Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Le mercredi 9 mars 2011, les députés ont adopté  l'article 17 ter du projet de loi sur l'immigration, qui prévoit l'expulsion des étrangers malades si une prise en charge médicale est "disponible" dans leur pays d'origine, remplaçant la notion "d'accès effectif".

Aujourd'hui, les personnes étrangères gravement malades présentes sur le territoire français depuis plus d'un an peuvent bénéficier du droit au séjour pour soins si elles n'ont pas accès à un traitement dans leur pays d'origine. Cette mesure concerne les pathologies graves telles que les cancers, la séropositivité au VIH, le sida, les hépatites, dont l'absence de prise en charge "pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité", à savoir un handicap sévère et un décès à plus ou moins brève échéance

Les parlementaires sont "sourds aux arguments de la science, de la médecine, des experts en finances publiques et à l'expression de la société civile", dénonce l'association Aides.

Sur le site de l'association nous pouvons lire  "Les débats ont été longs. De nombreux députés ont lu nos arguments mot à mot, défendu nos positions. Le parti socialiste avait décidé d'économiser son temps de parole pendant la discussion générale et de l'utiliser pour défendre ses positions, article par article. Cela n'aura pas suffit. Après une heure vingt de débats, l'article 17 ter, qui prévoit l'expulsion des étrangers malades si une prise en charge médicale est "disponible" dans leur pays d'origine, a été adopté. Ce n'est pas faute de s'être battu. "

Pour aller plus loin  site Aides

Lire également :étrangers malades

Prochaine séance, mardi 15 mars à quinze heures :
Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

En 2009, 28 000 personnes bénéficiaient du droit au séjour pour soins, soit 0,8 % de la population étrangère seulement.

Dessin de Georges Million

Extrait Discussion de l'article 17 ter

Mme Marylise Lebranchu. Je voudrais m’exprimer aussi en tant que membre du groupe d’études sur le sida, qui comporte des membres de tous les groupes. Comme tous mes collègues, je suis très préoccupée par la portée de cet article.

La circulaire du 29 juillet 2010 de la direction générale de la santé rend déjà très difficile, dans les faits, l’obtention d’un titre de séjour provisoire par les étrangers gravement malades et résidant habituellement en France.

Premier temps de la procédure : la personne sollicite à la préfecture la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé. Sa demande doit comporter un rapport médical confidentiel et toute une série de pièces.

Dans un deuxième temps, la situation est appréciée par le médecin de l’agence régionale de santé compétente qui doit répondre aux questions suivantes : l’état de santé de l’étranger nécessite-t-il une prise en charge médicale ? Le défaut de celle-ci peut-il entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ? Si oui, l’étranger peut-il – question éminemment délicate – accéder effectivement à un traitement approprié dans son pays d’origine ? Quelle est la durée prévisible du suivi médical nécessaire ?

Le médecin de l’ARS adresse au préfet un avis signé, sans jamais évoquer la pathologie. Le préfet se trouve donc dans une situation difficile, puisqu’il doit rendre sa décision sur la base d’un avis où n’est pas mentionnée, secret médical oblige, la pathologie du patient.

Seules les pathologies particulièrement graves, engageant le pronostic vital, sont susceptibles d’être éventuellement retenues pour la délivrance d’un titre de séjour.

Un être humain a pourtant besoin, quelle que soit sa nationalité ou son origine géographique, de soutien lorsqu’il est atteint d’une maladie grave. Quelle personne atteinte d’une maladie très grave peut physiquement – dans un contexte où le mental et le physique se rejoignent – engager un tel saut d’obstacles pour elle-même ?

Vous allez encore aggraver cette situation puisque vous substituez à la notion d’accessibilité effective des soins celle de disponibilité d’un traitement dans le pays d’origine. Vous allez ainsi condamner le patient, soit à la mort si le traitement n’est pas effectivement accessible dans son pays d’origine, soit à la clandestinité s’il veut se faire soigner en France.

Cette relégation dans la clandestinité aura pour conséquence l’exclusion des lieux de prévention et de soins. Vous savez très bien – et les sénateurs de la majorité en ont largement parlé – à quel point en seront accrus les risques de rechute, d’aggravation de l’état de santé du patient et de transmission de la maladie.

En dehors des considérations humaines, vous pourriez au moins être réceptifs à cet argument que nous avions exprimé en première lecture, comme certains membres de la majorité et les sénateurs : les malades qui ne pourront se rendre dans les centres de prévention ou de soins appropriés vont se présenter aux urgences, ce qui coûtera finalement beaucoup plus cher.

Les personnes concernées sont peu nombreuses, et il n’y a eu aucune étude concernant l’impact de cette mesure sur les comptes de la sécurité sociale et les budgets des hôpitaux en France. En revanche, nous savons tous que la clandestinité accroît le risque sanitaire, à la fois pour les clandestins eux-mêmes et pour nos concitoyens.

J’espère que l’argument, largement développé au Sénat et qui avait emporté la majorité là-bas, sera de nouveau entendu ici, à l’Assemblée nationale. Pour avoir rencontré des personnes dans ce type de situation, nous avons tous en tête un exemple – je pense à ce légionnaire ne retrouvant pas de carte de séjour et souffrant de graves séquelles de maladie. Ces cas-là sont insupportables humainement, mais aussi pour la santé de nos concitoyens, compte tenu des risques de contagion.

SOURCE : http://www.annuaire-secu.com/

Il y a des idées et des  écrits que je refuse de cautionner par mon silence.

Aussi, Je me suis décidée à prendre ma plume pour interpeller tous ceux qui déversent sans vergogne leur bile xénophobe ici ou là..

J’ai pu lire les mots « invasion, immigration massive, les immigrés prennent la place des Français, coûtent cher à la société, ruinent notre économie ».

Je rappellerai à tous ceux qui pensent que les étrangers sont de trop, qu’ils profitent du système, qu’ils génèrent la quasi-totalité de la délinquance, certains faits de notre histoire collective et principes de simple bon sens qui devraient les amener à plus de réflexion et de modération dans leur propos.

Selon les chiffres de l’Insee, la France comptait en 2004 (recensement) 4,9 millions d’immigrés (NB).

Ces chiffres ont été contestés et le chiffre de 6 millions avancé. Soit 10 % de la population. Je ne rentrerai pas dans la polémique sur ces chiffres ni sur le caractère massif ou non de l’immigration, je rappellerai simplement :

I. Depuis plus d’un siècle les immigrés ont largement contribué à la construction de la France Il suffit de se remémorer : L’hémorragie des forces vives de la nation de la Première Guerre mondiale.1,4 millions d’hommes jeunes et dans la force de l’âge tombés sur les champs de bataille.

En 1918, les campagnes francaises (la France était un pays rural en voie d’industrialisation à cette époque) manquaient cruellement de bras. Ce sont les ouvriers agricoles italiens qui ont sauvé l’agriculture des départements du Gers, de la Haute-Garonne et du Lot-et-Garonne. La Seconde Guerre mondiale et la reconstruction.

