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salarié - Page 2

  • Prise d'acte de rupture d'un contrat: démission ou licenciement?

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    la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié

    les développements ci - après ne sont pas applicables aux salariés protégés par ailleurs ils ne tiennent pas compte des éléments particuliers que peuvent comporter certains dossiers

    le présent billet ne constitue en aucune manière une consultation juridique mais une piste de réflexion.

    Qu’est- ce qu’une prise d’acte de rupture du contrat de travail?

    Si vous souhaitez  quitter votre entreprise vous donnez votre démission . A cet effet vous adressez à votre employeur  une lettre  dans laquelle vous indiquez  vouloir mettre un terme à votre contrat de travail. ( CDI)

    L’employeur ne peut pas s’opposer à votre démission régulièrement notifiée ( vérifier les dispositions de votre convention collective  car certaines imposent un formalisme particulier) et la notification fait courir le délai de préavis  que vous devez effectuer.

    Hormis les cas légitimes de démission admis par la convention UNEDIC , une démission n’ouvre pas droit aux allocations de chômage

    Quelle est donc la différence  entre démission  et  prise d’acte de rupture ?

    Lorsque vous prenez acte de la  rupture de votre contrat vous constatez  que votre contrat prend fin  mais  que cette rupture est due à l’attitude fautive de l’employeur qui n’a pas respecté ses obligations

    La démarche est très différente puisque vous signifiez à votre employeur que vous partez de l’entreprise mais de manière involontaire /c’est l’employeur par son attitude fautive qui vous a obligé à le faire..

    Comment se passe une prise d’acte de rupture du contrat  ?

    Gardez vous bien  de ne pas partir de l’entreprise  sans rien dire . Il est impératif  d’adresser au préalable à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception prenant acte de la rupture de votre contrat en lui imputant cette rupture.

    Cette lettre doit particulièrement être détaillée et circonstanciée / elle doit mentionner  les faits et/ou les griefs constituant, selon vous, des manquements graves de votre employeur.

    Que peut  faire l’employeur apres réception de votre courrier?

    • Soit il reconnaît ses torts et régularise la situation avec vous  vous pouvez dans ce cas vous mettre d’accord sur une reprise de votre travail
    • Soit il entame une négociation avec vous avant que le litige ne soit porté en justice pour mettre un terme à votre différent en réglant  à l’amiable notamment les conséquences financières de la rupture
    • Soit et c’est le cas le plus fréquent il réfute vos allégations ,vous demande de revenir travailler et à défaut entame à votre encontre une procédure de licenciement .

    La Cour de cassation  indique qu'il s'agit de la marche à suivre : « en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier » (cass. soc. 10 juillet 2002, BC V n° 240). En effet, l'abandon de poste est une faute professionnelle (à moins qu'il ne puisse être justifié par des circonstances particulières


    Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat  cette prise d’acte  entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

    votre employeur peut contester le bien fondé de votre décision mais en attendant il doit vous délivrer  votre certificat de travail et votre attestation Assédic.
    A défaut,vous pouvez demander au juge des référés de contraindre votre employeur à le faire

    L'employeur ne peut donc pas mentionner comme motif « démission » (cass. soc. 27 septembre 2006, n° 05-40414, BC V n° 290). Il est tenu d'opter pour « autre motif » (case 60) et de préciser la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et le motif de celle-ci.

    voir nouvelle attestation assedic

    saisissez le juge pour faire valoir vos droits

    Que doivent faire les juges saisis?

    les juges doivent vérifier si les faits que vous avez invoqués dans votre courrier de prise d’acte de rupture justifient ou non la rupture. Seuls les faits que vous invoquez  à l'appui de votre  prise d'acte de la rupture permettent la qualification de la rupture en licenciement ou en démission

    Ainsi, les juges ne peuvent pas substituer d'autres griefs aux faits invoqués toutefois contrairement à une lettre de licenciement  la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige et vous pouvez  invoquer devant le juge d'autres faits que ceux mentionnés dans votre  écrit..

    ( le fait que l'employeur engage une procédure de licenciement apres la lettre de prise d’acte n’a aucun effet c’est le juge qui tranche sur l’imputabilité de la rupture).

    Quelles sont les conséquences de la décision des juges?

