Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

François Fillon vient d'annoncer devant le groupe UMP à l'Assemblée nationale, que le gouvernement renonçait à l'instauration d'un quatrième jour de carence pour les salariés du privé en cas d'arrêt maladie.

Pierre Méhaignerie, président UMP de la commission des affaire sociales, a été chargé de trouver une autre solution pour réaliser l'économie de 220 millions d'euros nécessaire pour limiter à 2,5 % en 2012 la croissance des dépenses de santé.

Il faut tout de même remarquer  que c'est la valse des hésitations  !

En effet , Il s'agit du deuxième recul  du gouvernement sur les arrêts maladie.

Il a déjà renoncé  à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières  et maintenant  il abandonne le quatrième jour de carence !

je me réjouis de  cette décision, car  comme  l'affirmaient plusieurs de mes billets , cette mesure allait frapper les salariés les plus précaires.

Mais comment  analyser les commentaires, interventions , comme celles de  Laurent Wauquiez par exemple , qui  ont soutenu ,avec force arguments fallacieux,ce quatrième jour de carence ?

Je l'analyse  rapidement et sans appel  : nos ministres sont des marchands de soupe !

Un ordre de l'Elysée et ils vous vendraient père et mère . 

Il y a fort à parier que les ministres qui sont intervenus pour  argumenter de la nécessité de ce quatrième jour de carence , reviendront  sur le devant de la scène et sans sourciller indiqueront que cette mesure était injuste  !!

Nos ministres ont une belle garde robe car ils changent  souvent de veste .....

Alors que notre jeunesse  navigue de petits  boulots en petits boulots  voir de stages en stages , notre gouvernement   va faire travailler    les anciens magistrats et greffiers   ( volontaires ) qui  justifient déjà de retraites confortables  au lieu  d'embaucher des jeunes .....

Mais où va ton ?

En effet , une réserve judiciaire, composée de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires,  a  été créée par l'article 164 de la loi de Finances pour 2011.

 Cette réserve judiciaire fait écho à la réserve civile pénitentiaire récemment créée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, laquelle permet de mobiliser des personnels issus des corps de l'administration pénitentiaire, pour accomplir notamment des missions de sécurité et de formation. 

  Cette réserve qui répond  aux besoins exprimés par les juridictions, de pouvoir disposer de personnels pouvant accomplir ponctuellement certaines activités non juridictionnelles, est composée exclusivement de personnels volontaires, magistrats et fonctionnaires issus du corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, à la retraite et âgés de 75 ans au plus.

Elle a vocation à assurer des missions d'assistance dans l'accomplissement d'activités de nature administrative et d'aide à la décision au profit de magistrats en activité. 

Le Gouvernement souhaite  "recruter "  500 magistrats réservistes et environ 560 fonctionnaires réservistes (110 greffiers en chef et 450 greffiers).

Ces réservistes ne sont pas bénévoles car la justice ce n'est pas les restos du coeur !

Chaque vacation d'une demi -journée est payée comme suit : 
   -100 euros pour le Magistrat réserviste ;
   -80 euros pour le Greffier en chef des services judiciaires réserviste ;
    -60 euros pour un Greffier des services judiciaires réserviste. 

A ces indemnités peuvent s'ajouter des remboursements de frais de déplacement   voir arrêté du 3.09.2011

Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.

Amusons nous à faire  quelques calculs :

560 greffiers représentent ( en besoin )  84 000  demi journées de travail soit  42 000 journées.

Une personne travaillant en moyenne  218 jours.an ,  cela représente   près de  200 postes à temps plein qui ne seront pas offerts aux jeunes diplômés !

En revanche , un greffier  "courageux " qui va faire 150 vacations va gonfler sa retraite de  9000 euros par an  et le magistrat de 15 000 euros...

Si c'est cela la contribution de chacun  à la crise économique que nous traversons   je me fais pendre ! 

 Mais il faut garder espoir car dans notre pays des magistrats s'élèvent contre ces dispositions.

Voici l'avis de FO Magistrats :

"Quant à la réserve judiciaire,  elle crée une situation disciplinaire sui generis pour les réservistes, en dehors des dispositions du statut de la magistrature. Le texte, comme nous l'avons déjà écrit déroge au principe de hiérarchie des normes qui impose que des dispositions intéressant le statut des magistrats ne résulte que des dispositions d'une loi organique.
D'autre part, l'absence totale de transparence dans les recrutements crée un risque évident de mise en place de réseaux au sein des juridictions.
Ensuite, elle contrevient au principe de dévolution des moyens nécessaires au fonctionnement des tribunaux. En effet, elle vise à éviter le recrutement de personnels réellement intégrés au fonctionnement des juridictions pour prendre en charge des "fonctions supports" dont magistrats et fonctionnaires manquent cruellement.

Le plus équitable en la matière aurait été de recruter , selon une procédure transparente, des agents qui ont leur vie active devant eux pour participer au fonctionnement des juridictions. Ou à tout le moins de cibler les personnels du ministère dont les pensions sont les moins élevées, en l'occurrence les agents de catégorie C pour bénéficier par priorité de ce dispositif.

Assurer une politique de recrutement cohérente et utile à tous n'est visiblement pas à l'ordre du jour.

Il n'y a pas lieu de s'en réjouir."

Voici également une vidéo qui en dit long !!!!!! 

Pub Dior au palais de justice : les syndicats... par rue89

Enfin une réaction qui  me réchauffe le coeur !

Dans un récent billet j'avais dénoncé l'accès  payant à la justice  (  lire mon billet et les détails de la  réforme  ).

 Hier , 28 septembre ,  les syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé , sur les marches du Palais de justice de Paris, l'instauration de la fameuse taxe de 35 euros, que le justiciable  devra  payer , pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. 

