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sanctions - Page 2

  • Rachida Dati et les Magistrats une belle histoire d'amour !

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    RachidaBruniGREX_468x546.jpgRachida Dati, notre Belle amie* ne sera pas poursuivie pour injures contre la magistrature

    nous venons d'apprendre ( de manière discrète) que le parquet de Paris a classé sans suite la plainte déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) contre l'ancienne ministre de la justice Rachida Dati  ( Pour l'USM, les propos imputés à Mme Dati tombaient sous le coup de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et étaient passibles de 12 000 euros d'amende.)

    rappelons les circonstances de cette affaire:

    l'information avait été diffusée  par de nombreux médias dont le Nouvel Observateur : l'Union syndicale des magistrats avait déposé une plainte contre  la garde des Sceaux pour "injure contre un corps constitué", parce qu'elle aurait qualifié les magistrats de "très sournois".

    La phrase litigieuse figure dans un article du magazine Entreprendre publié en avril, transcrivant un dialogue entre la ministre et plusieurs convives  au cours  d'un «déjeuner-débat»  au restaurant parisien Fouquet's réunissant une quinzaine de convives, dont l'ancien ministre socialiste et avocat Roland Dumas et l'avocat Jacques Vergès, avec pour invitée principale la ministre de la Justice.

    Revenant sur la contestation de la réforme de la carte judiciaire, Roland Dumas avait déclaré que les magistrats et avocats étaient des «corps très réactifs».

    Rachida Dati aurait ajouté à ces propos " et très sournois.

    gollum_sournois.jpg

     

    voici le communiqué diffusé en mai 2009 sur le site du syndicat de la magistrature:

    "L’USM, scandalisée par ces propos, exige des explications sur ce qui ne peut pas être un simple dérapage verbal.

    Elle s’inquiète de la participation active de la Garde des Sceaux à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

    L’USM envisage une action en justice pour répondre à cette attaque gratuite, susceptible de recevoir une qualification pénale."

    site de l'USM clic ici

    le 9 juin 2009 L’USM déposait  plainte pour "injure contre un corps constitué"

     

    si les médias avaient largement diffusé cette information  je m'étonnais de l'absence de commentaire sur des blogs  connus et appréciés  d'avocats ou de magistrats

    je postais un billet  dans lequel  j'exprimais  mes intérrogations  et inquiétudes concernant l'action des magistrats
    voici l'extrait de mon billet :

    "on assiste en ce moment à une véritable épidémie  de plaintes pour injures.

    la dernière en date :la plainte de Nadine Morano contre les internautes qui déposent sur ces vidéos des propos  peu courtois  et notamment le fameux " hou la menteuse" reproché à une internaute de la région de Dax.

    beaucoup  ont commenté l'action de Nadine Morano

    les réactions du public  ont été sévères et l'image de Nadine Morano n'a pas été embellie par cette "pitoyable" histoire..


    le syndicat de la  magistrature semble jouer   dans cette même cour d'école-  je ne peux dire qu' hélas trois fois hélas

    par son action en justice il souhaite que la garde des sceaux soit sanctionnée pour ces propos qui selon le syndicat " participent activement à l’entreprise de dénigrement de l’image des magistrats auprès de l’opinion publique.

    Quel but poursuit le syndicat de la magistrature !

    lancer une mise en garde au  ministre  qui va suivre et  de ce fait à Nicolas Sarkozy !

    ou plûtot  " donner un coup de griffe vengeur " à un ministre qui a longtemps   trouvé grâce aux yeux de Nicolas Sarkozy et surtout de son ex épouse cécilia Sarkozy ....

    les raisons qui poussent le syndicat de la magistrature à porter  l'affaire devant la justice sont  obscures et peut être politiques

    ce qu'il faut retenir en revanche c'est que  si le syndicat avait gain de cause  ce serait une claque immense qui serait donnée à la liberté d'expression

    tous les journalistes, écrivains, blogueurs et internautes  seraient muselés  ou s'auto censureraient de peur d'être poursuivis pour injures dès lors qu'ils se risqueraient à critiquer  les corps constitués  c'est à dire les corps d'état ,  fonction publique en tête !

    en effet si l'adjectif sournois est considéré comme une injure  nous tournerons tous  notre langue dans notre bouche et nos plumes dans nos encriers avant de parler ou d"écrire quoi que ce soit....

    en agitant et brandissant le code pénal comme l'Église brandissait  sous l'inquisition la bible et le crucifix avez vous pensé à cela ?


    neo-photo.jpg


    n'aurait il pas été plus opportun et plus sage  de laisser de coté vos rancoeurs  que de porter l'affaire en justice

    car si votre action n'aboutit pas  c'est votre influence qui sera amoindrie

    si vous avez gain de cause  c'est la liberté d'expression que vous écraserez

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    * en référence au livre " belle amie" voir colonne de gauche

     

     

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  • Délit de solidarité , légende urbaine et mensonge

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    les députés de la majorité rejètent la suppression du délit de solidarité

    VeritablesLegendesUrbainesLes2_08032008_174912.jpgle délit de solidarité ( clic ici) est un "mythe " avait déclaré  Eric Besson ministre de l'immigration et de l'identité nationale

    en clair pour notre bon ministre  qui est d'une parfaite bonne foi  , le délit de solidarité n'existe pas  c'est une   légende  urbaine  qui se  propage comme "l'air de la calomnie" de proche en proche  de bouche à oreille. c'est une sorte de  canular de rumeur .........

    et pourtant et pourtant....... ce "mythe" qui prévoit  que "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros" restera insrit  dans le code pénal car les députés ont rejeté  le projet de loi déposé par les socialistes visant à le supprimer.

