Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 Peuple de Gauche , tu n'avais pas de mots assez sévères pour condamner la politique  menée par Nicolas Sarkozy  et son gouvernement  à l’égard des populations de Roms. 

Au mois de mars, François Hollande écrivait au collectif Romeurope

"J’ai toujours dénoncé, et je continuerais à le faire, la stigmatisation dangereuse lancée par le candidat sortant en août 2010 à l’égard des populations de Roms : expulsions brutales à répétition, stigmatisation toujours plus forte d’une population, interdiction de travailler et de se former, reconduites aux frontières sans résultat… C’est bien la politique du Gouvernement de Nicolas Sarkozy qui est responsable de la précarité intolérable dans laquelle se trouvent ces familles et qui fabrique un groupe de population, bouc-émissaire idéal pour justifier des politiques toujours plus répressives.
Les tsiganes, Roms, gens du voyage ont été et sont encore souvent victimes de discriminations et de persécutions. Ils ont longtemps été les oubliés de l’histoire et de la reconnaissance officielle des crimes commis pendant les années noires de l’Europe." 

Aujourd'hui les expulsions continuent . Au cours de cette semaine, ce sont près de  500 Roms qui ont été  expulsés de leur logement. Certains d'entre eux ont été renvoyés en Roumanie, avec une aide au retour humanitaire de 300 euros.

Force est de constater que les promesses des candidats aux élections s'envolent comme feuilles d'automne dans le vent ..................... 

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Pour Eric Coquerel, secrétaire national du Parti de Gauche,  le gouvernement Ayrault "se met dans les pas du précédent" en "pointant du doigt les Roms". 

( Deux campements de Roms établis sur un terrain appartenant à l'Etat et à la communauté urbaine de Lille ont été évacué jeudi 9 août à Hellemmes et Villeneuve-d'Ascq, dans l'agglomération lilloise.

Près de lyon, alors que des cars transportant des Roms candidats au retour, roulaient vers l'aéroport , la police est intervenue pour déloger une soixantaine de Roms, expulsés lundi d'un squatt de Vaulx-en-Velin et qui avaient dressé des abris de fortune à la sortie de Lyon. )

Le Centre européen pour les droits des Roms, qui a a suivi les expulsions en France au cours de ces dernières années considère que "les politiques d'expulsions massives et de retours volontaires sont à la fois nuisibles et inefficaces.

Elles sont nuisibles, car elles ne répondent pas aux problèmes réels que rencontrent les Roms migrants en France. N'oublions pas que les Roms ont droit à la même liberté de circulation que tous les autres citoyens de l'Union européenne. Les stigmatiser par des expulsions massives envoie le message opposé, cela favorise la méfiance et la peur à leur encontre parmi l’opinion publique.

Elles sont également inefficaces car les Roms reçoivent l’argent, montent dans un avion pour la Roumanie et reviennent plus tard en Europe de l’Ouest, où ils doivent à nouveau suivre le même schéma. Il s'agit d'un effort inutile de la part du gouvernement. Les autorités perdent temps, énergie et argent dans l'expulsion des Roms au lieu d’agir pour changer la situation sur le long terme : créer des solutions de logement durables et à long-terme pour les Roms ou les aider à accéder au marché du travail, par exemple."

Dosta Dosta Dosta !

Position pour le moins  particulière que celle de la France  ( qui malheureusement n'est pas isolée)  lorsque l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invite  les 47  pays  qui la compose à s’occuper sérieusement de cette minorité, de son éducation, de sa santé, de ses conditions de logement, bref de tout ce qui pourra lui assurer une vie décente et conforme aux standards européens.

Pour sa campagne "Dosta !" en 2011,  campagne en faveur des Roms le Conseil de l’Europe a choisi  l’actrice Fanny Ardant comme marraine .

l'actrice a fait   le 24 juin 2011 à Strasbourg devant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe une intervention " forte" et émouvante.

Intervention de Fanny ARDANT (France),
marraine de la campagne Dosta ! devant le Conseil de l’Europe –

« Je vous salue, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale adjointe, Mesdames et Messieurs les parlementaires – y compris ceux qui sont devant les écrans de télévision et préfèrent regarder le match de football.

Face à un hémicycle presque désert et à des effectifs plus que clairsemés, je comprends combien il est difficile de parler devant une Assemblée parlementaire, quelle soit on non nationale. J’avais préparé un discours mais, comme il est difficile de lutter contre l’ennui, il convient d’éviter le blabla qui génère indifférence et assoupissement. Le rapport de M. Berényi expose tout ce qui doit l’être. Comme je ne compte pas non plus enfoncer la porte ouverte de la défense des droits de l’homme, je lirai quant à moi une lettre à propos des Tsiganes en espérant qu’elle vous maintiendra éveillés.