Comme le note le Journal le Monde , "A partir du samedi 1er octobre, le salarié qui souhaite aller aux prud'hommes, le locataire en litige avec son propriétaire ou le consommateur lésé seront dans l'obligation de payer un timbre fiscal d'une valeur de 35 euros s'ils souhaitent que leur cas soit étudié par un juge."
 

Je me réjouis de cette manifestation car elle dénonce l'instauration  d'une restriction  de l'accès  des citoyens  à la justice , et en cela , une mise à mal de nos fondamentaux démocratiques.

Comme nous pouvions nous en douter, notre gouvernement reste sur ses positions  , c'est à dire aussi rigides  qu'aveugles .

En effet  Bruno Badré, porte-parole du ministère de la justice,  se contente de répondre  que  " L'instauration de ce "droit de timbre" ne sert qu'à financer la réforme de la garde à vue, "au nom de la solidarité entre les justiciables". 

Plus grave encore  il ajoute  que   les fonds recueillis seront "intégralement affectés au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique par l’intermédiaire des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)".

Cette affirmation   maladroite ou volontaire  ( ce qui est encore plus grave)  est de nature à diviser les français plus encore  qu'ils ne sont...

En effet  il ne faut pas oublier que  magistrats et avocats sans parler des huissiers font partie des  professions les plus  mal aimées des Français  ( avec celle des journalistes et des policiers)..et faire remarquer qu'une taxe ira dans la poche des avocats qui sont considérés ,par la majorité des citoyens,  comme des privilégiés , est irresponsable de la part d'un membre du gouvernement...... 

Mais l'irresponsabilité semble être le pain quotidien de notre gouvernement. 

Extrait du Monde 

"Magistrats et avocats sont excédés par une réforme de plus, votée en plein cœur de l'été, sans aucune concertation. Une mesure qu'ils interprètent comme une attaque frontale contre la justice ordinaire. "La justice civile, celle qui traite des difficultés quotidiennes des citoyens, passe par pertes et profits. C'est une façon de démanteler le service public de la justice, lorsqu'il ne sert par les intêrets répressifs du pouvoir", condamne Pascal Henriot, substitut général de Paris et membre du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

L'intersyndicale demande donc le retrait pur et simple de cette taxe. Et espère que le Sénat, passé à gauche, l'invalidera lors des prochains débats sur le budget. A défaut, il se murmure, parmi les avocats, que le dossier sera porté devant les juridictions européennes. Avec à la clé une possible invalidation de cette taxe, selon Pascale Taelman, puisque "l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit un procès équitable et sans entrave. Or, une telle taxe est une entrave à la justice".

Le droit est une matière complexe  en perpétuelle évolution.

Les professionnels  du "droit"  sont nombreux  : avocats, notaires, juristes d'entreprise etc... et leurs intérêts  souvent  en concurrence.

Alors que penser  de la création de TVDroit  par le Le Conseil National des Barreaux ?

Pourquoi cette  question  me direz vous ?

Parce que  cette chaine est  parrainée  par le Conseil constitutionnel

qu'elle a été   lancée en grande pompe avec la participation de Michel Alliot Marie !

que le financement du projet  et  les subventions de l'état restent inconnus !

Cette chaine si elle permet un accès à des informations générales sur le droit  est avant tout  ( un jugement qui n'engage  que ma modeste personne  ) une publicité  faite  aux avocats et aux seuls avocats !

la parole n'est pas donnée aux autres professionnels du droit  !

Alors  je suis  convaincue que sous couvert de vulgarisation du droit  il s'agit  d'une publicité en bonne et due forme  pour les avocats  et ce avec  l'aide  des instances de l'état !

Si l'état subventionne TVDroit  je m'insurge car dans le même temps  l'aide juridictionnelle est réduite pour les plus pauvres !

j'attends que les avocats , journalistes ou toutes personnes concernées  et informées  donnent des explications sur le rôle de l'état  dans cette affaire ......

j'ai posé la question sur le site ici

Accès à la vidéo  clic ici

Informations sur le site de TV droit

TVDroit a été lancée officiellement le 15 octobre 2010 en présence de Jean-Louis Debré, président du Conseil Constitutionnel qui parraine la nouvelle chaîne, ainsi que de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie.

Réunis pour la circonstance lors d'une assemblée générale extraordinaire, les avocats membres du CNB ont exprimé leurs attentes et leurs espoirs face à un projet destiné à rapprocher les citoyens du monde juridique.

Le Conseil National des Barreaux lance « TV Droit ».

Parrainée par le Conseil constitutionnel, « TV Droit », première chaîne de télévision accessible par Internet exclusivement dédiée aux questions liées au droit des personnes et des entreprises, vient d’être mise en ligne.

Son lancement est l’aboutissement d’un projet initié il y a près de 5 ans dans le but de valoriser la profession et les différents métiers du droit auprès d’un large public.

Sur TvDroit.fr le grand public trouvera des réponses, des éclairages et des conseils sur des thématiques de la vie courante (consommation, logement, santé, loisirs, argent,…), ainsi que de véritables programmes en lien avec toutes les questions de nature juridique.

Textuel La Mine assure la production de cette web TV dont le comité éditorial guide la programmation (émissions quotidiennes, reportages, débats, analyses juridiques,…).

145 vidéos sont d’ores et déjà en ligne et une nouvelle vidéo par jour enrichira la chaîne afin de toujours rester au cœur de l’actualité et des préoccupations du grand public.

En ce début d'année  mauvais temps pour la justice.

Justice de proximité malmenée.

Ce début d'année représente une étape importante  dans la mise en place de la nouvelle carte judiciaire ( réforme menée à l'arrachée par Rachida Dati...)