     

    par cette proposition le parti socialiste souhaitait  "dépénaliser toute aide lorsque la sauvegarde de la vie ou l'intégrité physique de l'étranger est en jeu sauf si cette aide a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte".

    reprenant les affirmations de notre bon ministre  Le député (UMP) Eric Diard a déclaré à l'assemblée nationale que le texte présenté par le PS était "inutile car le délit de solidarité n'existe pas et n'existera jamais".

    il a également affirmé que "personne n'a jamais été condamné pour avoir hébergé ou nourri un clandestin ou rechargé son téléphone portable"

    regardez cette vidéo le ministre dit en substance " En 65 ans, depuis qu'existe ce fameux article L.622-1 désormais célèbre, personne en France, personne en 65 ans, n'a jamais été condamné pour avoir simplement comme je le lis hébergé, donné à manger, transporté en auto-stop, un étranger en situation irrégulière. Deux bénévoles humanitaires ont été condamnés à des dispenses de peine en 65 ans pour être entrés dans ce qu'on appelle la chaîne des passeurs (…). En clair, ils avaient transporté des fonds, ils avaient pris de l'argent de ces étranger en situation irrégulière qu'ils avaient apporté à des passeurs. Donc le délit de solidarité n'existe pas. C'est un mythe.."

    la mauvaise foi n'a pas de limite

    Le Gisti le Groupe d’information et de soutien des immigrés( clic ici)a commencé à dresser et à publier sur son site un inventaire des condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant.

    "Cette liste ne tient compte que des poursuites ayant entraîné condamnation (y compris avec dispense de peine). Ne sont donc pas recensées ici les poursuites ayant abouti à un non lieu ou à une relaxe. Elles ont pourtant donné lieu, à chaque fois, à leur lot d’intimidations, de convocations au commissariat ou à la gendarmerie, de gardes à vue, de mises en examen, de perquisitions à domicile pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ne sont pas mentionnées non plus les rappels à la loi, ni les poursuites en cours. Ce recensement des condamnations d’« aidants » est donc loin de refléter l’ampleur du harcèlement dont font l’objet ceux qui apportent un soutien aux sans-papiers. Car, condamnation ou pas, la criminalisation de l’aide au séjour a bien vocation dissuasive."

     

  • Magistrats votre indépendance est morte!

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    Outreau-la-defense-du-juge-Burgaud-contre-attaque_img_234_199.jpgl'affaire Outreau a sonné le glas  de l'indépendance de la magistrature , le pouvoir politique peut se vautrer dans sa victoire!

    Nul n'ignore maintenant que les pouvoirs politiques successifs  s'immiscent dans le fonctionnement de pouvoir judiciaire  ce qui a généré une méfiance grandissante et maintenant de l'hostilité des citoyens de notre pays à l'égard de la magistrature.

    qu'on ne se trompe pas : le rôle des magistrats  qu'ils soient du siège ou du parquet  n'est ni de plaire au public ni de faire allégeance au pouvoir politique en place mais de garder le temple : celui du respect de nos droits inscrits dans notre constitution et des lois  dans l'intérêt général .

    par action ou par omission   les magistrats en charge d'affaires   hautement médiatisées n'ont -ils pas failli à ce devoir ?

    les faiblesses dont ils ont fait preuve  ont été  exploitées par le pouvoir en place  pour mieux  MUSELER la magistrature..

    ces faiblesses lui ont  fait perdre le soutien et surtout le respect de l'opinion publique.

    l'épilogue de l'affaire Outreau vient à point nommé pour la discréditer aux fins de mieux l' isoler pour l' affaiblir.

    en effet  cette affaire telle qu'elle a été instruite ,  la mise en accusation du seul magistrat instructeur du fait de ses manquements répétés, et la récente décison prise par  le CSM ternissent  de manière implacable  l'image de la justice  dans son ensemble.

    lire un excellent billet posté par Maître Gilles Devers clic ici

    justice_baafouee-047cb.jpgMagistrats vous avez récemment fait un mouvement   pour expliquer vos difficultés, les pressions exercées sur vous par la chancellerie , vos manques  de moyens humains et matériels qui vous empêchent de rendre une justice sereine ,  vous vous dressez contre la disparition du juge d'instruction... vous avez raison milles fois raisons

    mais qui vous entend qui vous soutient?

