Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 Il y a 27 ans .................

26 sept. 1985 : Coluche lance un appel à la solidarité sur Europe 1. Les Restos du Cœur sont nés.

"J’ai une petite idée comme ça… ". C’est ainsi que Coluche a lancé l’idée des Restos du Cœur.

Alors animateur de l’émission quotidienne Y’en aura pour tout le monde, il avait lancé le 26 septembre 1985, dans le studio désormais nommé "studio Coluche" : "si des fois il y a des marques qui m'entendent, s'il y a des gens qui sont intéressés pour sponsoriser une cantine gratuite qu'on pourrait commencer à faire à Paris et puis qu'on étalerait dans les grandes villes de France, nous on est prêts à aider une entreprise comme ça, qui ferait un resto qui aurait comme ambition au départ de faire 2.000 ou 3.000 repas par jour gratuitement".

En décembre 1985, TF1 diffusait en direct une émission spéciale réunissant des artistes, des hommes politiques et des sportifs : les premiers Restos du Cœur voyaient le jour. Dès la première campagne de l’association, qui s’était achevée au printemps 1986, 5.000 bénévoles avaient distribué 8,5 millions de repas.

A la demande de Coluche, Jean-Jacques Goldman avait signé la Chanson des Restos, interprétée au départ par Yves Montant, Michel Drucker ou Nathalie Baye, puis reprise par des dizaines d’artistes.

Coluche : "une petite idée comme ça" par Europe1fr 

En 2010-2011   60.000 bénévoles de l'association ont servi dans leurs 2.055 centres et antennes à 860.000 bénéficiaires (dont 30.000 bébés de moins de 12 mois) plus de 110 millions de repas.

Comme le note très justement Marc landré  dans  son blog " les dessous du social " Des chiffres qui grimpent d'année en année  (Olivier Berthe, le président des restos du cœur, estime que les 900.000 bénéficiaires devraient être dépassés cette année et ancitipe que l'association va battre encore une fois un nouveau record) mais auxquels on s'est habitué. Comme la société s'est habitué à "vivre" avec un taux de pauvreté stabilisé aux alentours de 13,5% des ménages (si l'on prend la référence à 60% du niveau de vie médian), avec plus d'une centaine de milliers de SDF qui dorment chaque nuit dans les rues (et dont les politiques ne semblent se soucier qu'à l'arrivée des premiers froids avec les premiers décès qui font la Une des 20h)... Pour ne citer que ces chiffres-là."

Et pourtant, la France est la 5ème puissance économique mondiale avec ses 2.000 milliards de richesse nationale produite chaque année, ses onze entreprises multinationales classées parmi les cent plus grosses mondiales, ses dizaines de riches qui s'exilent chaque année en Suisse parce qu'ils payent trop d'impôts. Et "rien ne bouge".

 Quelles sont les propositions  de nos candidats aux élections présidentielles pour remédier  de manière durable et satisfaisante  à la situation des 8 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté  ? A ces millions de personnes  qui  sont de plus en plus en marge ....

Je  suis indignée de voir à quel point  nous nous sommes habitués  au fait que  l'État  transfert  de plus en plus  sur le secteur  associatif ses responsabilités .

j'applaudis des deux mains lorsque je lis  la  lettre ouverte envoyée par les restos du cœur aux candidats à la présidentielle .

Alors que la crise est dévastatrice, et à quelques jours d’une échéance électorale majeure, l’association a choisi de témoigner, pour se faire l’écho des personnes que l’on écoute peu et qui viennent pourtant chaque année plus nombreux demander secours.

Depuis plus de 25 ans, le combat des 60 000 bénévoles des Restos pour maintenir l’aide aux plus démunis a, conformément à l’esprit fondateur de Coluche,  rassemblé au-delà des clivages politiques.