En effet au 1.01.2010 ce sera la fermeture de 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité et de 54 greffes détachés de tribunaux d'instance. Vingt-sept tribunaux d'instance et juridictions de proximité et 13 greffes détachés ont déjà fermé par anticipation au cours de l'année 2009

Dans le cadre de l'ancienne carte Judiciaire la moyenne nationale du nombre d'habitants par TI était inférieure à 120.000 avec la nouvelle Carte Judiciaire cette moyenne est maintenant de l'ordre de 215.000 justiciables par TI.

les tribunaux étant  déjà surchargés   les délais pour voir aboutir les  litiges vont encore s'allonger ..

Par ailleurs  les milliers de citoyens  concernés par la suppression de ces tribunaux devront faire des  déplacements plus importants pour  se rendre devant  le tribunal compétent.

Dans ces conditions peut on encore parler de justice de proximité?.

voir la carte judiciaire après la réforme

NB Juges et fonctionnaires de justice étaient  montés au créneau contre la carte judiciaire. Le syndicat de la magistrature et les trois principaux syndicats de fonctionnaires de justice (USAJ, CGT, CFDT) notamment avaient appelé à des manifestations .

Rachida Dati, notre Belle amie* ne sera pas poursuivie pour injures contre la magistrature

nous venons d'apprendre ( de manière discrète) que le parquet de Paris a classé sans suite la plainte déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) contre l'ancienne ministre de la justice Rachida Dati  ( Pour l'USM, les propos imputés à Mme Dati tombaient sous le coup de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et étaient passibles de 12 000 euros d'amende.)

rappelons les circonstances de cette affaire:

l'information avait été diffusée  par de nombreux médias dont le Nouvel Observateur : l'Union syndicale des magistrats avait déposé une plainte contre  la garde des Sceaux pour "injure contre un corps constitué", parce qu'elle aurait qualifié les magistrats de "très sournois".

La phrase litigieuse figure dans un article du magazine Entreprendre publié en avril, transcrivant un dialogue entre la ministre et plusieurs convives  au cours  d'un «déjeuner-débat»  au restaurant parisien Fouquet's réunissant une quinzaine de convives, dont l'ancien ministre socialiste et avocat Roland Dumas et l'avocat Jacques Vergès, avec pour invitée principale la ministre de la Justice.

Revenant sur la contestation de la réforme de la carte judiciaire, Roland Dumas avait déclaré que les magistrats et avocats étaient des «corps très réactifs».

Rachida Dati aurait ajouté à ces propos " et très sournois.

 

voici le communiqué diffusé en mai 2009 sur le site du syndicat de la magistrature:

"L’USM, scandalisée par ces propos, exige des explications sur ce qui ne peut pas être un simple dérapage verbal.

Elle s’inquiète de la participation active de la Garde des Sceaux à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

L’USM envisage une action en justice pour répondre à cette attaque gratuite, susceptible de recevoir une qualification pénale."

site de l'USM clic ici

le 9 juin 2009 L’USM déposait  plainte pour "injure contre un corps constitué"

 

si les médias avaient largement diffusé cette information  je m'étonnais de l'absence de commentaire sur des blogs  connus et appréciés  d'avocats ou de magistrats

je postais un billet  dans lequel  j'exprimais  mes intérrogations  et inquiétudes concernant l'action des magistrats

voici l'extrait de mon billet :

"on assiste en ce moment à une véritable épidémie  de plaintes pour injures.

la dernière en date :la plainte de Nadine Morano contre les internautes qui déposent sur ces vidéos des propos  peu courtois  et notamment le fameux " hou la menteuse" reproché à une internaute de la région de Dax.

beaucoup  ont commenté l'action de Nadine Morano

les réactions du public  ont été sévères et l'image de Nadine Morano n'a pas été embellie par cette "pitoyable" histoire..

le syndicat de la  magistrature semble jouer   dans cette même cour d'école-  je ne peux dire qu' hélas trois fois hélas

par son action en justice il souhaite que la garde des sceaux soit sanctionnée pour ces propos qui selon le syndicat " participent activement à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

Quel but poursuit le syndicat de la magistrature !

lancer une mise en garde au  ministre  qui va suivre et  de ce fait à Nicolas Sarkozy !

ou plûtot  " donner un coup de griffe vengeur " à un ministre qui a longtemps   trouvé grâce aux yeux de Nicolas Sarkozy et surtout de son ex épouse cécilia Sarkozy ....

les raisons qui poussent le syndicat de la magistrature à porter  l'affaire devant la justice sont  obscures et peut être politiques

ce qu'il faut retenir en revanche c'est que  si le syndicat avait gain de cause  ce serait une claque immense qui serait donnée à la liberté d'expression

tous les journalistes, écrivains, blogueurs et internautes  seraient muselés  ou s'auto censureraient de peur d'être poursuivis pour injures dès lors qu'ils se risqueraient à critiquer  les corps constitués  c'est à dire les corps d'état ,  fonction publique en tête !

en effet si l'adjectif sournois est considéré comme une injure  nous tournerons tous  notre langue dans notre bouche et nos plumes dans nos encriers avant de parler ou d"écrire quoi que ce soit....

en agitant et brandissant le code pénal comme l'Église brandissait  sous l'inquisition la bible et le crucifix avez vous pensé à cela ?

n'aurait il pas été plus opportun et plus sage  de laisser de coté vos rancoeurs  que de porter l'affaire en justice

car si votre action n'aboutit pas  c'est votre influence qui sera amoindrie

si vous avez gain de cause  c'est la liberté d'expression que vous écraserez

 

* en référence au livre " belle amie" voir colonne de gauche

 

 

combat d'arrière garde ou de vieilles lunes  !  le ridicule ne tue pas en revanche il ne grandit pas dans ce cas le syndicat de la magistrature.... car c'est la liberté d'expression qui sera finalement   menacée.

c'est ma  réaction à chaud sur l'information diffusée par de nombreux médias dont le Nouvel Observateur  concernant la plainte déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) contre la garde des Sceaux pour "injure contre un corps constitué", parce qu'elle aurait qualifié les magistrats de "très sournois".

