Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

La CPAM des Hauts de Seine continue à polluer le web de ses clips vidéo

2012-02-12T14:32:21+01:00

La CPAM des Hauts de Seine continue à polluer le web de ses clips vidéo.

Vous vous souvenez certainement de la campagne anti fraude menée récemment sur les ondes par le gouvernement. " frauder c'est voler, celui qui fraude sera sanctionné "

La Cpam des hauts de seine, région d'une formidable exemplarité en matière de transparence et d'honnêteté , s'était faite le relai de la chasse à la fraude, en postant des clips qui sont à mon sens une insulte à l'intelligence des assurés.

voir mon article sur le sujet

La CPAM des Hauts de Seine récidive pour la Saint Valentin !

Voici son dernier clip...je vous laisse le soin d'apprécier .

Pauvres de nous......

Des salariés jetables après usage comme des kleenex ( mesures UMP campagne électorale 2012 )

2012-02-10T18:43:50+01:00

Ce second billet est consacré à l'analyse des négociations sur le temps de travail, que l'UMP propose de "doper" dès 2012 .

Selon le programme de l'UMP , ces négociations auront lieu au niveau des branches, ou à défaut des entreprises :" l’organisation du travail ne peut pas être uniforme dans tous les secteurs d’activité. Nous inciterons chacun à ouvrir ces négociations et à aboutir à un accord en modulant les exonérations de charges en fonction de l’avancée des négociations."

Pour mémoire , je vous rappelle les principales mesures proposées par L'UMP ( campagne présidentielle 2012 ) pour lutter contre le chômage. Pour prendre connaissance du programme

Cette proposition, si elle passe pratiquement inaperçue , constitue en fait une des mesures les plus pernicieuses en matière sociale que propose l'UMP, car non seulement elle porte le coup de grâce aux 35 heures mais fait sauter un des derniers verrous de protection des salariés.

Les accords de compétitivité qui font partie du plan gouvernemental pour sauver l'emploi ne sont que les hors d'oeuvre du repas festif que sert notre valet UMP au......( vous l'aurez deviné ) MEDEF .

Pour quelles raisons allez vous me demander ?

Voici mon analyse sur les accords de compétitivité que je transpose aux propositions de l'UMP en matière de négociation sur le temps de travail

Dans son intervention télévisée du 29 janvier, Nicolas Sarkozy a donné deux mois aux partenaires sociaux ( syndicats de salariés et patronat ) pour négocier sur les accords dits de ''compétitivité''-

François Fillon a précisé qu'à défaut d'accord interprofessionnel un projet de loi serait déposé.

Selon les informations données par le premier ministre , ces accords s'appliqueront "si une majorité de salariés se met d'accord dans une entreprise, pas une branche" pour "décider d'un délai de travail, décider de privilégier l'emploi sur le salaire ou le salaire sur l'emploi"

En clair, les accords "compétitivité - emploi" vont permettre aux entreprises de négocier le temps de travail des salariés en fonction de leur carnet de commandes.

Le temps de travail pourra être augmenté en gardant le même salaire. Le temps de travail pourra être maintenu en baissant le salaire. Temps de travail et salaire pourront être baissés...

Ce type d'accord constitue une véritable révolution en droit du travail , car il remet en cause toute l'évolution du code du travail depuis plus de 50 ans.

En effet , et sans se perdre dans des détails trop techniques , le code du travail constitue, pour les salariés notamment , un socle minimum de protection.

Les accords de branche et les conventions collectives améliorent ce plancher social.

Les accords d'entreprise viennent ensuite améliorer les dispositions du code du travail , des accords de branche, et des conventions collectives .

Les accords de compétitivité vont renverser cette pyramide et anéantir , de ce fait , la protection minimale collective du code du travail , des accords collectifs de branche et des conventions collectives.

Donner la priorité aux accords d'entreprise en matière de temps de travail , c'est ouvrir la boîte à Pandore qui permettra à certains employeurs ,peu scrupuleux , d'exercer des pressions sur les salariés afin qu'ils acceptent une dégradation de leurs conditions de travail....contre une garantie d'emploi qui ne pourra être qu'hypothétique.

En effet il sera facile à ces derniers de faire accepter à leurs salariés ,flexibilité, baisses de salaire, hausses du temps de travail etc.... en agitant la peur du chômage .