A partir de 1945, afin de pallier la pénurie de main-d’œuvre et de répondre aux besoins de l’économie en pleine expansion, l’immigration des Espagnols, Portugais, Africains et, surtout, Maghrébins a été encouragée (accords bilatéraux de travail avec le Portugal, par exemple...) Pour anecdote, ce sont les patrons des usines qui organisent la venue par trains entiers des Polonais en France. Ces habitudes ont perduré jusque dans les années 1960. Par millions, les immigrés sont venus grossir le contingent des travailleurs dans les filatures du Nord. Les grands travaux de construction de chemin de fer, de canaux et d’équipement portuaire, le bâtiment, les mines, l’industrie automobile, etc.

Dans les années 1970, chez Renault un ouvrier sur cinq était Algérien. Main-d’œuvre docile, s’il en faut, peu revendicative et dure à la tâche, main-d’œuvre qui acceptait de travailler dans des secteurs et des métiers que les Français avaient désertés. L’économie française avait un tel besoin de cette main-d’œuvre que tous les gouvernements successifs ont fermé les yeux sur l’immigration clandestine.

Les trente glorieuses, c’est-à-dire toute la période de reconstruction de la France avant le premier choc pétrolier, nous les avons connues grâce au travail de tous.

Notre économie s’est forgée au labeur de nos étrangers. Lisez le livre de Carlos Batista, Le Poulailler, fils de Portugais immigrés, il se fait le porte-parole de toute une génération : celle des enfants d’immigrés et raconte son enfance et la vie de ses parents. "En tant que fils d’immigrés, on nous donnait le sentiment d’être des sous-Français. On nous conduisait directement vers l’apprentissage. Ces violences, ce racisme peuvent être destructeur, chez un enfant dont le développement est aussi délicat qu’un poussin." Après 1974, la crise économique a entraîné l’arrêt officiel de l’immigration, sauf pour les cas de regroupement familial et de droit d’asile.

II. Une immigration maîtrisée sera nécessaire à la France et à ses voisins européens pour soutenir la construction de l’Europe.

La France et l’UE sont confrontées à une crise démographique et au vieillissement de leur population. Selon le « Population Reference Bureau » américain, il y aurait une très légère croissance jusqu’en 2025. L’UE culminerait alors à un peu plus de 460 millions d’habitants, avant de perdre 27 millions d’habitants en vingt-cinq ans pour s’établir à 435 millions d’habitants en 2050. En cinquante ans, elle passerait de 7,7 % de la population mondiale à 4,7 %. Dans le même temps, nombre de grands pays poursuivraient leur dynamique démographique (Inde, Chine...) En outre, la proportion élevée de personnes âgées représente une charge financière qui ne cesse d’augmenter. L’immigration constitue aujourd’hui, dans la plupart des pays, le principal facteur de croissance. L’Europe a besoin d’une immigration forte pour assurer son avenir même s’il est déjà prévisible que cette politique d’immigration isolée ne sera pas suffisante pour enrayer un déclin démographique qui paraît inéluctable à terme.

Selon le Comité économique et social européen (CESE), « l’immigration, tant de personnes très qualifiées que de celles qui ont peu de qualifications, y compris de celles qui se trouvent en situation irrégulière, a des effets positifs qu’il y a lieu de mettre en évidence ». L’enjeu consiste à trouver un compromis entre la satisfaction des besoins de main-d’œuvre, les perspectives démographiques et le respect des engagements internationaux.

Citons Kofi Annan : « en ce XXIe siècle, les migrants ont besoin de l’Europe. Mais l’Europe a aussi besoin des migrants. Une Europe repliée sur elle-même, ce serait une Europe plus dure, plus pauvre, plus faible, plus vieille. Une Europe ouverte et capable de gérer l’immigration, ce sera une Europe plus juste, plus riche, plus forte, plus jeune. »

Une immigration maîtrisée passe par une intégration réussie des immigrés. Le rapport de la Cour des comptes de 2004 est accablant ce rapport met l’accent sur un triple échec :

- la concentration d’une grande partie des immigrants dans des quartiers souffrant de graves difficultés, phénomène auquel participe aussi la carte scolaire ; la situation économique, sociale et personnelle d’un grand nombre d’immigrants et de leurs enfants, en butte en outre à des pratiques discriminatoires ; le poids de l’immigration irrégulière et des conditions de vie des étrangers vivant dans cette situation. En trente ans, les pouvoirs publics ont systématiquement paru incapables de s’adapter aux changements de l’immigration alors qu’elle passait, notamment, d’une immigration de main-d’œuvre (provisoire) à une immigration familiale (souvent définitive). Je citerai un article du Monde du 24 novembre 2004 : « Le premier choc pétrolier de 1973 et la récession qui s’ensuivit apparaît avec le recul comme un tournant. Déjà fragiles, les populations immigrées s’installent dans un statut dégradé.

Ce sont les premières frappées par le chômage, la vie chère, l’exclusion. La politique du logement mise en place a abouti à leur ségrégation urbaine. Le système scolaire, avec ses rigidités, n’est pas parvenu à intégrer massivement les jeunes ni à leur servir suffisamment d’ascenseur social. L’accès à l’emploi a été rendu problématique en raison tantôt du manque de qualification des demandeurs, tantôt à cause d’une discrimination à l’encontre de "minorités visibles".

Cette myopie a eu pour conséquence de constituer un bloc non négligeable de la population ressentant de manière aiguë cette indifférence et ce rejet. Au point de finir par former une société en lisière, avec sa contre-culture ». L’intégration qui désigne le processus par lequel les individus participent à la vie collective par l’activité professionnelle, l’apprentissage des normes de consommation, l’adoption de comportements sociaux et familiaux, l’établissement de relations avec les autres est un enjeu majeur. La politique d’intégration devra répondre au double objectif d’apporter aux immigrés les instruments qui leur permettent d’évoluer dans la société dans laquelle ils vivent et de développer leur potentiel, tout en préservant leur identité culturelle et ethnique, et de familiariser la population autochtone aux droits des immigrés, à leur culture, à leurs traditions et à leurs besoins.

La nation est formée de populations diverses par leur culture, leur milieu social, leur religion, leur origine régionale ou nationale. Le respect du particularisme privé est inscrit dans les règles de la démocratie.

Nous devrons nous interroger toutefois sur le degré de reconnaissance des croyances et des identités individuelles, pour ne pas faire exploser la cohésion nationale, car il existe des domaines de confrontation entre le public et le privé. Le problème - politique - sera de définir ce qui appartient au public et ce qui relève du privé, ce qui revient à définir ce qui relève des choix politiques et juridiques et ce qui relève des choix individuels : , excision, revendications particularistes doivent-elles être reconnues publiquement, politiquement et juridiquement ? Les pistes de réflexion sont nombreuses ;

Force est de constater  que tous les débats lancés depuis 2008  par le gouvernement et la majorité parlementaire, toutes les interventions  maladroites ou les propos indignes de certains de nos ministres  ( Brice Hortefeux par exemple) , les actions pour le moins inhumaines envers les Roms etc... ne font qu'attiser  les divergences et dresser  les uns contre les autres.

