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LOIS DE FINANCE

  • Place aux jeunes !!!!! une mesure qui ne va pas encore faire apprécier la justice !

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    Alors que notre jeunesse  navigue de petits  boulots en petits boulots  voir de stages en stages , notre gouvernement   va faire travailler    les anciens magistrats et greffiers   ( volontaires ) qui  justifient déjà de retraites confortables  au lieu  d'embaucher des jeunes .....

    Mais où va ton ?DaumierLaCourDAppel.jpg

    En effet , une réserve judiciaire, composée de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires,  a  été créée par l'article 164 de la loi de Finances pour 2011.

     Cette réserve judiciaire fait écho à la réserve civile pénitentiaire récemment créée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, laquelle permet de mobiliser des personnels issus des corps de l'administration pénitentiaire, pour accomplir notamment des missions de sécurité et de formation. 

      Cette réserve qui répond  aux besoins exprimés par les juridictions, de pouvoir disposer de personnels pouvant accomplir ponctuellement certaines activités non juridictionnelles, est composée exclusivement de personnels volontaires, magistrats et fonctionnaires issus du corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, à la retraite et âgés de 75 ans au plus.

    Elle a vocation à assurer des missions d'assistance dans l'accomplissement d'activités de nature administrative et d'aide à la décision au profit de magistrats en activité. 

    Le Gouvernement souhaite  "recruter "  500 magistrats réservistes et environ 560 fonctionnaires réservistes (110 greffiers en chef et 450 greffiers).

    Ces réservistes ne sont pas bénévoles car la justice ce n'est pas les restos du coeur !

    Chaque vacation d'une demi -journée est payée comme suit : 
       -100 euros pour le Magistrat réserviste ;
       -80 euros pour le Greffier en chef des services judiciaires réserviste ;
        -60 euros pour un Greffier des services judiciaires réserviste. 

    A ces indemnités peuvent s'ajouter des remboursements de frais de déplacement   voir arrêté du 3.09.2011

    Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.

     

    Amusons nous à faire  quelques calculs :

    560 greffiers représentent ( en besoin )  84 000  demi journées de travail soit  42 000 journées.

    Une personne travaillant en moyenne  218 jours.an ,  cela représente   près de  200 postes à temps plein qui ne seront pas offerts aux jeunes diplômés !

    En revanche , un greffier  "courageux " qui va faire 150 vacations va gonfler sa retraite de  9000 euros par an  et le magistrat de 15 000 euros...

    Si c'est cela la contribution de chacun  à la crise économique que nous traversons   je me fais pendre ! 

     Mais il faut garder espoir car dans notre pays des magistrats s'élèvent contre ces dispositions.

    Voici l'avis de FO Magistrats :

    "Quant à la réserve judiciaire,  elle crée une situation disciplinaire sui generis pour les réservistes, en dehors des dispositions du statut de la magistrature. Le texte, comme nous l'avons déjà écrit déroge au principe de hiérarchie des normes qui impose que des dispositions intéressant le statut des magistrats ne résulte que des dispositions d'une loi organique.
    D'autre part, l'absence totale de transparence dans les recrutements crée un risque évident de mise en place de réseaux au sein des juridictions.
    Ensuite, elle contrevient au principe de dévolution des moyens nécessaires au fonctionnement des tribunaux. En effet, elle vise à éviter le recrutement de personnels réellement intégrés au fonctionnement des juridictions pour prendre en charge des "fonctions supports" dont magistrats et fonctionnaires manquent cruellement.

    Le plus équitable en la matière aurait été de recruter , selon une procédure transparente, des agents qui ont leur vie active devant eux pour participer au fonctionnement des juridictions. Ou à tout le moins de cibler les personnels du ministère dont les pensions sont les moins élevées, en l'occurrence les agents de catégorie C pour bénéficier par priorité de ce dispositif.

    Assurer une politique de recrutement cohérente et utile à tous n'est visiblement pas à l'ordre du jour.

