Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Ce que la droite n'avait pas osé les socialistes l'ont fait ! procès d'une loi scélérate

2013-04-09T16:56:35+02:00

L'affaire Cahuzac, dont tous les médias nous rebattent les oreilles , fait écran de fumée pour masquer le débat parlementaire qui se déroule autour de la retranscription dans la loi de l'accord national interprofessionnel (Ani) conclu le 11 janvier 2013 entre les organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC), mais contre l’avis de la CGT et de FO.

C’est ce mardi 9 avril, au terme d’une semaine de discussions en séance, que l’Assemblée nationale doit voter le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi élaboré à partir de l’accord national interprofessionnel précité.

C'est la pire "réforme du marché du travail" jamais envisagée depuis 70 ans. Et c'est un gouvernement "socialiste" qui est en train de la voter !

Comme le note très justement la CGT " de nombreuses dispositions d'application immédiate vont accélérer les licenciements, les rendre moins coûteux pour l’entreprise et moins facilement contestables par les salariés.

Elles vont accroître la précarité et la pression sur les salaires, généraliser la mobilité professionnelle forcée, tout en réduisant les moyens actuels de défense devant la justice.

Ce qui a été présenté comme de nouveaux droits pour les salariés est virtuel et renvoyé à d’hypothétiques négociations ultérieures "

Voici quelques mesures qui donnent un avant goût, du plat de résistance distribué aux salariés......

pour aller plus loin dossier Assemblée Nationale

Les délais de prescription, dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits :

En effet le salarié aura un délai de deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et les rappels de salaires ou d'heures supplémentaires seront limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement).

Une flexibilité accrue des salariés :

Aujourd’hui, si un salarié refuse une mutation qui affecte un élément essentiel de son contrat de travail il est licencié pour motif économique. En cas de litige avec l'employeur , c'est le juge qui apprécie le caractère de la modification..

Demain, un accord d’entreprise pourra autoriser l' employeur à muter le salarié sur un autre poste ou sur un autre lieu de travail. ( les limites étant prévues par l'accord) et si le salarié refuse il sera licencié pour motif personnel.

Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser une baisse de salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit. Dans ce cas et si l'entreprise rencontre de graves difficultés , ils sont licenciés pour motif économique avec les garanties prévues .

En outre ils peuvent contester devant les tribunaux le caractère réel et sérieux de leur licenciement .

Demain, L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge.

Le député de l'Essonne, Jérôme Guedj est le seul socialiste à avoir clairement critiqué le texte

Très critiquée par les députés communistes, cette mesure s'inscrit pour eux dans la même ligne politique que le gouvernement précédent.

André Chassaigne, président des députés Front de Gauche a dénoncé "une mesure promue par Nicolas Sarkozy sous le nom d'accord compétitivité emploi et alors combattue par le Parti socialiste". A ses yeux elle permettra "un chantage patronal généralisé". "Les travailleurs d'aujourd'hui seront les précaires de demain", a ajouté le député communiste Jean-Jacques Candelier.

Le contrat de travail intermittent redevient à la mode...

Le contrat de travail intermittent est un contrat qui comporte, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Tous les professionnels des ressources humaines savent que le temps partiel annualisé et le travail intermittent crée une déstabilisation de la vie familiale des salariés .......

Malgré cet inconvénient ( mineur semble t-il pour nos partenaires sociaux et nos députés ) ce type de contrat pourra être généralisé dans les petites entreprises.

En effet dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat directement.

Évolutions liées à la rupture du contrat de travail qui ressemblent à une sécurisation des licenciements !

L'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle ;

L'accord crée une indemnité forfaitaire pour réparer le préjudice subi par un salarié en cas de licenciement abusif.

Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et a le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;

Le texte de loi privilégie le recours au Bureau de conciliation où sera négociée l’indemnité forfaitaire versée au salarié avec un plancher de 2 mois de salaire et un plafond de 14 mois, selon l’ancienneté. A défaut de conciliation, l’affaire sera portée devant le Bureau de jugement.

Selon le syndicat de la magistrature "En fixant un barème d'indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d'un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d'emploi et dissuade le juge d'exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié."

. Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, la loi organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti.

Selon le syndicat de la magistrature "Au lieu d'empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, l'accord et par la même la loi organisent la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux voeux du Medef dont c'était l'une des toutes premières préoccupations."