Tout ceci  dans un contexte de crise économique et de chômage  a abouti a réveillé la bête immonde de la xénophobie  et fait le lit de l'extrême droite ....

Prenons garde car bien souvent le facteur sonne toujours deux fois

NB : le Haut Conseil à l’intégration définit un immigré comme une personne née étrangère à l’étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s’établir sur le territoire français de façon durable. Un immigré peut donc être Français s’il a acquis la nationalité française après son entrée en France par naturalisation, par mariage ou par filiation ; inversement, un étranger né en France ne sera pas considéré comme immigré.

Si la république  se veut à visage découvert  force est de constater que ce n'est pas le cas pour l'utilisation de nos deniers ! Mais  ainsi va la France !

A partir du 11 avril 2011 toute personne qui dissimulera son visage dans un espace public encourra une amende de 150 euros et/ou pourra être contrainte de suivre un stage de citoyenneté.( loi (n°2010-1192) du 11 octobre 2010 ).

La circulaire du premier ministre du 3.03.2011 présente les dispositions de la loi et ses modalités d'application.

Examinons cette " merveilleuse" circulaire  pour décliner sur le terrain une loi tout autant extraordinaire d'intelligence !

1. Les éléments constitutifs de la dissimulation du visage dans l'espace public

L' infraction est constituée dès lors qu'une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu'elle se trouve dans l'espace public ; ces deux conditions sont nécessaires et suffisantes.

Une  tenue destinée à dissimuler le visage  qu'est ce que c'est  ?

Selon la circulaire  " Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé.
Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage."

Burqa nijab cagoules sont clairement énoncés ...mais la liste n'est pas exhaustive .... pour d'autres  tenues ou accessoires  on peut s'interroger à l'infini... Les juges le feront pour nous  ( bon courage  à eux que je salue au passage )

En effet une perruque et des lunettes noires , une fausse barbe   bref tout accessoire  qui dissimule une partie du visage  et rend impossible l'identification  peut  rentrer dans le champ d'application de l'interdiction ......

Il y a des exceptions  à cette interdiction  la circulaire précise notamment  " l'interdiction ne s'applique pas « si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ». Ainsi les processions religieuses, dès lors qu'elles présentent un caractère traditionnel, entrent dans le champ des exceptions à l'interdiction posée par l'article 1er "

Une autre question se pose qu'est ce qu'une procession religieuse  présentant un caractère traditionnel ?  Est ce que la procession de la Sanch par exemple  qui renouvelle chaque année pendant la Semaine Sainte un rituel , vieux de cinq siècles, dans les rues de l’ancienne capitale du Royaume de Majorque, Perpignan (Pyrénées-Orientales) sera  acceptée par les autorités ?. Pour en savoir plus

Nulle mention  des cortèges de manifestants  déguisés en clown par exemple  lors de mouvements de grêve  ou  des  manifestations  comme celles des désobeissants  ? Pour aller plus loin site des désobeissants  !

2-la définition  de l'espace public

La définition  de l'espace public est très large.

Les lieux de culte  par exemple lorsqu'ils sont ouverts au public sont considérés comme espace public.

Rassurons nous  nous pourrons nous voiler  dans  un confessionnal ! enfin je n'en suis pas certaine !

3-Le contrôle de l'accès aux lieux affectés au service public

A compter du 11 avril 2011, les agents chargés d'un service public, qui pouvaient déjà être conduits à demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité, seront fondés à refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé.
Dans le cas où la personne dont le visage est dissimulé serait déjà entrée dans les locaux, il est recommandé aux agents de lui rappeler la réglementation applicable et de l'inviter au respect de la loi, en se découvrant ou en quittant les lieux. La dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public.
En revanche, la loi ne confère en aucun cas à un agent le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir ou à sortir. L'exercice d'une telle contrainte constituerait une voie de fait et exposerait son auteur à des poursuites pénales. Elle est donc absolument proscrite.
En face d'un refus d'obtempérer, l'agent ou son chef de service doit faire appel aux forces de la police ou de la gendarmerie nationales, qui peuvent seules constater l'infraction, en dresser procès-verbal et procéder, le cas échéant, à la vérification de l'identité de la personne concernée. Des instructions particulières sont adressées à cet effet par le ministre de l'intérieur aux agents de la force publique.

A ma manière d'analyser cette circulaire vous aurez compris  combien je trouve ridicule et déplacé de mobiliser tout notre appareil  administratif dans le contexte  de crise économique que nous connaissons !

Par ailleurs c'est jeter de l'huile sur le feu lorsque l'extrême droite  fait un score dans les sondages  !

Je suis tout de même   rassurée il restera au moins  le père Noel  qui s'inscrivant dans  le cadre d'une fête ne sera pas interdit ouf !

Le conseil constitutionnel vient de valider la loi sur la Burqa

et en avant toute pour l'application d'une loi stupide ! ah  Messieurs Coppé, Besson , Hortefeux et autres vous pouvez être fiers  !

Vous devriez bien porter aussi un voile  cela nous éviterait de  voir de visage de la honte ....

Ci- après la décision du Conseil constitutionnel qui est d'une grande richesse d'argumentation  lisez  vide abyssal !!!!!!

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu ;


1. Considérant que le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat défèrent au Conseil constitutionnel la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ; qu'ils n'invoquent à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ;

2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée dispose : « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » ; que l'article 2 de la même loi précise : « I. Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. - II. L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles » ; que son article 3 prévoit que la méconnaissance de l'interdiction fixée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'aux termes de son article 5 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ; qu'aux termes de son article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ;

4. Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l'apparition de pratiques, jusqu'alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l'espace public ; que le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu'il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité ; qu'en adoptant les dispositions déférées, le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public ;

5. Considérant qu'eu égard aux objectifs qu'il s'est assignés et compte tenu de la nature de la peine instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui, le législateur a adopté des dispositions qui assurent, entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée ; que, toutefois, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ; que, sous cette réserve, les articles 1er à 3 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;

6. Considérant que l'article 4 de la loi déférée, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage, et ses articles 5 à 7, relatifs à son entrée en vigueur et à son application, ne sont pas contraires à la Constitution,


DÉCIDE :

Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 5, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.

Alors que  l'Eglise a pris position sur la politique  gouvernementale envers les Roms  voici  les résultats d'un sondage  CSA effectué pour  le Journal La Croix

ce sondage est accompagné d'une analyse intéressante  que je vous  poste in extenso

source La croix du 26.08.2010

Selon un sondage CSA pour « La Croix », un peu plus d’un Français sur deux estime que l’Église est sortie de son rôle en prenant position sur la politique gouvernementale concernant les Roms

Les Français se montrent plutôt réservés concernant les prises de position de l’Église sur la politique gouvernementale en matière de sécurité, et plus précisément vis-à-vis des Roms : ainsi 53 % d’entre eux estiment que l’Église « n’était pas dans son rôle » en intervenant dans le débat sur la reconduite des Roms dans leur pays d’origine.

