Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Alors que notre jeunesse  navigue de petits  boulots en petits boulots  voir de stages en stages , notre gouvernement   va faire travailler    les anciens magistrats et greffiers   ( volontaires ) qui  justifient déjà de retraites confortables  au lieu  d'embaucher des jeunes .....

Mais où va ton ?

En effet , une réserve judiciaire, composée de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires,  a  été créée par l'article 164 de la loi de Finances pour 2011.

 Cette réserve judiciaire fait écho à la réserve civile pénitentiaire récemment créée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, laquelle permet de mobiliser des personnels issus des corps de l'administration pénitentiaire, pour accomplir notamment des missions de sécurité et de formation. 

  Cette réserve qui répond  aux besoins exprimés par les juridictions, de pouvoir disposer de personnels pouvant accomplir ponctuellement certaines activités non juridictionnelles, est composée exclusivement de personnels volontaires, magistrats et fonctionnaires issus du corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, à la retraite et âgés de 75 ans au plus.

Elle a vocation à assurer des missions d'assistance dans l'accomplissement d'activités de nature administrative et d'aide à la décision au profit de magistrats en activité. 

Le Gouvernement souhaite  "recruter "  500 magistrats réservistes et environ 560 fonctionnaires réservistes (110 greffiers en chef et 450 greffiers).

Ces réservistes ne sont pas bénévoles car la justice ce n'est pas les restos du coeur !

Chaque vacation d'une demi -journée est payée comme suit : 
   -100 euros pour le Magistrat réserviste ;
   -80 euros pour le Greffier en chef des services judiciaires réserviste ;
    -60 euros pour un Greffier des services judiciaires réserviste. 

A ces indemnités peuvent s'ajouter des remboursements de frais de déplacement   voir arrêté du 3.09.2011

Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.

Amusons nous à faire  quelques calculs :

560 greffiers représentent ( en besoin )  84 000  demi journées de travail soit  42 000 journées.

Une personne travaillant en moyenne  218 jours.an ,  cela représente   près de  200 postes à temps plein qui ne seront pas offerts aux jeunes diplômés !

En revanche , un greffier  "courageux " qui va faire 150 vacations va gonfler sa retraite de  9000 euros par an  et le magistrat de 15 000 euros...

Si c'est cela la contribution de chacun  à la crise économique que nous traversons   je me fais pendre ! 

 Mais il faut garder espoir car dans notre pays des magistrats s'élèvent contre ces dispositions.

Voici l'avis de FO Magistrats :

"Quant à la réserve judiciaire,  elle crée une situation disciplinaire sui generis pour les réservistes, en dehors des dispositions du statut de la magistrature. Le texte, comme nous l'avons déjà écrit déroge au principe de hiérarchie des normes qui impose que des dispositions intéressant le statut des magistrats ne résulte que des dispositions d'une loi organique.
D'autre part, l'absence totale de transparence dans les recrutements crée un risque évident de mise en place de réseaux au sein des juridictions.
Ensuite, elle contrevient au principe de dévolution des moyens nécessaires au fonctionnement des tribunaux. En effet, elle vise à éviter le recrutement de personnels réellement intégrés au fonctionnement des juridictions pour prendre en charge des "fonctions supports" dont magistrats et fonctionnaires manquent cruellement.

Le plus équitable en la matière aurait été de recruter , selon une procédure transparente, des agents qui ont leur vie active devant eux pour participer au fonctionnement des juridictions. Ou à tout le moins de cibler les personnels du ministère dont les pensions sont les moins élevées, en l'occurrence les agents de catégorie C pour bénéficier par priorité de ce dispositif.

Assurer une politique de recrutement cohérente et utile à tous n'est visiblement pas à l'ordre du jour.

Il n'y a pas lieu de s'en réjouir."

Voici également une vidéo qui en dit long !!!!!! 

Pub Dior au palais de justice : les syndicats... par rue89

Un réforme passée  presque inaperçue dans la  torpeur de l'été..

A compter  du 1er octobre 2011  vous devrez  vous acquitter d'une redevance pour saisir la justice.

En  effet,  la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011 publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011 institue une contribution  de 35 € mise à la charge du justiciable pour chaque instance introduite en justice en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale et  devant une juridiction administrative.

Ce dispositif  concerne un éventail assez large de procédures (devant le Juge aux Affaires Familiales, le Tribunal d'instance , le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce , le conseil des prud'hommes...).