Chaque candidat est donc destinataire de six fiches thématiques issues des constats de terrain. Parce que le message est plus convaincant quand il est illustré avec un peu de légèreté, le titre des Enfoirés « Encore un autre hiver » co-écrit par Grégoire et Jean-Jacques Goldman accompagne cette interpellation.

L’association invite donc, sans prétention, à s’interroger et à agir, chacun dans son rôle: l’Etat comme garant des droits fondamentaux, le monde associatif comme partenaire responsable du combat contre la misère.

Si les moyens leur sont favorisés, si l’indépendance et la créativité associatives sont préservées, les Restos pourront poursuivre leurs actions « permettant d’accompagner sans assister » et aider ainsi près d’un million de personnes à vivre dans la dignité. "

Suite des  propositions de l'UMP en matière d'emploi. 

"Développer les contrats d’insertion, afin d’inciter les bénéficiaires du RSA à reprendre une activité. Un contrat à temps très partiel pour rendre un service à la collectivité est un premier pas pour sortir la personne en difficulté de la spirale de l’isolement, pour l’aider à retourner vers l’activité. C’est aussi une manifestation concrète d’un équilibre entre droits et devoirs. La solidarité nationale ne peut pas s’appliquer pour celui qui refuse de travailler alors qu’il en a la capacité et peut gagner davantage. Nous diminuerons donc le RSA socle pour les personnes qui refuseraient un contrat d’insertion, alors qu’elles peuvent travailler"

Ces propositions sont le copier coller  de plusieurs mesures préconisées  par  le  rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE)  rendu en décembre 2011 .

En permettant le développement  des contrats aidés  et en diminuant le rsa , le programme de  l'UMP     va " forcer" économiquement " les personnes  qui en bénéficient , à   prendre  des emplois  d'insertion .... qui sont en fait , des  emplois précaires,  sous payés et qui ne débouchent sur aucune insertion durable dans le monde du travail  .

Un examen rapide de la réalité de terrain est suffisant pour nous en convaincre.

Aujourd'hui , le contrat unique d'insertion (CUI) est un contrat de travail associant formation et aide financière pour provoquer l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées.

Le CUI-CIE concerne des emplois dans le secteur privé industriel et commercial.
Le CUI-CAE concerne des emplois dans le secteur public ou associatif  ( le CUI est un contrat de travail de droit privé).
Il est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Lorsque le contrat est à durée déterminée sa durée minimale est de 6 mois et sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI conserve le soutien de la personne qui assurait antérieurement le suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle, est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de l'entreprise (ou par l'entrepreneur lui-même, en cas de très petite entreprise) appelé "tuteur". Le bénéficiaire du CUI doit pouvoir avoir accès aux formations utiles pour développer ses compétences professionnelles.  ( information sur le CUI )

Ce que je viens de décrire c'est " la belle histoire" un conte  pour bisounours ...

 Dans les faits,  les contrats aidés  n'aident que les employeurs  qui s'en servent pour pourvoir des postes  pérennes ...

Un merveilleux effet d'aubaine dont les laissés pour compte sont les salariés qui  ne bénéficient d'aucune formation, d'aucun soutien  et ensuite se retrouvent à nouveau au chômage........ 

 Dans les Hauts-de-Seine par exemple , Pôle emploi centralise au sein d’un seul service le traitement du courrier de toutes les agences du département. 

La quasi-totalité des personnes recrutées sont en contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), embauchées pour une durée de six mois.

Les salariés interrogés, qui ont tous plus de 40 ans, décrivent le même sentiment d’abandon. Une salariée qui a vu son contrat se terminer en décembre  indique « Je n’ai pas eu de référent, pas de formation qui m’aide à trouver un travail derrière. Je me retrouve à nouveau au chômage. » 

Une salariée, qui cherche un emploi de secrétaire, explique  : « Les entreprises ont besoin de personnes qui connaissent bien le logiciel Excel. J’ai demandé une journée de formation. Mais on me l’a refusée. » Elle et plusieurs de ses collègues ont en revanche suivi trois jours de formation à la rédaction de CV et de lettres de motivation. « Ce n’est pas utile ! J’ai déjà rédigé mon CV et ma lettre avec un conseiller », souffle-t-elle.
 Les syndicats dénoncent  « une entorse au droit du travail sciemment organisée par la direction régionale de Pôle emploi Île-de-France ».  source la Croix 

 Le site  actu chômage dénonce ( avec des exemples précis à l'appui)   les effets d'aubaine de ces contrats  qui remplacent en fait des emplois pérennes.... ( pour aller plus loin)

La grande braderie des chômeurs vient de commencer ....... 

  Nicolas Sarkozy  vient d'annoncer  sa candidature aux élections présidentielles et les grands axes de son programme.

  Notre Candidat président  ou président candidat   souhaite  réveiller la France  ..... et particulièrement les chômeurs   et autres "inactifs " qui " roupillent tranquillement  "  dans  la ouate de leurs maigres allocations...

 Voici le traitement spécial  qu'il réserve notamment  aux  chômeurs et allocataires du RSA  et des minima sociaux .

Des mesures  inefficaces , inadaptées , qui vont plonger une grande partie des français   dans une spirale  de fragilisation...

Ce n'est plus , à mon sens , un programme cohérent mais de la paranoïa  ..... 

Voici les mesures  contenues dans le programme de l 'UMP :

• Rendre les allocations chômage dégressives dans le temps, dès lors que le taux de chômage commencera à diminuer, pour encourager le retour à l’emploi. 

• Développer les contrats d’insertion,afin d’inciter les bénéficiaires du RSA à reprendre une activité. Un contrat à temps très partiel pour rendre un service à la collectivité est un premier pas pour sortir la personne en difficulté de la spirale de l’isolement, pour l’aider à retourner vers l’activité. C’est aussi une manifestation concrète d’un équilibre entre droits et devoirs. La solidarité nationale ne peut pas s’appliquer pour celui qui refuse de travailler alors qu’il en a la capacité et peut gagner davantage. Nous diminuerons donc le RSA socle pour les personnes qui refuseraient un contrat d’insertion, alors qu’elles peuvent travailler. 

• Lutter plus efficacement contre la fraude par la  création  d'une carte sociale sécurisée. Sur le modèle de la carte Vitale, chaque citoyen sera titulaire d’une carte sociale biométrique et d’un numéro unique d’enregistrement. Cette carte regroupera les informations ouvrant des droits (état civil, situation familiale et professionnelle, etc.). Elle permettra à son titulaire de percevoir des prestations et de les faire évoluer en cas de changement de situation. Elle limitera la fraude en supprimant les possibilités de versement de pensions incompatibles et en facilitant les contrôles et les rapprochements de données avec l’administration fiscale et Pôle emploi.

• Créer un fichier national des fraudeurs sociaux et fiscaux, pour lutter contre la récidive et aggraver progressivement les sanctions.
  Créer un « FBI »de la lutte contre les fraudes, corps d’inspecteursdes contrôleurs qui aurait compétencesur toutes les fraudes sociales et fiscales 

Mon analyse :

Le régime d'assurance chômage a été mis en place  le 31 décembre 1958 pour les salariés de l'industrie et du commerce, sous l'impulsion du Général De Gaulle, par les partenaires sociaux avec la signature par le patronat (CNPF) et les syndicats (FO, CFTC et CGC) de la Convention nationale interprofessionnelle. 
Les signataires considèraient que le régime d'indemnisation devaient également  favoriser la reprise rapide d'un emploi .
Dans les années 80  on assiste  à une baisse des indemnisations et une proportionnalité entre durée de cotisation et indemnisation . Le RMI  est créé en 1988 par le gouvernement de Michel Rocard.

