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Actualités droit du travail Artemis Velourine - Page 5

  • L'apologie de la légitime violence ou la démocratie en danger !

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    Le 11 septembre 2013, la page Facebook "Soutien au bijoutier de Nice" était créée.

    Elle atteignait  le 14 septembre,  soit 3 jours après sa création , 1 million de "j'aime" .

    Si l'éloge de l'autodéfense   a toujours été de mise   sur les zincs de comptoirs de bistrots,  les langues se délient aujourd'hui dans la sphère du web.

    Si les blablateurs sont nombreux sur le web ( derrière son ordi cela ne mange pas de pain  de faire des commentaires parfois grossiers, injurieux et souvent  d'une banalité déconcertante ), le lundi suivant, une manifestation physique à l'initiative de l'Office du commerce et de l'artisanat de Nice ne réunissait   qu’un millier de personnes.

    Mais il y a un mais............L’importance  du nombre de likes  ou j'aime  ( même s’il y a eu polémique sur le chiffre ) et la teneur des commentaires  montrent à l’évidence que nous sommes devant un phénomène social que nous aurions tort de négliger.

    Comme le note si bien André Gunthert dans un billet  publié sur L'Atelier des icônes « Les faits sociaux ne prennent consistance que dans la perception de leurs effets, auprès de ceux qui en sont les auteurs comme dans les représentations qui leur sont renvoyées. Sous ces deux aspects de formation de communauté et de création de visibilité, la manifestation a rencontré un succès complet, ce qui suffit à lui conférer une portée majeure, voire une dimension à proprement parler révolutionnaire, si l'on en croit Boltanski («Les tâches principales d’un mouvement révolutionnaire sont, d’une part, de susciter des événements propres à mettre à l’épreuve la réalité et, ce faisant, à en dévoiler la fragilité. Et, d’autre part, de rendre possible cette mise en commun des expériences individuelles», Luc Boltanski, "Pourquoi ne se révolte-t-on pas? Pourquoi se révolte-t-on?", Contretemps, n° 15, 2012.).

    L’appel à l’autodéfense,   donc à se faire justice soi même ,  mis en exergue par cette page facebook ,  est  une expression manifeste de la désagrégation du lien social sans aborder  son illégalité  (Maître Eolas  rappelle  que la légitime défense ne couvre pas les atteintes aux biens, et que la justice se doit d'être équilibrée et dépassionnée.)

     Pour légitimer leur point de vue, nos internautes "éclairés" invoquent massivement  leur perte de confiance dans le fonctionnement normal des institutions.

    Alors que la pauvreté grandit , que le pouvoir  de l’argent  a repris toute son ampleur , qu’on est en train de sacrifier toute une jeune génération  par le démentèlement de nos protections collectives , à l’heure de la toute puissance de la mondialisation qui est une usine à fabriquer la pauvreté , une grande partie de nos concitoyens  trouve refuge  dans le repli sur soi.

    Comme le note André Gunthert, le problème soulevé par la page Facebook de soutien au bijoutier ne concerne pas principalement internet ou le Front national. Le premier n'est qu'un vecteur, le second un symptôme des tensions qui restructurent l'individuel et le collectif.

    Face à la réalité de la démission des élites, à la perte de confiance des masses, et aux dérèglements qui se manifesteront dès 2014, année électorale, un million et demi de likes n'est qu'un modeste signal, un avertissement sans frais.

    Nos dirigeants ouvriront-ils les yeux à temps?

    Cette tentation de l’autodéfense des citoyens rappelle d’autres faits divers récents, comme celui des habitants du nord de Marseille qui avaient chassé des Roms s’étant installés près de chez eux de force en septembre 2012. «Je ne le condamne pas, je ne le cautionne pas, mais je le comprends, quand les pouvoirs publics n’interviennent plus», avait alors déclaré la sénatrice PS Samia Ghali, tandis que le maire UMP de la ville, Jean-Claude Gaudin, avait estimé qu'«on ne peut pas laisser se constituer des milices et laisser les gens régler les problèmes d’ordre public, même si on peut comprendre que l’exaspération est totale».