Selon le  code des impots "Article 1635 bis Q" ,  vous devrez payer cette contribution si vous introduisez l'instance sauf /

• si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
• pour  l'Etat ,
• pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
• pour les procédures introduites devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ,
• pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

voir en détail cet article ; 

A quoi doit servir cette taxe ?

cette taxe doit permettre de financer les récentes réformes concernant la garde à vue plus protectrice des droits de la défense, dont le coût a été estimé à 158 millions d’euros.

• En année pleine, le rendement brut attendu de la taxe est de 87,5 M€ .

• Les coûts liés au recouvrement sont estimés à 2,6 M€, dont 2,5 M€ induits par les coûts de gestion des timbres mobiles.

•  La réforme nécessitera, dans un certain nombre de cas, de demander par courrier à certains requérants une régularisation. Ceci ne sera pas nécessaire lorsque la requête est introduite par un auxiliaire de justice. Elle ne sera pas non plus nécessaire lorsque la requête est déposée directement au greffe, comme c’est le cas pour de nombreuses procédures. En revanche, les régularisations devraient survenir lorsque la requête peut être adressée au greffe par courrier.

ce qui porte le rendement net de la taxe en année pleine, hors frais de personnels, à 84,7 M€, ce qui correspond à des dépenses évitées d’un même montant sur le budget général de l’État. Compte tenu de l’entrée en vigueur du droit au 1er octobre 2011, le rendement net attendu sera de l’ordre de 21 M€.

Que faut -il en penser  ?

• Un placement en garde c'est  la mise en oeuvre des pouvoirs coercitifs  de l'Etat envers les personnes soupçonnées d'infractions pénales.

La mesure, doit donc  à mon sens être financée par le contribuable.

En faisant financer la réforme de la garde à vue par les justiciables, le gouvernement crée un précédent  qui à mon sens est contraire aux principes du droit même ( le civil finance le pénal !)

• Cette mesure va creuser l'écart entre la justice des plus riches et celle des plus pauvres.

Contacté par Rue89, Pascale Taelman, présidente du Syndicat des Avocats de France, s'insurge :

« C'est tout à fait scandaleux. Il faudra payer une taxe pour pouvoir saisir la justice ! Il s'agit de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d'années. » 
Après la suppression de la prise en charge du droit de plaidoirie par l'Etat au début de l'année, c'est un deuxième coup de maillet sur les justiciables modestes

. Me Volland, avocate à Ivry-sur-Seine, explique :

« Ce sont les personnes à la limite de l'attribution de l'aide juridictionnelle (AJ) qui vont payer le prix de cette mesure. Ceux dont le salaire dépasse de quelques euros le plafond exigé pour l'AJ. »

Elle continue :

« Le deuxième problème, c'est que dans certains cas, même les bénéficiaires de l'AJ devront payer. Il m'arrive très souvent, dans les affaires urgentes, de commencer la procédure avant même d'être désignée, pour aller plus vite.

Je vais donc devoir demander à mes clients de payer ces 35 euros, et pour l'instant aucune disposition ne permet leur remboursement dans ce cas là. »


Concernant les instances devant le conseil des prud'hommes ,  cette  réforme  peut apparaître  comme  une mesure déguisée  pour  décourager les salariés d’exercer leurs droits de la défense.

C'est une mesure qui vise également  à  encourager les résolutions amiables des conflits entre l’employeur et le salarié et de ce fait à diminuer le nombre des instances  et à " désengorger" les tribunaux.

Comme le note très justement  le cabinet Gueguen-Carroll qui est  totalement opposé à cette nouvelle « taxe »:

"Avec ces 35 euros à payer en plus la justice prud’homale devient moins accessible et limite désormais l’accès à certains salariés et à certaines demandes. La justice devient payante, il est à craindre dans les prochaines années une augmentation de cette « taxe » au même titre que l’essence ou le tabac pour remplir les caisses vides de l’Etat !"

voir site du Cabinet Gueguen-caroll

Je ne dirai rien sur l'intervention de N.Sarkozy  hier soir sur TF1   si ce n'est que nous avons  la présidence et le gouvernement que nous méritons  et qu'il serait temps de nous réveiller !

Gratter , raboter,rogner sur tous les fronts  c'est la devise de notre gouvernement.

Que ne ferait -il pas pour trouver de l'argent sans toucher aux grandes fortunes !!!!!!