« Ils ont accepté l’exil de la société mais ils s’y sont retranchés. On leur a lancé l’opprobre, ils l’ont changée en divorce. Leur vie n’a pas été sacrée, ils n’ont pas respecté celle d’autrui. On leur a refusé la propriété de droit, ils se la sont adjugés de fait. On les a rejetés au-delà de toute légalité, ils ont pris la ruse pour auxiliaire et la réussite pour loi.

« On les a repoussés jusque dans le sein de la nature, ils s’y sont attachés avec adoration et fanatisme. Ils ont compris tout ce qu’elle pouvait donner à ceux qui n’avaient qu’elle et ils ont retourné leur dédain aux sociétés fixes et régulières en voyant combien elles étaient incapables de montrer des charmes assez doux pour embellir la misère et l’ignominie. »

« Quand on songe aux malheurs qui ont donné lieu à cette manière de sentir, on n’est plus surpris de les voir ravir sans scrupules de quoi sustenter leur famélique existence à des sociétés qui ont été si barbares pour eux et l’on ne peut s’empêcher d’admirer la grandeur indélébile de l’âme humaine, son élévation, puisque, après de tels et si longs avilissements, elle puise encore en elle-même l’instinct de sa noblesse, s’enorgueillit de sa force et liberté, pleure sur son impuissance et sa faiblesse et traduit ces beaux mouvements dans un art admirable. »

C’était le musicien Liszt qui disait cela. Nous pouvons toujours le dire. Et nous disons « Dosta ! », « Dosta ! » à l’injustice, à l’humiliation, à l’ignorance et à la violation des droits de l’homme.

Petit rappel : 

La communauté Roms compte 10 à 12 millions de personnes en Europe qui représentent dans certains pays d’Europe de l’Est plus de 5% de la population. Ce sont donc des citoyens européens à part entière qui  sont pourtant victimes de préjugés et bien souvent mal traités.

Les Roms désignent un ensemble de populations ayant une origine indienne. Le terme signifie «homme» en hindî. A l’origine, leur langue vient du nord-ouest du sous-continent indien. En France, ce sont ceux que l’on appelle Gitans, Tsiganes, Manouches, Romanichels ou encore Bohémiens. L’expression «gens du voyage», souvent utilisée par les législateurs pour remplacer «nomades», ne désigne pas seulement les Roms, même si elle leur est bien souvent attribuée. 

«le rôle de bouc-émissaire» de cette communauté  est mis en évidence par le Conseil de l'Europe. Les parlementaires ont énuméré des cas datant de ces dernières années, au cours desquelles des Roms ont été agressés, physiquement, verbalement ou moralement. En Bulgarie, en août 2007, un groupe de skinheads a attaqué six Roms dans la capitale. En Croatie, des discours de haine raciale ont été publiés sur Internet après la victoire d’un Rom musulman à une émission télévisée. En 2009, des cocktails Molotov ont été lancés sur des Roms en République Tchèque. La même année, en France, des fonctionnaires ont rendu visite à un campement afin d’apposer des tampons sur les mains ou les bras des personnes pour «mieux les identifier», selon le texte lu par les parlementaires. source actu Match

Ces derniers regrettent que les Etats considèrent que cette question sensible soit gérée par des organisations nationales et européennes, alors que «la principale responsabilité incombe aux gouvernements qui ne sauraient s'y dérober». Ils ont également demandé à ce que le sujet soit abordé «non seulement sous l'angle d'un groupe socialement défavorisé, mais aussi sous celui d'une minorité nationale». Une vidéo a été faite par les membres de la campagne «Dosta !», en partenariat avec l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe. Sur fond de photos de Roms, on peut y lire les mots «Découvrir», «Comprendre», «Partager», «Réussir» et surtout «Vivre».

La scolarisation des enfants roms  est  également une priorité pour le Conseil de l’Europe. La sénatrice socialiste Maryvonne Blondin rappelle que cette institution assiste les militantes roms, très actives dans cette communauté.

Le Conseil de l’Europe soutient les Roms depuis 20 ans, sans grand résultats. Partout, pourtant, ils pâtissent toujours de préjugés tenaces, de discrimination, voire de violences. On ne les voit jamais sur la scène politique.

Le mercredi 9 mars 2011, les députés ont adopté  l'article 17 ter du projet de loi sur l'immigration, qui prévoit l'expulsion des étrangers malades si une prise en charge médicale est "disponible" dans leur pays d'origine, remplaçant la notion "d'accès effectif".

Aujourd'hui, les personnes étrangères gravement malades présentes sur le territoire français depuis plus d'un an peuvent bénéficier du droit au séjour pour soins si elles n'ont pas accès à un traitement dans leur pays d'origine. Cette mesure concerne les pathologies graves telles que les cancers, la séropositivité au VIH, le sida, les hépatites, dont l'absence de prise en charge "pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité", à savoir un handicap sévère et un décès à plus ou moins brève échéance

Les parlementaires sont "sourds aux arguments de la science, de la médecine, des experts en finances publiques et à l'expression de la société civile", dénonce l'association Aides.

