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LOGEMENT

  • Les pauvres ne seront plus à tondre car ils sont déjà rasés !

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    Les personnes qui vivent en caravane doivent  payer une taxe d'habitation !Une disposition aussi absurde que révoltante que les socialistes  continuent d'appliquer.

    caravane-gens-du-voyage.1292256029.jpgAlors que de plus en plus de personnes  en grande précarité financière vivent dans  des  habitations mobiles et notamment des caravanes  l'ex majorité  n'avait rien trouvé de mieux que  de leur faire payer  une taxe d'habitation !

    La mise en application de cette taxe  pose de multiples questions  et notamment celle de savoir si  c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat  précaire.

    A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune  sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ?  (une idée  déjà  mise en application aux usa !)

    La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.

    La loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 ; J.O. du 30 déc. 2010 a substitué à cette taxe annuelle d’habitation sur les caravanes, qui n’est jamais entrée en vigueur, une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (loi art. 35 ; CGI art. 1595 quater abrogé à compter du 1er janvier 2011 ; CGI art. 1013 nouveau).

    Le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09 de chaque année.

     En 2013, le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre. Toutefois, ce tarif est réduit à 100 euros pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition. Au-delà de 15 ans, le véhicule est exonéré. ( un cadeau à n'en pas douter !).  La taxe doit être acquittée avant le 30 septembre 2013.
    Cette taxe  est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national. 

    La résidence doit toutefois être confortable  pour  être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
    Par ailleurs elle doit  être  une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité l.

    Pour être soumise à la taxe, la résidence mobile doit simultanément répondre aux conditions suivantes :

    • être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité,
    • être affectée à l'habitation en offrant un ameublement suffisant,
    • être une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier,
    • être utilisée sur le territoire national, quelle que soit la durée du séjour en France.

    Dès lors qu'une résidence mobile terrestre remplit cumulativement les conditions précitées, elle est susceptible d'être soumise à la taxe, sans considération de sa ou de ses communes de stationnement.

    En revanche, sont exonérés de la taxe :

    • les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition ;
    • les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
    • les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
    • les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.

    Réponse écrite du Ministère de l'économie et des finances du  7.07.2011

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  • Mal logement , pauvreté : que proposent concrètement les candidats ?

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    Pour la Fondation Abbé Pierre, près de  10 millions de personnes  subissent aujourd’hui les conséquences de la crise du logement (production de logements insuffisante et inaccessible aux plus modestes, flambée des coûts du logement et des charges, blocage de la mobilité résidentielle…).


    Si les progrès réalisés par la statistique publique contribuent aujourd’hui à une meilleure « objectivation » de la crise du logement et de ses conséquences pour les ménages, la Fondation Abbé Pierre pointe malgré tout d’importantes zones d’ombre et une trop faible actualisation des données, qui appellent des moyens supplémentaires pour pouvoir prendre la mesure de ces situations difficiles et être en capacité d’agir. Mais la Fondation Abbé Pierre attend surtout des signes forts en direction des personnes défavorisées et un engagement réel des pouvoirs publics pour offrir des perspectives aux plus modestes et éviter que des ménages fragiles ne viennent à l’avenir grossir les rangs des personnes très mal logées.campagne-sos-taudis-2.jpg

    Quelques chiffres :

    • 3,6 millions de personnes sont confrontées à une problématique aigüe de mal-logement
    • 685 000 personnes sont privées de domicile personnel
    • Dans une publication datant de janvier 2012, l’Insee estime à 133 000 le nombre de personnes sans domicile en France métropolitaine au début des années 2000. Parmi elles, 33 000 personnes dorment habituellement dans un lieu non prévu pour l’habitation (rue, abri de fortune) ou des centres d’hébergement d’urgence
    • Parmi les 685 000 personnes souffrant d’une absence de logement figurent également toutes celles qui ont recours à des formes d’habitat extrêmement précaires : baraques de chantier, logements en cours de construction, locaux agricoles aménagés…e
    • en 2006, le recensement de la population indique que 85 000 personnes résident dans ces « habitations de fortune », qui renvoient pour les trois quarts à des constructions provisoires ou des mobil-home (sans possibilité de mobilité).
    • Le recensement de la population a permis également d’établir à 38 000 le nombre de personnes vivant à l’année dans des chambres d’hôtel le plus souvent dans des conditions d’habitat très médiocres (absence de sanitaires,  aucune installation permettant de faire la cuisine…).
    • 1 220 000 ménages sont en attente d'un logement social
    • 3 800 000 ménages sont en situation de précarité énergétique
    • 1 305 200 locataires sont en difficulté de paiement (hors ménages en impayés de loyer)
    • 565 000 propriétaires et accédants sont en difficultés de paiement dont 70 000 ménages en impayés de charges et de remboursement d'emprunt
    • 92 233 ménages occupent un logement sans droit ni titre suite à une décision de justice pronoçant l'expulsion

    Ces chiffres ne peuvent être cumulés sans risques de doubles comptes (des personnes confrontées à différentes problématiques pouvant être comptabilisées plusieurs fois). Leur ampleur est telle cependant, qu'ils permettent de prendre la mesure réelle du problème du logement dans notre société.