Quant aux catholiques pratiquants, s’ils se montrent majoritairement (55 %) favorables à ces reconduites, ils estiment toutefois légitime (à 56 %) la prise de parole des responsables religieux sur le sujet. Tels sont les deux principaux enseignements d’un sondage de l’institut CSA réalisé par téléphone les 24 et 25 août sur un échantillon représentatif de 1 000 personnes âgées de 18 ans et plus.

« Un climat malsain dans notre société »
Au cours des derniers jours, le pape et un certain nombre de responsables de l’Église catholique en France ont exprimé des critiques implicites ou explicites sur le démantèlement, cet été, de camps de Roms et leur reconduite en Roumanie. « L’Église est dans son rôle lorsqu’elle attire l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’accueillir et de protéger des gens qui sont souvent en situation précaire », affirmait Mgr Hippolyte Simon, archevêque de Clermont et vice-président de la Conférence des évêques de France.

Jeudi 26 août sur Europe 1, le cardinal André Vingt-Trois, président de la Conférence, a critiqué la « surenchère verbale » à propos de la politique du gouvernement contre l’insécurité. « Je trouve qu’il s’est développé un climat malsain dans notre société dans une espèce de surenchère verbale entre différentes positions et une sorte de concours à celui qui paraîtra le plus sécuritaire et à celui qui paraîtra le plus moral », a-t-il déclaré, en ajoutant que « dans une société civilisée et paisible, cette opposition doit se gérer d’une façon sereine et autrement que par des effets de manche ».

Selon le sondage CSA, un peu plus de la moitié des Français considère donc que l’Église n’aurait pas dû intervenir sur cette question sensible alors qu’ils sont 40 % à estimer qu’elle était au contraire légitime à s’exprimer sur le sujet. Parmi les Français se disant catholiques, 54 % estiment que l’Église est sortie de son rôle. Au final, seuls les catholiques pratiquants approuvent (56 %) son intervention.

Les catholiques pratiquants plus favorables aux reconduites
« Cette grande réserve des Français s’explique pour une part par leur rapport à la laïcité et la séparation de l’Église et de l’État », indique Jean-Daniel Lévy, directeur du département politique-opinion de CSA. Il semble évident aussi qu’une partie des personnes interrogées jugent la position de l’Église en fonction de leur propre opinion sur la politique du gouvernement à l’égard des Roms.

On constate ainsi que 55 % des sympathisants de gauche, plutôt hostiles aux expulsions de Roms, approuvent l’intervention des responsables catholiques. « À l’inverse, les sympathisants de droite, en général plutôt proches de l’Église, estiment cette fois-ci qu’elle n’était pas dans son rôle à 63 % », souligne Jean-Daniel Lévy.

Paradoxalement, les catholiques pratiquants se montrent pourtant plus favorables aux reconduites de Roms dans leurs pays (55 %) que l’ensemble des Français (48 %). « Il y a dans ce résultat un effet lié à l’âge, explique Jean-Daniel Lévy. Les personnes âgées, qui ont tendance à avoir une pratique religieuse plus importante, sont aussi celles qui se montrent les plus en phase avec la politique du gouvernement sur les Roms », observe-t-il.
Pierre BIENVAULT

Nous pouvons pleurer sur  nos blogs  ! que dieu nous préserve  de la xénophobie !

voici le sondage récent publié par le Figaro

Intox ou réalité  ?

Mon coeur espère intox

Pour  avoir surfé sur de nombreux forum ma raison me dit  réalité !

LeFigaro-Politoscope.pdf

Selon une étude  réalisée auprès d’un échantillon de 1034 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus (les interviews ont été réalisées du 24 au 26 août 2010 )

Plus de 65 % des Français sont pour le démantèlement des camps des Roms et pour leur expulsion

49% des Français font confiance à Nicolas Sarkozy et Marine Le Pen pour la Sécurité

Alors que Brice Hortefeux agite  le démantèlement des camps de Roms comme  un trophée , voici un billet  qui apporte  des précisions  sur les Roms , rédigé  à l'attention de tous ceux qui sont encore pétris de préjugés et parlent ou écrivent sans savoir.

Les xénophobes étant "indécrottables"  qu'ils ne lisent pas ce billet !

Cinquante-et-un campements illégaux de Roms ou de gens du voyage ont été démantelés depuis que Nicolas Sarkozy en a donné l'ordre il y a trois semaines, a annoncé  le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux

Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a abondé dans le même sens sur RTL et a notamment réfuté le terme de "rafles", utilisé par le député UMP Jean-Pierre Grand, proche de Dominique de Villepin, pour dénoncer les expulsions de Roms

A l'instar d'Eric Besson, Brice Hortefeux a expliqué que les Roms renvoyés dans leur pays le seraient par des vols commerciaux et non des vols spéciaux.
"Ce sont des compagnies privées qui partiront d'aéroports publics", a-t-il déclaré

Trois vols partiront dans les jours qui viennent, les 19 et 26 août et un dernier en septembre.( source Express)

L'image médiatique des Roms est assez misérabiliste : l’opinion est persuadée que les Roms restent presque tous en marge de la société, vivant d'expédients , sont tous des délinquants ...

"voleurs, sales , indisciplinés" c'est l'image que la plupart d'entre nous   ont des gens du voyage ...

Nous aimons leur musique mais qu'ils habitent ailleurs !

La réalité est  bien différente !

Tourné en 2009, alors que les gens du voyage n’étaient pas sous les feux d’une actualité aux relents nauséabonds – à tel point que l’ONU a critiqué la politique de répression mise en place par l’UMP – le documentaire “Qui a peur des gitans” nous invite à faire le voyage avec cette communauté  trop souvent réduite à des clichés.

Durant une heure , l’équipe de la Télé Libre, emmenée par John-Paul Lepers, prend le temps de nous faire découvrir ces “éternels étrangers de l’intérieur”, jusque dans leurs contradiction : leur mode de vie, la réglementation à laquelle ils sont soumis, le rejet dont ils sont l’objet.

DOC: QUI A PEUR DES GITANS ?
envoyé par latelelibre. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

Pour ceux qui parlent et écrivent sans savoir  voici  quelques notions sur les Roms qui  devraient être connues de tous  !

• Les Roms : des populations venues du Nord de l'Inde

Roms est un endonyme signifiant « êtres humains » adopté par l'Union Romani Internationale (IRU) et les Nations unies pour désigner un ensemble de populations, ayant en commun une origine indienne connues sous de nombreux exonymes dont les plus utilisés en français sont Gitans, Tsiganes ou Tziganes, Manouches, Romanichels, Bohémiens, Sintis, ou parfois gens du voyage (bien que cette dernière dénomination ne soit pas réservée aux Roms).

