Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

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Les personnes qui vivent dans des caravanes  doivent payer  une taxe d'habitation.

Alors que de plus en plus de personnes  en grande précarité financière vivent dans  des  habitations mobiles et notamment des caravanes  (  plus de  85 000 personnes ) la majorité en place  n'a rien  trouvé de mieux que de leur faire payer  une taxe d'habitation !

La mise en application de cette taxe  pose de multiples questions  et notamment celle de savoir si  c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat  précaire.

A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune  sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ? 

La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.

 le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09.2011.

 Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre.

Pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition la taxe est réduite à  100 euros. ( un cadeau à n'en pas douter !). 

Cette taxe  est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national. 

La résidence doit toutefois être confortable  pour  être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
Par ailleurs elle doit  être  une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité 

Sont exonérés de la taxe : 
les   résidences mobiles vétustes  ( date de première mise en circulation  antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition )
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.

Déclaration

Vous devez déposer une déclaration dans les conditions suivantes :

Quand ?

Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition.

Où ?

Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.

Avec quels documents ?

le certificat d'immatriculation (carte grise) de la résidence mobile,

si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d'exonération.
 
Vous pouvez payer la taxe par chèque, espèces ou carte bancaire.

Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention "gratis".

Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Contrôles

Seuls les agents des impôts et les douaniers sont habilités à effectuer ces contrôles.
Amendes

Le défaut de récépissé est puni d’une amende de 210 euros pour les RMT de plus de dix ans et de 140 euros pour celles ayant entre dix et quinze ans.

C’est le chauffeur qui est verbalisé pour défaut du document, même si le propriétaire s’est par ailleurs acquitté de la taxe. En cas de perte ou de destruction un duplicata doit être demandé.

Les modalités déclaratives ainsi que l'ensemble des caractéristiques du dispositif ont fait l'objet  d'une instruction administrative  ( instruction du 27.07.2011)

Les personnes qui vivent dans des caravanes  paieront une taxe d'habitation.

Alors que de plus en plus de personnes  en grande précarité financière vivent dans  des  habitations mobiles et notamment des caravanes  la majorité en place  n'a rien  trouvé de mieux que de leur faire payer  une taxe d'habitation !

La mise en application de cette taxe  pose de multiples questions  et notamment celle de savoir si  c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat  précaire.

A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune  sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ? 

La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.

Aujourd'hui le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09.2011.

 Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre.

Pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition la taxe est réduite à  100 euros. ( un cadeau à n'en pas douter !). 

Cette taxe  est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national. 

La résidence doit toutefois être confortable  pour  être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
Par ailleurs elle doit  être  une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité 

Sont exonérés de la taxe : 
les   résidences mobiles vétustes  ( date de première mise en circulation  antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition )
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.



Les modalités déclaratives ainsi que l'ensemble des caractéristiques du dispositif feront objet d'une instruction administrative à paraître prochainement au Bulletin officiel des impôts, indique le ministre de l'Economie dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2011 (JOS Q. n°16813)

En ce qui concerne l'année 2011, sauf cas dérogatoires, la taxe devra être acquittée avant le 30 septembre 2011.

Réponse écrite du Ministère de l'économie et des finances du  7.07.2011

un dossier à consulter

Hier soir j'écoutais  d'une oreille distraite  la Chaîne LCP ,  décidée à ne pas assombrir ma soirée par la morosité qui frappe aujourd'hui   beaucoup de  Français plus que  lassés  par les réformes  en tous sens , les scandales   politico-financièrs, et la crise......

Ma bonne humeur   s'envola comme  feuille d'automne lorsque j'entendis  Monsieur Perben  présenter la proposition de loi qu'il a déposé  à l'assemblée nationale !

Nous savons tous que  les   allocataires du Rsa   et les chômeurs  sont des fainéants notoires , qu'ils se vautrent  avec délectation dans leurs indemnités , que les malades    sont d'infâmes  simulateurs, que les pauvres  savent mal gérer leur maigre budget, que les salariés  sont trop protégés par le code du travail et qu'il faut assouplir  n'ont pas ce grand niais d'alexandrin  mais ce  grand protecteur  de code du  travail.

Une autre catégorie s'ajoute à tous ces vilains bougres :  les LOCATAIRES ESCROCS  , une  génération spontanée  qui  pousse  comme herbe folle  dans les  prés  verdoyants de notre douce république.

Mais l'UMP veille sur tous ces fraudeurs qui par les multiples réformes  dont ils ont été les cibles sont rentrés dans le droit chemin disons le chemin de  l' honnêteté citoyenne qui rappelons le est toute relative !

Ah Monsieur PERBEN si vous n'existiez pas  la France partirait en quenouille !  je vous remercie de votre "bienveillante "proposition de loi  qui sous prétexte de  punir les fraudeurs et les escrocs ( il y en a dans tous les milieux   hélas !)  va plonger dans la pauvreté et le désarroi des milliers de personnes.

Force est de constater que l'intelligence à défaut de votre humanité  n'est pas votre coupe de Champagne !