En « contrepartie » de ces reculs, des avancées… de Polichinelle.......

Des « droits rechargeables » à l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi

Un demandeur d’emploi qui retrouve un travail mais qui n’a pas utilisé l’ensemble de ses droits pourra les conserver en cas de perte d’emploi ultérieure. le Medef ne voulant pas financer ce nouveau droit,il faudra donc diminuer le niveau d’indemnisation de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Une taxe sur les contrats précaires qui n'empechera pas le recours massif à ce type de contrat ( voir mon article sur le sujet ).

Un encadrement du travail à temps partiel qui reste limité

Certes, il est prévu que le temps partiel soit de 24h minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée sont multiples. De plus, les règles permettant de moduler le temps de travail sont renforcées.

À titre d’exemple, l’employeur pourra modifier la durée du travail du salarié huit fois dans l’année. Le salarié devra se tenir à la disposition de l’employeur. Les heures qu’il fera en plus ne seront pas systématiquement majorées.

Création d'un compte personnel de formation intégralement transférable ;

Je suis consternée à l'instar de notre ami Gérard Filoche

Il faut couper ce grand niais de Code du travail !

2013-03-24T23:29:44+01:00

Depuis plusieurs années, il est de bon ton parmi nos responsables politiques et patronaux de remettre en cause notre modèle social et notamment les fondamentaux du droit du travail pour justifier la relance de l'emploi.... ah ces salariés qui coûtent trop cher, qu'il faut flexibiliser sans sécuriser, qu'il faut remettre au travail jusqu'à un âge avancé , qu'il faut conrtôler lorsqu'ils sont malades etc......

En 2011, Hervé Novelli, secrétaire général adjoint de l’UMP souhaitait " une réforme globale des contrats de travail et de certains pans du Code du travail : un big bang social .

Aujourd'hui , François Coppé qui n'a jamais inventé le fil à couper le beurre, demande à François Hollande de proposer aux Français "un big bang économique et social" .

"L'aggravation du chômage est la conséquence directe de sa politique dans un contexte de crise que François Hollande a toujours nié pendant sa campagne", affirme le président de l'UMP.

"Il faut un changement immédiat et radical de politique, proposer aux Français un big bang économique et social pour qu'ils redeviennent acteurs des transformations économiques et non plus victimes", ajoute-t-il. "Le mot d'ordre qui doit mobiliser les Français c'est : produire plus et mieux pour créer des emplois".

Comme le note trés justement Slovar dans un de ses billets "cette idée de big bang appliquée à l'économie et au social fait partie des idées professées par des libertariens économiques (ultra libéraux) qui ont, au travers de quelques think tanks, pignon sur rue auprès de pas mal d'élus de droite et de patrons."

Les libertariens sont des libéraux radicaux, opposés à l'État dans sa forme contemporaine. Pour eux, les pouvoirs de l'État devraient être extrêmement restreints (minarchisme), ou même supprimés (anarcho-capitalisme). Contrairement à l'idée libertaire, les libertariens ne sont pas pour une société gérée en commun, mais pour une société où les interactions entre les individus découlent de contrats librement consentis, conformément au Droit naturel et à l'axiome de non-agression.

André Teissier du Cros Président du Comité Bastille : « (...) Pour un libertarien pur et dur (... ) la seule bonne pression fiscale est de zéro pour cent. Le seul bon Etat est un état inexistant. La société est gérée uniquement par des contrats et par des lois minimales, fondées sur les droits de l’individu et sur la totale liberté d’entreprendre, et aussi figées que les Dix Commandements de Moïse. Dans cette société idéale, les fonctions de l’Etat sont devenues inutiles, ou sont déléguées à des firmes privées »

Le 21 février dernier, Philippe Simonnot qui est dans cette lignée " libertarienne " a fait une conférence à l'Assemblée Nationale où il présentait son opuscule : « Chômeurs ou esclaves ? Le dilemme français »