Ces groupes pourraient avoir quitté le Nord de l'Inde autour de l'an 1000 pour aller vers le plateau iranien et l'Asie centrale, à travers ce qui est maintenant l'Afghanistan, l'Iran, l'Arménie, le Caucase, le sud de l'ex-URSS et la Turquie.

Ils parvinrent en Europe, en Anatolie et aux portes de l'Égypte.

En 1425 ils traversent les Pyrénées et pénètrent en Espagne.

On ignore si des Roms n'ont jamais transité par l'Afrique du Nord, comme certains le pensent. Les preuves manquent.

Les tsiganologues (école de l'INALCO) divisent actuellement l'ensemble des Roms, qu'ils appellent Tsiganes, en trois groupes correspondant à trois grands ensembles historiquement différenciés en Europe : les Roms stricto sensu d'Europe de l'Est, du Proche-Orient, les Sintis ou Manouches de France, d'Italie, du Benelux et d'Allemagne, et les Gitans du midi de la France, d'Espagne et du Portugal.

Des estimations laissent à penser qu'il y a approximativement 12 millions de Roms en Europe. Les plus grandes concentrations de Roms se trouvent dans les Balkans, en Europe centrale et de l'Est.

Il y aurait actuellement en France entre 350 000 à 500 000 Roms, dont la quasi totalité est de nationalité française.

• Les Roms : des populations discriminées persécutées sous des formes diverses

Du fait de leur culture de vie nomade il y a toujours eu une grande méfiance envers les Roms.Ils furent et sont toujours l'objet de constantes persécutions, sous des formes plus ou moins visibles.

A partir du XVe siècle les villes leur ferment les portes. Des conflits éclatent dans les villages. Leur attitude marginale inquiète, et on les accuse de nombreux maux : maraude, vol de poules, de chevaux, et même d’enfants.

Ils deviennent indésirables et tombent, dès la fin du XVe siècle, sous le coup de décrets qui vont de l’expulsion pure et simple à l’exigence de sédentarisation : ce ne sont pas les Tsiganes qui sont visés, mais les nomades. Les récalcitrants sont emprisonnés, mutilés, envoyés aux galères ou dans les colonies, et même exécutés.

En France, dès 1666, Louis XIV décrète que tous les Bohémiens de sexe masculin doivent être arrêtés et envoyés aux galères sans procès. Par la suite, lors de l'ordonnance du 11 juillet 1682, il confirme et ordonne que tous les Bohémiens males soient dans toutes les provinces du Royaume où ils vivent, condamnés aux galères à perpétuité, leurs femmes rasées, et leurs enfants enfermés dans des hospices. Une peine était en outre portée contre les nobles qui donnaient dans leurs châteaux un asile aux bohémiens; leurs fiefs étaient frappés de confiscation .

La persécution des Roms atteint son apogée pendant la Seconde Guerre mondiale, lorsque l'Allemagne nazie extermine un grand nombre de Roms. Comme les Juifs, les Roms sont condamnés à la destruction, sont forcés à travailler, sont emprisonnés dans des camps de concentration, ou simplement sont tués à vue. On pense que 220 000 Roms furent assassinés.

En France les décrets d’avril 1940 les obligent à se fixer dans une commune, et on parle de « camps de concentration » en toutes lettres dans les circulaires destinées aux préfets

Les autorités allemandes se contentent de confirmer les décrets d’avril et sont même moins sévères que les autorités françaises ; selon Denis Peschanski, 3 000 Tsiganes ont été internés entre 1940 et 1946. Il n’y aura que peu de déportations vers l’Allemagne. Les derniers internés au camp de Jargeau ne le quitteront qu’en décembre 1945.

Les Tsiganes ont participé à la résistance armée en France, en Yougoslavie, en Roumanie, en Pologne et en URSS.

En 1988, la France accepte de se souvenir de la politique conduite par le gouvernement de Vichy à l’égard des nomades entre 1939 et 1945, et dresse une stèle commémorative sur l’un des sites d’internement.

• les Roms : toujours fichés !

Le « carnet anthropométrique – “biométrique” ! – d’identité pour nomades » a été créé par la loi du 16 juillet 1912. Obligatoire à partir de 13 ans, il comportait deux photos, les empreintes digitales des dix doigts, la longueur de l’oreille droite, la couleur des yeux, la forme du nez, etc. Tous les déplacements devaient y être déclarés

De larges extraits d’un texte de l’historienne Marie-Christine Hubert rappellent cette loi et son contexte

Il a fallu attendre la loi 69-3 du 3 janvier 1969 pour que ce système discriminatoire soit abrogé. Mais les nomades, devenus « gens du voyage », ont continué à être soumis à un statut particulier : le carnet anthropométrique a été remplacé par « un titre de circulation ».

• Les Roms : indésirables  dans de nombreuses communes / la loi Besson reste largement inappliquée !

La loi Besson de 2000 (Louis Besson Ministre du logement Jospin ) offre un véritable cadre juridique volontariste pour l’accueil des gens du voyage et mobilise des moyens financiers pour aider les communes à réaliser des aires de stationnement, tant en investissement qu’en fonctionnement. Elle concerne les communes de plus de 5000 habitants.

Dans tous les départements, le préfet et le président du Conseil général devaient élaborer, pour le le 6 janvier 2002, après une évaluation sérieuse des besoins et des réalités, un schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Celui-ci devait traiter l’ensemble des questions posées, particulièrement la scolarisation et l’insertion sociale et économique des Roms.

Toutes les communes inscrites à ce schéma devaient avoir réalisé leurs aires pour janvier 2004, faute de quoi le Préfet pouvait se substituer à la collectivité défaillante.

10 ans après le vote de la loi seules 20% des communes l'appliquent !

Les obligations incombant aux communes sont dans l’ensemble mal respectées, alors que les procédures d’évacuation des gens du voyage ont été rendues plus expéditives.

En Février 2003 : le gouvernement fait voter de nouvelles sanctions contre les stationnements irréguliers.

La loi sur la sécurité intérieure (dite loi Sarkozy) réprime les « campements sauvages » de nomades (six mois de prison, 3 750 euros d’amende, confiscation des véhicules à l’exception de ceux « destinés à l’habitation », retrait du permis de conduire).

Ces sanctions s’appliquent aux familles qui se sont installées sur un terrain appartenant à une commune respectant la loi Besson de juillet 2000 ; les municipalités qui n’ont pas, comme ce texte les y oblige, construit ou financé d’aires d’accueil pour gens du voyage, ne peuvent pas réclamer l’application de la loi Sarkozy.

En revanche, quand l’intrusion se produit sur un terrain « appartenant (...) à tout autre propriétaire » qu’une commune, les sanctions jouent.

En Août 2004 : Le gouvernement Raffarin accorde aux communes un nouveau délai de deux ans pour répondre à leurs obligations d’accueil des gens du voyage, via un amendement à la loi sur les libertés locales.

Les autorités locales demeurent réticentes à mettre en en oeuvre la loi Besson, ce qui conduit à une carence de places disponibles.

