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  • Dérive et précarité

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    logo-auto-entrepreneur.jpgCréer  sa propre activité  en  tant qu'auto-entrepreneur c'est facile , c'est pas cher mais pour certains  ça ne rapporte pas gros ... car   ce nouveau statut  permet de transformer de manière fictive  un  salarié en chef d'entreprise .

    Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le statut d'auto - entrepreneur  permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.

    L'auto-entrepreneur ne paye en effet d'impôts et de cotisations sociales qu'en cas d'activité effective sous forme de chiffre d'affaires.

    Si ce système  facilite la création de sa propre activité  nous assistons aujourd'hui à une véritable dérive  !

    Pour s'en rendre compte il suffit d'aller sur les sites d'offres d'emploi. : les offres  telles qu'artisans  recherchent  peintres   ou bars recherchent  serveurs et serveuses  à condition  qu'ils aient le statut  d'auto entrepreneurs explosent.

    1.JPGRien d'étonnant car en prériode de crise  il n'y a pas de petites économies et certains n'hésitent pas  à recourir  à moindre frais  aux auto- entrepreneurs (  absence de charges sociales ou patronales, flexibilité du travail, possibilité de rompre le contrat de prestation de services unilatéralement etc...) alors qu'en fait ces personnes sont de véritables salariés ( lien de subordination)

    Mieux encore , des employeurs se séparent de leurs salariés, y compris en les licenciant, pour mieux les reprendre ensuite comme auto-entrepreneurs, constate l'Urssaf d'Amiens. Certains secteurs, comme le bâtiment, sont particulièrement exposés à une telle dérive : "On reçoit de plus en plus de courriers de salariés qui demandent quels seraient leurs droits s'ils s'installaient en tant qu'auto-entrepreneurs et devenaient sous-traitants de leurs patrons", note Patrick Liebus, président de l'Urssaf de l'Ain.

    L'ancien salarié est satisfait  car souvent  il gagne un peu plus qu'avant.

    Mais  c'est un leurre car dans le même temps  il perd toutes les garanties attachées au contrat de travail et  le droit aux allocations chômage.

    L'employeur peut en effet rompre à tout moment le contrat de prestation de services qui les lie, le privant ainsi de revenus.

    "Bien souvent, ils n'ont pas le choix, c'est ça ou la porte", relève Patrick Liebus.

    Les entreprises qui utilisent ce procédé risquent de voir requalifié le contrat de prestation en un contrat de travail. L'URSSAF a les moyens d'effectuer un contrôle.

    Les employés ont de leur côté la possibilité de se retourner vers les Prud'hommes.

    "la répression des fraudes sera très attentive", promet le 3 février, au Salon des entrepreneurs à Paris, Hervé Novelli, le ministre chargé des PME.... pour qui "le succès du statut l'emporte sur telle ou telle dérive".

    Cette déclaration sera t-elle suivie  de mesures concrètes  qui permettent d'enrayer le phénomène ?

    Nous pouvons légitimement en douter car grossir les statistiques du chômage n'est pas dans l'air du temps.

    Les régionales approchent  et il faut montrer un bilan favorable de l'action gouvernementale !

    Alors en bon VRP de ce système le gouvernement continue de le  présenter sur son site de manière quasi idyllique.

    "si vous êtes  retraités , salariés, étudiants et que vous souhaitez un revenu supplémentaire,  si vous êtes chômeurs et que vous souhaitez  "rebondir' vous pouvez devenir auto entrepreneur.

    Le régime de l'auto-entrepreneur mis en place par Hervé Novelli, c'est un passeport offert à tous les Français qui souhaitent transformer leur talent en argent et bénéficier de revenus supplémentaires. Cela répond à un vrai besoin, particulièrement en cette période de crise."

    bc5866e7e32c3315bdef406a34e440ec.jpgc'est bien connu en France il y a du travail  il n'y a qu'à se pencher pour le ramasser !

    Pour devenir auto entrepreneur rien de plus facile :
    - finie la tracasserie administrative : l'auto-entrepreneur n'aura pas besoin de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
    - une seule déclaration suffit : il doit s'inscrire sur le site en ligne www.lautoentrepreneur.fr pour pouvoir commencer son activité dès le lendemain ;
    - ce qui est vrai lorsqu'on souhaite créer son activité est aussi vrai pour l'interrompre : l'auto-entrepreneur peut cesser son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives complexes

    Il n'y a qu'une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de 80 000 euros de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou moins de 32 000 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Ces seuils évolueront chaque année comme le barème de l'impôt sur le revenu.

