Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

La Cour de Cassation vient de prendre une décision  concernant la mise à la retraite d'office des  séniors   qui va  inciter, à mon sens , les employeurs à ne pas les embaucher  si ce n'est en CDD ou intérim !

Force est de constater qu'en France  notre  droit social  est un frein  à l'emploi.

Mais force est de constater que notre droit  constitue une protection  nécessaire  des salariés contre les débordements  d'un système  qui fait du dumping social...

Dans ces conditions il devient urgent de réfléchir  sur  les dérives de notre système économique  et de la mondialisation  car les salariés   ne doivent pas en payer le prix  fort :  c'est à dire  devenir toujours plus flexibles, corvéables , payés  au Smic et tout ceci  pour " nourrir" des actionnaires   qui leur demandent toujours plus  en leur donnant de moins en  moins......

Voici la décision de la cour de cassation mais avant je fais un prit rappel de la législation.

Rappel de la législation: ( je fais court et ne donne que les grandes lignes sans citer les exceptions...)

Depuis le 1^er janvier 2010, l'employeur   ne peut mettre d'office un salarié à la retraite  qu'à partir de 70 ans  au terme de la période transitoire.

Entre 65 (portés à 67 ans au terme de la période transitoire) et 70 ans, la  mise à la retraite est soumise à une procédure particulière.

L'employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de la liquidation à taux plein , sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié a 1 mois pour répondre.

En cas de réponse négative , l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail  du salarié .

La même procédure s'applique  jusqu'aux 70 ans de l'intéressé.

A compter des 70 ans du salarié, l'employeur peut alors le mettre d'office à la retraite.

Avant la loi de réforme des retraites , cet âge limite était fixé  aux 65 ans de l'intéressé .

Selon la décision de la Cour de Cassation l'employeur ne peut  pas mettre  d'office à la retraite  un salarié  qui atteint cet âge limite  dès lors qu'il  a embauché ce salarié alors même qu'il avait atteint l'âge de la retraite.

Dans ce cas, selon  la Cour de Cassation , l'âge n'est pas un motif valable de rupture du contrat de travail.

Source  Net Iris

illustration Reuters/Lucas Jackson que je remercie

Petit rappel : la loi  sur la réforme des retraites avait prévu pour tout  recrutement d'un demandeur d'emploi de 55 ou plus sous CDI ou CDD de plus de 6 mois une exonération de charges sociales pendant un an.

Cette mesure a été abandonnée et est remplacée  par une aide  de 2 000 € maximum pour toute embauche  de demandeurs d'emploi de plus de 45 ans  à condition que l'embauche soit faite en contrat de professionnalisation..

Cette aide serait  cumulable  avec l'aide versée par pôle emploi  de  200 € par mois , pendant toute la durée du contrat de professionnalisation s'il s'agit d'un CDD ou de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI, dans la limite de  2 000 €.

Elle serait cumulable avec  les exonérations  de certaines charges sociales   (assurance maladie , maternité , vieillesse , allocations familiales) calculées sur le salaire limité aui SMIC...

Si  l'exonération des  cotisations prévue  par la loi  sur les retraites   calculée   sur la totalité du salaire   aurait pu permettre  de faciliter    l'embauche des demandeurs d'emploi  qualifiés  dont le niveau de salaire  constitue le principal frein à l’embauche , il n'en va pas de même pour  l'aide prévue par le projet de décret !

Rappelons que l'objectif premier du contrat de   professionnalisation est de dispenser  au salarié    une formation  lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et de lui fournir un emploi en relation avec cette formation.

Le contrat s'adresse  dans la grande majorité des cas à des salariés pas ou peu qualifiés  ou qui changent de  profession .

Par ailleurs la base  de calcul  de l'exonération des  cotisations prévue dans le cadre des contrats de professionnalisation  étant  limitée au SMIC, les employeurs ne sont pas incités à embaucher à des salaires supérieurs  à ce minimum.