La phrase litigieuse figure dans un article du magazine Entreprendre publié en avril, transcrivant un dialogue entre la ministre et plusieurs convives  au cours  d'un «déjeuner-débat»  au restaurant parisien Fouquet's réunissant une quinzaine de convives, dont l'ancien ministre socialiste et avocat Roland Dumas et l'avocat Jacques Vergès, avec pour invitée principale la ministre de la Justice.

Revenant sur la contestation de la réforme de la carte judiciaire, Roland Dumas avait déclaré que les magistrats et avocats étaient des «corps très réactifs».

Rachida Dati aurait ajouté à ces propos " et très sournois.

 

 

voici le communiqué diffusé en mai 2009 sur le site du syndicat de la magistrature:

"L’USM, scandalisée par ces propos, exige des explications sur ce qui ne peut pas être un simple dérapage verbal.

Elle s’inquiète de la participation active de la Garde des Sceaux à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

L’USM envisage une action en justice pour répondre à cette attaque gratuite, susceptible de recevoir une qualification pénale."

site de l'USM clic ici

 

Faisons un peu  de droit

- qu'est ce qu'une injure ?

selon l'article 29 de la loi  DU 29 JUILLET 1881 sur la liberté de la presse  "Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure."

 

- qui doit -elle viser  pour être punissable ?

selon l'article 33 de cette même loi l'injure  doit viser " les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi ".

l'article 30 vise les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques,

- dans quelles circonstances ou par quels moyens doit- elle avoir été exprimée?

les moyens renvoient à l'article 23 "' soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique..."

 

de l'ensemble des ces textes il s'agit de déterminer si :

• le fait d'avoir traité les magistrats de sournois (qui selon le dictionnaire signifie Qui dissimule ses sentiments ou ses intentions dans un but malveillant.) est une injure c'est à dire une expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait

• l'adjectif sournois prononcé au cours d'un déjeuner débat dans un restaurant peut être assimilé à un discours  cris menaces proférés dans des lieux ou réunions publics

• si les magistrats et non la magistrature ( chaque mot a son importance ..) sont " un corps constitué."

je laisse le soin aux éminents spécialistes  du droit pénal de débattre à loisir du sujet

 

Mes réactions maintenant

on assiste en ce moment à une véritable épidémie  de plaintes pour injures.

la dernière en date :la plainte de Nadine Morano contre les internautes qui déposent sur ces vidéos des propos  peu courtois  et notamment le fameux " hou la menteuse" reproché à une internaute de la région de Dax.

beaucoup  ont commenté l'action de Nadine Morano

les réactions du public  ont été sévères et l'image de Nadine Morano n'a pas été embellie par cette "pitoyable" histoire..

 

le syndicat de la  magistrature semble jouer   dans cette même cour d'école-  je ne peux dire qu' hélas trois fois hélas

par son action en justice il souhaite que la garde des sceaux soit sanctionnée pour ces propos qui selon le syndicat " participent activement à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

 

regardons  cette affaire  de plus près

• si le syndicat n'avait pas porté l'affaire en justice les propos autour d'une table , retranscrits dans un magazine  en avril seraient   passés presque  inaperçus

en effet le magazine en question "Entreprendre" fait partie du groupe Lafont et compte  322 000 lecteurs

comment dans ces conditions pouvoir soutenir que l'opinion publique risque d'avoir une mauvaise image de la magistrature pour des propos diffusés dans  un magazine à diffusion relativement restreinte!

il est vrai que les lecteurs de ce magazine  sont en majorité des chefs d'entreprise et cadres dirigeants  ceci explique peut être cela  !!!!

voir info ici

• depuis la nomination de Rachida Dati à la chancellerie  les relations avec les magistrats sont houleuses, tendues pour ne pas dire plus

lorsque les magistrats  sont  descendus dans la rue en fin d'année 2008 pour dénoncer les pressions de la chancellerie , les injonctions diverses, leurs conditions de travail  bref tout un contexte qui nuisait gravement au bon fonctionnement de la justice ,à son indépendance au grand dam des justiciables que nous sommes ,  ils avaient raison  mille fois raison

les témoignages des magistrats sur des blogs forts connus et appréciés comme celui de Maître Eolas et dans certains médias ont permis au public de toucher du doigt le quotidien  de ces magistrats  et  ce rapprochement entre  public et magistrature a été à mon sans salutaire.

• les syndicats de la magistrature ont tenté plusieurs actions internes pour mettre fin  aux pressions exercées par le Garde des sceaux

force est de constater que leur voix a été entendue puisque Madame Dati  va quitter son ministère pour nous représenter au parlement européen...

dans ces conditions quel but poursuit le syndicat de la magistrature !

lancer une mise en garde au  ministre  qui va suivre et  de ce fait à Nicolas Sarkozy !

ou plûtot  " donner un coup de griffe vengeur " à un ministre qui a longtemps   trouvé grâce aux yeux de Nicolas Sarkozy et surtout de son ex épouse cécilia Sarkozy ....

les raisons qui poussent le syndicat de la magistrature à porter  l'affaire devant la justice sont  obscures et peut être politiques

ce qu'il faut retenir en revanche c'est que  si le syndicat avait gain de cause  ce serait une claque immense qui serait donnée à la liberté d'expression

tous les journalistes, écrivains, blogueurs et internautes  seraient muselés  ou s'auto censureraient de peur d'être poursuivis pour injures dès lors qu'ils se risqueraient à critiquer  les corps constitués  c'est à dire les corps d'état ,  fonction publique en tête !

en effet si l'adjectif sournois est considéré comme une injure  nous tournerons tous  notre langue dans notre bouche et nos plumes dans nos encriers avant de parler ou d"écrire quoi que ce soit....

en agitant et brandissant le code pénal comme l'Église brandissait  sous l'inquisition la bible et le crucifix avez vous pensé à cela ?