Les fonctionnaires   entrent dans la ronde  des  restrictions en tous sens  : en effet l'article 115 de la loi de Finances pour 2011, élaborée en période de vaches maigres, exclut du calcul des RTT dans la fonction publique les jours de congés de maladie

Nous pouvons lire sur Net Iris  "Cela représente une économie d'environ 2 millions de jours, soit environ 10.000 équivalents temps plein, car les agents de la fonction publique d'Etat sont en moyenne malades 13 jours par an, ce qui génère un jour de RTT par an et par agent."
La loi vient  ainsi  battre en brèche  la jurisprudence  qui estime que "l'agent en congé maladie doit être regardé comme ayant accompli les obligations de service de sorte qu'il peut prétendre à des jours de RTT"

Certains  penseront que cette réforme est normale car  les fonctionnaires sont  des privilégiés ... Si leur situation est dans l'ensemble plus enviable que celle des salariés du privé  qui n'ont aucune assurance de l'emploi  , si elle semble    être le Nirvana pour les  chômeurs et ceux qui naviguent de petits boulots en petits boulots, de grâce ne tombez pas dans ce piège car  ceux qu'il faut pointer du doigt ce ne sont pas  ceux qui travaillent    mais les grandes fortunes  de ce monde .

Grandes fortunes nées du système  capitaliste  et qui  maintiennent  une économie  d'inégalités en tous domaines,  une économie  de concurrence exacerbée, une économie " de guerre"  de luttes qui  foule au pied nos principes  démocratiques   bref une économie qui nous  conduit à notre perte...

Pour finir je salue  nos CRS  qui en ce moment sont bien malades  et j'espère que quand ils retrouveront la santé ils ne brandiront plus leur matraque  pour évacuer  les usines occupées  mais leur arrêt de maladie !!!!

En 1968 on scandait dans les rues CRS SS et bien avec tous ces arrêts de maladie pour protester contre leur mutation ce terme prend aujourd'hui un autre sens !!!!

Permettez moi d'en rire au lieu d'en pleurer .

Merci au site Médiapart pour ce croquis

C'est aujourd'hui que les députés se prononcent sur le Budget de l'Etat pour 2011 .

je reviendrai sur l'ensemble du dispositif lors de la promulgation de la loi

Dossier législatif

En voilà une réforme intelligente et surtout qui va révolutionner le monde de la justice  !

Tant de stupidité et d'agitation pour des queues de cerise me désarçonnent ....mais au bout du bout du bout du bout ....du compte ajoutées aux unes et aux autres ces réformettes de pacotille  mettent un peu plus dans le trou de la précarité  les plus pauvres.

Le projet de loi de Finance pour 2011 vient de sévir sur l'aide juridictionnelle !

En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2009, doit être inférieure ou égale à 915 euros. 
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 916 euros et 1.372 euros.

Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.

L'article 41 de la loi de finance adoptée  exclue de cette aide les droits de plaidoirie !

A ce jour, ce droit s'élève à 8,84 euros. Les justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle devront désormais participer financièrement aux frais de justice en acquittant les droits de plaidoirie.

Le projet de loi de finance  est en cours de discussion à l'Assemblée nationale

je reviendrai sur l'ensemble de la loi lors de sa promulgation .

Comme un avant goût du régime serré qui nous attend voici  les  premières mesures de restriction  en matière sociale

• Article 68 : suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles, pendant un mois par an au plus.

• Article 89 : Alors que les plans de licenciements  ne cessent  de fleurir  le gouvernement  ne fait pas de cadeau aux salariés  qui  acceptent de partir volontairement de l'entreprise   - une mesure qui ne va pas faciliter la vie  des DRH

En effet  le projet prévoit  la suppression des exonérations sociales et fiscales applicables aux indemnités de départ volontaire de GPEC

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 crée  notamment  dans les entreprises d'au moins 300 salariés une obligation de négocier tous les 3 ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. L'exonération est limitée à la partie de l'indemnité ne dépassant pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le projet de loi de finances pour 2011 propose de supprimer cette exonération à compter du 1er janvier 2011

Attention  les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi continueront de bénéficier d'un régime social et fiscal favorable. (ouf...)

• Article 90 : suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne.
  Suppression  de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle  et de la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits non fragiles .

Ne sont pas concernées  les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

• Article 91 La réduction applicable aux cotisations sociales dues par les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants (HCR), au titre de l'obligation de nourriture de leurs salariés, serait supprimée à compter du 1er janvier 2011

Suite au prochain épisode

Prix de l'indécence  pour le député UMP Jérome Chartier et le sénateur UMP Philippe Marini qui se sont battus pour obtenir l’application d'une taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres  au nom de .......l’égalité des citoyens devant l’impôt !

