mercredi, 03 décembre 2008
La loi en faveur des revenus du travail vient d'être adoptée
Billet posté par Artémis qui n'a pas encore eu le temps d'analyser la loi mais donne une simple information
quelles en sont les principales mesures?
- à compter de 2010, le smic sera revalorisé au 1er janvier de chaque année ( le 1er juillet actuellement.)
- un groupe d'experts sera chargé d'évaluer les revenus et le marché du travail préalablement à cette fixation annuelle du Smic.
- diminution de 10% des allégements de cotisations sociales patronales, puis suppression totale au bout de 3 ans pour les employeurs qui ne respecteront pas l'obligation annuelle de négocier sur les salaires.
- crédit d'impôts de 20% pour les employeurs au titre des primes d'intéressement dues en application d'un accord
- exonération de charge pour le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement plafonnée à 1.500 euros par salarié versée dans le cadre d'un accord d'interessement ou avenant conclu avant le 30.06.2009 la prime devant être versée avant le 30.09.2009
-déblocage immédiat des sommes versées au titre de la participation
-attribution de stock-options aux cadres conditionnée à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à 90% des salariés, ou bien à la conclusion d'un accord d'intéressement ou de participation dans l'entreprise.
12:39 Ecrit par Artémis dans loi en faveur des revenus du travail | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note
jeudi, 09 octobre 2008
Revenu du travail : projet de loi en discussion
Le projet de loi en faveur des revenus du travail est en discussion à l’Assemblée nationale.
principales dispositions
cliquer ici pour lire le projet
Déblocage immédiat de la participation
la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. la participation aux résultats est calculée chaque année et les primes dégagées sont bloquées pendant 5 ans
le salarié bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes obtenues à l’issue de la période de 5 ans.
le projet de loi prévoit la suppression du blocage automatique de la participation durant 5 ans. Le salarié pourrait donc en bénéficier immédiatement sur simple demande.
Toutefois, les sommes perçues seraient assujetties à l’impôt sur le revenu.
Intéressement pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés
les salariés des petites entreprises ne bénéficient pas ou rarement d'accord d'interessement leur permettant de bénéficier d'une prime en fonction des résultats et performances de leur entreprise.
le projet de loi souhaite favoriser la mise en place de l’intéressement dans les entreprises n’y ayant pas recours.
le projet prévoit un crédit d’impôt de 20% pour les entreprises qui :
- concluraient un accord d’intéressement ;
- signeraient un avenant à un accord d‘intéressement déjà existant qui augmenterait le montant des primes.
SMIC
Le projet de loi prévoit la création d’une commission du SMIC chargée d’établir un rapport annuel sur les évolutions souhaitables du SMIC, au regard de la situation économique.
à compter de 2010, la revalorisation du SMIC aurait lieu le 1er janvier ;
sanctions sur les Allègement des charges patronales pour les entreprise qui ne négocient pas
les entreprises d’au moins 50 salariés ayant des délégués syndicaux ainsi que les entreprises d’au moins 11 salariés où le délégué du personnel fait fonction de délégué syndical sont tenues de négocier sur les salaires chaque année.
plus d'un quart des entreprises ne respectent pas cette obligation
le projet prévoit une réduction de 10% du montant des allègements des cotisations patronales.pour les entreprise qui ne respectent leur obligation de négocier
23:27 Ecrit par Artémis dans loi en faveur des revenus du travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