    Pour aller plus loin

  • La réforme des retraites : un sujet qui va fâcher

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    Je vous donne rendez vous le 15 février...

    Nicolas Sarkozy annoncé lors de la présentation de ses voeux  qu'il  rencontrera le 15 février 2010 les partenaires sociaux  pour fixer l'agenda social 2010 c'est à dire pour faire «la liste des sujets» à aborder, définir «la méthode de travail» et fixer «le calendrier».

    a36627f0-020f-11df-8cc7-c75c9fdb4923.jpgLa réforme des retraites sera au coeur des débats qui risquent de devenir conflictuels...(NB)


    Ça fait cinquante ans que nous gagnons un trimestre d'espérance de vie par an", a indiqué Nicolas Sarkozy . Mais cette "bonne nouvelle" doit conduire à se pencher sur le système de retraite. "Les Français ne s'y trompent pas: plus des trois quarts d'entre eux se disent inquiets pour leurs retraites", a ajouté le chef de l'Etat.

    "Il serait irresponsable de ne pas leur apporter de réponse."
    Il a rappelé qu'il s'était engagé en juin, devant le Parlement réuni en congrès à Versailles, à organiser un rendez-vous sur les retraites en 2010, qui inclura la question de la pénibilité du travail.
    "Nous en arrêterons ensemble le calendrier et les modalités à l'occasion de notre réunion d'agenda social", a-t-il précisé.
    "SABRE AU CLAIR"

    Les responsables syndicaux présents ont mis en garde le gouvernement contre toute précipitation sur le sujet.

    2010 risque d'être  une année difficile sur le plan social . Une année sous "haute tension " avec son lot de restructurations et de nouveaux chômeurs , avec  une durée moyenne de chômage qui progresse et qui va jeter   dans la précarité  un million de chômeurs  en fin de droit , une année d'économie sur tous les fronts notamment en matière de santé etc.... Bref une année qui risque de voir s'accroître le nombre de personnes vivant  de minima sociaux  ou en dessous  du seuil de pauvreté..

    Parmi les autres dossiers de 2010, Nicolas Sarkozy a cité la question de la dépendance et du "cinquième risque", qui représentent également un défi financier, médical et humain.

     

    NB:

    claude_gueant.jpgLe secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant privilégie   l'allongement de la durée de cotisation. Les syndicats souhaiteraient pour leur part chercher de nouveaux financements.

    Comme le ministre du Travail, Xavier Darcos Claude Guéant a écarté deux autres pistes, la hausse des cotisations et la baisse des pensions, pour redresser les comptes des retraites à l'occasion de la réforme prévue cette année. Augmenter les prélèvements, "c'est très difficilement envisageable parce que ça signifie [...] encore une dégradation de la compétitivité de la France", a-t-il dit lors de l'émission Le Grand Rendez-vous Europe 1-Le Parisien. Baisser les retraites ? "Les Français y sont peu préparés". Reste donc la possibilité d'"augmenter la durée de cotisation comme d'autres pays l'ont fait", a-t-il ajouté.

    La durée de cotisation pour une retraite complète est fixée, à partir de 2012, à 41 ans, et l'âge légal de la retraite à 60 ans. Le ministère du Travail a tenu cette semaine à souligner que l'allongement de la durée de cotisation effective ne passerait pas nécessairement par un relèvement du nombre d'années pour une retraite complète ou de l'âge légal.

    Le déficit de la branche vieillesse (retraites) du régime général de la Sécurité sociale est prévu à 10,7 milliards d'euros cette année, après 8,2 milliards en 2009, et atteindrait 14,5 milliards en 2013, selon les prévisions du gouvernement.

     

    Le Medef propose de relever l'âge légal de départ à la retraite, afin que les Français travaillent plus longtemps.

    Les syndicats proposent de trouver  de nouveaux financements. Notamment la CGTsouhaite  "un élargissement de l'assiette de cotisation à tous les revenus du travail, aux revenus financiers des entreprises, ainsi qu'une modulation de l'assiette de cotisation en fonction notamment du ratio valeur ajoutée/masse salariale"

    Force ouvrière met en garde le gouvernement contre la tentation de mettre "un coup sur la tête des salariés" et veut jouer sur le financement, tandis que la CFTC propose explicitement une hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG).

    Le numéro un de la CFDT, François Chérèque, a déclaré que "si on veut bâcler les choses et sanctionner les salariés en déplaçant l'âge de départ à la retraite, la CFDT n'acceptera pas cette démarche".