Voici de quoi il en retourne :

L'ancien Garde des Sceaux, Dominique Perben, député UMP du Rhône, a déposé le 20 décembre dernier une proposition de loi visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires. Le texte, afin de restaurer la confiance des propriétaires vis-à-vis des locataires, a pour objectif de renforcer le droit des bailleurs en cas d'escroquerie avérée. Parce qu'il s'agit d' "équilibrer", le texte ne concerne pas seulement les contentieux locatifs et la protection des propriétaires victimes d'abus manifeste, mais aussi un fichier qui recense les propriétaires condamnés dans le cadre d'infraction en matière d'habitat indigne.

Depuis quelques années  nous assistons à une augmentation des contentieux locatifs.

Quelques chiffres  que je reprends des écrits parlementaires :

En 2009, 134 302 contentieux locatifs  qui  ont débouché sur : 

– 105 271 décisions de justice prononçant l’expulsion 
– 58 904 commandements de quitter les lieux 
– 41 054 demandes de concours de la force publique 
– 25 652 décisions accordant le concours de la force publique– 11 294 interventions effectives de la force publique.

Dans le même temps l’offre relative de logement diminue et les prix de l’immobilier augmentent, empêchant certains de nos concitoyens d’accéder à un logement décent, poussant certains ménages hors des villes, sectorisant les aires urbaines. 

De ces deux constats Notre ami Perben  en déduit par un  raccourci miraculeux   que ce " mal logement"  est du aux locataires escrocs qui encombrent inutilement les logements et non pas  au  manque de logements sociaux,  aux spéculations immobilières laissant des milliers  de locaux vides,     à la paupérisation d'une grande partie de nos concitoyens, aux marchands de sommeil etc.....

Il souhaite  redonner confiance  aux propiétaires frileux qui n'osent plus  louer  à tous ces vils escrocs potentiels que sont les locataires.

je  cite  notre ex Garde de Sceaux : "Au regard de ces deux constats : la difficulté pour les locataires à trouver un logement et l’augmentation du contentieux, il convient d’apporter une réponse plus complète, sur le plan législatif, et compléter ces mesures en agissant sur les conditions des contrats entre propriétaires et locataires qui sclérosent aujourd’hui le marché immobilier.

En effet, l’inflation de la protection du locataire, nécessaire, s’est pourtant mal construite. Le contrat passé entre bailleur et locataire ne repose aujourd’hui, en raison de l’accroissement des délais de recouvrement des loyers et d’expulsion, que sur la confiance dans la probité du locataire.

Cette image négative donnée au propriétaire se traduit dans les faits par l’augmentation des garanties non obligatoires demandées par les propriétaires et l’exclusion de facto d’un certain nombre de locataires potentiels."

Attention mon propos n'est pas d'ignorer ou de minimiser les difficultés rencontrées par certains propriétaires  notamment  ceux qui ont mis leurs  économies  dans l'achat d'un appartement et qui   se heurtent  à des locataires peu scrupuleux  ,  mais de dénoncer  que sous prétexte d'un phénomène qui reste marginal Monsieur Perben  propose de modifier  les garanties des locataires  en matière d'expulsion .

• Aujourd'hui lorsqu'une expulsion est ordonnée en justice le locataire  bénéficie d'un  délai de deux mois , le juge peut accorder des délais supplémentaires  aux locataires  dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut  avoir lieu dans des conditions normales.

La durée des délais  ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, le juge  doit tenir  compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

• Selon la proposition de loi   lorsque  le bailleur est victime d’une escroquerie manifeste   de son locataire la demande de délais n’est pas valable .( le juge devra  déterminer s'il ya escroquerie ou non) . En cas de  récidive  l'expulsion aura lieu  au maximum un mois après le jugement d'expulsion.

• Aujourd'hui  on ne peut pas expulser un locataire en période hivernale c'est à dire du 1.11 au 15.03 de chaque année
• Selon la proposition  pas de délai hivernal pour les locataires escrocs .

Enfin  la loi prévoit  la création d'un fichier national à l'instar du  fichier "des incidents de paiement "de la Banque de France QUI RECENSERA TOUS LES LOCATAIRES   coupables de défaut total de paiement.

Ce fichier qui sera biensur consulté par les propriétaires et agences  de location avant de conclure un bail   va exclure du champ de la location pendant plusieures années  (  nombre à définir...) les locataires  indélicats...

Avec ces idées lumineuses vous risquez Monsieur Perben d'avoir des milliers de personnes jetées à la rue en période  hivernale  sans relogement.

Nous avons  100 000 SDF en France avec votre loi nous risquons  d'en avoir  plusieurs centaines de milliers !

Je ne relèverai pas les flous et imprécisions de votre proposition de loi  qui vont  si elle est appliquée multiplier les contentieux.

j'en appelle simplement à l'intelligence des juges de  s'en tenir au texte actuel  qui leur donne  une liberté suffisante d'appréciation  pour  dénicher les mauvais payeurs professionnels  , de ne jamais reconnaitre  "l'escroquerie" manifeste et de  balayer ainsi de la main une loi inique !

je rappelle pour simple information  que l'excroquerie en droit pénal est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Je vous laisse mes chers lecteurs en compagnie de notre fringant Perben et son langage  fleuri !

