme "

 

• Les retraités et les invalides mettront la main au porte monnaie  avec la  création d'une contribution de 0,3%  sur les pensions de retraite et d'invalidité. En seront exonérées les personnes ne payant pas d'impôt sur le revenu .
• Réforme de la fiscalité des tabacs et hausse de la fiscalité sur les bières. En revanche, le conseil constitutionnel a invalidé la taxe sur les boissons énergisantes .
• Création d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
• Egalité des conditions d'accès à la retraite pour l'ensemble des travailleurs de l'amiante
• Asssujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales ; 

 

 La lutte contre la fraude  n'est pas oubliée :

-Elargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude
-Echanges d'informations entre les services de l'Etat et certains régimes de sécurité sociale
-Simplification des conditions d'intervention des agents des impôts et des douanes en matière de lutte contre le travail illégal
-Remise en cause et annulation des exonérations accordées à l'entreprise en cas de manquement à ses obligations, en tant que donneur d'ordre, en matière de prévention du travail dissimulé. 

 

Les employeurs sont également mis à contribution:

- Les cotisations maladie des indépendants deviennent proportionnelles, la situation des gérants majoritaires se rapproche de celle des autres travailleurs indépendants, la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l'assiette de leurs cotisations sociales est limitée ; l'auto-entrepreneur cotisera davantage ;
- harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité acquittée par les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance;
- réforme de la taxe sur les salaires ;
-hausse des cotisations patronales de retraite versées pour l'emploi d'agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et du régime des professions libérales ;
-suppression de certains avantages spécifiques réduisant la contribution des entreprises du secteur financier au financement de la protection sociale ;
-Forfait social sur l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail
- récupération des indemnités versées en cas de faute inexcusable de l'employeur 
 

 La loi met en place  un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les exploitants agricoles à compter de 2014 et élargit le congé de paternité en un congé "d'accueil de l'enfant", ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère. 

Elle supprime  la participation de l'assurée pour les actes liés à l'IVG et maintient le droit aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi reprenant une activité.
Elle Assure la  gratuité de la contraception remboursable pour les mineures.

Enfin elle prévoit  le Versement au bailleur des allocations logement familiale et sociale en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement

Une disposition qui me choque compte tenu des nombreuses dispositions qui tendent à mettre sous "contrôle " les  surendettés .

Pourquoi pas une mise sous tutelle ou curatelle ? ( cela existe déjà dans certains cas !)

La loi de Financement de la sécurité sociale  pour 2012 sera prochainement publiée au journal officiel.

En effet le Conseil constitutionnel l'a déclaré partiellement conforme à la Constitution. 

Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012, a été  adopté par l'Assemblée nationale à l'issue d'une troisième lecture définitive. Le budget de la sécurité sociale pour 2012 a été défini par le Parlement, malgré  un désaccord persistant entre les deux chambres. 

 A noter que  la loi  accélère la mise en oeuvre de la réforme des retraites  et gèle le  budget famille. ( un effort ponctuel est demandé aux bénéficiaires de prestations familiales et d'aides au logement, dont la revalorisation sera forfaitaire à hauteur de 1%. Par ailleurs,à compter de l'année 2012, la revalorisation des prestations familiales interviendra au 1er avril, au lieu du 1er janvier ). 

Voici les mesures adoptées qui  ont attiré mon attention : 

• Augmentation du forfait social.  

A compter du 1er janvier 2012  le forfait social passe de 6 à  8%. Rappelons que le forfait social  est une  contributions des employeurs  assises notamment sur : La participation des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire ; les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ; les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ; l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE) et plans d'épargne retraite collectifs (PERCO). 

• Les salariés licenciés seront mis à contribution 

Actuellement, les indemnités de rupture du contrat de travail sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite  de 106.056 euros : soit 3 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Ce seuil  d'exonération  passe de  3 à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 72.744 euros en 2012.

Une mesure qui ne manquera pas de toucher  les agents de maitrise et cadres   à forte ancienneté … 

• La suppression  des exonérations concernant notamment les heures supplémentaires n'aura pas lieu…. 

Lors  de l'examen du projet de loi, le rapporteur auprès de la Commission des finances du Sénat, Jean-Pierre Caffet, a déposé un amendement visant à supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires .

Si cette réforme avait été  adoptée, les finances publiques auraient été  allégées  de 4,9 milliards d'euros, dont 3,4 milliards pour les organismes de sécurité sociale. 

En effet le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010 sur les niches fiscales et sociales des entreprises et  le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011, ont montré la faible efficacité du dispositif.

Selon les auteurs de l'amendement,  "un véritable frein à l'embauche (...) par ailleurs très coûteux".( lire le rapport de Jean Pierre Caffet )

La mesure  phare  de N.Sarkozy ne sera pas remise en cause ….

Une petite consolation:   la loi prévoit la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires, afin de limiter les risques d'optimisation fiscale et de supprimer la double exonération dont bénéficient actuellement les heures supplémentaires.

•  Attention  les sanctions et contrôles sont renforcés. 

Article 115 : Définition de la situation d'isolement.

Article 116 : Dettes frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.

Article 117 : Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale.

Article 118 : Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale.

Article 119 : Extension du champ d'application de la procédure de suspension du versement des prestations sociales.

Article 123 : Radiation des travailleurs non-salariés sans activité du régime social des indépendants.

Article 124 : Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de travail dissimulé.

Article 125 : Renforcement de la sanction de la dissimulation d'emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants.

Article 127 : Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé.

Article 128 : Création d'une procédure de flagrance sociale.

Pour aller plus loin 

 

 Voici les dispositions censurées par  le   Conseil constitutionnel ( source Net IRIS)  

Dans sa décision du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré quelques articles, qualifiés de "cavaliers sociaux", au motif qu'ils ne relevaient pas du champ d'une loi de Finances. Quant aux principaux articles de la loi, notamment ceux relatifs au plan de retour à l'équilibre des finances publiques, ils ont été déclarés conformes à la Constitution. 

l'article 41 qui étendait le contrôle de la Cour des comptes en matière de cotisations et contributions sociales sur les "organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution". Les Sages ont estimé que le législateur ordinaire n'était pas compétent pour prévoir un tel contrôle sur un pouvoir public constitutionnel ;

l'article 46 relatif à la collaboration entre médecins conseils et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant 3 mois ;

l'article 50 relatif au dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né ;

l'article 51 prolongeant le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires ;

l'article 64 relatif à la vaccination dans les centres d'examen de santé ;

l'article 69 concernant les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans les services médico-sociaux ;

l'article 111 prévoyant l'approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale, de la rémunération et des accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale ;

 l'article 113 organisant la fusion de la Caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle