Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Si vous êtes  âgé de plus de 23 ans, vous pouvez être tiré au sort  à partir des listes électorales,et  être appelé comme juré auprès de la cour d'assises, citoyen assesseur auprès du Tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels ou auprès du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines .

En 2012, seuls les citoyens du ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse et des tribunaux situés dans leurs ressorts (Chalon-sur-Saône, Mâcon, Dijon, Chaumont, Albi, Castres, Foix, Toulouse et Montauban) sont concernés par cette réforme. Une fois l'expérimentation menée, la réforme devait être  étendue à l'ensemble du territoire.

Oui mais.................

 La chancellerie a décidé de geler l'extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l'expérimentation des jurés populaires en correctionnelle lancée en début d'année à Dijon et Toulouse, a confirmé lundi 11 juin son porte-parole. L'information a été donnée en fin de journée sur Twitter par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). "La chancellerie gèle l'extension de la réforme des 'jurés populaires' dans les tribunaux correctionnels", indique le message.

Nous pouvons lire dans le journal le Monde

"Audiences plus longues, jurés pas plus sévères que les juges soit-disant laxistes, une réforme (...) qui fait 'pschitt'", commente le syndicat, qui a toujours manifesté son hostilité à cette réforme emblématique de la présidence de Nicolas Sarkozy en matière de justice. Cette réforme, censée "rapprocher les citoyens de la justice", prévoit que deux "citoyens assesseurs" siègent aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, pour le jugement de certains délits passibles d'au moins cinq ans de prison, comme les atteintes aux personnes.

Lancée en janvier dans le ressort des cours d'appel de Toulouse et Dijon, cette expérience devait être étendue à huit nouvelles cours d'appel (Douai, Lyon, Bordeaux, Colmar, Angers, Orléans, Montpellier et Fort-de-France) au 1er janvier 2013. L'expérimentation dans les juridictions de dix cours d'appel (sur un total de 35) devait alors faire l'objet mi-2013 au plus tard d'une évaluation, soumise au Parlement.

La nouvelle ministre de la justice, Christiane Taubira, a décidé d'attendre que l'expérimentation de Toulouse et Dijon puisse faire l'objet d'un réel bilan, à la fin de l'année en cours, avant de décider de la suite, a indiqué à l'AFP Pierre Rancé, porte-parole du ministère de la justice. "Il n'y aura pas d'expérimentation au 1er janvier 2013" dans les ressorts de huit cours d'appel supplémentaires, a-t-il dit.

En février, le prédécesseur de Mme Taubira, Michel Mercier, avait tiré lors d'une visite à Toulouse un bilan "très positif" des six premières semaines d'expérimentation de cette réforme, annonçant à cette occasion son extension à huit cours d'appel supplémentaires.

Le président de l'USM, Christophe Régnard, avait, lui, dressé un état des lieux nettement plus critique. Les jurés populaires constituent "une gestion de luxe de quelques dossiers, dont nous n'avons absolument pas les moyens", avait-il estimé. Cela se fait, selon lui, "au détriment de tous les autres dossiers". "Le temps passé à recruter les jurés populaires est extrêmement long", les "stocks" de dossiers en attente augmentent, avait-il souligné, ajoutant : "Comme d'habitude les magistrats vont s'adapter, mais on craint qu'ils ne soient contraints à un abattage" des autres dossiers. "Il y a effectivement pour les citoyens assesseurs un effet pédagogique certain, mais est-ce à nous de faire de la pédagogie ?" s'interrogeait-il.Illustration de Rodho  / son blog que je vous conseille de visiter  par ici 

Rappel   :

Comment pouvez vous être désignés ?

Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales. Les personnes tirées au sort en sont avisées par le maire et reçoivent un recueil d'informations qu'elles doivent remplir et retourner à la Commission départementale de désignation des jurés et des citoyens assesseurs.

La Commission procède ensuite à un nouveau tirage au sort qui permet de désigner les personnes qui seront sur la ou les listes annuelles des citoyens assesseurs. La personne inscrite sur la liste annuelle des citoyens assesseurs en est informée par courrier.