Une nouvelle crise financière de l'Unedic aboutit en 1992 à un allongement de la durée de cotisation  et à  la dégressivité des allocations ainsi  qu'un contrôle renforcé de la recherche d'emploi .

Cette dégressivité  sera abandonnée en 2001 .

La nouvelle convention de 2006 durcit de nouveau les conditions d'accès au régime d'indemnisation, tout en instaurant le principe du guichet unique et le suivi mensuel des chômeurs.

Depuis le 28 décembre 2008, Assedic et ANPE ont fusionné pour donner naissance à une nouvelle entité nommée "Pôle-emploi"

La dégressivité des allocations a t-elle un impact sur le retour à l'emploi ?

Cette question a fait l'objet de plusieurs études .

Si les résultats mettent en évidence, qu'il existe une influence du profil de l'indemnisation du chômage sur le taux de sortie vers l'emploi , la conjoncture économique  jour fortement sur ce retour à l'emploi..

En effet  on note  un accroissement du taux de reprise d'emploi à l'approche de la chute d'indemnisation. Cette remontée du taux de reprise d'emploi est d'autant plus marquée que l'individu percevait un salaire élevé avant son entrée en chômage.

 On note également  que le nombre de créations nettes d'emplois a un effet positif et significatif : le taux de retour à l'emploi augmente avec le nombre de créations nettes d'emploi.

Si l'on se réfère à l'étude annuelle qui fait référence en la matière : l'enquête "Besoin en main d'œuvre" (BMO), réalisée par Pôle Emploi et le Credoc auprès de 1,6 million d'entreprises, les principaux métiers recherchés (hors saisonniers) concernent les "agents d'entretien de locaux", " les employés polyvalents de cuisine" dans la restauration, les " aides à domicile et aides ménagères".

 En 2011,  l'enquête recensait 1.542.400 projets de recrutement, dont 13% dans l'hotellerie-restauration qui reste le premier recruteur national. Des données à comparer aux 2.874.500 demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A à la fin décembre 2011.

On voit donc bien que l'offre d'emploi est loin d'égaler la demande et que les secteurs les plus porteurs le sont surtout en emplois peu qualifiés qui ne pourront satisfaire la part importante des demandeurs d'emploi qualifiés et/ou âgés.

Mettre en place la dégressivité des allocations  obligera donc les salariés les plus qualifiés  à accepter    des emplois sans rapport avec leur passé professionnel et au rabais.

La plupart des Français des classes moyennes étant endettés notamment par  l'achat  de leur logement  , c'est les précipiter   dans la précarisation   d'autant que les banques  se protègent et refusent tous les dossiers  dits fragiles ......

Ces emplois étant également précaires   je vous laisse deviner la suite des évènements pour ces personnes.......' 

  
La dégressivité des allocations de chômage  nie le fait que le chômage est la conséquence d'une situation générée notamment, par la mondialisation et les délocalisations vers des pays low cost .
C'est  renverser en quelque sorte la responsabilité du chômage en la mettant sur celle des chômeurs alors qu'elle est le résultat d'une situation économique et financière généralisée. 
Une ineptie de plus  qui malheureusement devient notre pain quotidien.....

J'ai tellement la nausée  que je continuerai mon analyse  du programme " anti social " de  l'UMP dans un prochain billet.

  Ce second billet  est consacré à l'analyse des négociations sur le temps de travail, que l'UMP propose de "doper" dès 2012 .

Selon le programme de l'UMP ,  ces négociations auront lieu au niveau des branches, ou à défaut des entreprises :" l’organisation du travail ne peut pas être uniforme dans tous les secteurs d’activité. Nous inciterons chacun à ouvrir ces négociations et à aboutir à un accord en modulant les exonérations de charges en fonction de l’avancée des négociations."