    Le maire UMP de Croix dans le Nord, Régis Cauche, vient quant à lui d’affirmer qu’il «soutiendrait» tout habitant de sa commune qui «commettrait l’irréparable», «comme le bijoutier de Nice», contre un des Roms qui y ont récemment afflué.

    Autre symptôme: la maison d’édition Mordicus, spécialisée dans les essais aux titres évocateurs (Vive l’Algérie française!, Vive Le Pen de Robert Ménard ou encore M... au lobby gay de Christian Vanneste), a récemment publié Aux armes citoyens, un livre qui propose «une vision individuelle de la sécurité qui viserait à responsabiliser les Français et à leur permettre […] de suppléer aux actuelles déficiences de l'Etat et de la police: droit à la possession et au port d'arme, sanctuarisation du domicile privé et renforcement de la notion de légitime défense, libre constitution d'associations sécuritaires et populaires».legitime_violence.jpg

     

  • Votre porte monnaie au rayon x

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    Chaque semaine , Rue89 Eco ouvre les comptes d’un volontaire et fait le point sur ses recettes et ses dépenses. 

    Si le sujet est tabou pour beaucoup, analyser les revenus, les charges fixes et les frais variables de ces témoins permet de se faire une bonne idée du pouvoir d’achat des Français et de son évolution.

    voici le lien  si vous êtes intéressé

    Aujourd'hui  je reproduis le témoignage  d'une femme âgée, qui vit avec moins de 700 euros par mois.

    La pauvreté des personnes âgées va aller en augmentant.

    En effet les personnes  qui , aujourd'hui  alternent les petits boulots, les périodes de chômage, sans compter celles qui ont touché le RMI   ( qui ne compte pas pour le calcul des droits à la retraite) , toutes ces personnes  qui  n'arrivent pas  à joindre les deux bouts  seront encore plus pauvres lorsqu'elles seront en âge de prendre leur retraite....

    Force est de constater que notre société est devenue une machine à créer des pauvres  ....

    En banlieue parisienne, Liliane vit avec une retraite de misère, comme de plus en plus de femmes âgées.
     
     

    Liliane dans un café de Pontoise, en mai 2012 (Emilie Brouze/Rue89)

    « Je préfère pas qu’on se voie chez moi, j’ai trop honte », lâche Liliane au téléphone, quelques jours avant notre rendez-vous. Une semaine plus tard, dans un café de Pontoise (Val-d’Oise), elle explique : « J’ai un appart’ de pauvre, ça se voit. »

    La dernière fois, raconte-t-elle, un petit garçon de l’immeuble est passé devant sa porte entrebâillée et a dit : « C’est moche, il y a rien. » C’était un enfant mais ça l’a « blessée ». Liliane ne reçoit jamais personne chez elle, sauf Jennifer, qu’elle a rencontrée au Secours catholique – « Elle ne me juge pas. »

    La retraitée partage ce 40 m2 – un logement social niché dans un HLM du Nord de Pontoise – avec son frère qui, sans ça, serait à la rue. Une table de nuit sépare leurs deux lits. Il y a aussi « Ange », son petit chat, et ses deux chiens.

    « C’est grâce à mes animaux que je tiens le coup. Peut-être que des gens vont pas comprendre, je m’en fous. C’est mon soutien. »

    La vie cabossée de Liliane a débuté à la prison pour femmes de Fresnes (Val-de-Marne), il y a 62 ans. Bébé, sa mère l’abandonne à l’assistance publique qui la place dans une famille d’accueil, puis une autre. Après son BEP cuisine-couture, elle se marie sur un coup de tête à la majorité avec un « alcoolique violent et coureur de jupes ». Cinq enfants plus tard, ils se séparent. Elle est alors veilleuse de nuit dans un hôpital et dort dans sa Peugeot 304, en attendant. Il lui fait la vie dure : elle finit par « fuir ».