Ces deux élements conjugués  montrent à l'évidence  que l'aide  prévue par le décret cible   des salariés  de plus de 45 ans  peu ou pas qualifiés   ayant  des revenus  en général limités ou  peu supérieurs au SMIC  !

Cette aide  ne facilitera pas  l'embauche des séniors   qualifiés  à moyen et haut revenus !

N'oublions pas  que  le chômage et la durée  du  chômage des séniors  ont explosé  ces derniers mois  . : " Entre mars 2009 et mars 2010, le chômage des 50 ans et plus a bondi de 21,2%, après une hausse de 16,7% les douze mois précédents (...) La crise -à laquelle s'ajoute la fin progressive de la dispense de recherche d'emploi, accordée jusqu'en 2008 à tout chômeur de plus de 57 ans et demi- est en effet passée par là (...) " écrivait Le Figaro en septembre 2010.

l'Expansion en février 2011 : " (...) Le nombre des seniors au chômage - dans la catégorie n'ayant exercé aucune activité - a progressé en 2010 de 73 000 pour atteindre 523 000 (...) Très en vogue - avec 455 000 accords signés à fin novembre 2010- la séparation à l'amiable a donné la possibilité aux patrons de se débarrasser de leurs salariés les plus âgés, qui peuvent bénéficier ensuite d'indemnités chômage. Ainsi les entrants à Pôle emploi après une rupture conventionnelle sont de 5% dont 22% de seniors, qui sont donc surreprésentés (...) " -

Les séniors  privés d'emploi  qui avaient des salaires décents  et qui n'ont pas la chance de retrouver un emploi  en rapport avec  leur savoir faire  n'auront plus  qu'à se brader au SMIC dans des métiers à faible valeur ajoutée....Repartir à zéro, être mobiles et corvéables !

Lire sur ce point  l'article sur l'expansion La galère des seniors chômeurs Par Alexia Eychenne - publié le 02/12/2010

Extrait " Près des photocopieuses où les visiteurs reproduisent leurs dossiers, Mauricette, 58 ans, et Amélie, 54 ans, font le point sur leurs recherches.

"C'est vraiment difficile", commente la première de ces deux ex-collègues, comptables dans une entreprise des télécoms placée en liquidation judiciaire.

"On me dit qu'il faut que je reprenne ma carrière à zéro, que je dois être mobile géographiquement et qu'il faut savoir s'adapter. Et ce de la part de conseillers ou de recruteurs qui n'ont même pas trente ans et vous expliquent que vous êtes resté trop longtemps dans la même boîte, qu'il fallait bouger plus tôt, énumère t-elle. ça vous met le moral à zéro."

Comme nombre de seniors, elle se voit proposer des emplois payés au smic, après 41 ans de travail dont 28 dans la même entreprise. "On a un vrai savoir-faire et pourtant les postes que l'on nous propose n'en tiennent pas compte, poursuit Amélie. Je pourrais faire de la formation par exemple mais le problème c'est que j'ai appris en partie sur le tas et que les recruteurs ne se basent que sur les diplômes."

Illustration les séniors et le marché de l'emploi blog

Les partenaires sociaux  négocient  sur l'avenir des retraites complémentaires.

le 24/02/11 - s'est tenue  La cinquième séance de négociation.

Les partenaires sociaux doivent se réunir à nouveau le 9 mars prochain.

Les taux de rendement des régimes de retraite complémentaires diminuent au fil du temps et les syndicats ont abordé ces négociations avec  la volonté  d'arrêter ce processus en demandant notamment  des ressources supplémentaires.

"On ne peut plus relever les cotisations, c'est une question de compétitivité des entreprises", indique le patronat qui souhaiterait pour sa part que l'âge d'obtention d'une complémentaire à taux plein soit repoussé de 65 à 67 ans pour s'aligner sur le régime de retraite général.