Au tout début de son livre Philippe Simonnot pose les termes du problème : le chômage en France augmente inexorablement depuis trente ans, par paliers successifs, sans jamais redescendre, par effet de cliquet : "Le chômage en France, de fait, est devenu un mode de régulation de la crise sociale. Les chômeurs sont silencieux, ayant honte de leur état, ils descendent peu dans la rue, ils n'ont aucun moyen de pression. Outsiders par excellence, ils ne sont défendus par personne ; de plus, la menace du chômage pèse sur l'ensemble des salariés et fait qu'ils se tiennent cois comme des esclaves."Les 35 heures obligatoires sont une application de l'idée que le partage du travail est le meilleur moyen de lutter contre le chômage : "On sait aujourd'hui que les effets des lois Aubry ont été catastrophiques sur la place du travail et de l'effort dans la société, sans oublier l'augmentation du stress, des accidents du travail et l'appauvrissement du lien social au travail. L'accumulation de points de RTT dans le CET (compte épargne temps) est devenue un objectif, pour ne pas dire une obsession de tous les jours." Et la création d'emplois s'est surtout faite dans "les entreprises de moins de 20 personnes non concernées par les 35 heures"...

L'interdiction du licenciement économique pour améliorer la rentabilité d'une entreprise, a pour but de bloquer la destruction d'emplois et se traduit en fait par le blocage de la croissance ("qui détruit des emplois à peu près autant qu'elle en crée") et de la création d'emplois : "Une entreprise ne peut licencier qu'au bord de la faillite. Si ce n'est pas le cas, toute débauche est considérée comme scandaleuse et profitable seulement aux capitalistes."

Face au manque de flexibilité du marché du travail les CDD, qui devraient être l'exception, et le statut d'auto-entrepreneurs sont des parades dérisoires pour le fluidifier... Les entreprises françaises, pour ne pas sombrer, n'ont d'autres possibilités que d'embaucher des immigrés, notamment en provenance d'Europe centrale, de délocaliser ou de substituer du capital au travail...

Je vous laisse apprécier la prestation de Philippe Simonnot que personnellement je trouve affligeante.

Je vous épargnerai les élucubrations de Cécile Philippe directrice générale de l'Institut Molinari et de Francis Richard sur Contrepoints : « Les entreprises françaises, pour ne pas sombrer, n'ont d'autres possibilités que d'embaucher des immigrés, notamment en provenance d'Europe centrale, de délocaliser ou de substituer du capital au travail (...) L'interdiction du licenciement économique pour améliorer la rentabilité d'une entreprise, a pour but de bloquer la destruction d'emplois et se traduit en fait par le blocage de la croissance et de la création d'emplois (...) »

Tout cela me fait penser aux mots de Laurence Parisot « Si on libère le licenciement, on libèrera l'embauche »

Et si nous devenions intelligents !

2013-03-20T21:16:21+01:00

Un revenu décent versé sans conditions, de la naissance à la mort, à tous les citoyens? Telle est l’idée défendue par le collectif Basic income earth network (BIEN), réuni à Munich les 14-15-16 septembre 2012 pour discuter des applications possibles de cette mesure.

Ils l’appellent revenu de base, allocation universelle ou encore revenu inconditionnel d’existence et, selon eux, cette proposition permettrait d’éradiquer la misère, de lutter contre les inégalités, de favoriser l’émancipation de l’individu et de développer une sphère d’activité non-marchande. Baptiste Mylondo, auteur de l’ouvrage Un revenu pour tous, précis d’utopie réaliste, détaille les vertus qu’il prête au revenu de base.

La Commission Européenne valide la deuxième proposition d'Initiative Citoyenne d'exploration d'un Revenu de Base inconditionnel !

Je cite l'objet qui a été accepté "encourager la coopération entre états dans le but d'évaluer le Revenu de Base inconditionnel comme outil pour améliorer leurs systèmes sociaux respectifs".

Il s'agit désormais pour les initiateurs et tous les citoyens Européens de récolter 1 million de signatures de citoyens européens pour que l'initiative soit transformée et puisse donner suite à sa réalisation.

Pour ce faire et consolider la communication, un site européen a été lancé par les citoyens à l'origine de l'initiative.

Un processus entamé il y a un an, qui peut sembler long, mais qui a surtout le mérite de mettre le sujet sur la table dans l'ensemble des pays Européens. De quoi en parler et approfondir la question d'un point de vue pratique, paradigmique, théorique ou encore politique.

Logo de www.revenudebase.info

L'affaire sera suivie de près par www.revenudebase.info le site Français qui s'inscrit dans l'initiative internationale du "Basic Income" www.basicincome.org.

Regardez ce film car il pose des questions fondamentales sur le sens de notre société.

Le revenu de base - le Film par Actuchomage

Journée de mobilisation contre un accord qui solde les salariés....