Vous ne pourrez pas figurer sur les listes si vous:

- avez fait l'objet d'une condamnation,
- exercez des fonctions publiques ou juridictionnelles.
- avez déjà exercé ces fonctions dans les 5 années précédentes 
- demandé une dispense en cas de raison valable  (la commission examine les demandes de dispense)  

Attention  si vous recevez une convocation , et si vous refusez sans raison légitime  d'effectuer votre devoir civique vous pourrez être condamné  à une amende de 3.750 euros.
L'inscription et la formation

Vous êtes salarié !

Vous devez  prévenir votre employeur de votre  absence, en lui remettant une copie de votre convocation .

Votre employeur  ne peut pas  s'opposer à votre  absence (un citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger plus de 10 jours dans l'année). Votre  contrat de travail sera suspendu pendant le temps de votre absence.

Vous êtes indemnisé 

Après chaque audience  vous  pourrez remplir un formulaire intitulé "mémoire de frais de justice", auprès du greffe de la juridiction. Ce document accompagné des justificatifs (factures, RIB, bulletin de salaire, etc.) doit être adressé au service centralisateur des mémoires de frais de justice. Le versement de l'indemnisation est effectué par virement sur compte bancaire.
Vous pourrez prétendre à :
- l'indemnité pour siéger (plafond de 150 euros par jour) :
- l'indemnité forfaitaire d'audience, accordée pour chaque journée d'audience : 78 euros ;
- à laquelle peut s'ajouter une indemnité complémentaire, en cas de perte de salaire justifiée par l'employeur (ou par un comptable pour les professions non salariées). Son montant est de 72 euros maximum
- Les frais de déplacement  sont remboursés sur justificatifs en cas d'utilisation du véhicule personnel, selon les mêmes règles que pour les déplacements des personnels de l'Etat.
- l'indemnité journalière de séjour :- indemnité de repas : 15,25 euros,- indemnité de nuitée : 48 euros pour la province, 60 euros pour Paris, la Corse et les départements 92, 93, 94.

A l'ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, les citoyens assesseurs inscrits sur la liste annuelle prêtent le serment suivant :

"Je jure et promets d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les éléments soumis aux débats de la juridiction ; de ne trahir ni les intérêts du prévenu ou du condamné, ni ceux de la société, ni ceux de la victime ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté ni la crainte ou l'affection ; de me rappeler que tout prévenu est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de me décider d'après les moyens soutenus par le ministère public et par la défense et suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre ; de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions."

Prendre part à la Justice par Ministere_de_la_Justice

François Fillon vient d'annoncer devant le groupe UMP à l'Assemblée nationale, que le gouvernement renonçait à l'instauration d'un quatrième jour de carence pour les salariés du privé en cas d'arrêt maladie.

Pierre Méhaignerie, président UMP de la commission des affaire sociales, a été chargé de trouver une autre solution pour réaliser l'économie de 220 millions d'euros nécessaire pour limiter à 2,5 % en 2012 la croissance des dépenses de santé.

Il faut tout de même remarquer  que c'est la valse des hésitations  !

En effet , Il s'agit du deuxième recul  du gouvernement sur les arrêts maladie.

Il a déjà renoncé  à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières  et maintenant  il abandonne le quatrième jour de carence !

je me réjouis de  cette décision, car  comme  l'affirmaient plusieurs de mes billets , cette mesure allait frapper les salariés les plus précaires.

Mais comment  analyser les commentaires, interventions , comme celles de  Laurent Wauquiez par exemple , qui  ont soutenu ,avec force arguments fallacieux,ce quatrième jour de carence ?

Je l'analyse  rapidement et sans appel  : nos ministres sont des marchands de soupe !

Un ordre de l'Elysée et ils vous vendraient père et mère . 

Il y a fort à parier que les ministres qui sont intervenus pour  argumenter de la nécessité de ce quatrième jour de carence , reviendront  sur le devant de la scène et sans sourciller indiqueront que cette mesure était injuste  !!