Déplacer la négociation sociale au niveau des entreprises, c'est permettre des négociations viciées par des rapports de forces entre employeurs et salariés qui sont défavorables aux salariés.

C'est également permettre une atomisation du droit du travail ....... les salariés ne seront plus protégés par le socle commun du code du travail..

Nous allons assister à une véritable cacophonie ». « Ce niveau de négociation n'est pas le bon », observe Eric Vergne, dirigeant de deux PME industrielles, Elcom et TLM (63 salariés). Des accords conclus par la branche professionnelle apporteraient plus de sécurité et surtout un cadre de discussion. »

Un autre problème , qui n'est pas le moindre va se poser : que se passera-t-il si les salariés refusent de se soumettre à l'accord négocié ?

Aujourd'hui , l'article L.1222-7 du code du travail autorise la diminution du nombre d'heures dans le cadre d'un accord de réduction de la durée du travail sans que cela ne soit une modification du contrat de travail à condition qu'il n'y ait pas de baisse de salaire .

Lorsqu'un salarié refuse une modification de son contrat de travail, il peut être licencié ,sous certaines conditions , pour motif économique. Ce n'est pas le refus du salarié qui est la cause du licenciement mais le motif de la modification proposée.

Les accords de compétitivité s'imposeraient aux salariés , qui en cas de refus , ne seraient pas licenciés pour motif économique mais pour faute......

C'est faire porter le poids de la crise sur le dos des salariés qui deviendront des variables d'ajustement de l'activité des entreprises .

C'est fouler au pied le hiérarchie protectrice des normes du droit du travail, acquises depuis des décennies.

C'est une mise à mort du contrat de travail à durée indéterminée .

« Le climat social peut très vite se détériorer, souligne Dominique Olivier, DRH de Bosch France, avec le risque de produire un travail de moindre qualité ».

La plupart des DRH redoutent la négociation d'accord qui ne donneront à terme aucune garantie en matière d'emploi aux salariés à l'instar de Continental à Clairoix (Oise), qui a cessé ses activités deux ans après le passage aux 40 heures.

« Même si nous le souhaitions, nous ne pourrions pas respecter des engagements à l'horizon de trois à quatre ans », relève Stéphane Fayol, DRH de Terreal, spécialiste des toits et des murs en terre cuite. Actuellement, la visibilité de notre carnet de commandes est à peine d'un an »

Dans certains Médias nous pouvons lire que les accords collectifs de modulation du temps de travail doivent prendre le pas sur les accords individuels parce qu’ils sont un facteur de protection des droits des salariés au travail tout en étant un moteur puissant de la performance de l’entreprise.

Je m'inscris en faux car d'un coup de baguette magique nous ne changerons pas notre culture sociale ....

L'exemple le plus récent est celui de la " flexi sécurité" , qui mise à la sauce française, a transformé le salarié en kleenex jetable après usage.....

http://www.npa2009.org/content/accords-emplois-compétitivité-une-attaque-sans-précédent

Campagne présidentielle 2012 /L'UMP le valet zélé ou le bras armé des basses œuvres du MEDEF

2012-02-07T18:36:54+01:00

Voici les principales mesures proposées par L'UMP ( campagne présidentielle 2012 ) pour lutter contre le chômage. Pour prendre connaissance du programme

Ce premier billet est consacré à l'analyse de la première mesure : l'allègement du coût du travail : un marché de dupes et un mensonge .

Alléger le coût du travail avec notamment le transfert des cotisations familiales pesant sur le coût du travail vers une fiscalité anti-délocalisation qui rétablit des conditions de concurrence équitables pour les salariés français.

Supprimer les freins à la croissance des PME notamment supprimer les effets de seuil sociaux...et développer les accords de compétitivité

Nous devons faire évoluer les seuils à partir desquels les PME doivent respecter certaines obligations sociales, pour continuer à protéger les salariés sans entraver le développement des entreprises et l’emploi.

Créer une différence plus importante entre les revenus du travail et les revenus de l’assistance

Nous voulons créer une différence plus importante entre les revenus du travail et les revenus de l’assistance, pour valoriser le travail et éviter d’enfermer nos concitoyens dans le piège de la pauvreté.

Nous souhaitons fusionner la prime pour l’emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) activité, qui ont le même objectif.