Le feuilleton de la taxe d'habitation sur les  résidences mobiles terrestres ( roulottes, caravanes...) commencé en 2005 s'achève par son application à compter de 1.1.2010

Malheureusement pour certains ce n'est pas Dallas !

De quoi s'agit -il ?

Le taxe d'habitation  sur les résidences mobiles terrestres, qui  devait entrer en vigueur  au 1er janvier 2006  avait fait l'objet d'un premier, puis d'un second report .

Des parlementaires de la majorité et de l’opposition avaient demandé l’abolition de cette loi votée en 2005.

Finalement  la commission mixte paritaire réunie le 22 décembre 2009 a décidé d’assujettir les résidences mobiles terrestres à la taxe d’habitation.

Malgré l'intervention  du gouvernement  en séance pour reporter une nouvelle fois son application, l’entrée en vigueur de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles au 1er janvier 2010 est maintenue.

Ainsi en ont décidé  les sénateurs qui ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2009 .Ass-_Nat-_231209_-_CR_projet_loi_finances_2009_-_taxe_hab...

taxe_d_habitation.pdf

Quelles sont les principales dispositions de la loi !

• cette taxe est due  par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre.

• L'assiette de la taxe est constituée de la surface de la résidence terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de la résidence mobile.

• La taxe est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée.

• Le montant de la taxe est fixé forfaitairement à 25 euros par mètre carré, sachant que la taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles dont la surface est inférieure à 4 mètres carrés.

• La surface doit faire l'objet d'une déclaration annuelle et du paiement au plus tard le 15 novembre.

• En cas de non-paiement, une pénalité de 10% du montant dû est applicable.

• Il est prévu que le produit de cette taxe soit affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, afin à la fois de rétablir l'égalité des citoyens devant les charges publiques, mais aussi d'inciter les communes à mettre à disposition des gens du voyage, des aires de stationnement aménagées

Afin que cette disposition s'applique réellement  un décret doit être pris en Conseil d' Etat.

Comme le souligne très justement Marc Beziat Délégué Général de l’ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques) Si cette disposition devait  s'appliquer  de  nombreuses questions devront trouver des réponses.

"Cette taxe est-elle un pas vers la reconnaissance de la caravane comme logement ? Impliquera t- elle automatiquement des aides aux logements, des taux de crédits et des contrats d’assurances plus avantageux pour l’achat de caravanes et des terrains familiaux ? Ou bien seuls ceux qui ont les moyens de faire valoir leur droit devant les tribunaux pourront-ils obtenir ces avantages ? La caravane-logement du fait de la taxe d’habitation rendra t- elle caduque l’expulsion administrative des stationnements litigieux ? Permettra-t-elle de bénéficier de la trêve  hivernale sur les coupures d’eau et d’électricité ?

Qu’elles conséquences cette loi peut elle avoir sur la définition d’un logement indigne ?

Qui va payer ? Les usagers des aires d’accueil ? Les gens du voyage pouvant être identifiés comme tels du fait des titres de circulation ? Tous les propriétaires de caravanes ne pouvant justifier d’une autre résidence ? Comment sera-t-elle perçue : forfait ?, vignette ?

Le député Chartier et le sénateur Marini se sont battus pour obtenir l’application de cette loi au nom de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Comment vont réagir les intéressés ? Vont-ils considérer que l’égalité ne concerne que les devoirs et non les droits ? Accessoirement cette loi fait aussi disparaître le seul privilège dont bénéficiaient les habitants de caravanes. Avec la taxe d’habitation, ils devront s’acquitter de la redevance télé…."

Le Conseil Constitutionnel a censuré, mardi 30 décembre, la taxe carbone en infligeant ainsi un revers à Nicolas Sarkozy qui  en revanche pourrait faire un pied de nez à la gauche  lors du renouvellement  des membres du conseil en 2010.

cliquez ici pour lire  les motivations du Conseil Constitutionnel et les conséquences de cette décision

Les  11 membres du conseil  (nommés pour 9 ans, renouvelés par tiers), chargés de vérifier la conformité des lois à la Constitution, siègent vierges de toute considération politicienne.

Mais un de ses membres Jean-Louis Debré depuis deux ans ne cesse de critiquer les rapports de Nicolas Sarkozy à sa femme, à son fils et aux institutions;

En 2009, le Conseil a infligé deux revers importants au chef de l'état :

• La loi Hadopi contre le téléchargement illégal dans sa première première version.