    Il n'y a pas lieu de s'en réjouir."

    Voici également une vidéo qui en dit long !!!!!! 

     


    Pub Dior au palais de justice : les syndicats... par rue89

  • Toujours plus ou toujours moins c'est selon.......une nouvelle taxe

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    Un réforme passée  presque inaperçue dans la  torpeur de l'été..

    A compter  du 1er octobre 2011  vous devrez  vous acquitter d'une redevance pour saisir la justice.

    justice,taxe,saisine,prud'homes,35€En  effet,  la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011 publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011 institue une contribution  de 35 € mise à la charge du justiciable pour chaque instance introduite en justice en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale et  devant une juridiction administrative.

    Ce dispositif  concerne un éventail assez large de procédures (devant le Juge aux Affaires Familiales, le Tribunal d'instance , le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce , le conseil des prud'hommes...).

    Selon le  code des impots "Article 1635 bis Q" ,  vous devrez payer cette contribution si vous introduisez l'instance sauf /

    • si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
    • pour  l'Etat ,
    • pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
    • pour les procédures introduites devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ,
    • pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

    voir en détail cet article


    A quoi doit servir cette taxe ?

    justice,taxe,saisine,prud'homes,35€cette taxe doit permettre de financer les récentes réformes concernant la garde à vue plus protectrice des droits de la défense, dont le coût a été estimé à 158 millions d’euros.

    • En année pleine, le rendement brut attendu de la taxe est de 87,5 M€ .
    • Les coûts liés au recouvrement sont estimés à 2,6 M€, dont 2,5 M€ induits par les coûts de gestion des timbres mobiles.
    •  La réforme nécessitera, dans un certain nombre de cas, de demander par courrier à certains requérants une régularisation. Ceci ne sera pas nécessaire lorsque la requête est introduite par un auxiliaire de justice. Elle ne sera pas non plus nécessaire lorsque la requête est déposée directement au greffe, comme c’est le cas pour de nombreuses procédures. En revanche, les régularisations devraient survenir lorsque la requête peut être adressée au greffe par courrier.

    ce qui porte le rendement net de la taxe en année pleine, hors frais de personnels, à 84,7 M€, ce qui correspond à des dépenses évitées d’un même montant sur le budget général de l’État. Compte tenu de l’entrée en vigueur du droit au 1er octobre 2011, le rendement net attendu sera de l’ordre de 21 M€.

    Que faut -il en penser  ?

    • Un placement en garde c'est  la mise en oeuvre des pouvoirs coercitifs  de l'Etat envers les personnes soupçonnées d'infractions pénales.

    La mesure, doit donc  à mon sens être financée par le contribuable.

    En faisant financer la réforme de la garde à vue par les justiciables, le gouvernement crée un précédent  qui à mon sens est contraire aux principes du droit même ( le civil finance le pénal !)


    • Cette mesure va creuser l'écart entre la justice des plus riches et celle des plus pauvres.

    Contacté par Rue89, Pascale Taelman, présidente du Syndicat des Avocats de France, s'insurge :

    « C'est tout à fait scandaleux. Il faudra payer une taxe pour pouvoir saisir la justice ! Il s'agit de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d'années. » 
    Après la suppression de la prise en charge du droit de plaidoirie par l'Etat au début de l'année, c'est un deuxième coup de maillet sur les justiciables modestes

    . Me Volland, avocate à Ivry-sur-Seine, explique :

    « Ce sont les personnes à la limite de l'attribution de l'aide juridictionnelle (AJ) qui vont payer le prix de cette mesure. Ceux dont le salaire dépasse de quelques euros le plafond exigé pour l'AJ. »

    Elle continue :

    « Le deuxième problème, c'est que dans certains cas, même les bénéficiaires de l'AJ devront payer. Il m'arrive très souvent, dans les affaires urgentes, de commencer la procédure avant même d'être désignée, pour aller plus vite.