     L'Ile-de-France ne rassemble que 16% de la population française mais compte à elle seule 36% des sans-abri.

    Source Fondation Abbé Pierre

     

     Eva Joly, Jean-Luc Mélenchon,
    François Hollande et François Bayrou
    signent le Contrat social pour le logement .

    Mercredi 1er février 2012, les principaux candidats à l’élection présidentielle ont signé le Contrat social pour le logement que la Fondation Abbé Pierre leur a soumis à l’issue de la présentation de son 17e rapport sur l’Etat du mal-logement.

     

     

     

     

     

  • Taxe d'habitation pour " sans domicile "

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    Les personnes qui vivent dans des caravanes  doivent payer  une taxe d'habitation.

    caravane-gens-du-voyage.1292256029.jpgAlors que de plus en plus de personnes  en grande précarité financière vivent dans  des  habitations mobiles et notamment des caravanes  (  plus de  85 000 personnes ) la majorité en place  n'a rien  trouvé de mieux que de leur faire payer  une taxe d'habitation !

    La mise en application de cette taxe  pose de multiples questions  et notamment celle de savoir si  c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat  précaire.

    A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune  sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ? 

    La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.

    La loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 ; J.O. du 30 déc. 2010 a substitué à cette taxe annuelle d’habitation sur les caravanes, qui n’est jamais entrée en vigueur, une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (loi art. 35 ; CGI art. 1595 quater abrogé à compter du 1er janvier 2011 ; CGI art. 1013 nouveau).

    La taxe est due au titre des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national. 

     le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09.2011.

     Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre.

    Pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition la taxe est réduite à  100 euros. ( un cadeau à n'en pas douter !). 

    Cette taxe  est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national. 

    La résidence doit toutefois être confortable  pour  être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
    Par ailleurs elle doit  être  une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité 

    Sont exonérés de la taxe : 
    les   résidences mobiles vétustes  ( date de première mise en circulation  antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition )
    les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
    les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
    les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.

    Déclaration

    Vous devez déposer une déclaration dans les conditions suivantes :

    Quand ?

    Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition.

    Où ?

    Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.

    Avec quels documents ?

    le certificat d'immatriculation (carte grise) de la résidence mobile,

    si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d'exonération.
     
    Vous pouvez payer la taxe par chèque, espèces ou carte bancaire.

    Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention "gratis".

    Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.

     

    Contrôles

    Seuls les agents des impôts et les douaniers sont habilités à effectuer ces contrôles.
    Amendes

    Le défaut de récépissé est puni d’une amende de 210 euros pour les RMT de plus de dix ans et de 140 euros pour celles ayant entre dix et quinze ans.

    C’est le chauffeur qui est verbalisé pour défaut du document, même si le propriétaire s’est par ailleurs acquitté de la taxe. En cas de perte ou de destruction un duplicata doit être demandé.

    Les modalités déclaratives ainsi que l'ensemble des caractéristiques du dispositif ont fait l'objet  d'une instruction administrative  ( instruction du 27.07.2011)

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  • Les personnes qui vivent en caravane vont payer une taxe d'habitation !

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    Les personnes qui vivent dans des caravanes  paieront une taxe d'habitation.

    caravane-gens-du-voyage.1292256029.jpgAlors que de plus en plus de personnes  en grande précarité financière vivent dans  des  habitations mobiles et notamment des caravanes  la majorité en place  n'a rien  trouvé de mieux que de leur faire payer  une taxe d'habitation !

    La mise en application de cette taxe  pose de multiples questions  et notamment celle de savoir si  c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat  précaire.

    A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune  sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ? 

    La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.

    La loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 ; J.O. du 30 déc. 2010 a substitué à cette taxe annuelle d’habitation sur les caravanes, qui n’est jamais entrée e vigueur, une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (loi art. 35 ; CGI art. 1595 quater abrogé à compter du 1er janvier 2011 ; CGI art. 1013 nouveau).

    La taxe est due au titre des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national. 

    Aujourd'hui le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09.2011.

     Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre.

    Pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition la taxe est réduite à  100 euros. ( un cadeau à n'en pas douter !). 

    Cette taxe  est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national. 

    La résidence doit toutefois être confortable  pour  être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
    Par ailleurs elle doit  être  une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité 

    Sont exonérés de la taxe : 
    les   résidences mobiles vétustes  ( date de première mise en circulation  antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition )
    les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
    les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
    les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.



    Les modalités déclaratives ainsi que l'ensemble des caractéristiques du dispositif feront objet d'une instruction administrative à paraître prochainement au Bulletin officiel des impôts, indique le ministre de l'Economie dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2011 (JOS Q. n°16813)

    En ce qui concerne l'année 2011, sauf cas dérogatoires, la taxe devra être acquittée avant le 30 septembre 2011.

    Réponse écrite du Ministère de l'économie et des finances du  7.07.2011

    un dossier à consulter

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