Par ailleurs, les Français qui travaillent doivent avoir un revenu plus important que ceux qui bénéficient des minima sociaux. Nous souhaitons donc que, pour les bénéficiaires du RSA socle, le cumul des revenus sociaux, y compris ceux issus des droits connexes et tarifs spéciaux mis en place par les collectivités locales, ne dépasse pas 75 % du Smic.

Rendre les allocations chômage dégressives dans le temps, dès lors que le taux de chômage commencera à diminuer, pour encourager le retour à l’emploi.

Développer les contrats d’insertion,afin d’inciter les bénéficiaires du RSA à reprendre une activité. Un contrat à temps très partiel pour rendre un service à la collectivité est un premier pas pour sortir la personne en difficulté de la spirale de l’isolement, pour l’aider à retourner vers l’activité. C’est aussi une manifestation concrète d’un équilibre entre droits et devoirs. La solidarité nationale ne peut pas s’appliquer pour celui qui refuse de travailler alors qu’il en a la capacité et peut gagner davantage. Nous diminuerons donc le RSA socle pour les personnes qui refuseraient un contrat d’insertion, alorsqu’elles peuvent travailler.

Lutter plus efficacement contre la fraude. Nous souhaitons créer une carte sociale sécurisée. Sur le modèle de la carte Vitale, chaque citoyen sera titulaire d’une carte sociale biométrique et d’un numéro unique d’enregistrement. Cette carte regroupera les informations ouvrant des droits (état civil, situation familiale et professionnelle, etc.). Elle permettra à son titulaire de percevoir des prestations et de les faire évoluer en cas de changement de situation. Elle limitera la fraude en supprimant les possibilités de versement de pensions incompatibles et en facilitant les contrôles et les rapprochements de données avec l’administration fiscale et Pôle emploi.

Créer un fichier national des fraudeurs sociaux et fiscaux, pour lutter contre la récidive et aggraver progressivement les sanctions.

Créer un « FBI »de la lutte contre les fraudes, corps d’inspecteursdes contrôleurs qui aurait compétencesur toutes les fraudes sociales et fiscales

Ne soyez pas naifs! le chômage n' est qu' un prétexte pour achever la destruction du code du travail et livrer les salariés à des actionnaires de plus en plus gourmands !

Première mesure : Alléger le coût du travail avec notamment le transfert des cotisations familiales pesant sur le coût du travail vers une fiscalité anti-délocalisation qui rétablit des conditions de concurrence équitables pour les salariés français.

Mon commentaire :

Depuis des années , les dispositifs d'allègement et d'exonération des charges sociales s'empilent et se superposent. C'est un véritable puits sans fond... qui a créé le trou noir de la SS sans que soit véritablement quantifié le nombre d'emplois créés et de faire la différence avec les effets d'aubaine.

Les allégements de charges dont ne cessent de bénéficier les entreprises n'ont pas évité d'atteindre plus de 4 millions de chômeurs ou de travailleurs en sous emploi ( chiffre a minima / source pôle emploi).

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), a publié en 2008 une étude concernant les exonérations de charges sociales dont ont bénéficié les employeurs .

pour prendre connaissance du rapport clic ci-dessous :

http://emotions.20minutes-blogs.fr/media/02/00/2041501231.pdf

Ce montant est colossal et a représenté en 2008 ( approximativement) le déficit annoncé pour 2010 de la sécurité sociale soit 30,7 milliards d'euros.

Ces exonérations n'ont cessé d'augmenter depuis plus de 20 ans. Leur montant est passé de 15,6 milliards d'euros en 2000, à 30,7 milliards en 2008 – dont 28,5 milliards d'euros au titre des cotisations patronales.

Les allégements de cotisations sociales ( exonérations Aubry, aides au temps partiel, zone de revitalisation rurale, allègement Fillon, contrats aidés etc....) ont été justifiés par les gouvernements successifs , de gauche comme de droite , par la nécessité d'aider les entreprises à embaucher.

Ces allègements ciblés en général sur les bas salaires et le temps partiel , alliés à des politiques de flexibilité , ont tiré les salaires de l'ensemble des salariés ( tous âges et toutes catégories confondus ) vers le bas , donné libre cours à la précarisation de l'emploi et permis la création d'une nouvelle génération de salariés : les salariés pauvres dont certains sont SDF……

Mais force est de constater que ces mesures empilées de manière chaotique au fil des années ne sont pas efficaces et qu'elles ont servi de prétexte à justifier une politique très accommodante pour les entreprises, générant de nombreux effets d'aubaine.