Perben:«On va mettre le turbo et on va les défoncer»
envoyé par 20Minutes. - L'info internationale vidéo.

Plus de 3,6 millions de personnes en France sont mal logées ou sans abri, selon le 16^e rapport de la Fondation Abbé-Pierre et  8 millions le nombre de personnes concernées à des degrés divers par la crise du logement.

La Fondation recense : 685 000 personnes "privées de domicile personnel" ; plus de 2,9 millions de personnes vivant dans des conditions de logement "très difficiles", sans confort ou en surpeuplement ; 172 847 personnes locataires de meublés ;  86 612 gens du voyage ne pouvant accéder à une aide d'accueil.

Aux 3,6 millions de non ou très mal-logés, la Fondation ajoute plus de 5,1 millions de personnes "en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme" (occupant une copropriété en difficulté, un logement surpeuplé, ou devant faire face à des impayés de loyer).  Pour résoudre le problème, "il faudrait produire environ 500 000 logements par an pendant plusieurs années", résume Christophe Robert, directeur des études de la Fondation. Mais le nombre de mises en chantier ne cesse de diminuer depuis 2007 (environ 350 000 en 2010).
La crise a provoqué une aggravation de la situation des plus vulnérables, et si les jeunes en représentent une figure emblématique, bien
d’autres se trouvent dans cette situation, notamment les femmes seules avec des enfants.

Ils ont pour caractéristique commune de mobiliser des moyens de survie pour vivre. Ce sont ces personnes qui ne peuvent pas finir le mois sans une aide de la collectivité ou d’associations caritatives et humanitaires.

Elles étaient 1,5 million à s’adresser au Secours catholique en 2009, 2 millions à solliciter le Secours populaire pour la même année, sans compter les 830 000 personnes aidées par les Restos du coeur et celles qui s’adressent à d’autres associations ou structures comme les centres d’action sociale. Certes, tous ces chiffres ne s’ajoutent pas, mais que l’on ne vienne pas nous parler de « doubles comptes », quand il s’agit de personnes qui sont contraintes de faire le tour des différents guichets d’aide pour simplement survivre.

Leur situation est bien décrite dans le dernier rapport du Secours catholique qui souligne combien les ménages pauvres, comme ceux qui sont légèrement au-dessus du seuil de pauvreté, vivent sous le régime de la privation, dans un état d’insécurité permanente. L’analyse des budgets montre que, même avec des estimations de dépenses réduites à un minimum réaliste, presque aucun type de ménage n’est en mesure de faire face à l’ensemble des charges qu’il faut engager pour vivre (seuls les couples avec deux ou trois enfants gardent un solde positif en fin de mois). C’est dire que tous ces ménages ne peuvent faire face aux dépenses de santé hors remboursement, aux dépenses d’équipement et d’entretien du logement, à l’achat ou à l’entretien d’un véhicule (voiture ou deux-roues), aux dépenses imprévues (pannes, déplacements en urgence…), aux dépenses de loisirs et de vacances… bref, à toutes dépenses qui apparaissent ordinaires pour d’autres ménages.

Rappeler les difficultés que vivent les plus modestes est une exigence non seulement morale, mais aussi politique et sociale car la situation qui leur est faite bafoue le principe républicain d’égalité et met en péril la cohésion sociale.

Source 16^e rapport de la Fondation Abbé-Pierre

Le Comité de suivi sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) vient de publier son quatrième rapport .

Le comité  tire la sonnette d'alarme  depuis trois ans  mais force est de constater qu'il prêche dans le désert !

Le mal logement comme les SDF font partie du paysage français !

Depuis le 1er janvier 2008,  144 000 demandes de logement ou d'hébergement ont été déposées.

30 000  familles  ont été relogées ( dont 3 000  dans un centre d'hébergement ) Sur les 27 000 familles relogées, seules 17 033 l'ont été après que la procédure Dalo ait été conduite à son terme. Une partie des demandeurs ont obtenu un logement entre-temps ou par d'autres moyens.

Ces chiffres sont ridiculement bas connaissant le nombre de personnes touchées par le mal logement !

La région Ile de France concentre  63% des recours, alors qu'elle ne représente que 20% de la population. C'est aussi là où les demandes ont le moins de chance d'aboutir. 90% des décisions favorables ne sont pas mises en œuvre dans le délai légal.

Sur toute la France, entre le premier semestre 2009 et le premier semestre 2010, le rythme de relogement est passé de 6000 à 9000.

Nous apprenons dans ce rapport  que de nombreuses familles ont été expulsées avec intervention de la force publique  alors qu'elles  étaient prioritaires  pour un relogement  !

voici sur ce point un extrait du rapport  que je vous conseille de lire  car il est très instructif !