2013-03-05T13:55:21+01:00

Après un mois de silence je reviens sur la toile pour me faire l'écho et le relai de la contestation qui ne cesse de grandir à l'encontre de L'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 .

Cet accord, que je dénonçai dans mon dernier billet , va bouleverser le monde du travail et la vie des salariés…

C'est également l'avis de La Fondation Copernic et Attac qui ont décidé d’appeler tous les acteurs du mouvement social et syndical, ainsi que des partis de la gauche et de l’écologie politique à organiser la mobilisation nécessaire pour s’opposer à cet accord.

Journée de mobilisation contre l'accord

Programme des 170 manifestations de ce mardi 5.03.2013

l'appel et la pétition du collectif unitaire "Un ANI qui nous veut du mal" initié par Attac et la Fondation Copernic, qui a déjà rassemblé plus de 16 000 signatures

Fondation Copernic

Selon la Fondation :

Les « nouveaux droits » qui figurent dans l’accord sont, en effet, de portée très limitée, tandis que des revendications patronales de grande portée sont satisfaites.

Quels sont donc ces nouveaux « droits » ?

La fameuse majoration de cotisation (incorrectement nommée « taxation ») des contrats à durée déterminée (CDD) courts est limitée : + 0,5 à + 3 points en fonction des types ou des durées de contrat, de moins d’un mois à trois mois. Elle peut aisément être contournée : en allongeant la durée des contrats les plus courts au-delà des seuils de majoration ; en recourant au CDD plus fréquemment pour le remplacement d’un salarié absent (pas de majoration) que pour un accroissement temporaire d’activité (majoration) ou en remplaçant les CDD par des contrats d’intérim, qui peuvent être conclus pour les mêmes motifs que les CDD et qui ne feront pas l’objet de majoration. Difficile de croire, par conséquent, à l’efficacité de cette mesure. Le coût de ce dispositif est estimé à 110 millions d’euros pour le patronat, mais il obtient en compensation une réduction de cotisations sociales de 155 millions d’euros pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans.

On pourrait faire la même démonstration sur la quasi-totalité des conquêtes de papier de l’accord.

Les droits rechargeables pour les chômeurs ? La discussion concrète se fera avec la renégociation de la convention UNEDIC, sans « aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». Traduction : ce qui sera donné à certains chômeurs sera enlevé à d’autres. La couverture santé complémentaire généralisée ? Elle est renvoyée à la négociation de branche, et en cas d’échec, ce n’est qu’en 2016 que toutes les entreprises seraient tenues d’assurer la couverture d’un « panier de soins » limité, le tout financé à moitié par les salarié-e-s.

Le patronat, quant à lui, peut se féliciter de l’accord. Il gagne à la fois une plus grande flexibilité et une plus grande sécurité juridique.

Tout d’abord la conclusion d’« accords de compétitivité-emploi » souhaités par Sarkozy, qualifiés d’« accords de maintien dans l’emploi », est rendue possible. Un accord pourra, ainsi, prévoir une baisse de salaire en échange du maintien de l’emploi. Le salarié qui refusera sera licencié pour motif économique. La « cause réelle et sérieuse » sera en fait l’accord lui-même et l’employeur sera exonéré de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles attachées au licenciement économique.

De fait, le contrat de travail ne pourra plus résister à l’accord collectif, même si ce dernier est moins favorable au salarié. L’inversion de la hiérarchie des normes et la destruction du principe de faveur se poursuivent. Il devient également possible de déroger par accord d’entreprise aux procédures de licenciement économique collectif. L’employeur aura d’ailleurs le choix de rechercher l’accord avec les syndicats ou de soumettre directement ses souhaits en matière de procédure et de contenu du plan social à l’homologation de l’administration.

Les délais de contestation sont drastiquement raccourcis : 3 mois pour contester l’accord ou l’homologation (12 mois actuellement), 12 mois pour un-e salarié-e contestant son licenciement (5 ans actuellement). Tout est fait pour éviter que le juge judiciaire s’en mêle, pour « sécuriser les relations de travail », comme le dit le MEDEF. Cerise sur le gâteau, l’article 26 limite l’accès au juge prud’homal : instauration d’un délai de 2 ans maximum pour une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (sauf discrimination) et de 3 ans pour une demande de salaire en cours d’exécution du contrat (contre 5 ans actuellement).