Il arrive parfois que les aires soient réalisées en dehors des zones d’activités urbaines ou à proximité d’installations engendrant des nuisances importantes (transformateur électrique, route extrêmement passante, etc) rendant leur utilisation difficile voire dangereuse notamment pour les familles avec de jeunes enfants ....

Afin de satisfaire les besoins de stationnement des Gens du voyage itinérants, une famille ne peut rester au-delà d’une durée déterminée sur une aire d’accueil. Durant la période hivernale, la durée de séjour maximale est généralement de cinq ou six mois. Durant la période estivale, la durée autorisée est souvent réduite à un mois, renouvelable ou non selon les aires d’accueil. La durée maximale de séjour est fixée par le règlement intérieur des différentes aires.

Cette obligation de rotation crée de nombreux problèmes notamment les  Roms sont contraints, faute d’alternatives, à vivre en stationnement irrégulier.

• La France pointée du doigt !

Ces carences ont fait l’objet d’une condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux en février 2008. Le Comité estime que l‘application insuffisante de la législation relative aux aires d’accueil pour les Gens du voyage constitue une violation du droit au logement à un coût accessible et une discrimination.

Le Commissaire Thomas Hammarberg s’est rendu en France au mois de mai 2008.

Au cours de cette visite, le Commissaire a rencontré les Ministres de la Justice, de l’Immigration, du logement et de la Ville, la plupart des institutions nationales chargées de la protection des droits de l’homme et des représentants de la société civile. Il a ainsi pu évoquer certaines questions de droits de l’homme et notamment la protection des Roms et Gens du voyage. Il a également visité des terrains roms et aires d’accueil des Gens du voyage dans la périphérie de Strasbourg.

On trouvera ci-dessous les extraits d'un article consacré aux droits des Gens du voyage et des Roms dans le rapport de Thomas Hammarberg .

"On constate que les Gens du voyage, de nationalité française, sont soumis à un droit dérogatoire qui ne s’applique pas aux autres citoyens français. En vertu de la loi du 3 janvier 1969, les personnes de plus de 16 ans qui n’ont pas de domicile fixe doivent être en possession soit d’un carnet de circulation, si elles n’ont pas de ressources régulières, soit d’un livret de circulation, si elles ont une activité professionnelle. Ce carnet de circulation doit être visé par une autorité administrative tous les trois mois. Pour le livret de circulation, cette opération doit être effectuée tous les ans. Si cette formalité n’est pas remplie dans les délais, le voyageur est soumis à de lourdes amendes, de 750 euros par jour de retard. La non possession de ce document est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement.

A côté de la communauté des Gens du voyage, une communauté Rom principalement originaire de Roumanie, Bulgarie, Hongrie et des Balkans s’est récemment installée en France. Leur situation est diverse. Ces personnes peuvent posséder ou non un titre de séjour, être demandeurs d’asile ou encore « sans-papiers ». Ces populations, estimées à une dizaine de milliers, vivent en France dans une situation d’extrême précarité. Les camps de Roms sont souvent comparables à des bidonvilles.

Les populations roms en France vivent pour la plupart dans des bidonvilles insalubres, souvent sans accès à l’eau ni à l’électricité. Les ordures ne sont ramassées que sporadiquement. Les conditions d’hygiène sont souvent déplorables. Certains camps ne disposent même pas de sanitaires.

Selon une enquête réalisée par Médecins du Monde, environ 53 % des Roms vivent dans des caravanes, qui ne peuvent souvent pas rouler, 21 % dans des squats aménagés et 20 % dans des cabanes. Dans son rapport de 2006, le Commissaire s’était déjà alarmé de ces conditions. Il apparaît que la situation générale ne se soit pas améliorée. Dès lors, il doit donc être mis un terme à ces conditions de vie désastreuses.

La question des expulsions est également particulièrement problématique et plonge les familles dans un climat de crainte. De manière générale, les relations entre ces populations et la police ne sont pas toujours satisfaisantes. En outre, conformément à la loi sur la sécurité intérieure de mars 2003, les forces de l’ordre sont autorisées à intervenir dans les 48 heures, sans jugement préalable du tribunal administratif, ni accord express du propriétaire du terrain, quand « l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique » l’exige .

Ces expulsions sont souvent caractérisées par le recours à des méthodes brutales, au gaz lacrymogène et à la destruction de biens personnels. Suite à certaines expulsions, la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) a conclu à des actes de violences injustifiés et disproportionnés . Les expulsions ne font généralement l’objet d’aucune négociation préalable et les Roms ne sont pas avertis. Le Commissaire exprime sa désapprobation face à de telles pratiques."

lire les articles suivants :

• l’accueil des gens du voyage se heurte toujours aux réticences des communes

• pourquoi tant de si belles voitures, alors qu’il y a si peu de gens qui travaillent ?

• La Ligue des droits de l’Homme dénonce « la stigmatisation raciste des populations Roms et Gens du voyage par des amalgames inacceptables » opérée par le président de la République après les violences et les « inexcusables dégradations » commises à la suite du « dramatique fait divers » de Saint-Aignan. L’association réaffirme « la nécessaire primauté de la justice »

• Roms et gens du voyage : populations les plus discriminées

Comme beaucoup de minorités, les Roms servent régulièrement de boucs émissaires aux pouvoirs en place, et déclenchent des bouffées de xénophobie lors d'incidents liés à la délinquance

Ainsi, en Italie, en mai 2008 des camps Roms ont été brûlés près de Naples.

Aujourd'hui ce sont les autorités françaises qui partent en guerre contre les Roms  notamment  les Roms étrangers  en  décidant une expulsion en masse de Roms vers la Roumanie

Merci au site  intéret général.info  sur lequel j'ai emprunté les photographies pour illustrer  ce billet

les Roms  aiment aussi leurs enfants !

Honte à notre indifférence

"Dosta !", "assez !", en romani prend aujourd'hui ,plus que jamais, tout son sens  avec le train de mesures répressives annoncées par le gouvernement contre  les Roms.

Pour réhausser son blason  bien terni  par toutes les affaires politico-financières  qui  ne cessent de défrayer la chronique , il est nécessaire de trouver un thème "fédérateur" un thème qui fait  oublier  les méandres de la politiques et de la financières et les  affres de la crise.

Celui de la sécurité et de la peur de l'étranger est  un thème  qui a déjà fait ses preuves  l'histoire n'est qu'un perpétuel recommencement .. les Roms  sont des boucs émissaires parfaits.

Nicolas Sarkozy a présidé, mercredi 28 juillet, à l'Elysée, une réunion pour "faire le point sur la situation des Roms et des gens du voyage". La tenue de cette réunion a été décidée après les incidents survenus à Saint-Aignan (Loir-et-Cher).

A l'issue du conseil des ministres, M. Sarkozy a publié un communiqué au ton jugé belliqueux par les associations et l'opposition. Reliant les violences de Saint-Aignan à celles de Grenoble, il affirme que le gouvernement mène une "lutte implacable contre la criminalité". Pour le président de la République, "ces événements soulignent les problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms". Il est décidé à mener une "véritable guerre" à la criminalité.