3-2-2 La gestion des expulsions par les préfets doit désormais intégrer le Dalo.
Des dysfonctionnements dans la prise en compte des ménages menacés d’expulsion dans le cadre du Dalo. Nous avons vu au chapitre 2 que certaines commissions de médiation refusent de désigner comme prioritaires les ménages expulsés tant qu’ils ne font pas l’objet d’une décision de concours de la force publique. On notera que cette position est une incitation à l’occupation sans titre puisque telle est bien la situation de l’occupant dont le bail est résilié, à la seule exception des protocoles Hlm évoqués précédemment.
Le décret d’application du Dalo a précisé que l’existence d’un jugement d’expulsion était le critère permettant d’attester la menace d’expulsion. Il est anormal que des commissions fixent d’autres exigences. Surtout, du point de vue opérationnel, ces exigences ont pour effet de
retarder la décision de la commission, qui a toutes les chances d’intervenir quand le ménage est déjà à la rue.

L’autre dysfonctionnement majeur relevé par le comité de suivi est que des ménages désignés prioritaires pour un relogement en raison de la menace d’expulsion ont été expulsés avec le concours de la force publique sans avoir reçu préalablement d’offre de relogement. Le comité de suivi a tenu à réagir, avant la fin de la trêve hivernale, par une motion reproduite à la fin de ce chapitre.
Il ne s’agit pas, pour le comité, de demander l’interdiction de toutes les expulsions, mais simplement d’appeler l’Etat, garant du droit au logement, à la cohérence. Le préfet est sollicité pour appliquer deux décisions : un jugement d’expulsion et une décision de relogement Dalo. Ces deux décisions ne sont ni contradictoires, ni incompatibles puisque s’il applique la deuxième, la première sera respectée. Par contre, le comité estime que le préfet ne peut pas choisir d’appliquer la première (l’expulsion) en ne respectant pas la deuxième (le relogement). Pour appliquer la deuxième il peut :
- offrir un relogement, c’est évidemment la meilleure solution,
- proposer au propriétaire une intermédiation locative qui lui apportera toute garantie en attendant que le préfet ait un logement à proposer,
- refuser le concours de la force publique et indemniser le propriétaire.
La décision d’accorder ou non le concours de la force publique est prise en fonction d’une circulaire tenue secrète.
La décision d’accorder ou non le concours de la force publique est prise par le préfet (préfet de police pour Paris) au vu d’un rapport du commissaire et d’un autre des services sociaux.
C’est la notion de risque de trouble de l’ordre public qui est appréciée. Les éléments en sont précisés dans une circulaire de février 2008 dont le comité de suivi a demandé en vain communication au ministère de l’intérieur.

En principe, les locataires de logements HLM, conventionnés ou non, bénéficient du droit au maintien dans les lieux dans les conditions définies par l’article L. 442-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Il en résulte que le propriétaire ne peut donner congé en dehors des cas de résiliation (défaut de paiement, d’assurance, manquements graves aux obligations des locataires). C’est le juge des référés ou le président du tribunal d’instance saisi qui prononce la résiliation.

Ce droit s’exerce sous réserve de la réglementation spécifique aux HLM

La loi du 25 mars 2009 (CCH : L.442-8-4) a assoupli les conditions de location dans le parc HLM afin de développer une offre de logements destinés aux étudiants et apprentis et elle a précisé le régime juridique applicable à la colocation.

En fait d'assouplissement  je vois là  une réglementation discriminatoire  !

Les HLM   peuvent louer  aux jeunes  des  logements mais attention  les locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ! c'est à dire que même si ce sont des locataires modèles  qui ne font pas de bruit paient bien leur loyer    le contrat cesse au bout d'un an ...les HLM ont résolu  le problème  de manque de logements avec le turn over  des locataires ..... !!!!

Après les contrats précaires les jeunes connaissent les logements précaires  !

Par dérogation à l'article L. 442-8 les HLM peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.

Le contrat de location a une durée d'un an. Il peut toutefois être renouvelé dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

le décret  vient de paraitre   décret (n°2010-1392) du 12 novembre 2010.

Locataire   attention à la rédaction de votre contrat de bail dans certains cas  vous ne pouvez pas prêter votre logement comme vous le souhaitez....

La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, est licite. Une telle clause ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille, mais prohibe qu'il mette les locaux à la disposition d'un tiers, quel qu'il soit, si lui-même n'occupe plus effectivement les locaux. Est accueillie, la demande de résiliation judiciaire du bail fondée sur l'occupation permanente du logement par un autre locataire, sans que le bailleur ait donné son accord.

Le respect de la vie privée et familiale interdit-il au bailleur de se prévaloir d’une clause du bail interdisant le prêt des lieux contre un locataire qui a mis son logement à la disposition de sa sœur ?
La Cour de cassation dans un arrêt récent répond nettement que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite et ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l’article 8 § 1 de la Conv. EDH, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibe qu’il mette les locaux à la disposition d’un tiers, quel qu’il soit, si lui-même ne les occupe plus effectivement.

Cass. civ. 3e, 10 mars 2010, pourvoi n° 09-10412

La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un pourvoi relatif à l’hébergement par le locataire, de sa sœur dans les locaux loués en violation d’une clause du bail et sans le consentement écrit du bailleur. Elle a considéré que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite, mais ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille.