Nos ministres ont une belle garde robe car ils changent  souvent de veste .....

Alors que notre jeunesse  navigue de petits  boulots en petits boulots  voir de stages en stages , notre gouvernement   va faire travailler    les anciens magistrats et greffiers   ( volontaires ) qui  justifient déjà de retraites confortables  au lieu  d'embaucher des jeunes .....

Mais où va ton ?

En effet , une réserve judiciaire, composée de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires,  a  été créée par l'article 164 de la loi de Finances pour 2011.

 Cette réserve judiciaire fait écho à la réserve civile pénitentiaire récemment créée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, laquelle permet de mobiliser des personnels issus des corps de l'administration pénitentiaire, pour accomplir notamment des missions de sécurité et de formation. 

  Cette réserve qui répond  aux besoins exprimés par les juridictions, de pouvoir disposer de personnels pouvant accomplir ponctuellement certaines activités non juridictionnelles, est composée exclusivement de personnels volontaires, magistrats et fonctionnaires issus du corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, à la retraite et âgés de 75 ans au plus.

Elle a vocation à assurer des missions d'assistance dans l'accomplissement d'activités de nature administrative et d'aide à la décision au profit de magistrats en activité. 

Le Gouvernement souhaite  "recruter "  500 magistrats réservistes et environ 560 fonctionnaires réservistes (110 greffiers en chef et 450 greffiers).

Ces réservistes ne sont pas bénévoles car la justice ce n'est pas les restos du coeur !

Chaque vacation d'une demi -journée est payée comme suit : 
   -100 euros pour le Magistrat réserviste ;
   -80 euros pour le Greffier en chef des services judiciaires réserviste ;
    -60 euros pour un Greffier des services judiciaires réserviste. 

A ces indemnités peuvent s'ajouter des remboursements de frais de déplacement   voir arrêté du 3.09.2011

Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.

Amusons nous à faire  quelques calculs :

560 greffiers représentent ( en besoin )  84 000  demi journées de travail soit  42 000 journées.

Une personne travaillant en moyenne  218 jours.an ,  cela représente   près de  200 postes à temps plein qui ne seront pas offerts aux jeunes diplômés !

En revanche , un greffier  "courageux " qui va faire 150 vacations va gonfler sa retraite de  9000 euros par an  et le magistrat de 15 000 euros...

Si c'est cela la contribution de chacun  à la crise économique que nous traversons   je me fais pendre ! 

 Mais il faut garder espoir car dans notre pays des magistrats s'élèvent contre ces dispositions.

Voici l'avis de FO Magistrats :

"Quant à la réserve judiciaire,  elle crée une situation disciplinaire sui generis pour les réservistes, en dehors des dispositions du statut de la magistrature. Le texte, comme nous l'avons déjà écrit déroge au principe de hiérarchie des normes qui impose que des dispositions intéressant le statut des magistrats ne résulte que des dispositions d'une loi organique.
D'autre part, l'absence totale de transparence dans les recrutements crée un risque évident de mise en place de réseaux au sein des juridictions.
Ensuite, elle contrevient au principe de dévolution des moyens nécessaires au fonctionnement des tribunaux. En effet, elle vise à éviter le recrutement de personnels réellement intégrés au fonctionnement des juridictions pour prendre en charge des "fonctions supports" dont magistrats et fonctionnaires manquent cruellement.

Le plus équitable en la matière aurait été de recruter , selon une procédure transparente, des agents qui ont leur vie active devant eux pour participer au fonctionnement des juridictions. Ou à tout le moins de cibler les personnels du ministère dont les pensions sont les moins élevées, en l'occurrence les agents de catégorie C pour bénéficier par priorité de ce dispositif.

Assurer une politique de recrutement cohérente et utile à tous n'est visiblement pas à l'ordre du jour.

Il n'y a pas lieu de s'en réjouir."

Voici également une vidéo qui en dit long !!!!!! 

Pub Dior au palais de justice : les syndicats... par rue89