Il évoque aussi un rapprochement de l'Agirc et de l'Arrco

Le 9 mars prochain le Medef soumettra un projet d'accord précis. Ce texte portera notamment sur le sort de l'AGFF (structure qui finance la retraite complémentaire sans décote entre 60 et 65 ans), sur les avantages familiaux et conjugaux et sur les ressources du régime.

source les Echos

La retraite est comme ce KILT elle rétrécit  au fil du temps !!!!

Avant de lire cet article  un peu d'humour

Le travail c'est la santé rien faire c'est la conserver .  Souhaitons que nos futurs retraités ne  soient pas dans cet état ....

La réforme des retraites est en marche le premier décret d'application vient de paraitre : Décret n° 2010-1734, 30 déc. 2010 : JO, 31 déc.

je profite de cette parution pour faire une petite synthèse de la réforme ( attention ce n'est pas une étude exhaustive du sujet mais un rappel des points forts de la réforme )

• L’âge d’ouverture du droit à retraite de base est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 01.01. 1956 . Pour les assurés nés entre le 01.07 1951 et le 31.12 1955, le recul de cette borne d’âge sera progressif : de 4 mois par année. Exemple 60 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1.07.1951 et le 31.12.1951 - 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 etc.

• Retraite à taux plein automatique : 67 ans  pour les assurés nés à compter du 01.01 1956.  Pour les assurés nés entre le 01.07 1951 et le 31.12 1955, le recul de cette borne d’âge sera progressif de 4 mois par année. Exemple 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1.07.1951 et le 31.12.1951 - 65 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 etc

• Pour bénéficier d’un taux plein (50 %), l’assuré doit désormais être âgé de 67 ans ou avoir au moins 62 ans (inapte au travail, déporté et interné, prisonnier de guerre t mère de famille ouvrière) ou 65 ans (aidant familial, parent d’enfant handicapé, assuré ayant interrompu sa carrière pour élever ses enfants).

A défaut, pour obtenir une retraite à taux plein à partir de 62 ans, il doit justifier d’une durée d’assurance minimale :163 trimestres pour les personnes nées entre le 1.07.1951 et le 31.12.1951- 164 trimestres pour les personnes nées en 1952- 165 pour les personnes nées en 1953 et 1954- pour les autres générations un décret est attendu.

• Les personnes atteintes d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail égale à un taux fixé par décret (a priori 20 %) pourront bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein.

Une personne justifiant d’une incapacité physique permanente d’un taux inférieur à 20 % pourra également bénéficier du dispositif de retraite anticipée, sous réserve – de justifier d’un taux d’incapacité physique permanente (IPP) au moins égal à un taux déterminé par décret (a priori 10 %) ;– d’avoir été exposée pendant un certain nombre d’années (fixé par décret) à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ;– d’établir que son IPP est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

La conception de la pénibilité retenue par la loi ne tient compte que des pathologies déjà déclarées au moment du départ à la retraite . Les risques psychosociaux ne sont pas retenus . Il en est de même pour les pathologies non professionnelles .

• Création du dossier médical en santé au travail: dossier qui sera constitué par le médecin du travail.

• Création de la fiche individuelle du salarié: qui sera établie par l’employeur et recensera les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est, ou a été, exposé et les mesures prises par l’employeur pour les réduire ou les supprimer. Un modèle de fiche sera fixé par arrêté ministériel.

• Prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale maternité pour le le calcul du montant de la pension de vieillesse

• Les allocations de chômage et de solidarité cessent d’être versées lorsque, notamment, les conditions d’obtention d’une retraite à taux plein sont remplies .

La loi prévoit le report de la cessation du versement des allocations de chômage et de solidarité à 62 ans, si l’assuré justifie de la durée d’assurance requise, et au plus tard, à 67 ans, sous réserve de la période transitoire.

• Aide pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, de demandeurs d’emploi, inscrits, âgés de 55 ans ou plus. Un décret précisera les conditions et modalités d’attribution de l’aide.