Parmi ces mesures :

- Démantèlement d'ici trois mois de la moitié des quelque 600 «camps ou squats» illégaux recensés en France. Dans un communiqué, l'Elysée parle de 200 camps pour les seuls Roms, originaires de l'est de l'Europe.

-  Reconduite quasi-immédiate des Roms qui auraient commis des atteintes à l'ordre public ou à des fraudes en direction de la Bulgarie ou de la Roumanie». La France va ensuite «proposer à la Roumanie d'accueillir des policiers roumains et parallèlement d'envoyer des policiers français en Roumanie». Dans un communiqué, l'Elysée parle d'un partenariat du même type avec la Bulgarie.
L'exécutif promet en outre d'«affecter dix inspecteurs du fisc afin de contrôler la situation des occupants de ces camps illicites et illégaux». Car, a dit Brice Hortefeux , «beaucoup de nos compatriotes sont à juste titre surpris en observant la cylindrée de certains véhicules qui traînent les caravanes».
-Poursuite d'une «politique de développement des aires d'accueil»

pour aller plus loin lire:

Les réactions aux mesures Nouvel Obs.

Mesures contre les camps roms: l'opposition et les ONG dénoncent une «surenchère sécuritaire» et «xénophobe»

Position pour le moins  particulière que celle de la France  ( qui malheureusement n'est pas isolée)  lorsque l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invite  les 47  pays  qui la compose à s’occuper sérieusement de cette minorité, de son éducation, de sa santé, de ses conditions de logement, bref de tout ce qui pourra lui assurer une vie décente et conforme aux standards européens.

Pour sa campagne "Dosta !"  campagne en faveur des Roms le Conseil de l’Europe a choisi  l’actrice Fanny Ardant comme marraine .

l'actrice a fait   le 24 juin à Strasbourg devant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe une intervention " forte" et émouvante.

Intervention de Fanny ARDANT (France),
marraine de la campagne Dosta ! devant le Conseil de l’Europe –

« Je vous salue, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale adjointe, Mesdames et Messieurs les parlementaires – y compris ceux qui sont devant les écrans de télévision et préfèrent regarder le match de football.

Face à un hémicycle presque désert et à des effectifs plus que clairsemés, je comprends combien il est difficile de parler devant une Assemblée parlementaire, quelle soit on non nationale. J’avais préparé un discours mais, comme il est difficile de lutter contre l’ennui, il convient d’éviter le blabla qui génère indifférence et assoupissement. Le rapport de M. Berényi expose tout ce qui doit l’être. Comme je ne compte pas non plus enfoncer la porte ouverte de la défense des droits de l’homme, je lirai quant à moi une lettre à propos des Tsiganes en espérant qu’elle vous maintiendra éveillés.

« Ils ont accepté l’exil de la société mais ils s’y sont retranchés. On leur a lancé l’opprobre, ils l’ont changée en divorce. Leur vie n’a pas été sacrée, ils n’ont pas respecté celle d’autrui. On leur a refusé la propriété de droit, ils se la sont adjugés de fait. On les a rejetés au-delà de toute légalité, ils ont pris la ruse pour auxiliaire et la réussite pour loi.

« On les a repoussés jusque dans le sein de la nature, ils s’y sont attachés avec adoration et fanatisme. Ils ont compris tout ce qu’elle pouvait donner à ceux qui n’avaient qu’elle et ils ont retourné leur dédain aux sociétés fixes et régulières en voyant combien elles étaient incapables de montrer des charmes assez doux pour embellir la misère et l’ignominie. »

« Quand on songe aux malheurs qui ont donné lieu à cette manière de sentir, on n’est plus surpris de les voir ravir sans scrupules de quoi sustenter leur famélique existence à des sociétés qui ont été si barbares pour eux et l’on ne peut s’empêcher d’admirer la grandeur indélébile de l’âme humaine, son élévation, puisque, après de tels et si longs avilissements, elle puise encore en elle-même l’instinct de sa noblesse, s’enorgueillit de sa force et liberté, pleure sur son impuissance et sa faiblesse et traduit ces beaux mouvements dans un art admirable. »

C’était le musicien Liszt qui disait cela. Nous pouvons toujours le dire. Et nous disons « Dosta ! », « Dosta ! » à l’injustice, à l’humiliation, à l’ignorance et à la violation des droits de l’homme.

La communauté Roms compte 10 à 12 millions de personnes en Europe qui représentent dans certains pays d’Europe de l’Est plus de 5% de la population. Ce sont donc des citoyens européens à part entière qui  sont pourtant victimes de préjugés et bien souvent mal traités.

Les Roms désignent un ensemble de populations ayant une origine indienne. Le terme signifie «homme» en hindî. A l’origine, leur langue vient du nord-ouest du sous-continent indien. En France, ce sont ceux que l’on appelle Gitans, Tsiganes, Manouches, Romanichels ou encore Bohémiens. L’expression «gens du voyage», souvent utilisée par les législateurs pour remplacer «nomades», ne désigne pas seulement les Roms, même si elle leur est bien souvent attribuée. 

«le rôle de bouc-émissaire» de cette communauté  est mis en évidence par le Conseil de l'Europe. Les parlementaires ont énuméré des cas datant de ces dernières années, au cours desquelles des Roms ont été agressés, physiquement, verbalement ou moralement. En Bulgarie, en août 2007, un groupe de skinheads a attaqué six Roms dans la capitale. En Croatie, des discours de haine raciale ont été publiés sur Internet après la victoire d’un Rom musulman à une émission télévisée. En 2009, des cocktails Molotov ont été lancés sur des Roms en République Tchèque. La même année, en France, des fonctionnaires ont rendu visite à un campement afin d’apposer des tampons sur les mains ou les bras des personnes pour «mieux les identifier», selon le texte lu par les parlementaires. source actu Match

Ces derniers regrettent que les Etats considèrent que cette question sensible soit gérée par des organisations nationales et européennes, alors que «la principale responsabilité incombe aux gouvernements qui ne sauraient s'y dérober». Ils ont également demandé à ce que le sujet soit abordé «non seulement sous l'angle d'un groupe socialement défavorisé, mais aussi sous celui d'une minorité nationale». Une vidéo a été faite par les membres de la campagne «Dosta !», en partenariat avec l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe. Sur fond de photos de Roms, on peut y lire les mots «Découvrir», «Comprendre», «Partager», «Réussir» et surtout «Vivre».

La scolarisation des enfants roms  est  également une priorité pour le Conseil de l’Europe. La sénatrice socialiste Maryvonne Blondin rappelle que cette institution assiste les militantes roms, très actives dans cette communauté.

Le Conseil de l’Europe soutient les Roms depuis 20 ans, sans grand résultats. Partout, pourtant, ils pâtissent toujours de préjugés tenaces, de discrimination, voire de violences. On ne les voit jamais sur la scène politique.