Bien plus , certains allègements défient le bons sens car ils vont à l'encontre des embauches : c'est le cas des exonérations des heures supplémentaires.

La crise économique a accéléré ce processus .

Aujourd'hui le système étant à bout de souffle l'UMP propose un transfert du financement de notre protection sociale vers la fiscalité la plus injuste qui soit: la TVA.

Une TVA que tout le monde va payer : les pauvres comme les plus aisés !

Le comble de l'ironie l'UMP ose dire qu'il s'agit d'une fiscalité anti délocalisation alors qu'en fait c'est un cadeau royal aux grandes entreprises , aux multi nationales et à leurs actionnaires.

Comme le notre très justement Challenges / Le coût du travail est un faux problème .

Le thème du coût du travail inonde le débat politique depuis plusieurs semaines. Pourtant, les chiffres officiels, comme l'écrivait Challenges le 13 janvier 2011, montrent qu'il est plus élevé en Allemagne qu'en France. Dans l'industrie manufacturière, un salarié hexagonal coûte ainsi 31,10 euros par heure, contre 32,70 euros pour son congénère d'outre-Rhin.

Les chiffres font écho aux propos récents de Pascal Lamy, le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, selon lequel le coût du travail n'est pas le probleme de la France. "Au fond si j'avais (...) une recommandation à faire, c'est la frontière technologique, éducation, innovation, qualification, formation. C'est ça qui fait la différence et c'est là qu'il faut que la France investisse pour rester dans la course dans le monde d'aujourd'hui", assure le dirigeant socialiste.

A noter tout de même que les statistiques sur le coût du travail peuvent grandement varier d'une étude à l'autre, selon que l'on prend en compte ou non les coûts de recrutement, les frais de cantine, le cas spécifique des entreprises de moins de dix salariés. Un constat fait toutefois consensus: le coût du travail progresse beaucoup plus vite en France qu'en Allemagne ces dix dernières années, ce qui va de pair avec la désindustrialisation que l'on observe.

( Le Président Nicolas Sarkozy a annoncé le 29 janvier dernier, lors de son interview télévisée depuis l'Elysée, la mise en oeuvre de plusieurs mesures pour renforcer la compétitivité française, réduire le chômage, améliorer l'accès au logement. Parmi les plus importantes d'entre elles qui concerneront bon nombre de français, figurent :
la hausse du taux de la TVA à taux normal de 19,60% à 21,20% à compter du 1er octobre 2012 (hors produits alimentaires) ;
l'exonération des cotisations patronales familiales (soit 5,40% de cotisations) sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le smic ;
la possibilité de négocier des accords dans chaque entreprise portant sur les conditions d'adaptation du travail aux besoins de l'entreprise (en cas de nouvelle commande par exemple, heures supplémentaires ou nouvelles embauches, en cas de difficultés, licenciement ou baisse de salaire et chômage partiel, par exemple) ;
+2 points de CSG sur les revenus financiers ;
l'absence d'augmentation des impôts ;
la hausse de la surface plancher constructible de 30%.

Tout d'abord, le chef de l'Etat fait le pari de la compétitivité et du maintien des emplois sur le sol français. Il propose une exonération totale des charges patronales sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le smic. La mise en place de cet allègement de charges, qui deviendra dégressif pour s'arrêter à 2,4 fois le smic, devrait encourager l'embauche de jeunes et de personnes au chômage.)

Deuxième proposition : Supprimer les freins à la croissance des PME notamment supprimer les effets de seuil sociaux...et développer les accords de compétitivité

Ce point qui va faire sauter les derniers verrous de protection du code du travail et constitue entre autre une remise en cause des 35 heures fera l'objet d'un prochain billet .

Citoyens il est temps de réagir ! ( volet 1)

2012-02-05T19:00:12+01:00

Nous assistons depuis le début du quinquennat à une agitation quasi frénétique du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif qui ne cessent de vouloir réformer.

Le verbe réformer n'est plus de mise car il faut dire moderniser, démocratiser ....

Le droit social étant mon domaine de prédilection j'ai fait un bref bilan des réformes depuis le début de l'année 2008.

Mon constat est sévère, car les mesures législatives et réglementaires prises par une majorité qui est devenue le valet le plus zélé du Medef , ont permis un recul sans précédant du droit du travail.