     

  • Mobilité forcée dans le parc locatif social

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    En avant toute ! la mobilité  tout azimut !!!!! aussi bien au travail que pour son domicile

    On n'arrête pas le progrès  , conformément à la loi (n°2009-323) du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui tend à faciliter la mobilité dans le parc locatif, en cas de sous-occupation d'un logement à loyer modéré le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.

    voir mes billets dans la catégorie droit au logement  CLIC ICI

     

    Il est prévu que le loyer principal du nouveau logement soit inférieur à celui du logement d'origine, et qu'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur, soit versée au locataire afin de le dédommager du déménagement.

    le décret (n°2009-1141) du 22 septembre 2009,  fixe les conditions d'attribution de cette aide.

    je reviendrai cet après misi sur ce décret en publiant  les principales dispositions

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  • ces réformes qui nous attendent

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    555_635_image_mahj_2634_1.jpgLa valse à mille temps des réformes va continuer de plus belle !

     

    Le Premier ministre est intervenu, dimanche 7 juin, depuis l'Hôtel Matignon, quelques minutes seulement après l'annonce officielle des premières estimations des élections européennes

    voici  la fin de son discours

    "Après le temps des élections nous devons nous rassembler.
    Face à la crise économique, l’unité nationale est une nécessité. Quelles que soient nos différences politiques, nous sommes tous face à la même épreuve.
    Avec le président de la République, nous allons continuer de moderniser la France, et nous avons besoin de chacun.

    J’ai confiance dans le génie de notre nation.

    La République que nous aimons tous, compte sur l’engagement de chacun de vous."

     

    galvanisé par ce "succès électoral " le gouvernement va continuer de plus belle la valse des réformes

    voici ce qui nous attend   la liste est loin d'être exhaustive

    fillon.jpg

     

     

     

    • réduction de la durée du  congé parental à un an

    AG08FR_05.pngle congé parental peut aller jusqu'à trois ans. les salariés doivent pouvoir à l'issue de ce congé retrouver leur poste ou un poste équivalent

    trop long ! pense Nicolas Sarkozy,« Les congés parentaux sont parfois à l'origine d'un immense gâchis, a estimé le chef de l'Etat en février dernier. Je souhaite que l'on travaille à la mise en place d'un congé plus court. »

    le  Haut Conseil de la famille que préside  François Fillon,et qui comprend 52 membres, représentants des partenaires sociaux, des associations familiales, des collectivités locales ainsi que des parlementaires et des personnalités qualifiées planchera sur le sujet.

    voir article des échos


    • travail le  Dimanche .

    le projet de loi présenté  a fait l'objet en fin d'année 2008 de débats à l'Assemblée Nationale . devant l'opposition  des députés de la majorité les discussions ont été renvoyées sine die.

    le projet va revenir  au devant de la scène.

    Richard Mallié, député UMP des Bouches-du-Rhône, a formulé une nouvelle proposition de loi qui sera examinée en juillet. Son contenu vise principalement à légaliser par la loi des situations déjà existantes.

    voir mes billets sur le travail le Dimanche clic ici

    pour aller plus loin voir le site "le Dimanche j'y tiens"

    1368054836.jpg

     

    • prévention du surendettement projet de loi qui sera discuté le 25.06.2009 à l'Assemblée Nationale clic ici

     

    • mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique projet déposé le 9 avril 2008 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale   clic ici

     

    • le smic ne sera  évalué que du strict minimum

    Brice Hortefeux, a déclaré dernièrement devant l'assemblée nationale " «C'est devant les partenaires sociaux que je réunirai le 22 juin (...) que je préciserai l'évolution de cette augmentation»,

    «Le coup de pouce n'est absolument pas la règle. Ni le gouvernement de Laurent Fabius en 1985, ni le gouvernement de Pierre Bérégovoy en 1992, ni le gouvernement de Lionel Jospin en 1998 et 1999 n'ont procédé à des coups de pouce

    petit rappel :

    Les salariés français sont de plus en plus nombreux à gagner le smic.

    selon une étude de la  Dares plus de 14 % des travailleurs actifs gagnent le smic alors que la proportion d’employés rémunérés au  smic n’était l’an dernier que de 12 %.

    le smic sélève à 8,71 euros de l’heure.La majorité des employés au smic  est concentrée dans les secteurs suivants:

    -Restauration rapide et hôtels

    -Services de ménage

    -Commerce de détail(grandes surfaces…)

    L’essentiel des smicards ont un contrat de travail à temps partiel ou un contrat CDD

    une augmentation à 0.9% ( chiffre prévu semble t-il)  réprésenterait moins de 10 euros nets pour un salarié à temps plein !

    salaire.jpg

     

     

     

    • le désengagement progressif de la la sécurité sociale

    les comptes sont dans le rouge . François Fillon et Christine Lagarde ont  sonné le tocsin ( déficit de 10,2 milliards d'euros en 2008,  17 à 18 milliards d'euros en 2009...)