Enfin, les prérogatives des comités d’entreprises sont réduites par diverses dispositions et un délai de trois mois supplémentaire est accordé aux employeurs pour organiser l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise une fois atteint l’effectif déclenchant l’obligation, ainsi qu’un délai d’un an pour respecter la totalité des obligations liées au dépassement des seuils d’effectif de 11 et de 50 salarié-e-s : un comble !

Cet accord ne fera pas reculer la précarité, ni le chômage, ne créera pas d’emploi, mais fera régresser un peu plus les droits des salarié-e-s, à commencer par les plus précaires d’entre eux, les femmes en particulier. Il a été signé par trois organisations syndicales n’ayant rassemblé aux dernières élections prud’homales que 38,7% des voix (et 28,11 % au récent référendum de représentativité organisé dans les TPE-PME). Si les règles de validité permettent actuellement de considérer cet accord comme « majoritaire », il apparaît éminemment problématique qu’il puisse être repris dans la loi, alors même qu’il n’est signé que par des organisations ne représentant qu’une minorité de syndicats et de salarié-e-s. La majorité de gauche au Parlement n’a pas été élue pour mener une politique d’inspiration aussi nettement libérale.

La Fondation Copernic et Attac ont décidé, par conséquent, d’appeler tous les acteurs du mouvement social et syndical, ainsi que des partis de la gauche et de l’écologie politique à organiser la mobilisation nécessaire pour s’opposer à cet accord.

Le syndicat Force ouvrière a décrypté sous la forme d'un clip, les dessous de l'accord de "sécurisation de l'emploi" signé le 11 janvier dernier par la CFDT, la CFTC et la CFC-CGC mais refusé par la CGT et FO.

Vache enragée et couleuvre sont les deux mamelles du salariat.....

2013-01-30T11:54:15+01:00

L'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 va bouleverser le monde du travail et la vie des salariés…

La CGT et FO ne le signeront pas. Quant au Medef il se frotte les mains .

Pour sa présidente, Laurence Parisot, cet accord "va donner aux entreprises, aux petites comme aux grandes, de nouveaux outils pour pouvoir s'adapter, pour pouvoir faire face à la conjoncture et même aux ruptures technologiques".

De son côté, Laurent Berger, nouveau dirigeant de la CFDT, qualifie le texte d' "ambitieux pour les salariés", en ce qu'il leur "apporte des droits nouveaux".

L'application de cet accord nécessite l'adoption par le Parlement d'un texte de loi qui , n'en doutons pas , reprendra son contenu…

Le projet sera déposé au printemps par le Gouvernement .

Comme le note très justement la CGT " de nombreuses dispositions d'application immédiate vont accélérer les licenciements, les rendre moins coûteux pour l’entreprise et moins facilement contestables par les salariés.

Elles vont accroître la précarité et la pression sur les salaires, généraliser la mobilité professionnelle forcée, tout en réduisant les moyens actuels de défense devant la justice.

Ce qui a été présenté comme de nouveaux droits pour les salariés est virtuel et renvoyé à d’hypothétiques négociations ultérieures "

Voici quelques mesures de l'accord, qui donnent un avant goût, du plat de résistance distribué aux salariés......

Les délais de prescription, dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits :

Une flexibilité accrue des salariés :

Aujourd’hui, si un salarié refuse une mutation qui affecte un élément essentiel de son contrat de travail il est licencié pour motif économique. En cas de litige avec l'employeur , c'est le juge qui apprécie le caractère de la modification..

Demain, un accord d’entreprise pourra autoriser l' employeur à muter le salarié sur un autre poste ou sur un autre lieu de travail. ( les limites étant prévues par l'accord) et si le salarié refuse il sera licencié pour motif personnel.

On peut s’inquiéter de l’absence , dans l'accord national , de limites dans les modalités de cette mobilité forcée (nombre de kilomètres,temps de transport) ...

Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser une baisse de salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit. Dans ce cas et si l'entreprise rencontre de graves difficultés , ils sont licenciés pour motif économique avec les garanties prévues .

En outre ils peuvent contester devant les tribunaux le caractère réel et sérieux de leur licenciement .

Demain, L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge.

Aricle 18 "En cas de refus du salarié des mesures prévues par l’accord, la rupture de son contrat de travail qui en résulte s’analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité.

L’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique"

Le contrat de travail intermittent redevient à la mode...