• Une fraction de la rémunération des salariés, âgés de 55 ans et plus, assurant le tutorat des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, pourra être imputée sur les obligations financières de l’entreprise en matière de formation professionnelle. Un décret précisera les modalités d’application de cette disposition.

Pour les entreprises la loi instaure de nouvelles obligations en matière de négociation collective notamment l'obligation de négocier un accord d’entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité (entreprises d’au moins 50 salariés )

l’accord doit contenir des thèmes obligatoires, qui seront fixés par décret. En l’absence d’accord, les entreprises devront élaborer un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

Je ne veux pas jouer les Cassandre mais il est fort à parier que cette réforme  sera suivie d'autres mesures  encore moins agréables.

Place maintenant à la retraite par capitalisation .... chacun pour soi et Dieu pour tous !!!!!

Vous connaissez tous l'expression casse tête chinois  ! bientôt cette expression n'aura plus cours  on dira casse tête Français  !

Aménager et faciliter le départ en retraite des séniors font l'objet , depuis  plusieurs années , de négociations au sein des entreprises et plus particulièrement au sein des grands groupes.

Bon nombre  d'entre eux ont négocié et conclu  des accords permettant à leurs séniors  de quitter l'entreprise   avant 60 ans et de percevoir une rente  maintenant tout ou partie de leur  rémunération jusqu'à l''âge de liquidation de la retraite à taux plein.

C'est le cas de l'accord  LCL qui prévoit un départ possible  à 57 ans avec versement d'une rente mensuelle  et ce jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.

La réforme  des retraites  qui relève  progressivement   cet âge ne manquera pas d'avoir  des incidences  sur les accords conclus avant la promulgation de la loi  et en cours d'exécution.

En effet, en fonction  des clauses  des accords  ( notamment les incidences de l'évolution du droit positif  sur  l'accord ..), les entreprises  pourront se trouver dans plusieurs cas  :

• soit devoir allonger la durée de versement des rentes ou allocations prévues  afin de tenir compte du recul de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de leurs collaborateurs
• soit  réintégrer pendant plusieurs mois leurs anciens salariés devant acquérir des trimestres supplémentaires de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein
• soit  renégocier les termes de l'accord

Bref des difficultés  relationnelles  et des tensions  qui risquent de surgir  au sein des entreprises concernées sur fond de morosité générale !

Extrait note "  Ce dernier offre l’accès à la cessation anticipée d’activité à l'ensemble des salariés de LCL âgés d'au moins 57 ans au plus tard le 30 juin 2010, quelle que soit leur direction d’affectation. Il prévoit également la possibilité, pour les salariés handicapés, âgés d’au moins 56 ans au plus tard le 30 juin 2010, de cesser leur activité.
Le départ anticipé de fin de carrière, reposant sur le principe du volontariat et intégralement financé par l’entreprise, fait partie des mesures du plan de compétitivité 2008-2010.
Il permet ainsi de répondre aux aspirations de certains salariés d’anticiper leur fin de carrière tout en bénéficiant d’un revenu de remplacement jusqu’au moment où ils pourront liquider leur pension de retraite.
La possibilité de cesser son activité dans le cadre du départ anticipé de fin de carrière est déterminée à la fois en fonction de l’âge du salarié, de la date à laquelle il pourra bénéficier, en application de la réglementation actuelle, d’une retraite à taux plein de la sécurité sociale (dès 60 ans ou au-delà) et de la durée maximale de portage prévue par l’accord (4 ans).
Le départ anticipé de fin de carrière donne lieu à la rupture du contrat de travail.
Les bénéficiaires ne sont plus salariés de LCL et sont « portés » par le régime de départ anticipé de fin de carrière jusqu’au moment où ils réuniront, en application de la réglementation actuelle, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Photographie :Trader qui s'arrache les cheveux, à la Bourse de Francfort, le 6 octobre. | REUTERS/© Alex Grimm / Reuters

Si vous souhaitez passer un bon dimanche et vous réconcilier

avec le genre humain  regardez cette vidéo   un bijou d'humour

Alors que les organisations syndicales décident de poursuivre la mobilisation en faisant du 23 novembre une journée nationale interprofessionnelle par" des actions multiformes" contre la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel vient de  valider  la réforme des retraites adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre.