    Je vais donc devoir demander à mes clients de payer ces 35 euros, et pour l'instant aucune disposition ne permet leur remboursement dans ce cas là. »


    Concernant les instances devant le conseil des prud'hommes ,  cette  réforme  peut apparaître  comme  une mesure déguisée  pour  décourager les salariés d’exercer leurs droits de la défense.

    C'est une mesure qui vise également  à  encourager les résolutions amiables des conflits entre l’employeur et le salarié et de ce fait à diminuer le nombre des instances  et à " désengorger" les tribunaux.

    Comme le note très justement  le cabinet Gueguen-Carroll qui est  totalement opposé à cette nouvelle « taxe »:

    "Avec ces 35 euros à payer en plus la justice prud’homale devient moins accessible et limite désormais l’accès à certains salariés et à certaines demandes. La justice devient payante, il est à craindre dans les prochaines années une augmentation de cette « taxe » au même titre que l’essence ou le tabac pour remplir les caisses vides de l’Etat !"

    voir site du Cabinet Gueguen-caroll

    justice,taxe,saisine,prud'homes,35€



  • Les fonctionnaires dans la ronde des restrictions

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    Je ne dirai rien sur l'intervention de N.Sarkozy  hier soir sur TF1   si ce n'est que nous avons  la présidence et le gouvernement que nous méritons  et qu'il serait temps de nous réveiller !

    Gratter , raboter,rogner sur tous les fronts  c'est la devise de notre gouvernement.

    Que ne ferait -il pas pour trouver de l'argent sans toucher aux grandes fortunes !!!!!!

    Les fonctionnaires   entrent dans la ronde  des  restrictions en tous sens  : en effet l'article 115 de la loi de Finances pour 2011, élaborée en période de vaches maigres, exclut du calcul des RTT dans la fonction publique les jours de congés de maladie

    Nous pouvons lire sur Net Iris  "Cela représente une économie d'environ 2 millions de jours, soit environ 10.000 équivalents temps plein, car les agents de la fonction publique d'Etat sont en moyenne malades 13 jours par an, ce qui génère un jour de RTT par an et par agent."
    La loi vient  ainsi  battre en brèche  la jurisprudence  qui estime que "l'agent en congé maladie doit être regardé comme ayant accompli les obligations de service de sorte qu'il peut prétendre à des jours de RTT"

    Certains  penseront que cette réforme est normale car  les fonctionnaires sont  des privilégiés ... Si leur situation est dans l'ensemble plus enviable que celle des salariés du privé  qui n'ont aucune assurance de l'emploi  , si elle semble    être le Nirvana pour les  chômeurs et ceux qui naviguent de petits boulots en petits boulots, de grâce ne tombez pas dans ce piège car  ceux qu'il faut pointer du doigt ce ne sont pas  ceux qui travaillent    mais les grandes fortunes  de ce monde .

     

    Grandes fortunes nées du système  capitaliste  et qui  maintiennent  une économie  d'inégalités en tous domaines,  une économie  de concurrence exacerbée, une économie " de guerre"  de luttes qui  foule au pied nos principes  démocratiques   bref une économie qui nous  conduit à notre perte...

    Pour finir je salue  nos CRS  qui en ce moment sont bien malades  et j'espère que quand ils retrouveront la santé ils ne brandiront plus leur matraque  pour évacuer  les usines occupées  mais leur arrêt de maladie !!!!

     

    malad.jpg

    En 1968 on scandait dans les rues CRS SS et bien avec tous ces arrêts de maladie pour protester contre leur mutation ce terme prend aujourd'hui un autre sens !!!!

    Permettez moi d'en rire au lieu d'en pleurer .

    Merci au site Médiapart pour ce croquis

  • Examen de la loi de finance 2011

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    C'est aujourd'hui que les députés se prononcent sur le Budget de l'Etat pour 2011 .

    je reviendrai sur l'ensemble du dispositif lors de la promulgation de la loi

    Dossier législatif

     

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