Pour mémoire , je vous rappelle  les principales mesures proposées par L'UMP  (  campagne présidentielle 2012 ) pour  lutter contre le chômage. Pour prendre connaissance du programme 

Cette proposition, si elle  passe pratiquement inaperçue , constitue en fait  une des mesures  les plus pernicieuses en matière sociale que propose l'UMP,  car   non seulement  elle  porte le coup de grâce aux  35 heures mais fait sauter un des derniers verrous de protection des salariés.

Les accords de compétitivité qui font partie du plan gouvernemental pour sauver l'emploi ne sont que les hors d'oeuvre du repas festif que  sert notre valet UMP au......( vous l'aurez deviné )   MEDEF .

Pour quelles raisons allez vous me demander ?

Voici mon analyse sur les accords de compétitivité que je transpose  aux propositions  de l'UMP en matière de négociation sur le temps de travail 

Dans son intervention télévisée du 29 janvier, Nicolas Sarkozy a donné deux mois aux partenaires sociaux  ( syndicats de salariés et patronat  ) pour négocier  sur les accords dits de ''compétitivité''-

 François Fillon a précisé   qu'à défaut d'accord interprofessionnel un projet de loi serait déposé.

 Selon les informations  données par le premier ministre , ces accords   s'appliqueront "si une majorité de salariés se met d'accord dans une entreprise, pas une branche" pour "décider d'un délai de travail, décider de privilégier l'emploi sur le salaire ou le salaire sur l'emploi" 

En clair, les accords "compétitivité - emploi" vont permettre aux entreprises de négocier le temps de travail des salariés en fonction de leur carnet de commandes. 

Le temps de travail pourra être augmenté en gardant le même salaire. Le temps de travail pourra être maintenu en baissant le salaire. Temps de travail et salaire pourront être baissés... 

 Ce type d'accord constitue une véritable révolution en droit du travail , car il remet en cause toute l'évolution du code du travail depuis plus de 50 ans.

En effet , et  sans se perdre dans des détails trop techniques , le code du travail  constitue, pour les  salariés notamment , un socle minimum de protection.

Les accords de branche et les conventions collectives améliorent  ce plancher social.

Les accords d'entreprise  viennent ensuite améliorer  les dispositions  du code du travail , des accords de branche, et des conventions collectives .

Les accords de  compétitivité  vont renverser  cette pyramide et anéantir , de ce fait , la protection minimale collective  du code du travail , des accords collectifs de branche et des conventions collectives.

  Donner la priorité  aux accords d'entreprise  en matière de temps de travail , c'est ouvrir la boîte à Pandore qui permettra à certains  employeurs ,peu scrupuleux , d'exercer des pressions sur les salariés afin qu'ils acceptent une dégradation de leurs conditions de travail....contre une garantie  d'emploi qui ne pourra être qu'hypothétique.

En effet il sera facile à ces derniers   de faire accepter à leurs salariés  ,flexibilité, baisses de salaire, hausses du temps de travail etc....  en agitant   la peur du chômage .

Déplacer la négociation sociale au niveau des entreprises,  c'est permettre des négociations  viciées par  des  rapports de forces entre employeurs et salariés qui sont défavorables aux salariés.  

C'est également permettre une atomisation du droit du travail ....... les salariés  ne seront plus protégés par le socle commun  du code du travail..

 Nous allons assister à une véritable cacophonie ». « Ce niveau de négociation n'est pas le bon », observe Eric Vergne, dirigeant de deux PME industrielles, Elcom et TLM (63 salariés). Des accords conclus par la branche professionnelle apporteraient plus de sécurité et surtout un cadre de discussion. »

 Un autre problème  , qui n'est pas le moindre va se poser : que se passera-t-il si les salariés refusent  de se soumettre à l'accord négocié ? 

 Aujourd'hui , l'article L.1222-7 du code du travail autorise la diminution du nombre d'heures dans le cadre d'un accord de réduction de la durée du travail sans que cela ne soit une modification du contrat de travail à condition  qu'il n'y ait pas de baisse de salaire . 