 

 

n'aurait il pas été plus opportun et plus sage  de laisser de coté vos rancoeurs  que de porter l'affaire en justice

car si votre action n'aboutit pas  c'est votre influence qui sera amoindrie

si vous avez gain de cause  c'est la liberté d'expression que vous écraserez

 

 

ps   /j'attends enfin avec impatience les commentaires de nos internautes avocats et magistrats comme ceux de Monsieur Bilger ou de Maître Eolas sur le sujet

rappelons que Monsieur Bilger a publié un article sur  Nadine Morano souhaitons qu'il ne reste pas muet sur l'action de l'USM

 

 

l'affaire Outreau a sonné le glas  de l'indépendance de la magistrature , le pouvoir politique peut se vautrer dans sa victoire!

Nul n'ignore maintenant que les pouvoirs politiques successifs  s'immiscent dans le fonctionnement de pouvoir judiciaire  ce qui a généré une méfiance grandissante et maintenant de l'hostilité des citoyens de notre pays à l'égard de la magistrature.

qu'on ne se trompe pas : le rôle des magistrats  qu'ils soient du siège ou du parquet  n'est ni de plaire au public ni de faire allégeance au pouvoir politique en place mais de garder le temple : celui du respect de nos droits inscrits dans notre constitution et des lois  dans l'intérêt général .

par action ou par omission   les magistrats en charge d'affaires   hautement médiatisées n'ont -ils pas failli à ce devoir ?

les faiblesses dont ils ont fait preuve  ont été  exploitées par le pouvoir en place  pour mieux  MUSELER la magistrature..

ces faiblesses lui ont  fait perdre le soutien et surtout le respect de l'opinion publique.

l'épilogue de l'affaire Outreau vient à point nommé pour la discréditer aux fins de mieux l' isoler pour l' affaiblir.

en effet  cette affaire telle qu'elle a été instruite ,  la mise en accusation du seul magistrat instructeur du fait de ses manquements répétés, et la récente décison prise par  le CSM ternissent  de manière implacable  l'image de la justice  dans son ensemble.

lire un excellent billet posté par Maître Gilles Devers clic ici

Magistrats vous avez récemment fait un mouvement   pour expliquer vos difficultés, les pressions exercées sur vous par la chancellerie , vos manques  de moyens humains et matériels qui vous empêchent de rendre une justice sereine ,  vous vous dressez contre la disparition du juge d'instruction... vous avez raison milles fois raisons

mais qui vous entend qui vous soutient?

Ni les médias  , ni le public   et le pouvoir en place qui n'a pas été épargné par certains d'entre vous ces dernières années applaudit  car il a gagné : il est sur le point , par les changements structurels qu'il a prévus, de faire de vous ses serviteurs .

personne ne bougera  car l'opinion publique est contre vous

les grands perdants seront les justiciables et la démocratie car le pouvoir politique pourra ainsi mieux prendre la main sur vous et l'affaire Outreau est le prétexte révé pour justifier des réformes au sein de la magistrature qui sonnent le glas de votre indépendance vis à vis de l'exécutif.

comment en sommes nous arrivés à cette situation?

• tout d'abord la formation des magistrats n'est  plus adaptée à notre société.

par volonté politique ( que ce soit de gauche ou de droite) cette formation privilégie les têtes  bien pleines ,les techniciens du droit

c'est l'éternelle discussion entre l'application rigide des textes qui peut amener à des injustices flagrantes à celle des baïonnettes intélligentes qui s'écartent de cette application rigide lorsqu'elle peut mener à une injustice.

pour exercer cette profession   le magistrat doit faire preuve non seulement d'une technicité irréprochable mais aussi d'une grande maturité personnelle . quelle est la place faite à la psychologie dans les épreuves d'admission, la formation ou les stages?

il serait nécessaire pourtant de vérifier si ceux qui veulent embrasser cette profession ont bien les qualités  humaines requises.

il serait ensuite nécessaire que chaque futur magistrat apprenne à se connaître , à prendre conscience de ses limites  pour mieux comprendre   les situations auxquelles il va  être affronté ce qui éviterait de cultiver l'arrogance du technicien et de privilégier l'humilité de praticien.

je ne sais plus dans quel livre j'ai lu cette phrase magnifique:

"la robe que vous portez est le symbole de votre impartialité mais elle ne peut pas vous protéger de vous même."

• la magistrature est une profession méconnue qui n'a fait aucun effort de pédagogie pour se rapprocher des justiciables et a donné l'image d'une justice aux ordres.

qui fait la différence entre la magistrature du siège indépendante et inamovible qui rend la justice et tranche les litiges  et le parquet qui représente la collectivité c'est à dire l'intéret général ?

quel beau nom que celui de Procureur qui vient du latin pro curare:  " prendre soin de "

les grandes affaires pénales mobilisent l'attention du public  mais elles sont loin de représenter l'essentiel de l'activité des magistrats.

En droit tous les magistrats sont indépendants y compris les magistrats du parquet qui peuvent en toutes circonstances poursuivre une affaire lorsqu'ils ont été saisis au lieu de la classer sans suite.

Mais voilà on assiste au même phénomène que celui que nous observons dans la presse celui de l'auto censure...

un coup de fil de la chancellerie  qui conseille plus ou moins adroitement et discrétion  d'enterrer telle ou telle affaire , tout jeune magistrat qui n'est pas soutenu par sa hiérarchie , et quelquefois  incité par cette dernière à suivre le " conseil de la chancellerie" va vite comprendre où est son intéret de carrière  ..

bien plus il est devenu courant que les magistrats du parquet soumettent leur décision dans les affaires sensibles à  l'avis de la chancellerie!

il faut avoir une nature hors du commun pour résister aux chants des sirènes !