Seuls  treize articles sur la médecine du travail ont été censurés.

La loi qui sera allégée  de ces  articles  pourra  être promulguée.

le conseil constitutionnel  a donc rejeté  les recours déposés par les parlementaires socialistes qui estimaient que plusieurs dispositions de cette loi portaient atteinte au principe d'égalité pour certains salariés.

Le Conseil constitutionnel relève que le législateur «s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition». «Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités».

voici copie du communiqué de presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010
Loi portant réforme des retraites
Le 9 novembre 2010, par sa décision n° 2010-617 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution des deux mesures d’âge figurant dans la loi : report de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Ils contestaient également la procédure législative dans son ensemble.
Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble de ces griefs. Il a jugé les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution. Il s’est borné à censurer les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants. Il a notamment jugé que la décision du président de l’Assemblée nationale d’interrompre les explications de vote n’a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur s’est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition. À cet effet, il a pu fixer à 62 ans l’âge minimum de départ à la retraite. Il n’a méconnu ni le principe d’égalité ni l’exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités.
En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension sans décote n’est pas contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants.
En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 63 à 75 de la loi relatifs à la réforme de la médecine du travail, ajoutés par amendement, n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Ils constituaient donc des « cavaliers législatifs ». À ce titre, le Conseil les a déclarés contraires à la Constitution.

"

Pénibilité vous n'êtes pas au bout de vos peines !

On en a parlé et reparlé : la prise en compte de la pénibilité au travail pour prétendre à une retraite à taux plein de manière anticipée

Voici l'imbroglio  qui a été concocté par notre gouvernement  et notre parlement

VOIR  ARTICLES  25 ET SS DU PROJET DE LOI qui sera voté ce soir

Un système complexe  surtout pour les salariés qui multiplient  les missions d'intérim et les CDD  , aux effets inattendus  ( notamment un risque  d'explosion des dossiers d'accident du travail ...) qui ne manquera pas de décourager les plus fatigués !!!!!!

• 
  Maintien de l'âge de la retraite à 60 ans pour les salariés qui ont une incapacité physique  .
• Cette incapacité  dont le taux sera très certainement fixé à 20% par décret  devra être reconnue au  titre d'une maladie professionnelle ou au titre d'un accident de travail et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
• un taux inférieur  sera prévu  par décret lorsque cumulativement : 
  - le taux d'incapacité permanente de l'assuré est au moins égal à un taux déterminé par décret ;
  - l'assuré a été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
  - il peut être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré est directement liée à l'exposition à des facteurs de risques professionnels.
• Une commission pluridisciplinaire sera chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
• Mise en place d'un carnet de santé individuel retraçant les expositions.

- Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé.

- Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche individuelle est  communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

-Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. »

Si vous avez résisté à la lecture de  ce texte  dont la mise en oeuvre est à mon sens impossible pour les salariés qui  multiplient les CDD et missions d'intérim   vous êtes aptes à travailler jusqu'à 100 ans .......

Les sept députés et sept sénateurs réunis lundi en commission mixte paritaire ont abouti à une version du texte qui permet de mettre d'accord l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le texte de loi, qui prévoit de reculer de 60 à 62 ans l'âge minimal de départ à la retraite, doit être adopté définitivement mercredi par le Parlement, marquant ainsi la fin du débat législatif.

Mon intime conviction concernant  le "barouf "qui entoure la réforme des retraites.....