Le contrat de travail intermittent est un contrat qui comporte, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Tous les professionnels des ressources humaines savent que le temps partiel annualisé et le travail intermittent crée une déstabilisation de la vie familiale des salariés .......

Malgré cet inconvénient ( mineur semble t-il pour nos partenaires sociaux ) ce type de contrat pourra être généralisé dans les petites entreprises.

En effet dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat directement.

Évolutions liées à la rupture du contrat de travail qui ressemblent à une sécurisation des licenciements !

L'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle ;

L'accord crée une indemnité forfaitaire pour réparer le préjudice subi par un salarié en cas de licenciement abusif.

Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et a le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;

Le texte de l'accord privilégie le recours au Bureau de conciliation où sera négociée l’indemnité forfaitaire versée au salarié avec un plancher de 2 mois de salaire et un plafond de 14 mois, selon l’ancienneté. A défaut de conciliation, l’affaire sera portée devant le Bureau de jugement.

. Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, l'accord organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti.

Selon le syndicat de la magistrature "Au lieu d'empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, cet accord organise la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux voeux du Medef dont c'était l'une des toutes premières préoccupations."

En « contrepartie » de ces reculs, des avancées… de Polichinelle.......

Des « droits rechargeables » à l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi

Une taxe sur les contrats précaires qui n'empechera pas le recours massif à ce type de contrat ( voir mon article sur le sujet ).

Un encadrement du travail à temps partiel qui reste limité

Création d'un compte personnel de formation intégralement transférable ;

Je suis consternée de m'apercevoir que la Gauche marche sur les pas de l'ancienne majorité et qu'elle mange dans les mains du Medef................

Si Sarkozy avait appris aux salariés à manger de la vache enragée , La gauche leur fait avaler des couleuvres ...

croquis site CGT que je remercie

Le Medef est le grand Mamamouchi de la rigueur.......

2013-01-20T20:49:27+01:00

Le bureau de l'Unedic prévoit un déficit de 2,7 milliards d'euros en 2012 et de 5 milliards en 2013 contre 4,1 milliards. Le déficit cumulé du régime devrait s'élever à 13,8 milliards fin 2012 (au lieu de 13,6 prévus) et à 18,6 milliards fin 2013 (au lieu de 17,7).

L'Unedic estime à 112 700 le nombre de chômeurs indemnisés supplémentaires en 2012, soit 40 800 de plus que prévu en septembre. Le nombre de chômeurs indemnisés devrait augmenter de 89 600 au cours de l'année 2013.

En 2012, l'Unedic avait emprunté 7 milliards d'euros sur le marché obligataire, à un taux moyen de 2 %, grâce, notamment, à une garantie de l'Etat. Une opération similaire sera lancée pour 2013. Quelque 5 milliards d'euros devraient être empruntés sur le marché obligataire.

Les partenaires sociaux doivent débuter à l'automne une négociation sur le renouvellement de la convention d'assurance chômage (fixant l'indemnisation, les droits et obligations des demandeurs d'emploi indemnisés), qui arrive à échéance le 31 décembre.

Ces prévisons pourraient entraîner un durcissement des conditions d'indemnisation, que le Medef commence déjà à peaufiner !

Les partenaires sociaux, qui gèrent les régimes complémentaires des salariés du secteur privé, se sont retrouvés mardi 15 janvier pour une troisième séance de négociation qui a pour but de redresser la situation financière de l'Agirc-Arrco .

Si les régimes complémentaires ont accumulé des réserves , ces dernières fondent comme neige au soleil. Celles de l'Agirc seront asséchées dès 2017 et celles de l'Arrco en 2020.

Le Medef a remis aux syndicats un premier projet d'accord pour réduire le déficit de l'Agirc-Arrco. Selon Les Echos (15-01), le patronat propose en premier lieu un gel partiel du niveau des pensions complémentaires. Au 1er avril 2013, les pensions seraient relevées de 1,5 point de moins que l'inflation. Les années suivantes, jusqu'en 2017, les retraites seraient revalorisées de l'inflation moins 1 point.

Le Medef propose aussi une réforme des pensions de réversion pour les veufs et veuves. Ils ne toucheraient plus que 56 % de la retraite complémentaire de leur conjoint décédé, au lieu de 60 %, et à partir de 60 ans.