Ce quinquennat n'a fait toutefois qu'accelérer un processus entamé dans le milieu des années 1980.

Un processus qui :

A permis les délocalisations massives de notre appareil industriel et ensuite du secteur tertiaire

N'a cessé d'empiler les mesures de démantèlement du droit du travail pour rendre les salariés de plus en plus flexibles au nom de la sacro sainte concurrence internationale

Toutes ces mesures n'ont pas diminué le chômage , elles l'ont facilité afin de pouvoir se servir des salariés comme des pions "d'ajustement de la crise ."

Les salariés, toutes catégories confondues, les petites entreprises sont les grands perdants de ce jeu de massacre dans lequel les entreprises internationales , à genou devant des actionnaires anonymes (comme les fonds de pension par exemple) dominent le monde, les gouvernements , ruinent notre planète et l'avenir de nos enfants .

Le travail n'est pas terminé pour ces mercenaires d'un capitalisme débridé .

En effet le programme proposé par l'UMP va rendre encore plus corvéables les salariés, il va les livrer dociles et muets à des entreprises qui ne pensent qu'à augmenter les dividendes des actionnaires...

Pour achever ce travail , cette majorité a ruiné la solidarité intergénérationnelle .

Les billets que je vais poster prochainement développent mon analyse par des exemples précis .

Salariés, chômeurs, forces vives de la nation il est temps de réagir................sinon nous sommes perdus.

Saisie sur rémunération: petit résumé pour vous aider

2012-02-05T17:00:44+01:00

Pour répondre à de nombreuses demandes de mes lecteurs voici un petit résumé de ce que vous devez savoir en matière de saisie sur rémunérations , pensions de retraite etc...

Le débiteur peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

soit directement,
soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

Le débiteur, peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.

Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier de retenir, dans certaines limites, une partie des revenus d'un débiteur .

La fraction saisissable est calculée sur le montant des revenus nets annuels (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Condition préalable

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :

ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Phase de conciliation

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :

le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.

L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

À l'issue de la conciliation le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

vous trouverez ci après le barême 2012 des sommes saisissables

Ces seuils sont augmentés de 1.360 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

À savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant dû par le débiteur, la personne saisie ne doit disposer que d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

Attention le présent billet n'est pas exhaustif et n'a nullement le caractère d'une consultation juridique

il est purement informatif

Des diables dans de l'eau bénite

2012-02-02T13:49:52+01:00

A moins de 100 jours des élections présidentielles , c'est le branle- bas de combat pour lutter contre le chômage.....S'attaquer à la racine du mal est le maître mot.

Xavier Bertrand vient de réunir ce mardi : préfets, sous-préfets, directeurs territoriaux de Pôle emploi… Soit 500 personnes pour qu'elles mettent en oeuvre les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy concernant l'emploi.

Une sorte de task force à la française qui s'agite comme un diable dans de l'eau bénite pour réduire le chômage ....... Il est vrai que plus de 4 millions de chômeurs , 8 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté , plus de 100 000 SDF et plus de 4 millions de personnes en souffrance de logement cela fait" tâche" dans le clinquant des nuits branchées parisiennes ......

Force est de constater que les mesures prises par notre majorité en place depuis 5 ans ont accéléré la paupérisation des classes moyennes et populaires , fragilisé les plus pauvres, conduit à un repli identitaire d'un grand nombre et permis la montée de l'extrême droite.

Le code du travail est en lambeaux , les verrous de protection des salariés ont sauté sans pour autant faciliter les embauches ... bref la flexi sécurité mise en avant est devenue une vaste bouffonnerie..... un prétexte pour rendre les salariés corvéables à merci dans une main de plus en plus de fer de Madame Parisot....

Alors pour donner l'illusion que tout est mis en oeuvre pour lutter contre le chômage , Xavier Bertrand mobilise les acteurs sociaux de terrain.... et google ........

Son message

«Il ne faut pas relâcher nos efforts..Je sais qu'il faut du temps pour que le bateau change de direction, mais nous avons des signes encourageants: les anticipations des entreprises à la fin du mois de janvier sont moins mauvaises que celles de l'an dernier à la même époque.»