Ce sont ces petits ou grands abandons de certains magistrats qui ont donné  l'image d'un parquet aux ordres de l'exécutif en place et de l'intouchabilité de ceux qui détiennent  le pouvoir politique financier  et économique.

beaucoup d'affaires ont été  dévoilées par les médias mais combien ont abouti à de réelles condamnations

c'est jouer avec le temps  et l'oubli .

Rien de plus redoutable que le pouvoir de l'inertie !.

• la lenteur de la justice due notamment aux manques de moyens nuit à l'intéret des justiciables

à cette  lenteur viennent s'ajouter les débours multiples auxquels doivent faire face  les justiciables  notamment les honoraires et frais des  avocats , avoués, huissiers  qui  bien souvent ne sont pas à la hauteur de leurs prestations ( sauf les frais réglementés pour les huissiers).

l'aide juridictionnelle ne compense pas les différences entre les justiciables .

il n'y a égalité à l'accés au droit qu'en théorie mais la pratique est bien différente!

je ne prétend pas  tout expliquer je donne mon modeste avis sur un fait majeur  une fracture entre le monde de la justice et les Français.

le pouvoir executif s'y est engoufré  le loup est dans la bergerie

poussez de hauts cris  il est peut être trop tard.

les réformes se succèdent dans tous les domaines et le projet de suppression du juge d'instruction qui devient le juge de l’instruction simplement chargé de contrôler les mesures d’enquête ,crée de vives inquiétudes notamment parmi les magistrats et les avocats.

pour quelles raisons le monde de la justice est- il en émoi ?

nos libertés sont -elles menacées?

pour comprendre les inquiétudes exprimées il faut tout d'abord faire un point sommaire du rôle du juge d'instruction au sein de la magistrature

le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance.

"Dans la procédure pénale, le juge d’instruction est un magistrat chargé de rassembler l'ensemble des éléments d'une infraction pour permettre l'éventuel jugement de son auteur. Il est obligatoirement saisi lorsqu’un crime est commis et souvent pour les délits graves et complexes."il intervient en général dans les affaires pénales les plus graves ( toujours en matière criminelle )

sous le contrôle de la chambre de l'instruction de la Cour d’appel, il procède à tous les actes qui permettent la manifestation de la vérité. Il rassemble tous les éléments de l'affaire, qu'ils soient à charge ou à décharge.

Il peut décider la mise en examen d'une personne ou l'entendre comme témoin assisté.

A la fin de l’instruction, le juge d’instruction donne connaissance à la personne mise en examen, en présence de son avocat, des charges qui pèsent contre elle et reçoit ses observations. La personne est alors mise en cause. Dans le cas où les charges ne sont pas suffisantes, le juge rend une ordonnance de non-lieu.

dans le cas contraire le juge renvoit la personne mise en examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour y être jugée.

Ses ordonnances sont susceptibles d’appel.

le juge d'instruction ne se saisit pas de lui même d'une affaire c'est le procureur de la République qui ouvre une information judiciaire

ou la victime qui se constitue partie civile.

les pouvoirs du juge d'instruction sont étendus:

il procède aux interrogatoires des personnes contre lesquelles des indices ont été recueillis, entend les témoins , désigne des experts

Le juge d’instruction peut exiger qu’une enquête de personnalité ou une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale) soit menée sur les personnes mises en examen ;

il peut procéder à des perquisitions, mettre sous scellés des objets ou des documents ;

il peut ordonner le contrôle judiciaire et rejeter les demandes de mise en liberté.

Il a également le droit d’autoriser des écoutes téléphoniques qui sont effectuées sous son autorité et sous son contrôle.

Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention pour lui demander le placement du mis en examen en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire.

Le juge d'instruction peut ordonner aux services de police ou de gendarmerie de procéder à des actes d'enquête sous sa direction au moyen d'une commission rogatoire.

D'après les statistiques de la Chancellerie, en 2006, les parquets ont eu à traiter 4 953 065 affaires pénales. Sur ce total, seules 1 526 396 étaients "poursuivables" et finalement, elles ne sont que 30 566 à terminer dans le cabinet d'un magistrat instructeur. Soit tout juste 2%.

le juge d'instruction un professionnel mal perçu par le public

depuis plusieurs années le juge d'instruction cristallise les erreurs et les dysfonctionnements de la justice et pourtant bon nombre d'entre eux ont permis la manifestation de la vérité dans des affaires complexes

Donnons quelques exemples

Eva Joly a instruit plusieurs affaires connues.

Affaire Bernard Tapie, affaire Elf qui aboutit à l'incarcération de l'ancien PDG, Loïk Le Floch-Prigent.

"Eva Joly est reconnue comme la magistrate qui a ouvert les yeux des citoyens sur les rouages de la corruption dans les milieux politico-financiers".

Eric Halphen et les HLM de Paris:

en 1994 il instruit l'affaire des HLM de Paris et des HLM des Hauts-de-Seine. Une affaire longue et complexe qui l'amènera à quitter la magistrature pendant plusieurs années, après avoir «subi des pressions» et des «tentatives de déstabilisation».

49 personnes sont mises en cause , dont des personnalités politiques comme Jean Tibéri, alors maire de Paris, ou encore Jacques Chirac, convoqué comme témoin, dans une grande histoire de fraude et de financement opaque du RPR.

Eric Halphen est dessaisi de l'enquête en septembre 2001 par la cour d'appel de Paris, qui annule une partie de la procédure pour vice de forme. C'est le juge d'instruction Armand Riberolles qui lui succède.

Jean-Louis Bruguière

il s'est occupé des grands dossiers sur le terrorisme Lorsqu'il apporte son soutien à Nicolas Sarkozy et se présente aux élections législatives, une plainte est déposée au Conseil d'Etat pour souligner l'illégalité de sa candidature. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le contraint alors à démissionner en juin 2007.