Sur le plus long terme, le projet propose de reculer progressivement l'âge à partir duquel il est possible de toucher sa pension complémentaire au rythme d'un trimestre par an à partir de 2019. Quant à l'augmentation des cotisations réclamée par les syndicats de salariés, Il n'est "pas envisageable" de relever les cotisations pour l'instant, a assuré le négociateur du Medef, Jean-François Pilliard, étant donné le niveau de marge des entreprises.

Les partenaires sociaux se sont donnés jusqu'au 7 mars pour finaliser un accord. La prochaine séance de négociation est fixée au 6 février.

Pour aller plus loin:
L'article des Echos "Retraites complémentaires : le plan de rigueur du Medef" avec le document de travail du Medef
Désindexation des retraites du régime général: "illusoire" pour Parisot
Retraites : les nouvelles pistes du COR pour corriger les inégalités

Le gouvernement prévoit de présenter en avril, en procédure d'urgence, le projet de loi transposant l'accord sur la sécurisation de l'emploi conclu le 11 janvier.

Sous l'impulsion du Medef , cet accord qu'on dit "historique " prévoit d'importantes modifications du code du travail, dans le sens d'une plus grande "flexibilité".

Le texte prévoit en effet d’institutionnaliser les modulations de salaires et de temps de travail en cas de difficultés pour l’entreprise, de pouvoir contraindre le salarié à la mobilité interne, de réduire les délais de contestation en justice des licenciements, ou encore de pouvoir déroger, par accord collectif, au code du travail en matière de licenciements économiques collectifs.

Sur ce point lire cet excellent billet

Le Medef est un super Mandrake et les syndicats ( pas tous heureusement) des super couillons !

2013-01-11T19:31:48+01:00

Selon les chiffres de l'ACOSS , en 2011, sur 21 millions de contrats signés (hors intérim), 17,3 millions étaient des CDD.

Plus de la moitié soit 9,5 millions étaient inférieurs ou égaux à une semaine.

Les CDD d'une journée représentent 31% des contrats à durée déterminée.

Selon l'ACOSS, entre 2000 et 2011, les CDD de moins d'une semaine, ont augmenté de 133%.
L'explication vient du développement des CDD d'usage dans les année 2000 dans certains secteurs d'activité qui peuvent se passer plus facilement des CDI.

Alain Gubian, le directeur des statistiques de l'ACOSS, énumère les métiers concernés : "Le déménagement, l'hôtellerie restauration, les centres de vacances, le sport professionnel, les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'enseignement, l'information, les activités d'enquête et de sondages".

Avec la crise que nous traversons, les entreprises voient court .... elles embauchent sous CDD qu'elles renouvellent.

La fonction publique n'est pas en reste !

Elle employait environ 898.000 contractuels en 2010. Cela représente 17,2% des effectifs. En 2000, ils étaient 693.000, soit 14,8% des effectifs, toute administration confondue. Dans le détail, c'est la fonction publique territoriale qui est championne, avec près d'un agent sur cinq non-titulaires, devant la fonction publique hospitalière, qui la rattrape (16,5%), et l'Etat (15,8% des effectifs).

On peut lire dans le Nouvel Observateur :

"Auxiliaires de puériculture, animateurs ou assistants d'enseignement artistiques : ces agents font tourner les écoles, les mairies, les centres aérés, et remplacent souvent des postes que l'administration a du mal à pérenniser. Certaines administrations trouvent ces statuts particulièrement adaptés à leur missions spécifiques, comme les centres de recherche, où l'on compte 24.300 enseignants ou chercheurs temporaires, ou les établissements d'enseignements, où l'on compte 59.800 "assistants d’éducation", dont beaucoup de surveillants.

Les contrats peuvent durer trois ans, et sont renouvelables à de nombreuses reprises, contrairement au privé, ou ils ne doivent pas dépasser un an et demi en théorie. Les contractuels ne perçoivent pas de prime de précarité. "

Une législation souvent modifiée.

La législation concernant les CDD a fait l'objet de nombreuses modifications visant notamment à encadrer de manière stricte le recours à ce type de contrat et à renforcer les droits des salariés !

Reconnus puis cernés progressivement par la jurisprudence, les contrats à durée déterminée n'ont véritablement acquis de statut juridique qu'en 1979 .
En 1982, ce statut a été réformé. Le principal objectif de cette réforme visait à limiter les contrats temporaires en posant comme principe que le contrat de droit commun est le contrat à durée indéterminée ;
En vue de lutter contre l'accroissement constant des contrats précaires (contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire), une nouvelle réforme s'amorce dès 1989.