    « La croissance de notre économie, même quand nous serons sortis de crise, ne permettra sans doute pas aux régimes de protection sociale de couvrir l'intégralité des besoins nouveaux», a déclaré jeudi Nicolas Sarkozy au 39e congrès de la Mutualité française, où il avait souhaité se rendre. Avant de proposer que les mutuelles prennent «de nouvelles responsabilités» dans le financement de la santé.

    il faut s'attendre à des mesures de désengagement des régimes sociaux et à un transfert vers les régimes complémentaires

    bref une couverture sociale à plusieurs vitesses qui laissera de coté les plus démunis.

    pour aller plus loin voir blog Déchiffrages de Jean-François Couvrat ( clic ici)

     

    • mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement voir projet clic ici

    projet de loi discuté à l'Assemblée Nationale à compter du 9.06.2009

     

    • les impôts comment remplacer la taxe professionnelle ?

    tous les comptes sont dans le rouge comment Nicolas Sarkozy va t-il pouvoir remplacer  les recettes  amenées par la taxe professionnelle dont la suppression est effective en 2010?

    Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, a promis une compensation intégrale des pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle, lors des 4èmes Assises des villes moyennes tenues jeudi et vendredi à Châlons-en-Champagne.

    "Chaque collectivité retrouvera un niveau de ressources équivalent. Cette compensation sera assurée par des transferts d'impôts, conformément aux exigences constitutionnelles", a promis le secrétaire d'Etat devant les représentants des villes moyennes.

    Alain Marleix a par ailleurs assuré que la réforme de la taxe professionnelle sera bien inscrite dans la loi de finances 2010 et applicable dès 2010.

     

    • le  Livret A

    plus de 50 millions de livrets en circulation –, au 1er février 2009 Le taux de rémunération est passé de  4% à 2,5%. Puis, de nouveau,  au 1er mai à 1,75%,

    ce taux peut -il passer en dessous de la barre des 1% ?  ce n'est pas impossible !

    pour aller plus loin voir le site " guide indépendant de l'épargne"

     

     

    prison.1213559056.jpg


    • prévention de la délinquance

    François Fillon a réuni, le 4 juin, le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) afin de préparer pour septembre un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes. Le Premier ministre a décidé de faire procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance d’ici à la fin du mois de juillet. L’association des maires de France sera associée à ce travail qui s’attachera à identifier les bonnes pratiques.

    Dès aujourd’hui, la réunion du CIPD a permis de lancer le travail d’élaboration du plan national de prévention de la délinquance selon des premières orientations qui pourront être affinées ou complétées en fonction des résultats de l’évaluation. Elles comprennent :

    • l’amélioration du suivi individuel des mineurs délinquants dans un but préventif en facilitant le fonctionnement des groupes de suivi et d’échanges prévus par la loi de 2007.
    • la réforme des politiques d’accompagnement parental par une meilleure définition de leurs priorités et de leur pilotage.
    • la "sanctuarisation" des établissements scolaires qui doivent être mis à l’abri des intrusions et des violences.
    • le développement de la vidéoprotection qui constitue un axe fort de la prévention de la délinquance.
    • la mise en œuvre d’un programme de lutte contre les violences intrafamiliales qui ont connu une forte progression.
    • le renforcement de l’aide aux victimes.

    concernant la vidéoprotection  je vous donne  le lien du site   qui vous dévoile toute l'actualité sur le développement de la vidéosurveillance pardon " vidéoprotection"

    lisez  car ceci est  révélateur du climat sécuritaire dans lequel nous baignons.

    clic ici

     

    aliot-marie.jpg

     

    • le projet de  "Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité intérieure" (Loppsi),

    voir article du nouvel observateur clic ici

    • projet de loi pénitentiaire en instance  voir dossier Assemblée Nationale clic ici

     

    • projet de suppression du juge d'instruction selon la volonté exprimée par le président de la République,. Un rapport défintif doit être remis au président de la république en  juin 2009.

     

    SANS COMPTER LES REFORMES QUI RESULTERONT DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES IMPULSEES PAR  NICOLAS SARKOZY !!!!

     

       

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