    Ni les médias  , ni le public   et le pouvoir en place qui n'a pas été épargné par certains d'entre vous ces dernières années applaudit  car il a gagné : il est sur le point , par les changements structurels qu'il a prévus, de faire de vous ses serviteurs .

    personne ne bougera  car l'opinion publique est contre vous

    les grands perdants seront les justiciables et la démocratie car le pouvoir politique pourra ainsi mieux prendre la main sur vous et l'affaire Outreau est le prétexte révé pour justifier des réformes au sein de la magistrature qui sonnent le glas de votre indépendance vis à vis de l'exécutif.

    comment en sommes nous arrivés à cette situation?

    • tout d'abord la formation des magistrats n'est  plus adaptée à notre société.

    magistrats-et-personnels-judiciaires-manifestent_298.jpgpar volonté politique ( que ce soit de gauche ou de droite) cette formation privilégie les têtes  bien pleines ,les techniciens du droit

    c'est l'éternelle discussion entre l'application rigide des textes qui peut amener à des injustices flagrantes à celle des baïonnettes intélligentes qui s'écartent de cette application rigide lorsqu'elle peut mener à une injustice.

    pour exercer cette profession   le magistrat doit faire preuve non seulement d'une technicité irréprochable mais aussi d'une grande maturité personnelle . quelle est la place faite à la psychologie dans les épreuves d'admission, la formation ou les stages?

    il serait nécessaire pourtant de vérifier si ceux qui veulent embrasser cette profession ont bien les qualités  humaines requises.

    il serait ensuite nécessaire que chaque futur magistrat apprenne à se connaître , à prendre conscience de ses limites  pour mieux comprendre   les situations auxquelles il va  être affronté ce qui éviterait de cultiver l'arrogance du technicien et de privilégier l'humilité de praticien.

    je ne sais plus dans quel livre j'ai lu cette phrase magnifique:

    "la robe que vous portez est le symbole de votre impartialité mais elle ne peut pas vous protéger de vous même."

    08-06-04-rachida-dati.jpg

    • la magistrature est une profession méconnue qui n'a fait aucun effort de pédagogie pour se rapprocher des justiciables et a donné l'image d'une justice aux ordres.

    qui fait la différence entre la magistrature du siège indépendante et inamovible qui rend la justice et tranche les litiges  et le parquet qui représente la collectivité c'est à dire l'intéret général ?

    quel beau nom que celui de Procureur qui vient du latin pro curare:  " prendre soin de "

    les grandes affaires pénales mobilisent l'attention du public  mais elles sont loin de représenter l'essentiel de l'activité des magistrats.

    En droit tous les magistrats sont indépendants y compris les magistrats du parquet qui peuvent en toutes circonstances poursuivre une affaire lorsqu'ils ont été saisis au lieu de la classer sans suite.

    Mais voilà on assiste au même phénomène que celui que nous observons dans la presse celui de l'auto censure...

    un coup de fil de la chancellerie  qui conseille plus ou moins adroitement et discrétion  d'enterrer telle ou telle affaire , tout jeune magistrat qui n'est pas soutenu par sa hiérarchie , et quelquefois  incité par cette dernière à suivre le " conseil de la chancellerie" va vite comprendre où est son intéret de carrière  ..

    bien plus il est devenu courant que les magistrats du parquet soumettent leur décision dans les affaires sensibles à  l'avis de la chancellerie!

    performance-justice-de8e3.gifil faut avoir une nature hors du commun pour résister aux chants des sirènes !

    Ce sont ces petits ou grands abandons de certains magistrats qui ont donné  l'image d'un parquet aux ordres de l'exécutif en place et de l'intouchabilité de ceux qui détiennent  le pouvoir politique financier  et économique.

    beaucoup d'affaires ont été  dévoilées par les médias mais combien ont abouti à de réelles condamnations

    c'est jouer avec le temps  et l'oubli .

    Rien de plus redoutable que le pouvoir de l'inertie !.

     

    • la lenteur de la justice due notamment aux manques de moyens nuit à l'intéret des justiciables

    à cette  lenteur viennent s'ajouter les débours multiples auxquels doivent faire face  les justiciables  notamment les honoraires et frais des  avocats , avoués, huissiers  qui  bien souvent ne sont pas à la hauteur de leurs prestations ( sauf les frais réglementés pour les huissiers).

    l'aide juridictionnelle ne compense pas les différences entre les justiciables .

    il n'y a égalité à l'accés au droit qu'en théorie mais la pratique est bien différente!

     

    Mettre le loup dans la bergerie.jpgje ne prétend pas  tout expliquer je donne mon modeste avis sur un fait majeur  une fracture entre le monde de la justice et les Français.

    le pouvoir executif s'y est engoufré  le loup est dans la bergerie

    poussez de hauts cris  il est peut être trop tard.

     

     

  • Chômeurs /vos recours contre les radiations

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    En réponse à de nombreux mails me demandant quels sont les recours en cas de radiation des listes des demandeurs d'emploi et autres sanctions je vous invite à  visiter ce site qui vous aidera dans vos démarches

    cliquez ici

    ce site est également complété d'un forum

    je n'ai pas eu le temps de verifier l'exactitude juridique des informations données mais le nombre de mails que j'ai reçus et l'urgence de la situation de me donnent pas le temps de faire cette vérification

     

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