 Lorsqu'un salarié refuse une modification de son contrat de travail, il peut être licencié ,sous certaines conditions  , pour motif économique. Ce n'est pas le refus du salarié qui est la cause du licenciement mais le motif de la modification proposée. 

 Les accords de compétitivité s'imposeraient  aux salariés , qui en cas de refus , ne seraient pas licenciés pour motif économique mais pour  faute......

 C'est faire porter le poids de la crise  sur le dos des  salariés  qui deviendront des variables d'ajustement  de l'activité des entreprises .

C'est fouler au pied  le hiérarchie protectrice des normes du droit du travail,  acquises  depuis  des décennies.

C'est une mise à mort du  contrat de travail à durée indéterminée . 

« Le climat social peut très vite se détériorer, souligne Dominique Olivier, DRH de Bosch France, avec le risque de produire un travail de moindre qualité ».

La plupart des DRH  redoutent  la négociation d'accord  qui ne donneront à terme aucune garantie en matière d'emploi aux salariés à l'instar de Continental à Clairoix (Oise), qui a cessé ses activités  deux ans après le passage aux 40 heures.

« Même si nous le souhaitions, nous ne pourrions pas respecter des engagements à l'horizon de trois à quatre ans », relève Stéphane Fayol, DRH de Terreal, spécialiste des toits et des murs en terre cuite. Actuellement, la visibilité de notre carnet de commandes est à peine d'un an »

Dans certains Médias nous pouvons lire que  les accords collectifs de modulation du temps de travail doivent prendre le pas sur les accords individuels parce qu’ils sont un facteur de protection des droits des salariés au travail tout en étant un moteur puissant de la performance de l’entreprise.

Je m'inscris en faux car d'un coup de baguette magique  nous ne changerons pas  notre culture sociale ....

L'exemple le plus récent est celui de la " flexi sécurité" ,  qui mise à la sauce française, a transformé le salarié en kleenex  jetable après usage..... 

 http://www.npa2009.org/content/accords-emplois-comp...

Voici les principales mesures proposées par L'UMP  (  campagne présidentielle 2012 ) pour  lutter contre le chômage. Pour prendre connaissance du programme 

  Ce premier billet est consacré à l'analyse de la première mesure : l'allègement du coût du travail : un marché de dupes et un mensonge .

•   Alléger le coût du travail avec  notamment le transfert des cotisations familiales pesant sur le coût du travail vers une fiscalité anti-délocalisation qui rétablit des conditions de concurrence équitables pour les salariés français. 

• Supprimer les freins à la croissance des PME  notamment   supprimer les effets de seuil sociaux...et développer les accords de compétitivité

Nous devons faire évoluer les seuils à partir desquels les PME doivent respecter certaines obligations sociales, pour continuer à protéger les salariés sans entraver le développement des entreprises et l’emploi. 

• Créer une différence plus importante entre les revenus du travail et les revenus de l’assistance

Nous voulons créer une différence plus importante entre les revenus du travail et les revenus de l’assistance, pour valoriser le travail et éviter d’enfermer nos concitoyens dans le piège de la pauvreté.

Nous souhaitons fusionner la prime pour l’emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) activité, qui ont le même objectif.

Par ailleurs, les Français qui travaillent doivent avoir un revenu plus important que ceux qui bénéficient des minima sociaux. Nous souhaitons donc que, pour les bénéficiaires du RSA socle, le cumul des revenus sociaux, y compris ceux issus des droits connexes et tarifs spéciaux mis en place par les collectivités locales, ne dépasse pas 75 % du Smic. 

• Rendre les allocations chômage dégressives dans le temps, dès lors que le taux de chômage commencera à diminuer, pour encourager le retour à l’emploi. 