Les faits

Madame X .... avait pris à bail un logement d’habitation.

Son contrat de  location stipulait que le locataire  ne pouvait pas  sous-louer ou céder le bail, ni prêter les lieux à un tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

Madame X   fut assignée par son bailleur  en résiliation de son bail au motif  qu'elle  avait prêté les locaux à sa soeur et ne les occupait plus personnellement..

Les juges du fond ont déclaré qu’« une clause du bail peut licitement ajouter l’interdiction de prêter les lieux à des tiers » (Paris, 13 novembre 2008).

Madame X  a fait  grief à l’arrêt d’appel d’avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail et violé les dispositions combinées des articles 1134 et 1184 du code civil, 1er, 2, 4- n, 7 et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 8-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel et affirmé que cette dernière  a retenu à bon droit que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur était licite.

La Cour de Cassation  a souligné que cette clause ne faisait pas obstacle, conformément aux dispositions de l’article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibait qu’il mette les locaux à la disposition d’un tiers, quel qu’il soit, si lui-même n’occupait plus effectivement les locaux.


Force est de constater que cette jurisprudence permet bien au bailleur de s'immiscer dans la vie privée du locataire....

c'est un billet " coup de gueule aujourd'hui "  je suis véritablement hérissée par la nouvelle loi concernant l'obligation d'installer dans les logements des détecteurs de fumée.

Pourquoi allez vous me demander ?

L'hypocrisie, le mal auquel on ne s'attaque pas à la racine, et très certainement  un jackpot pour tous ceux qui participent à la fabrication ,assemblage  et  installation des détecteurs de fumée.

Cette loi était dans les cartons depuis 2005 , notre gouvernement et nos députés sautant sur tout ce qui bouge en matière de faits divers pour  légiférer et prendre des mesures,  cette proposition de loi est subitement devenue à la mode  pour remédier à la mortalité due aux incendies domestiques!

Lors des débats à l'assemblée nationale  : M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme  a déclaré :
"les incendies domestiques provoquent chaque année des drames qui pourraient être évités grâce à l’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée: 800 morts, plus de 10000 blessés par an, un incendie se déclare toutes les deux minutes.

Ces statistiques terribles n’ont cessé d’augmenter depuis dix ans. Le taux d’équipement des foyers français est vraiment trop faible et nous sommes en retard par rapport à nos voisins européens, qui, eux, grâce aux détecteurs, ont réussi à réduire considérablement le nombre de victimes.

Aujourd’hui, les Français atteignent seulement 2 % de taux d’équipement. L’expérience de nos voisins européens, notamment anglais, montre que, si nous dépassons les 50 %, le nombre de victimes sera divisé par deux. C’est une formidable espérance pour nos concitoyens.

Des drames ont récemment eu lieu et renvoient à une évidence, il faut passer à la seconde étape, qui est la généralisation des détecteurs-avertisseurs d’incendie. Cette obligation d’installation de détecteurs d’incendie est étalée dans le temps, pour permettre à chacun de s’adapter, selon les modalités que vous avez souhaité définir."

Cette loi qui masque la réalité  permet à nos députés et à notre gouvernement de se vautrer dans l'auto satisfaction.

Plus d’un million de personnes, dont environ un quart d’enfants, vivent en France dans environ 400 000 à 600 000 logements dit « indignes » qui engendrent, outre l’insécurité physique, une grave inégalité sociale de santé.

Les problèmes sanitaires sont tellement évidents que peu d’études à caractère scientifique ont cherché à évaluer leur importance et surtout leurs conséquences chez l’enfant.
Des problèmes sanitaires de plusieurs ordres :
- Le logement précaire est accidentogène. Les enfants sont davantage victimes d’accidents domestiques lorsqu’ils vivent dans un habitat insalubre. Les nombreux défauts occasionnent un risque  de chutes (garde-corps détériorés, balustrades absentes, mains courantes instables, appuis délabrés des fenêtres), de traumatismes divers (structure porteuse très fragilisée), de brûlures (bassines d’eau bouillante utilisées par absence d’eau chaude courante), d’électrocutions (fils électriques dénudés et sous tension à portée des enfants) ou bien encore de propagation d’incendie (impostes, ventilations au travers de portes palières, combles filants d’immeuble à immeuble).
- L’infestation de rongeurs, risque de zoonoses sous-diagnostiquées.
Les égouts anciens et détériorés, les soubassements malpropres, la mauvaise gestion des déchets, favorisent la présence de rats porteurs de virus, de bactéries, de parasites dont le risque potentiel pour les habitants est mal évalué.  En dehors de ces problèmes d’hygiène, la prolifération des rats augmente la survenue d’incendies liés à des câbles électriques rongés et mis à nu.
- Une surexposition au monoxyde de carbone dans les immeubles vétustes, les conduits de fumée fissurés et obstrués, les chauffe-eau
mal raccordés et les chauffages de fortune sont à l’origine d’intoxications oxycarbonées.