    La voilà sur les rails et les routes. Docker au havre, cueilleuse en saison, concierge et souvent sur les fichiers des agences d’intérim... Mais surtout à la rue.« Le jour où je me suis assise sur le trottoir, je n’étais plus qu’une merde. »Liliane parle sans s’arrêter, égraine avec détails différents moments de sa vie. A plusieurs reprises, ses yeux sont pleins de larmes. Parfois, elle s’arrête de parler. Ou sourit, et ça la rend plus vivante.

    Son morceau de vie passé à Chambéry est le plus heureux. Un poste de femme de ménage dans un centre de tri la fait sortir de la rue, le 4 mars 1987. « Un samedi », précise-t-elle (Liliane cite toujours les dates au jour près). Elle reste six ans près des montagnes, jusqu’à son départ pour Paris, à la recherche de sa « vraie famille », et y retrouve l’un de ses frères.

    Dans son rapport de 2012 [PDF], l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) s’inquiétait de la précarité grandissante des femmes âgées. Le taux de pauvreté des plus de 75 ans s’établit à près de 15%.Deux facteurs principaux sont avancés : la perte d’un conjoint et le bas niveau de pension, en raison d’une carrière incomplète.

    Installée à Pontoise, Liliane boucle en deux ans une formation de poissonnerie. Son truc :« J’aime le contact avec les gens. J’en ai rencontré de merveilleux, riches ou pauvres. Ça me manque. »Mais une allergie l’oblige à laisser tomber son CDI. « Je l’ai pleuré. »

    A Pontoise, elle tombe aussi amoureuse d’un grutier, Christian. Un cancer le ronge, elle le soigne. Il mourra quelques jours après leur mariage, le 31 août 1998. Elle porte toujours son alliance.« Depuis, j’ai baissé les bras. Je n’ai jamais retrouvé du boulot. »

    Aujourd’hui, Liliane vivote, usée par une santé fragile. Elle passe une grande partie de ses journées sur Internet où elle discute politique sur sa page Facebook et sur des forums du Front de Gauche (elle a voté « JLM » au premier tour de la présidentielle). Devant l’ordinateur, Liliane a aussi ses jeux préférés, comme « Cityville », dans lequel il faut vendre des bonbons pour construire des maisons.

    Liliane milite dans plusieurs associations, dont ATD Quart Monde depuis 2003 (elle ne paye pas de cotisation). Elle se rend aux réunions et a sympathisé avec d’autres membres :« On parle du combat de la misère, comment enrayer le fléau de la pauvreté. Ça m’apporte de la joie. Quand on a le savoir de la pauvreté, on peut en parler. Tout ça, j’en suis fière. »

     


  • La pauvreté qui touche 8.7 millions de personnes se conjugue au féminin !

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    Plusieurs mois  de silence  et je reprends du service sur ce blog.

    Aujourd'hui je publie une note  sur les chiffres  de la pauvreté , qui malheureusement  frappe de plein fouet  la jeunesse et les salariés  à temps partiel ......

    En 2011, selon l’enquête Revenus fiscaux et sociaux, le niveau de vie médian s’élève à 19 550 euros annuels ; il est stable en euros constants par rapport à 2010. Les 10 % des personnes les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 10 530 euros. Les 10 % les plus aisés disposent d’au moins 37 450 euros, soit 3,6 fois plus. En 2011, les niveaux de vie augmentent uniquement pour la moitié la plus aisée de la population. Pour la moitié la plus modeste, ils reculent, mais moins que les deux années précédentes.

    Le seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, s’établit à 977 euros mensuels en 2011. La pauvreté continue d’augmenter, mais plus modérément qu’en 2010. Elle concerne 8,7 millions de personnes, soit 14,3 % de la population, contre 14,0 % en 2010.