• Développer les contrats d’insertion,afin d’inciter les bénéficiaires du RSA à reprendre une activité. Un contrat à temps très partiel pour rendre un service à la collectivité est un premier pas pour sortir la personne en difficulté de la spirale de l’isolement, pour l’aider à retourner vers l’activité. C’est aussi une manifestation concrète d’un équilibre entre droits et devoirs. La solidarité nationale ne peut pas s’appliquer pour celui qui refuse de travailler alors qu’il en a la capacité et peut gagner davantage. Nous diminuerons donc le RSA socle pour les personnes qui refuseraient un contrat d’insertion, alorsqu’elles peuvent travailler. 

• Lutter plus efficacement contre la fraude. Nous souhaitons créer une carte sociale sécurisée. Sur le modèle de la carte Vitale, chaque citoyen sera titulaire d’une carte sociale biométrique et d’un numéro unique d’enregistrement. Cette carte regroupera les informations ouvrant des droits (état civil, situation familiale et professionnelle, etc.). Elle permettra à son titulaire de percevoir des prestations et de les faire évoluer en cas de changement de situation. Elle limitera la fraude en supprimant les possibilités de versement de pensions incompatibles et en facilitant les contrôles et les rapprochements de données avec l’administration fiscale et Pôle emploi.

• Créer un fichier national des fraudeurs sociaux et fiscaux, pour lutter contre la récidive et aggraver progressivement les sanctions.

• Créer un « FBI »de la lutte contre les fraudes, corps d’inspecteursdes contrôleurs qui aurait compétencesur toutes les fraudes sociales et fiscales

Ne soyez pas naifs!  le chômage n' est qu' un prétexte  pour achever la destruction du code du travail et livrer les salariés à des actionnaires  de plus en plus gourmands  !  

• Première mesure : Alléger le coût du travail avec  notamment le transfert des cotisations familiales pesant sur le coût du travail vers une fiscalité anti-délocalisation qui rétablit des conditions de concurrence équitables pour les salariés français. 

Mon commentaire :

Depuis des années , les dispositifs  d'allègement et d'exonération  des charges sociales s'empilent et se superposent. C'est un véritable  puits sans fond...  qui a créé  le trou noir de la SS sans que soit véritablement quantifié  le nombre d'emplois créés et de faire la différence avec les effets d'aubaine.  

 Les  allégements de charges  dont ne cessent de bénéficier  les entreprises   n'ont  pas évité  d'atteindre plus de   4 millions de chômeurs  ou de travailleurs en sous emploi ( chiffre a minima /  source pôle emploi). 

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), a publié en 2008  une étude concernant les exonérations  de charges sociales  dont ont  bénéficié les employeurs . 

pour prendre connaissance du rapport clic  ci-dessous :

http://emotions.20minutes-blogs.fr/media/02/00/2041501231... 

Ce montant est colossal et a représenté  en 2008 ( approximativement) le déficit  annoncé pour 2010 de la sécurité sociale soit  30,7 milliards d'euros. 

Ces exonérations n'ont cessé d'augmenter  depuis plus de 20 ans. Leur montant  est passé  de 15,6 milliards d'euros en 2000, à  30,7 milliards en 2008 – dont 28,5 milliards d'euros au titre des cotisations patronales. 

Les allégements  de cotisations sociales ( exonérations Aubry, aides au temps partiel, zone de revitalisation rurale, allègement Fillon, contrats aidés etc....) ont été justifiés  par les gouvernements  successifs , de gauche comme de droite , par la nécessité d'aider les entreprises à embaucher.

Ces allègements ciblés en général sur les bas salaires et le temps partiel ,  alliés à des politiques de flexibilité , ont tiré les salaires de l'ensemble des salariés ( tous âges et toutes catégories confondus ) vers le bas , donné libre cours à la précarisation de l'emploi et permis  la création d'une  nouvelle génération de salariés : les salariés pauvres  dont certains sont SDF…… 

Mais force est de constater que  ces mesures empilées de manière chaotique au fil des années  ne sont pas efficaces  et qu'elles ont  servi de prétexte à justifier une politique très accommodante pour les entreprises, générant de nombreux effets d'aubaine. 