Sur le chômage partiel, il précise. «Sans attendre, je vous demande de tout faire pour raccourcir les délais d'instruction et de paiement, et pour conseiller et aider les entreprises, notamment les TPE qui souhaiteraient s'engager. Le guichet est ouvert. Je ne veux aucun frein ou méconnaissance des dispositifs.»

Sur les contrats aidés. «Autant le deuxième semestre 2011 a été bon, autant le début de l'année n'est pas à la hauteur de la situation. Je vous demande donc d'intensifier vos efforts.» Le gouvernement a décidé de concentrer sur le premier semestre 2012 les deux tiers des contrats aidés budgétés pour toute l'année.

Les préfets reçoivent chaque lundi un tableau de l'évolution des contrats aidés conclus dans leur territoire. «Gérez votre enveloppe comme vous voulez, mais signez des contrats», a conclu Xavier Bertrand.

Xavier Bertrand a enfin demandé aux préfets «de multiplier, dans les deux mois, les contacts avec les chefs d'entreprise» pour expliquer le dispositif «zéro charge» d'embauche d'un jeune dans une société de moins de 10 salariés. «Je vous demande de vous faire les porte-parole de cette mesure car ce sont des dizaines de milliers de créations d'emplois qui sont à la clé», a-t-il rappelé.

et cerise sur le gateau google sera de la partie .....

Lors de la réunion mardi à huis clos avec les préfets, les sous-préfets et tous les acteurs publics locaux du marché de l'emploi, Xavier Bertrand a avoué avoir discuté avec Google France d'une possible collaboration du groupe internet avec..Pôle emploi.Le ministre du Travail a fait cette confidence en réponse à la question d'un préfet qui se plaignait de ne pas pouvoir obtenir de Pôle emploi des listes de chômeurs par rue ou quartier dans les bassins d'emploi qu'il est chargé de superviser. "Cela m'aiderait à mieux cibler les publics les plus en difficulté afin de leur proposer en priorité les mesures à notre disposition", a justifié le préfet.

"Google, via son système Google Earth, est prêt à aider Pôle emploi, a indiqué Xavier Bertrand. Je rêve d'un système informatique digne de ce nom, capable de mettre en adéquation les offres et les demandes d'emploi, d'améliorer la connexion entre les chômeurs et les entreprises." Puis le ministre de l'Emploi a donné la parole à Jean Bassères, le nouveau directeur général de Pôle emploi. "Je n'ai rien contre a priori, a-t-il indiqué. Mais on doit évidemment regarder les questions de confidentialité des fichiers."

Source les dessous du social

Faire son beurre sur le dos des chômeurs

2012-02-01T19:23:04+01:00

Demandeurs d'emploi vous devez être vigilants car vous pouvez être victimes d'employeurs peu scrupuleux

les exemples sont multiples et les dénoncer ne suffit pas..

Voici ce que j'écrivais il y a quelques mois sur le site AGORAVOX

C’est avec dégoût et colère que j’écris ce témoignage sur les pratiques scandaleuses de certains employeurs qui n’hésitent pas à gagner de l’argent sur le dos des chômeurs lorsqu’ils recrutent quand ils obligent les candidats à postuler via un numéro de téléphone surtaxé,dont une partie du montant de la communication leur est reversé !

Le cas que j’évoque, qui malheureusement n’est pas isolé, atteint les sommets de l’indécence car l’offre d’emploi qui propose une heure de travail par semaine en tant qu’agent d’entretien a été déposée pour toucher le plus grand nombre de personnes dans la quasi totalité des antennes du pôle emploi..
Voici l’offre en question :

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Si cette offre vous intéresse veuillez téléphoner à : – 08 92 10 61 62

(je ne mentionne pas le nom de l’entreprise mais j’ai toutes ses coordonnées ainsi que le nom du dirigeant. Je me suis entretenue avec sa collaboratrice directe auprès de laquelle j’ai fait part de ma désapprobation sur la pratique des numéros surtaxés.)

J’ai cliqué sur le lien donné, malheureusement le site du Pôle emploi était surchargé et je n’ai pas pu accéder à l’offre.

J’ai donc téléphoné au numéro indiqué.

Après quelques minutes d’attente une assistance m’a répondu et m’a demandé pour quelle offre j’étais intéressée.

Je lui ai indiqué sur toute la France.

Elle m’a demandé ma ville de résidence que je lui ai fournie ainsi que mes coordonnées.

J’ai demandé si le numéro que j’appelais était bien surtaxé.