L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invite  les 47  pays  qui la compose à s’occuper sérieusement de cette minorité, de son éducation, de sa santé, de ses conditions de logement, bref de tout ce qui pourra lui assurer une vie décente et conforme aux standards européens.

Dosta clip du Conseil de l'Europe
envoyé par councilofeurope. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

Fanny Ardant signe un court-métrage dédié aux Tsiganes, "Chimères absentes".

L’actrice a présenté son film fin Juin à Strasbourg.

Dans ce film, dont le titre est tiré des “Fleurs du mal” de Charles Baudelaire, Fanny Ardant joue une institutrice qui quitte son école pour enseigner la musique aux jeunes Tsiganes.

Qui sont sensés représenter  nos parlementaires   à L’APCE c'est  à dire  l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ?

Le peuple Français qui les a élus me direz vous ?

Vous avez raison   mais seulement raison formellement car dans la réalité   l'affaire qui suit montre à l'évidence qu'il y a  des contradictions entre la  ligne politique   suivie par les parlementaires  en France à l'assemblée nationale et nos parlementaires qui  nous représentent au niveau de l'Europe ! ( plus particulièrement les  parlementaires UMP)

voici les éléments de cette contradiction :

L'Assemblée nationale a adopté le 13 juillet, en première lecture, , le projet de loi visant à interdire le port du voile intégral dans l'espace public. Le texte a été approuvé par toute la droite (UMP et NC) et 20 élus de gauche.

le 23 juin, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation, qui invite notamment "les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d'autres tenues religieuses ou particulières" (art 3.13)

l'APCE qui regroupe des parlementaires issus des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe est  opposée à l’unanimité à une interdiction générale du port du voile intégral.

Dans une résolution adoptée le 23 juin 2010  l'Assemblée  indique " le port de la burqa et du niqab est envisagée par les parlements de plusieurs pays d'Europe. L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne le droit de choisir librement de porter ou non une tenue religieuse en privé ou en public. Les restrictions légales imposées à cette liberté peuvent se justifier lorsqu'elles s'avèrent nécessaires dans une société démocratique, notamment pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d'une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse ou de montrer son visage.

Toutefois, l'interdiction générale du port de la burqa et du niqab dénierait aux femmes qui le souhaitent librement le droit de couvrir leur visage. il ne doit pas y avoir d’interdiction générale de porter le voile intégral , ou d’autres tenues religieuses "– " des restrictions légales peuvent être justifiées  notamment« pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d'une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse, ou de montrer son visage ».

Elle ajoute également    " le port du voile par les femmes, et surtout le port du voile intégral sous la forme de la burqa ou du niqab, est souvent perçu comme un symbole de soumission des femmes aux hommes, qui restreint le rôle des femmes au sein de la société, limite leur vie professionnelle et entrave leurs activités sociales et économiques. Ni le port du voile intégral par les femmes, ni même celui du foulard n’est admis comme une obligation religieuse par tous les musulmans, mais nombre d’entre eux voient ces pratiques comme une tradition sociale et culturelle. L'Assemblée estime que cette tradition pourrait représenter une menace pour la dignité et la liberté des femmes. Aucune femme ne devrait être contrainte de porter une tenue religieuse par sa communauté ou sa famille. Tout acte d'oppression, de séquestration ou de violence constitue un crime qui doit être puni par la loi. Les femmes victimes de ces crimes doivent être protégées par les Etats membres, quel que soit leur statut, et bénéficier de mesures de soutien et de réhabilitation.

Aucune femme ne devrait être contrainte de porter une tenue religieuse par sa communauté ou sa famille. Tout acte d’oppression, de séquestration ou de violence constitue un crime qui doit être puni par la loi ».

texte de la résolution 1743

L'assemblée  recommande entre autres :

"d'inviter la Suisse à adopter un moratoire sur son interdiction générale de la construction des minarets de mosquées et à abroger dès que possible cette interdiction, qui constitue une discrimination à l'égard des communautés musulmanes au regard des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

d'inviter les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d'autres tenues religieuses ou particulières, mais à protéger les femmes contre toute violence physique et psychologique ainsi que leur libre choix de porter ou non une tenue religieuse ou particulière et de veiller à ce que les femmes musulmanes aient les mêmes possibilités de prendre part à la vie publique et d'exercer des activités éducatives et professionnelles; les restrictions légales imposées à cette liberté peuvent être justifiées lorsqu'elles s'avèrent nécessaires dans une société démocratique, notamment pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d'une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse ou de montrer son visage ;

texte de la recommandation 1927

Dans ma grande naiveté  je pensais que les parlementaires  Français  avaient voté contre cette recommandation    puisque l'assemblée nationale vient justement de voter  en procédure d'urgence  une interdiction  dans l'espace public du port du voile intégral !!! texte de loi voté le 13 juillet 2010

Quelle ne fut pas ma surprise  de constater qu'il n'en était rien !!!!!

Sur les 18 membres que compte  la délégation française moins d'un tiers des députés étaient présents et tous sans exception de gauche comme de droite ont voté  pour l'adoption de la recommandation !

Denis Badré  (UC-UDF ) ,M. Bernard FOURNIER (UMP) ,M. Jean-Claude FRÉCON ( socialiste ),Mme Arlette GROSSKOSTM (UMP) . Rudy SALLES ( NC)  soit  moins d'un tiers des membres qui ont tous voté POUR l'adoption de la recommandation !

les membres

Petit rappel

En France, le nombre de femmes qui portent une burqa ou un niqab est estimé  à 2 000, sur un total de 5 millions de musulmans.  Force est de constater  que  la  réaction de nos politiques  ( mission parlementaire, débats, enquêtes et ensuite vote d'une loi )  que ce soit de droite comme de gauche  a été  est  totalement disproportionnée car  le port du voile  intégral est marginal et  étranger à nombre de cultures musulmanes .

En adoptant la loi sur le voile intégral, l'Assemblée nationale a voulu "libérer" les femmes. Mais la libération ne se décrète pas et, surtout, l'Etat n'a pas à se mêler de ce que doivent porter les femmes.

" extrait  d'un article  courrier international " racisme à visage découvert "

" Le débat sur le voile permet en toute légitimité de mettre au pilori un tout petit nombre de femmes en raison de ce qu’elles portent. Des hommes politiques français ont décrit le voile intégral comme un “cercueil ambulant” ; des commentaires diffusés sur Internet décrivent des femmes “qui se cachent sous une couverture” et “sortent avec un sac sur la tête”.Extrait : Le paradoxe est que ces interdictions révèlent une obsession de l’identité et du visage à une époque où les gens passent plus de temps que jamais à dialoguer en ligne dans un anonymat total"


Et pour terminer une citation de George Orwell

"Le discours politique est destiné à donner aux mensonges l'accent de la vérité, à rendre le meurtre respectable et à donner l'apparence de la solidarité à un simple courant d'air."

Pour aller plus loin