    La pauvreté s’accroît davantage parmi les chômeurs et les jeunes âgés de 18 à 29 ans. L’augmentation des durées de chômage et des conditions d’emplois moins favorables expliquent pour partie que ces populations soient plus affectées.

    «Passer la porte du Secours populaire, pour moi, c’était une honte, je voulais m’en sortir seule. Mais, quand je n’ai plus eu de quoi nourrir mes enfants, je n’avais plus le choix.» Comme de nombreuses femmes qui élèvent seules leurs enfants, Marie connaît la pauvreté. Avec quatre enfants à charge, après un divorce «très difficile», elle s’est retrouvée, du jour au lendemain, sur le carreau et sans ressources. «Quand j’ai décroché un travail pour tenter de m’en sortir, la réalité m’a tout de suite rattrapée. Comment voulez-vous vous en sortir avec un Smic, un loyer de 650 euros et quatre bouches à nourrir ?»

    Selon un sondage Ipsos pour le Secours populaire français  rendu public la semaine dernière, le risque de pauvreté s’est «accru» pour les familles monoparentales, dont quatre sur cinq ont à leur tête une femme. Ainsi, les deux tiers des mères isolées disent avoir rencontré «des difficultés financières importantes» pour assurer les dépenses de première nécessité (se nourrir, se loger, s’habiller) contre 37% pour la population française en général. Près de la moitié d’entre elles (42%) disent ne pas pouvoir vivre sans crédit, qui fait office de béquille pour boucler les fins de mois ou faire face à des dépenses imprévues. «L’étude révèle ce que nous constatons sur le terrain au jour le jour dans nos 1 300 permanences, explique Henriette Steinberg, secrétaire nationale du Secours populaire. A part les traditionnels colis de nourriture, de plus en plus de femmes viennent chercher du lait maternel, des couches, des produits d’hygiène pour pouvoir s’occuper décemment de leurs enfants.»

     

    Reuters/Regis Duvignau

    Reuters/Regis Duvignau

  • Ce que la droite n'avait pas osé les socialistes l'ont fait ! procès d'une loi scélérate

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     L'affaire Cahuzac, dont tous les médias nous rebattent les oreilles , fait écran de fumée pour masquer le débat parlementaire qui se déroule autour de la retranscription dans la loi de l'accord national interprofessionnel (Ani) conclu le 11 janvier 2013 entre les organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC), mais contre l’avis de la CGT et de FO. 

    C’est ce mardi 9 avril, au terme d’une semaine de discussions en séance, que l’Assemblée nationale doit voter le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi élaboré à partir de l’accord national interprofessionnel précité.

    C'est la pire "réforme du marché du travail" jamais envisagée depuis 70 ans. Et c'est un gouvernement "socialiste" qui est en train de la voter !

    Comme le note très justement la CGT  " de nombreuses dispositions d'application immédiate  vont accélérer les licenciements, les rendre moins coûteux pour l’entreprise et moins facilement contestables par les salariés.

    Elles vont accroître la précarité et la pression sur les salaires, généraliser la mobilité professionnelle forcée, tout en réduisant les  moyens actuels de défense devant la justice. 

    Ce qui a été présenté comme de nouveaux droits pour les salariés est virtuel et renvoyé à d’hypothétiques négociations ultérieures "

    Voici quelques mesures  qui donnent un avant goût, du plat de résistance distribué aux salariés...... 

    pour aller plus loin dossier Assemblée Nationale

    • Les délais de prescription,  dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits : 

    En effet le salarié  aura un délai  de deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et les  rappels de salaires ou d'heures supplémentaires seront limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement). 

    • Une flexibilité  accrue des salariés :

    Aujourd’hui, si un salarié refuse  une mutation qui  affecte un élément essentiel de son contrat de travail  il est licencié pour motif économique. En cas de litige avec l'employeur  , c'est  le juge qui apprécie le caractère de la modification..