Marie-Odile Bertella-Geffroy

spécialisée dans les affaires médicales. Vache folle, amiante, sang contaminé ou encore Tchernobyl, Marie-Odile Bertella-Geffroy est «la spécialiste» des grands scandales médicaux. Elle est actuellement chargée de l'affaire du petit Ilyes

Renaud Van Ruymbeke

Connu pour l'affaire des frégates de Taïwan, Renaud Van Ruymbeke a mené l'instruction de plusieurs grandes affaires politico-financières. Il a été vivement critiqué pour son implication dans l'affaire Clearstream.

Il est maintenant au pôle financier du Tribunal de grande instance de Paris et chargé de l'affaire Kerviel, l'ancien trader de la Société générale.

Jean-Michel Lambert et l'affaire du petit Grégory

affaire de tous les dérapages. violation du secret de l'instruction, acharnement médiatique.

L'Etat français est condamné, le 28 juin 2004, à verser 35.000 euros d'indemnités pour «faute lourde» à chacun des époux Villemin. Le 3 décembre 2008, la cour d'appel de Dijon ordonne la «réouverture de l'enquête».

Le juge Burgaud et l'affaire d'Outreau

Elle débute en 2000 à Boulogne-sur-mer où les services sociaux signalent des soupçons d’abus sexuels sur enfants à Outreau. Une information judiciaire est ouverte pour viols, agressions sexuelles, corruption de mineurs et proxénétisme. Le jeune juge d’instruction Fabrice Burgaud dirige l’enquête et le procès s'ouvre en mai 2004. Dix-sept adultes comparaissent devant la cour d’assises du Pas-de-Calais. Six sont condamnés. En 2005, Myriam Delay, principale accusatrice de l’affaire, avoue «avoir menti» et innocente les accusés.

Pour la première fois, le président de la République présente ses excuses aux anciens accusés, par le biais d’une lettre rendue publique par l’Elysée. Le ministre de la Justice de l'époque Pascal Clément affirme la «nécessité» d’une réforme de la procédure pénale, qui passera notamment par la fin du travail en solitaire du juge d’instruction pour les affaires complexes.

réaction du syndicat de la magistrature

je vous mets le lien du blog de Maitre éolas qui expose également ses inquiétudes dans un billet intitulé Premières réflexions sur la suppression annoncée du juge d'instruction

justice au singulier animé par Philippe Bilger ne partage pas cette inquiétude dans un billet intitulé faut il condamner le juge d'instruction

selon le journal le Monde

"La réforme du juge d'instruction est une question évoquée depuis une vingtaine d'années dans le monde judiciaire. La question a été récemment relancée par l'interpellation musclée de l'ancien directeur de Libération, Vittorio de Filippis, et auparavant par l'affaire Outreau. La commission parlementaire d'Outreau, qui avait tenté de tirer les leçons de cette affaire judiciaire, avait prôné l'exact inverse de ce que M. Sarkozy défendera mercredi. "La commission avait repoussé en 2006 la suppression du juge d'instruction au profit d'un juge de l'instruction en se fondant notamment sur des exemples étrangers", rappelle Catherine Giudicelli, présidente de l'Association française des magistrats instructeurs. "On fait fi de tout ce travail. Cette réforme, on la met au panier", a-t-elle déploré.

"Le tollé a été général dans le monde politique, avec des réaction plus ou moins scandalisés au sein de l'opposition. Au PS, Jean-Marc Ayrault s'est élevé contre la "tentation totalitaire" vers laquelle "glisse l'Etat Sarkozy", tandis que Benoît Hamon, porte-parole du parti, a promis "beaucoup de vigilance". "Cette réforme s'effectue dans un climat mauvais : celui de la remise en cause de toutes les lois anti-corruption prises dans les années 1990", constate Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts. Pour le Parti communiste, le chef de l'Etat "veut une justice aux ordres de l'exécutif" alors que le vice-président du FN, Wallerand de Saint-Just, a déclaré que "la justice française n'a pas besoin, à l'heure actuelle, de ce genre de 'réforme', elle a besoin de moyens, d'indépendance et de se montrer moins politisée". François Bayrou voit quant à lui dans ce projet un nouvel exemple des "foucades" du chef de l'Etat, qui touchent "à peu près tous les sujets de la société française".

bref cette réforme annoncée n'a pas fini de soulever contestations et polémiques

JE RESTE TRES DUBITATIVE SUR LA COLERE DES MAGISTRATS CONTRE RACHIDA DATI

Pour parler plus clairement je pense que les dysfonctionnements de la justice ne sont pas nés avec Madame Rachida DATI et que les  initateurs de cette curée   (certains magistrats et avocats )se sont focalisés sur le cas DATI  POUR DES RAISONS POLITIQUES.

il ne faut pas oublier que:

• Rachida Datii n'est qu'un maillon et qu'elle applique la politique définie en son temps par le candidat Sarkozy

• Rachida Dati n' agit pas en électron libre. Non mille fois non elle applique et ne fait qu'appliquer !!!
  

• les magistrats  lui reprochent ntamment  la politique sécuritaire et les peines planchers mais dois-je rappeler que ce sont nos députés et sénateurs qui ont voté cette loi

• dois-je rappeler que cette proposition faisait partie des réformes prévues par le candiadt Sarkozy

Il est vrai que Mme DATI passe souvent en force qu'elle est surmédiatisée et que ses attitudes en public peuvent choquer

alors c'est un bouc émissaire parfait,  une cible révée.

Pourquoi veut -on son départ?

Les dernières réformes et les réformes prévues déplaisent  elles bouleversent le corps judiciaire

Mon propos n'est pas de donner mon avis sur  la nécessité de ces réformes et sur leur opportunité

Mon propos est de soulever des interrogations et celle qui m'intérroge le plus est la suivante:

Rachida Dati a mené les réformes sous contrôle ( le terme n'est peut être pas approprié disons sous l'oeil consentant)du premier ministre et surtout du Président

Apres le sale boulot il faut faire peau neuve, redorer son blason pour  remonter la cote de popularité

et qui peut en profiter ?????