Sur le site de l'association nous pouvons lire  "Les débats ont été longs. De nombreux députés ont lu nos arguments mot à mot, défendu nos positions. Le parti socialiste avait décidé d'économiser son temps de parole pendant la discussion générale et de l'utiliser pour défendre ses positions, article par article. Cela n'aura pas suffit. Après une heure vingt de débats, l'article 17 ter, qui prévoit l'expulsion des étrangers malades si une prise en charge médicale est "disponible" dans leur pays d'origine, a été adopté. Ce n'est pas faute de s'être battu. "

Pour aller plus loin  site Aides

Lire également :étrangers malades

Prochaine séance, mardi 15 mars à quinze heures :
Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

En 2009, 28 000 personnes bénéficiaient du droit au séjour pour soins, soit 0,8 % de la population étrangère seulement.

Dessin de Georges Million

Extrait Discussion de l'article 17 ter

Mme Marylise Lebranchu. Je voudrais m’exprimer aussi en tant que membre du groupe d’études sur le sida, qui comporte des membres de tous les groupes. Comme tous mes collègues, je suis très préoccupée par la portée de cet article.

La circulaire du 29 juillet 2010 de la direction générale de la santé rend déjà très difficile, dans les faits, l’obtention d’un titre de séjour provisoire par les étrangers gravement malades et résidant habituellement en France.

Premier temps de la procédure : la personne sollicite à la préfecture la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé. Sa demande doit comporter un rapport médical confidentiel et toute une série de pièces.

Dans un deuxième temps, la situation est appréciée par le médecin de l’agence régionale de santé compétente qui doit répondre aux questions suivantes : l’état de santé de l’étranger nécessite-t-il une prise en charge médicale ? Le défaut de celle-ci peut-il entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ? Si oui, l’étranger peut-il – question éminemment délicate – accéder effectivement à un traitement approprié dans son pays d’origine ? Quelle est la durée prévisible du suivi médical nécessaire ?

Le médecin de l’ARS adresse au préfet un avis signé, sans jamais évoquer la pathologie. Le préfet se trouve donc dans une situation difficile, puisqu’il doit rendre sa décision sur la base d’un avis où n’est pas mentionnée, secret médical oblige, la pathologie du patient.

Seules les pathologies particulièrement graves, engageant le pronostic vital, sont susceptibles d’être éventuellement retenues pour la délivrance d’un titre de séjour.

Un être humain a pourtant besoin, quelle que soit sa nationalité ou son origine géographique, de soutien lorsqu’il est atteint d’une maladie grave. Quelle personne atteinte d’une maladie très grave peut physiquement – dans un contexte où le mental et le physique se rejoignent – engager un tel saut d’obstacles pour elle-même ?

Vous allez encore aggraver cette situation puisque vous substituez à la notion d’accessibilité effective des soins celle de disponibilité d’un traitement dans le pays d’origine. Vous allez ainsi condamner le patient, soit à la mort si le traitement n’est pas effectivement accessible dans son pays d’origine, soit à la clandestinité s’il veut se faire soigner en France.

Cette relégation dans la clandestinité aura pour conséquence l’exclusion des lieux de prévention et de soins. Vous savez très bien – et les sénateurs de la majorité en ont largement parlé – à quel point en seront accrus les risques de rechute, d’aggravation de l’état de santé du patient et de transmission de la maladie.

En dehors des considérations humaines, vous pourriez au moins être réceptifs à cet argument que nous avions exprimé en première lecture, comme certains membres de la majorité et les sénateurs : les malades qui ne pourront se rendre dans les centres de prévention ou de soins appropriés vont se présenter aux urgences, ce qui coûtera finalement beaucoup plus cher.

Les personnes concernées sont peu nombreuses, et il n’y a eu aucune étude concernant l’impact de cette mesure sur les comptes de la sécurité sociale et les budgets des hôpitaux en France. En revanche, nous savons tous que la clandestinité accroît le risque sanitaire, à la fois pour les clandestins eux-mêmes et pour nos concitoyens.

J’espère que l’argument, largement développé au Sénat et qui avait emporté la majorité là-bas, sera de nouveau entendu ici, à l’Assemblée nationale. Pour avoir rencontré des personnes dans ce type de situation, nous avons tous en tête un exemple – je pense à ce légionnaire ne retrouvant pas de carte de séjour et souffrant de graves séquelles de maladie. Ces cas-là sont insupportables humainement, mais aussi pour la santé de nos concitoyens, compte tenu des risques de contagion.

SOURCE : http://www.annuaire-secu.com/