    Demain, un accord d’entreprise pourra autoriser l' employeur à muter le salarié sur un autre poste ou sur un autre lieu de travail. ( les limites étant prévues par l'accord) et si le salarié  refuse  il sera licencié pour motif personnel.   

    Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser une baisse de salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit.  Dans ce cas  et  si l'entreprise rencontre de graves difficultés , ils sont licenciés pour motif économique avec les garanties prévues .

    En outre ils peuvent contester  devant les tribunaux  le caractère réel et sérieux de leur licenciement . 

    Demain, L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge. 

     

    Le député de l'Essonne, Jérôme Guedj est le seul socialiste à avoir clairement critiqué le texte 

    Très critiquée par les députés communistes, cette mesure s'inscrit pour eux dans la même ligne politique que le gouvernement précédent.

    André Chassaigne, président des députés Front de Gauche a dénoncé "une mesure promue par Nicolas Sarkozy sous le nom d'accord compétitivité emploi et alors combattue par le Parti socialiste". A ses yeux elle permettra "un chantage patronal généralisé". "Les travailleurs d'aujourd'hui seront les précaires de demain", a ajouté le député communiste Jean-Jacques Candelier.  

    • Le  contrat de travail intermittent redevient à la mode...

    Le contrat de travail intermittent est un contrat  qui comporte, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

    Tous les professionnels des ressources humaines savent que le temps  partiel annualisé et le travail intermittent crée  une déstabilisation de la vie familiale des salariés  .......

    Malgré cet inconvénient  ( mineur semble t-il pour nos partenaires sociaux et nos députés )   ce type de contrat pourra être généralisé dans les petites entreprises.

    En effet  dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat directement. 

    • Évolutions liées à la rupture du contrat de travail qui ressemblent à une sécurisation des licenciements !

    L'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle ; 

    L'accord crée une indemnité forfaitaire pour réparer  le préjudice subi par un salarié en cas  de licenciement abusif.

    Cette indemnité est  calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et a le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;

     Le texte de loi privilégie le recours au Bureau de conciliation où sera négociée l’indemnité forfaitaire versée au salarié avec un plancher de 2 mois de salaire et un plafond de 14 mois, selon l’ancienneté. A défaut de conciliation, l’affaire sera portée devant le Bureau de jugement.

     Selon le syndicat de la magistrature "En fixant un barème d'indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d'un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d'emploi et dissuade le juge d'exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié." 

    . Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, la loi organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti.

     

    Selon le syndicat de la magistrature "Au lieu d'empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, l'accord  et par la même la loi organisent  la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux voeux du Medef dont c'était l'une des toutes premières préoccupations." 

    En « contrepartie » de ces reculs, des avancées… de Polichinelle....... 

    • Des « droits rechargeables » à l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi

    Un demandeur d’emploi qui retrouve un travail mais qui n’a pas utilisé l’ensemble de ses droits pourra les conserver en cas de perte d’emploi ultérieure. le Medef ne voulant pas  financer ce nouveau droit,il faudra donc diminuer le niveau d’indemnisation de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

    • Une taxe sur les contrats précaires  qui n'empechera pas le recours massif à ce type de contrat  ( voir mon article sur le sujet ).
    • Un encadrement du travail à temps partiel qui reste limité

    Certes, il est prévu que le temps partiel soit de 24h minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée sont multiples. De plus, les règles permettant de moduler le temps de travail sont renforcées.

    À titre d’exemple, l’employeur pourra modifier la durée du travail du salarié huit fois dans l’année. Le salarié devra se tenir à la disposition de l’employeur. Les heures qu’il fera en plus ne seront pas systématiquement majorées.

    • Création d'un compte personnel de formation intégralement transférable ;

    Je suis consternée  à l'instar de notre ami Gérard Filoche 

     

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