• le redécoupage des circonscriptions électorales

Mis à part ces  revers  le Conseil constitutionnel n'a pas véritablement gêné  Nicolas Sarkozy.

Il n'a presque pas touché à la proposition de loi sur l'extension des ouvertures de commerces le dimanche (sauf pour garantir le pouvoir décisionnel du maire de Paris);

Dans la loi de finance  2010   il n'a pas ébréché les niches fiscales, ni repoussé l'imposition  des indemnités versées aux accidentés du travail,ni censuré la suppression de la taxe professionnelle (dont le PS estimait qu'elle remettait en cause le principe d'indépendance financière des collectivités)...

Le Conseil  a  fait également  sauter les garanties que les députés avaient imaginées pour encadrer la révocation – par le chef de l'Etat – des patrons de France Télévisions ou Radio France.

En avril, ils ont aussi retouché la réforme de la procédure parlementaire dans un sens favorable au gouvernement (pas d'études d'impact systématique pour ses projets de loi, présence des ministres autorisée dans toutes les commissions...).

Dès février 2010,  trois sièges devront être renouvelés au conseil constituionnel  – le Président de la République  procédera  à une nomination.

le dernier Sage désigné par la gauche, Pierre Joxe, partira  et  Nicolas Sarkozy pourra «verrouiller» le Conseil .

Mais en fait le fera t-il ?

Bien mieux une rumeur   commence a devenir de plus en plus audible à savoir  que Nicolas Sarkozy pourrait  nommer l'ancien socialiste Michel Charasse

Encore  un pied de nez  à la gauche !!!!

Injustice sociale pour des queues de cerises!

Dans un récent billet  j'exposais les raisons pour lesquelles soumettre  les indemnités journalières à l'impôt sur le revenu constitue non seulement une injustice sociale mais également une négation de la valeur du travail.

voir mon article clic ici

Aujourd'hui je peux lire dans certaines revues spécialisées que  soumettre à impôts  50% des indemnités versées au salarié ne rapportera à l'état qu'un supplément de recettes de 135 millions . ( 150 millions ont été annoncés)

Par ailleurs une proposition de loi sur la réparation intégrale des victimes du travail va être déposée par  la députée du Val de Marne Marie-Anne Montchamp.

"Cette proposition de loi constitue pour les parlementaires UMP une véritable chance de se « racheter » après le débat sur la fiscalisation des indemnités journalières, dont les termes mêmes ont scandalisé les victimes du travail".

Compte tenu des enjeux il est plus que certain que cette proposition de loi restera dans les cartons ou sera rejetée par Sénateurs  et Députés.

Pour aller plus loin

Le sénat  vient de voter  l'ensemble du projet de loi de finances (PLF) 2010.

Selon le journal le Monde " L'opposition, qui a voté contre, a dénoncé une "fiscalité de classe" tandis que le président du groupe UMP, Gérard Longuet, s'est félicité d'un "budget de sang-froid".

Le projet sera soumis  à une commission mixte paritaire (CMP, sept sénateurs, sept députés) avant une adoption définitive.

TVA dans la restauration , plafonnement des niches fiscales , réforme de la taxe professionnelle , taxe carbone , fiscalisation des indemnités d'accident du travail  ont   fait l'objet de débats houleux..

Je reviendrai en détail  sur la loi lorsqu'elle sera promulguée.

Aujourd'hui je met l'accent sur une question qui a soulevé   indignation dans les rangs de l'opposition à savoir  la fiscalisation des indemnités journalières accidents du travail.

Dans un premier temps les  députés  ont adopté  la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail (article 45 bis) en limitant cette fiscalisation à la part des indemnités équivalente à celle des arrêts maladie, c'est-à-dire jusqu' à 50 % du salaire de référence.

Contrairement à ce qui avait été annoncé en septembre par Jean-François Copé, la mesure adoptée ne concerne pas que les arrêts courts de moins de 29 jours mais inclut également les arrêts de longue durée.

Bénéfice attendu de la mesure: 150 millions d'euros.

Cette fiscalisation contestée notamment par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui  recommandait son abandon a donné lieu  à de vifs échanges entre Eric Woerth,  Copé, Emmanuelli  et Eckert à l'assemblée nationale

Les sénateurs ont accepté cette fiscalisation en modifiant sa base  en fait  les indemnités seront soumises à impôts sur le revenu à hauteur de 50% de leur montant.

Une injustice sociale de plus que je vais exposer dans mon prochain billet