Le gouvernement et Le président qui sont au plus bas.....

le président  fera un remaniement ministériel et fera très certainement partir le vilain petit canard  il apparaitra en sauveur de la justice  et même de la démocratie. cela fera oublier ( pour un temps)la crise économique la baisse du pouvoir d'achat et surtout la montée du chômage, les fermetures d'entreprises les délocalisations bref une paupérisation qui monte....

je crois que tout est manipulé  d'avance et je parie  qu'après le départ de Rachida Dati on gratifiera le peuple de quelques mesurettes  bien médiatisées pour donner le change et calmer le climat social.

Mais l'essentiel  pour le simple justiciable ne changera pas   pour preuve la réforme proposée par certains députés UMP sur l'aide juridictionnelle et qui pour le coup va encore rogner les droits des plus pauvres ( voir article précédant )

rappel sommaire des faits

les juges se sont mobilisés le 23 octobre pour faire connaitre leur inquiétude concernant les dysfonctionnements de la justice

le journal le monde a ouvert un espace sur son site pour qu'ils puissent s'exprimer

le blog trés fréquenté d'un avocat parisien a fait de même.

pour tous ceux qui sont intéressés je mets en ligne  le lien du blog de Maitre EOLAS qui avait invité les magistrats à s'exprimer .

je mets également en lien le rapport annuel du conseil supérieur de la Magistrature qui pointe du doigt certains dysfonctionnements graves et fait des propositions pour y remédier

ce rapport fait également état de la crise de confiance entre le public et "la justice"

ce rapport est trés instructifCSMRAPPORT_MAGISTRATURE_2007.pdf

selon le communiqué des syndicats de la magistrature qui appelait à la mobilisation les magistrats dénonçaient

• Une situation dramatique : Un suicide tous les 3 jours dans nos prisons

• Une attitude irresponsable : la recherche systématique de boucs émissaires

• un Budget de la justice : la France descend au 35ème rang européen

ils mettaient directement en cause Rachida DATI ;

"Le garde des sceaux, pour éviter d’avoir à s’interroger sur les conséquences catastrophiques de la politique pénale fait croire au citoyen que les magistrats, directeurs de prison et surveillants sont responsables de tous les dysfonctionnements réels ou supposés de la justice.

Le garde des sceaux pour éviter d’avoir à s‘interroger sur les inconséquences de sa politique pénale, de l’avalanche de textes et des injonctions contradictoires, fragilise, par de constantes pressions, l’autorité judiciaire, dont l’indépendance est l’un des pivots de la démocratie.

Quelle confiance le citoyen peut-il accorder en une justice ainsi déstabilisée ?"

"C’est pourquoi les Sections de l’Union Syndicale des Magistrats et du Syndicat de la Magistrature de la Cour de cassation, du tribunal de grande instance et de la Cour d’appel de Paris appellent les magistrats et tous les personnels concernés, à une journée de mobilisation, le jeudi 23 octobre 2008, pour dénoncer les multiples atteintes à l’institution judiciaire et donc à la démocratie.

Nous appelons à un rassemblement en robe, jeudi 23 octobre à 13 heures, sur les marches des palais, au renvoi des dossiers, au report du début des audiences, à la lecture de cette motion.

Une conférence de presse se tiendra le jeudi 23 octobre à 10 heures (salons du Harlay) pour dénoncer les dérives de la ministre dans sa relation avec l’autorité judiciaire."

aujourd'hui

selon LCI dont je reproduis ci-aprés l'article sur le web ( je remercie LCI pour leur compréhension concernant la reproduction de ce texte)

plus  de 500 magistrats ont transmis lundi à la Chancellerie une "motion" dans laquelle ils dénoncent l'"incohérence des politiques pénales" et demandent des "excuses publiques" à la ministre de la Justice, Rachida Dati, pour la convocation en pleine nuit du procureur de Sarreguemines et de son substitut.

Selon le quotidien Le Figaro de mercredi, il s'agit de 534 magistrats, dont "des dizaines en milieu de carrière" et "parfois même, haut placés dans la hiérarchie judiciaire". Parmi eux figurent des présidents et vice-présidents de tribunaux de grande instance, des procureurs adjoints ou des présidents de chambres de cours d'appel. Dans leur pétition, ils dénoncent "les pressions personnalisées exercées par la garde des Sceaux", qu'ils jugent "inadmissibles". Par ailleurs, ils stigmatisent les "injonctions paradoxales" d'une politique qui développe les peines planchers.

Convoqués en pleine nuit

Enfin, ils demandent à Rachida Dati d'exprimer des "regrets et des excuses publiques à l'égard de la subsitut de Sarreguemines injustement critiquée". Le 8 octobre, deux jours après le suicide par pendaison d'un adolescent de 16 ans à la prison de Metz, cinq inspecteurs judiciaires avaient débarqué en pleine nuit à la Cour d'appel de Metz, où ils avaient convoqué, en dehors de tout cadre légal, le procureur de Sarreguemines et son substitut et les avaient interrogés jusqu'à tôt le matin, selon le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche).

Interrogée par le Figaro, la garde des Sceaux a répondu au contenu de la motion en estimant "que des magistrats veuillent faire polémique sur des choses qui ne sont pas justes me paraît troublant".  "A aucun moment, je n'ai critiqué cette décision de justice. A aucun moment dans l'affaire de Metz, je n'ai rencontré le magistrat qui a pris la décision d'incarcération", a-t-elle ajouté. "Pour autant, si je comprends les difficultés des magistrats", a expliqué Mme Dati, "je ne peux accepter les mises en cause". "En tant que garde des Sceaux, je mets en oeuvre une politique pénale ferme, souhaitée par les Français, votée par le parlement, qui a essentiellement pour objet la protection des citoyens et la lutte contre la récidive en réinsérant les personnes détenues", a-t-elle précisé.