La voix de l’assistante s’est durcie et m’a promptement demandé si j’étais "toujours" intéressée ou pas.

Tout en répondant que j’étais intéressée j’ai réitéré ma demande et devant mon insistance l’assistante m’a mise en attente et au bout de quelques secondes on m’a demandé mon numéro de téléphone pour qu’on puisse m’appeler.

Quelques minutes après j’ai reçu un appel venant de cette entreprise.

J’ai passé en tout 4 minutes au téléphone.

Le numéro étant un numéro audiotel, j’ai payé 0.34 euros par 4 minutes soit 1.36 euros ttc puisque je téléphonais d’un fixe.

Si j’avais téléphoné d’ un portable mon appel aurait été hors forfait et plus cher.....

Sur ces 1.36 euros mon correspondant en perçoit une partie.

J’ai consulté différents opérateurs certains font un reversement de 0.188 euros par minute soit pour mon appel 0.752 euros qui tombent dans les caisses du correspondant.

Faisons un petit calcul :

Une collaboratrice travaillant 8 heures par jour peut traiter en 8 heures 120 appels ce qui va rapporter à l’entreprise 90.24 euros.

Imaginons que la collaboratrice soit payée au SMIC son salaire chargé correspond approximativement à ce que va toucher l’employeur en reversement du coût des communications par son opérateur.

En conclusion l’employeur fait payer le coût de son recrutement (hors entretien d’embauche) par les demandeurs d’emploi.

Si les opératrices sont des stagiaires ou des contrats aidés tout est bénéfice pour l’employeur...

Considérant cette pratique scandaleuse je me suis rapprochée du service pôle emploi qui m’a indiqué que le numéro d’annonce n’existait pas.

Mais que ceci pouvait venir du fait que l’annonce avait été retirée par le pôle emploi si elle ne correspondait pas à sa charte interne.

L’agent du pôle emploi m’a demandé le nom de l’entreprise et m’a confirmé que des annonces de ce type avaient été déposées par cette entreprise sur toute la France.

Cette affaire lui paraissant étrange elle m’a affirmé qu’elle en référait immédiatement à sa direction.

Mon commentaire sur cette affaire

D’un point de vue légal

La loi Châtel du 3 janvier 2008 crée dans le code de la consommation un article L. 121-84-5 relatif à l’interdiction de l’utilisation des numéros surtaxés par les fournisseurs de services de communications électroniques. Cette dernière catégorie de prestataire renvoie pour l’essentiel aux fournisseurs d’accès.

L’interdiction vise plus précisément les services dit de « hotlines » fournis par ces fournisseurs : service d’après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution du contrat conclu entre ce fournisseur, et le consommateur.

L’interdiction prévue pour la vente à distance est moins explicite.

Concernant les numéros surtaxés utilisés par les administrations, elle reste muette. Ceci s’explique sans aucun doute en raison du fait que l’article 55 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) règlemente déjà l’utilisation de ces numéros par les services sociaux. Mais le décret qui était censé permettre son application n’a jamais été adopté. Concernant ces services, la question demeure donc entière.

Pour plus d’information voir ci-après :

loi chatel

loi chatel commentaires sur le site droits et technologie

L’employeur qui indique un numéro audiotel pour que les demandeurs d’emploi puissent déposer leurs candidatures n’est pas en soit illégal.

D’un point de vue éthique

Faire supporter tout ou partie le coût de ses recrutements (voire même gagner de l’argent) par les demandeurs d’emploi me choque profondément.

Qui plus est l’annonce s’adresse à des agents d’entretien . les personnes susceptibles de répondre à ce type d’annonce sont en général des demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés ayant des revenus très modestes.

C’est à mon sens tirer profit de la situation dégradée de l’emploi et des demandeurs d’emploi les plus précarisés.

Ce type de comportement est irresponsable car il ternit l’image de l’entreprise auprès des demandeurs d’emploi, des salariés et du public.

Dans un climat social de "crispation générale" due notamment à la montée du chômage et à la paupérisation d’une partie de la population il va de la responsabilité de chacun de maintenir les liens entre tous et de ne pas ajouter aux tensions existantes.

Heureusement qu’il y a des milliers d’entreprises qui ne font pas ce choix.

NB : si les annonces déposées par l’entreprise en question sont fictives l’entreprise est passible de sanctions