A cet effet, un premier projet de loi a été déposé au Parlement à la session d'automne 89. Sa discussion a été ensuite suspendue pour favoriser une offre de négociation dans ce domaine faite par le CNPF à laquelle s'étaient ralliées les organisations syndicales salariées et qui a abouti à la signature d'un accord national interprofessionnel en date du 24 mars 1990.
La loi n^o 90-613 du 12 juillet 1990 « favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation des contrats précaires » a repris en grande partie les dispositions de l'accord interprofessionnel précité .
Par la suite, plusieurs lois sont venues compléter ce dispositif.

Une législation qui n'a pas empêché l'explosion des embauches sous CDD

A la lecture des chiffres précités , force est de constater que toutes les dispositions prises ont été contournées habilement par de nombreux employeurs et qu'elles sont devenues comme cautères sur jambe de bois !

Aujourd'hui , un accord sur la compétitivité qui veut nous faire croire que la taxation des CDD va enrayer le processus !

Depuis le 4 octobre, syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et patronat (Medef, CGPME, UPA) négocient sur les moyens de fluidifier le marché du travail en donnant plus de souplesse aux entreprises et de protection aux salariés.

La négociation a progressé jeudi mais pas suffisamment pour aboutir à un accord. Le patronat a fait quelques concessions, dont la suppression d'un article sur la création d'un « CDI de projet » de 9 mois minimum et la réduction du délai de mise en oeuvre de la généralisation d'une complémentaire santé pour les salariés de 4 à 3 ans.

La nouvelle version du projet patronal, remise CE MATIN aux syndicats, accepte le principe d'une taxation des contrats courts, principal point de blocage de la négociation. Cette « taxation » serait consentie « en échange d'incitations, de baisses de charges afin d'encourager à embaucher les jeunes en contrats long ».

Le dernier projet d'accord soumis aux syndicats par le Medef, la CGPME et l'UPA (artisans), propose de majorer la cotisation d'assurance-chômage pour les contrats à durée déterminée (+3 points pour les CDD de moins d'un mois, +1,5 point pour ceux de moins de trois mois). Les contrats saisonniers et les CDD de remplacement sont exclus, seuls les CDD liés à des surcroîts d'activité seraient donc concernés.

Cette disposition figurerait dans un avenant à la convention d'assurance-chômage, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

En échange, « le contrat à durée indéterminée conclu pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans serait exonéré de cotisations patronales d'assurance chômage, pendant une durée de 3 mois », « dès lors qu'il se poursuit au-delà de la période d'essai », mentionne le projet d'accord.

Pour Stéphane Lardy, négociateur de FO, le patronat s'est livré " à un grand tour de prestidigitation ". Selon lui, 70% des contrats courts ne seraient pas concernés par cette taxation, et l'intérim serait « le grand gagnant ».

Selon le Medef, les surcotisations coûteraient 110 millions d'euros aux employeurs, et les allégements leur feraient économiser 155 millions d'euros.

Cette fausse concession du patronat va très certainement permettre la signature d'un accord ( FO et CGT refuseront très certainement de signer le projet...) qui va fragiliser encore plus les salariés, sans enrayer l'hyper-précarisation de l'emploi.

En revanche, avec cet accord il y aura d'importantes modifications du code du travail, dans le sens d'une plus grande "flexibilité".

Le texte prévoit en effet d’institutionnaliser les modulations de salaires et de temps de travail en cas de difficultés pour l’entreprise, de pouvoir contraindre le salarié à la mobilité interne, de réduire les délais de contestation en justice des licenciements, ou encore de pouvoir déroger, par accord collectif, au code du travail en matière de licenciements économiques collectifs.

De leur côté, les syndicats obtiendraient la généralisation des complémentaires santé, la portabilité des droits et les droits «rechargeables» au chômage, ainsi que la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration des entreprises de 10 000 salariés, dont 5000 en France.

Philippe Askenazy, économiste du travail au CNRS, explique : "Aujourd'hui, on a une classe de travailleurs qui sont en situation d'hyper-précarité, qui enchainent une semaine de travail au maximum, suivi d'un semaine de chômage, trois jours de travail, quatre jours de chômage [...] donc une hyper- précarité permanente qui se concentre sur des populations pas nécessairement peu qualifiées, mais souvent plus jeunes. La moyenne d'âge est [...] de l'ordre de 35 ans".