Jeudi soir les centrales syndicales ont appelé à deux nouvelles journées de mobilisation contre la réforme des retraites (jeudi 28 octobre et samedi 6 novembre). voici l'appel de l'inter syndicale

On peut lire en substance : "Les organisations syndicales appellent solennellement le gouvernement et les parlementaires à ne pas adopter cette réforme en l’état.
Les organisations syndicales confirment que c’est par un large débat public et une véritable concertation en amont qu’il faut aborder une réforme importante comme celle des retraites.

Fortes du soutien des salariés, des jeunes et d’une majorité de la population et face à une attitude intransigeante du gouvernement et du chef de l’Etat, les organisations syndicales décident de continuer et d’élargir la mobilisation.

Elles décident de deux nouvelles journées de mobilisation :
le jeudi 28 octobre : une journée nationale de grèves et de manifestations dans la semaine du vote au Parlement.
le samedi 6 novembre : une journée de mobilisations et de manifestations avant la promulgation de la loi par le chef de l’Etat.3

L'UNEF, le principal syndicat étudiant, a appelé aujourd'hui  les jeunes et les étudiants à une journée d'actions partout en France" contre la réforme des retraites mardi 26 octobre, avant les grandes mobilisations prévues les 28 octobre et 6 novembre.

• Pendant ce temps le Sénat vient d'adopter à l'heure où j'écris ce billet  le projet de loi par 177 voix contre 153.

Les dés sont jetés le  texte porte  de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 l'âge permettant de toucher une retraite sans décote.

Le groupe UMP  et une grande partie du groupe de l'Union centriste (UC) ont voté la réforme. Les groupes de l'opposition de gauche, ont voté contre.

• Maintenant que peut -il  se passer ?

• Soit on assiste à une attitude attentiste  voir de "frein " des syndicats  qui se résignent  à cette réforme tout en faisant remarquer les avancées  obtenues grâce à la mobilisation

La CFDT ne manquera pas  de mettre en avant l' amendement voté  mercredi prévoyant que, «à compter du premier trimestre 2013, le comité de pilotage des régimes de retraite organisera une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique», fondée sur un régime universel par points ou en comptes notionnels, «dans le respect du principe de répartition».

Un amendement qui comme par hasard  et au dernier  moment  va dans le sens de celle réclamée par la CFDT. ( pour aller plus loin )

Dans ce scénario les syndicats démontrent au gouvernement  qu'ils  font poids  alors qu'ils sont en perte de vitesse au niveau du nombre d'adhérents ! et ils se positionnent également vis à vis de la base  en mettant en exergue les avancées que j'appelle les réformettes obtenues par leur truchement !

• Soit les syndicats vont plus loin et tentent  de déclencher une grève générale  pour forcer le gouvernent à renoncer à une réforme impopulaire qui fait supporter le poids d'une réforme non sur le capital mais sur les salariés c'est à dire le travail...

• Soit les syndicats sont débordés par la base  et on assiste à des mouvements non maitrisés et maitrisables  comme un prétexte à un ras le bol sur  une politique qui fragilise les plus pauvres depuis  l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence .

Personnellement je pense que le scénario est joué d'avance  les syndicats vont se coucher !

N'oublions pas  que ce qui est en jeu  c'est la  retraite par répartition  et qu'en affaiblissant cette retraite  on ouvre la voie  à la  retraite par capitalisation  !

Un gâteau pharaonique que les fonds de pension vont se partager  !

Tout le monde (  dirigeants des partis politiques et des syndicats  ) y trouvera son compte   sauf bien sur  les salariés qui ne pourront pas  s'offrir le luxe  de s'acheter leur retraite   !

N'oublions pas  que tout ce gentil petit monde se tient par la barbichette

L'affaire du trésor de guerre de l'UIMM  semble bien enterrée et pour cause ......

Voilà ce qu'est devenu la France :   France de copains et de connivence  - France d'apparence  - République de coquins !

je te tiens tu me tiens par la barbichette :