Bien plus , certains allègements défient le  bons sens  car ils  vont à l'encontre  des embauches : c'est le cas  des exonérations   des heures  supplémentaires.

La crise économique  a accéléré ce processus . 

Aujourd'hui  le système étant à bout de souffle l'UMP  propose  un transfert  du financement de  notre protection sociale  vers la fiscalité la plus injuste qui soit:  la TVA.

Une TVA que  tout le monde va payer : les pauvres comme les plus aisés !

Le comble   de l'ironie l'UMP ose dire qu'il s'agit d'une fiscalité anti délocalisation  alors qu'en fait c'est un cadeau royal aux grandes  entreprises , aux multi nationales et à leurs actionnaires.

 Comme le notre très justement Challenges / Le coût du travail  est un faux problème .

Le thème du coût du travail inonde le débat politique depuis plusieurs semaines. Pourtant, les chiffres officiels, comme l'écrivait Challenges le 13 janvier 2011, montrent qu'il est plus élevé en Allemagne qu'en France. Dans l'industrie manufacturière, un salarié hexagonal coûte ainsi 31,10 euros par heure, contre 32,70 euros pour son congénère d'outre-Rhin.

Les chiffres font écho aux propos récents de Pascal Lamy, le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, selon lequel le coût du travail n'est pas le probleme de la France. "Au fond si j'avais (...) une recommandation à faire, c'est la frontière technologique, éducation, innovation, qualification, formation. C'est ça qui fait la différence et c'est là qu'il faut que la France investisse pour rester dans la course dans le monde d'aujourd'hui", assure le dirigeant socialiste.

A noter tout de même que les statistiques sur le coût du travail peuvent grandement varier d'une étude à l'autre, selon que l'on prend en compte ou non les coûts de recrutement, les frais de cantine, le cas spécifique des entreprises de moins de dix salariés. Un constat fait toutefois consensus: le coût du travail progresse beaucoup plus vite en France qu'en Allemagne ces dix dernières années, ce qui va de pair avec la désindustrialisation que l'on observe. 

( Le Président Nicolas Sarkozy a annoncé le 29 janvier dernier, lors de son interview télévisée depuis l'Elysée, la mise en oeuvre de plusieurs mesures  pour renforcer la compétitivité française, réduire le chômage, améliorer l'accès au logement. Parmi les plus importantes d'entre elles qui concerneront bon nombre de français, figurent :
la hausse du taux de la TVA à taux normal de 19,60% à 21,20% à compter du 1er octobre 2012 (hors produits alimentaires) ;
l'exonération des cotisations patronales familiales (soit 5,40% de cotisations) sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le smic ;
la possibilité de négocier des accords dans chaque entreprise portant sur les conditions d'adaptation du travail aux besoins de l'entreprise (en cas de nouvelle commande par exemple, heures supplémentaires ou nouvelles embauches, en cas de difficultés, licenciement ou baisse de salaire et chômage partiel, par exemple) ;
+2 points de CSG sur les revenus financiers ;
l'absence d'augmentation des impôts ;
la hausse de la surface plancher constructible de 30%.

Tout d'abord, le chef de l'Etat fait le pari de la compétitivité et du maintien des emplois sur le sol français. Il propose une exonération totale des charges patronales sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le smic. La mise en place de cet allègement de charges, qui deviendra dégressif pour s'arrêter à 2,4 fois le smic, devrait encourager l'embauche de jeunes et de personnes au chômage.)

• Deuxième proposition : Supprimer les freins à la croissance des PME  notamment   supprimer les effets de seuil sociaux...et développer les accords de compétitivité

Ce point qui va faire sauter les derniers verrous de protection du code du travail et constitue entre autre une remise en cause des 35 heures fera l'objet d'un prochain billet .