Selon le laboratoire central de la préfecture de police, les accidents dus aux dispositifs de type braseros au charbon de bois ou aux panneaux radiants fonctionnant à l’aide d’une bouteille butane sont en progression significative à Paris : 2,5 % des accidents en 1994, 11,5 % en 2001, 15,5 % en 2004. Chez l’enfant, l’intoxication au monoxyde de carbone reste fréquente et grave.
- L’humidité accroit la survenue d’infections respiratoires et d’asthme.
-  le saturnisme de l’enfant, maladie grave de l’insalubrité  surtout due à des peintures anciennes au plomb utilisées jusqu’en 1949. 
Ces peintures appliquées il y a plus de soixante ans, et recouvertes de couches plus récentes, se décollent des supports en raison des détériorations dues au vieillissement du bâti, aux défauts d’entretien et à l’humidité.
492 cas de saturnisme ont été signalés sur tout le territoire en 2005. Cela concerne en grande majorité des enfants de 1 à 4 ans, dont 85 % sont issus de populations d’immigration récente.

A cela il faut ajouter le nombre de plus en plus important de personnes vivant en caravanes et habitats de fortune  ainsi que les gens du voyage, qui ont des conditions de vie très précaires (absence d’eau et d’électricité, installation sur des terrains dangereux : à proximité d’une autoroute, d’une voie de chemin de fer…) etc...

Alors Mesdames et Messieurs les députés  pensez vous réellement que les détecteurs de fumer vont diminuer le nombre d'accidents domestiques et les maladies dans les logements indignes et insalubres ?

Faudra t-il installer des détecteurs de fumée dans les caravanes et habitats de fortune ?

Il aurait fallu  prendre le problème à sa source dans le cadre des logements insalubres existants.

Il aurait fallu s'attaquer  aux marchands de sommeil qui ne font aucune mise en conformité tant dans ces logements que dans les espaces communs.
Il manque à votre loi une approche sociétale pour qu’elle soit   opérante.

OUI je suis en colère car
Deux fillettes de six et huit ans sont décédées dans la nuit de lundi à mardi dans l'incendie d'un cabanon, dans un camp de gens du voyages à Saâcy-sur-Marne (Seine-et-Marne), a-t-on appris mardi auprès de la gendarmerie. 
Sept autres personnes intoxiquées et choquées ont été admises en urgence au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), a précisé la gendarmerie.

En février Deux petits enfants roms sont morts après avoir été brulés dans l’incendie de la cabane qui servait d’abri à leurs parents, sur un terrain d’Orly où plusieurs familles roms tentaient d’habiter, chassées d’un terrain à l’autre.

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Lundi   15 mars Fin de la trêve hivernale  les expulsions vont recommencer , la galère au quotidien de millions de personnes dont 600 000 enfants continue et pendant ce temps  les députés débattent à l'assemblée nationale à la veille des régionales ...on ne sait jamais ce sujet peut rapporter des électeurs.....

Petit rappel salutaire  au cas où...

la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

- d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

- d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.

Depuis le 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’ont pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, peuvent  faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires ).

En 2009 le  Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo  a dressé dans son 3ème rapport un bilan contrasté.

Pour prendre connaissance du rapport clic ici

chiffres clés du 3ème rapport

• Au 30 juin 2009, 97 197 recours avaient été déposés depuis l’ouverture de la procédure Dalo, dont 89 635 au titre du logement et 7 562 au titre de l'hébergement.

• les commissions de médiation rejètent  en moyenne un dossier sur deux

• 11 411 ménages ont été  relogés dans le cadre du Dalo au 30 juin 2009

Le nombre de recours reste peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport, le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

Force est de constater à la lecture du 3ème  rapport que:

• le nombre d'offre de logements ou d'hébergement ne représente que 11.74%  du nombre de demandes déposées
• les demandes déposées ne représentent que 16.66% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
• ce qui porte à moins de 1.9.%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.

Depuis 8 mois la situation a t-elle changé ?

140.000 recours (pour obtenir soit un logement soit un hébergement) ont été déposés

Sur ces 140.000, près de 50.000 n'ont pas été examinés (dossiers incomplets, solution trouvée entre-temps, etc.).

Parmi les examinés, 47,8% des dossiers ont obtenu une réponse favorable.

Sur 43.000 dossiers reconnus prioritaires, seuls 13.000 ont obtenu un logement ou un hébergement

A la demande du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, l'Assemblée nationale a organisé, le 18 février 2010, un débat sur l'application du droit au logement opposable. ( compte rendu des débats du 18.02.2010)

Le groupe socialiste avait à l'époque soutenu le principe du Dalo, mais s'était abstenu lors du vote sur l'ensemble du projet de loi, "considérant que le texte relevait de l'affichage et n'était accompagné d'aucune mesure pour être concrétisé sur le terrain".

S'appuyant notamment sur le récent rapport de la Fondation Abbé-Pierre et  sur le rapport 2009 du Conseil d'Etat intitulé "Droit au logement, droit du logement",  l'opposition considère aujourd'hui que les résultats du Dalo ne sont pas à la hauteur des attentes suscitées par le dispositif.

Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, tire quatre enseignements de la mise en oeuvre du Dalo.

• une concentration des recours dans une douzaine de départements.

• des blocages importants pour l'accès au logement  avec des personnes qui se présentent devant les commissions et sont parfois prioritaires depuis plusieurs années au titre du plan départemental pour le logement des plus défavorisés (PDALPD).

• l'émergence d'une demande sociale insuffisamment prise en compte par les politiques locales de l'habitat.

• la nécessité de réformer notre politique de prise en charge des personnes à la rue.

Benoist Apparu insiste également sur la fréquente inadaptation des logements aux besoins sociaux, avec la nécessité de "construire des logements soit plus petits, soit beaucoup plus grands que ceux que nous construisons aujourd'hui" et de réorienter l'effort de construction vers les zones les plus tendues.

Conséquence : "dès cette année, les objectifs de construction seront donc très clairement en baisse dans certains territoires pour permettre d'intensifier les efforts là où les besoins sont les plus aigus".

Le secrétaire d'Etat a également confirmé que le gouvernement n'entendait pas mobiliser les logements vacants en les réquisitionnant, ce qui serait contre-productif en adressant "un message négatif" à l'ensemble des propriétaires.

Il s'est déclaré favorable à la proposition de loi déposée par Sébastien Huyghe, député du Nord, et plus de 70 députés du groupe UMP, afin d'augmenter les astreintes financières pour inciter les propriétaires de logements insalubres à réaliser des travaux. Enfin, Benoist Apparu a réaffirmé tenir "absolument à ce que les organismes HLM respectent l'objectif de 40.000 logements vendus par an, sur lequel ils se sont engagés".

Débattez , débattez Messieurs surtout à la veille des régionales  cela peut rapporter des voix.

Mais  Depuis des décennies le mal s'est empiré  et tous nos politiques qui se sont succédés depuis ces 30 dernières années soit au gouvernement soit dans les régions sont responsables ......de ces chiffres

Sans-domicile-fixe:  100 000

Personnes privées de domicile personnel : 50 140

Personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles:  2 044 000

Personnes en situation d’occupation précaire : 860 050

NOMBRE TOTAL DE PERSONNES CONNAISSANT UNE PROBLÉMATIQUE FORTE DE MAL-LOGEMENT  3 513 190

A ces situations s'ajoutent les personnes  en situation de fragilité à court ou moyen terme ce qui porte à 6 617 000 le nombre de personnes souffrant de mal logement ( chiffres clés du rapport 2010)

Pour aller plus loin

Extrait Médiapart:

Une femme de 53 ans vit dans une chambre de 12 m2 dans un hôtel de Goussainville où elle paye 550 euros (son salaire: 1.073 euros). Est-elle éligible au Droit au logement opposable (DALO)? Non, dit la commission de médiation du Val-d'Oise. Certes, elle a fait une demande de HLM mais à Paris. Pas dans le département.

Un couple avec un enfant de 2 ans vit dans une chambre de 8 m2 dans un foyer Adoma. Est-il éligible? Pas plus. Quand il a signé son contrat pour cette chambre, l'homme était célibataire. Il «met la commission devant le fait accompli et n'a fait sa demande de logement social qu'il y a trois mois».

Les cas défilent. Ils sont quinze, autour du président Michel Langlois, à devoir décider, parmi des situations compliquées, souvent peu documentées, qui peut bénéficier du DALO. Parmi ces quinze, on compte des représentants de la préfecture, des locataires, d'une ville, des bailleurs, de la DDASS, des structures d'hébergement, d'associations, qui, tous, ont reçu les dossiers quelques jours auparavant de façon à pouvoir préparer la commission.

Trois fois par mois, ces «commissaires» examinent environ 150 cas au cours d'une séance marathon qui court de 9 heures à 14 heures. Si le dossier examiné est jugé prioritaire, l'Etat a six mois pour loger le demandeur. Au bout de six mois, si aucun logement n'a été proposé, le demandeur peut attaquer l'Etat devant le tribunal administratif.

Seulement, comme les logements manquent, il existe deux logiques comme l'explique Christophe Robert, de la Fondation Abbé-Pierre: «Des pragmatiques disent: rien ne sert de faire espérer alors qu'il n'y a pas de logements. Il faut prendre les super-prioritaires par rapport aux prioritaires. D'autres, comme nous, considèrent qu'il ne faut pas lier la lecture de la loi à l'offre. Sinon, l'effet levier de la loi disparaît, et ce n'est pas comme ça qu'on fera changer de politique.»

D'autant que l'astreinte que devait payer l'Etat en cas de non-relogement, et donc de condamnation par le tribunal administratif, ne constitue pas une pression suffisante pour construire. Alors que les premières condamnations pouvaient atteindre 100 à 200 euros par jour, la loi Boutin, en s'alignant sur le coût du mètre carré dans le locatif social, a fait tomber l'astreinte à environ 3 euros par jour.


Le secrétariat d'Etat au logement a expliqué à Mediapart qu'en 2009, la cagnotte globale, composée du montant de ces astreintes et destinée, non aux personnes en mal de logement, mais à la construction de logements sociaux, ne s'était élevée qu'à... 64.000 euros.

Avec la montée en puissance du dispositif, le secrétariat d'Etat a prévu, un peu au doigt mouillé, que ce montant s'élèverait à 30 millions d'euros en 2010.

Et cette somme ne va faire qu'augmenter: en 2012, la cohorte des demandeurs sera rejointe dans les catégories prioritaires par ceux dont la demande d'un logement social est «anormalement longue». Ce qui laissera une part encore plus grande à la subjectivité des commissions, dont les modes de fonctionnement diffèrent déjà tant.

Dans le Val-d'Oise, où le nombre de dossiers présentés a fortement augmenté en 2009 et encore plus en ce début 2010, le président Michel Langlois estime être assez souple, car dit-il, «en appliquant la loi stricto sensu, (il) en rejetterait encore plus». Pourtant, l'application qu'il fait de la loi est déjà beaucoup plus stricte qu'à Paris par exemple.

Faire l'objet d'une décision d'expulsion? «Cela peut prendre pluiseurs années, surtout dans le parc social», et ne justifie donc pas selon lui une réponse favorable automatique.


Etre hébergé chez un ami? Cela ne signifie pas nécessairement correspondre au critère «Ne pas avoir de logement», puisque selon l'interprétation du président, on peut être hébergé dans de bonnes conditions chez un tiers et donc ne pas être dans une situation prioritaire.

«Mais le plus compliqué, dit Michel Langlois, ce sont les cas d'insalubrité. Il faudrait avoir des rapports des services d'hygiène de la ville avec injonction au propriétaire. Souvent, nous n'en avons pas. On ne peut pas se baser que sur du déclaratif.»

Jean Orio, membre de la commission et président de l'UDASHI (Union départementale des associations gérant des structures d'hébergement et d'insertion), explique: «Quand on manque d'éléments, on demande des enquêtes complémentaires, qu'on obtient dans deux tiers des cas environ. Sinon, c'est arbitraire. Mais parfois, même quand on a tout, on bataille car on n'est pas d'accord: faut-il comme on le fait refuser systématiquement les gens du voyage? Faut-il refuser systématiquement les personnes déjà logées en HLM, s'ils sont six à vivre dans un F2? Certes, c'est la responsabilité du bailleur de leur trouver un logement plus adapté. Mais s'il ne fait rien comme c'est souvent le cas...»

Michel Langlois tranche: «Le DALO ne peut pas être le réceptacle des défaillances du système. On manque de logements abordables, c'est un fait. Mais on ne peut pas prendre les vieux qui n'ont plus les moyens de payer leur loyer, les réfugiés à qui d'autres services de l'Etat devraient proposer un logement, ou les femmes victimes de violence. C'est trop facile de tout refiler au DALO. Le DALO n'est pas une chambre d'enregistrement, c'est un recours. Sinon on met tout le monde, on tire les boules et c'est le loto. On préfère faire des choix en essayant d'être équitables.» Au risque de minimiser le nombre de mal logés.

La Plateforme de Prévention des Expulsions Locatives de la Fondation Abbé Pierre cherche bénévoles 


Offre publié le 9 février 2010
Validité de l'offre : 7 mai 2010
Pays : France
Ville : PARIS

Conditions
Statut : Bénévolat
Durée du contrat : Tant que la ou le bénévole souhaitera s'engager aux côtés de la Fondation Abbé Pierre.
Contact : Marie Rothhahn
Email : mrothhahn@fondation-abbe-pierre.fr

La plateforme téléphonique ’Allo Prévention Expulsion’ a été créée dans le but de traiter les appels du grand public, des travailleurs sociaux ou des associations sollicitant un appui face à une menace d’expulsion ou une situation d’impayé de loyer.

Mission :
Assurer la permanence téléphonique : écouter et comprendre la demande sans juger, motiver la personne à s’impliquer dans la résolution de ses difficultés en matière de logement, lui proposer un appui et une orientation adaptée grâce aux outils mis à disposition de la mission.

Accessoirement, effectuer la saisie des fiches de suivi et l’envoi de ces fiches vers les associations partenaires.

Disponibilité : Une à deux après-midi par semaine.

Lieu : La plateforme est basée au Siège de la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, 3/5 Rue de Romainville - 75019 PARIS. Accès : métro -> ligne 11, station télégraphe Bus : Bus 48 (arrêt Place des fêtes ou Rue des Bois), 26 (arrêt Pixéricourt) ou 60 (arrêt Jourdain).

Profil du candidat 
Expériences : -Expérience dans le domaine social et/ou juridique souhaitée. Formation : - Formation préalable dans le domaine de la prévention des expulsions locatives, et participation régulière à des réunions/formations. - Appui permanent en droit du logement par un juriste de l’association partenaire de la plateforme (la CGL) ou par la coordinatrice de la plateforme.

Qualité : -Aptitude à instaurer une relation d'empathie avec le public appelant ; -Capacité à travailler en équipe ; -Pratique de l'outil informatique.