    Si le juge considère que vos griefs sont fondés  la rupture aura les  effets d'un licenciement abusif

    si le juge considère  que les griefs invoqués contre l'employeur sont non  fondés, la rupture du contrat aura les mêmes effets qu'une démission

    Dans ce cas

    vous perdez donc  votre emploi, vos  indemnités compensatrices de préavis ,de licenciement et surtout vos  droits  aux allocations de chômage

    vous pouvez en outre si  l’employeur en fait la demande être condamné à  verser des dommages et intérêts  pour inobservation de votre préavis .

    la plus grande prudence est recommandée pour tout salarié  qui  souhaite prendre  une telle initiative  car il risque de tout perdre.

    le salarié qui ne veut pas prendre ce risque aura plutôt intérêt à demander la résiliation judiciaire de son contrat. En effet, durant l'instance, et si ses griefs à l'encontre de son employeur ne sont pas reconnus le contrat demeure en vigueur.

     

  • bientôt vos frais de chaussures seront pris en charge par votre employeur ...../ ou la prime de transport encore une mesurette

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    Billet posté par Artémis tres énervéedonald.jpg

    A compter de 2009, votre employeur  devra   prendre en charge en partie,   vos dépenses  pour vous rendre à votre lieu de travail.

    ah quelle bonne nouvelle me direz vous !!!! à regarder de plus près ne vous réjouissez pas trop vite car il s'agit encore d'une mesure  qui va créer entre les salariés des inégalités et qui ne peut pas bénéficier à tous

    pourquoi?


    la loi de financement de la sécurité sociale qui vient d'être adoptée  et qui crée cette obligation fait une différence entre transports publics et transports privés


    L'employeur prendra obligatoirement en charge, mais partiellement (sans doute 50%) et sur présentation de justificatif, le prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors qu'ils sont accomplis au moyen :
    - d'un ou plusieurs service de transports publics de personnes (bus, tram, métro, train)
    - ou de services publics de location de vélos.
    Cette participation de l'employeur sera exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais réellement engagés (présentation d'un justificatif par les salariés).

    concernant les transports privés  ( utiliser votre voiture personnelle notamment) l'employeur n'a aucune obligation de prendre en charge  vos  frais d'essence  ou de carburant ce n'est qu'une faculté  qui lui est offerte .

    par ailleurs pour être exonérée de charges sociales l'aide  doit répondre à certaines  conditions

    - la résidence habituelle ou le lieu de travail doit être situé en dehors des périmètres de transports urbains. Ce périmètre comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Il comprend aussi le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes ;

    - ou le salarié doit être contraint d'utiliser son véhicule en raison de conditions d'horaires particuliers qui ne lui permettent pas d'emprunter un mode collectif de transport.

    le remboursement des frais de carburant devra être prévu par accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales dans les entreprises où existe une section syndicale.

    Dans les autres entreprises, c'est une décision unilatérale de l'employeur qui pourra instaurer ce mécanisme de remboursement, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

    L'aide n'aura pas le caractère de rémunération dans la limite de 200 € par an.

    Des précisions doivent être apportées ultérieurement par décret s'agissant des modalités de prise en charge pour les salariés ayant plusieurs employeurs, les salariés à temps partiel et les sanctions en cas de non-respect de ce nouveau dispositif.


    cette mesure annoncée a fait déja   couler beaucoup d'encre   notamment celle de Laurence Parisot qui s'est insurgée contre une telle mesure  qui selon elle mettrait en péril l'équilibre financier de nombreuses entreprises.je vous donne le lien d'un article du point

    Madame Parisot devrait éviter de parler  sans savoir car il ne risque pas d'y avoir une explosion de l'utilisation des transports publics par les salariés  du fait  de l'application de cette mesure  car si dans certaines grandes agglomérations les transports publics sont bien organisés  ce n'est pas vrai pour l'ensemble du territoire national.

    je n'ai pas trouvé d'enquête nationale sur le sujet seulement une enquête  récente dans les Bouches du rhone  je vous donne le lien ici040208_transport-logement.pdf

    Un salarié sur deux va travailler dans une autre commune que celle où il réside

    73% utilisent  leur véhicule personnel

    pour plus de 75% l'utilisation du véhicule personnel est du à trois facteurs:
    Mon trajet domicile / travail est mal desservi par les transports en commun
    Mon trajet domicile / travail est trop compliqué avec les transports en commun
    Mon trajet domicile / travail me prend trop de temps avec les transports en commun

    le Bouches du rhone ne font pas exception  de nombreuses régions sont dans le même cas de figure


    AU FAIT LES DEPUTES ET SENATEURS QUI NE SONT PAS EN MANQUE D'IDEE  EN CE MOMENT AURAIENT DU  ENVISAGER LA PRISE EN CHARGE DE L'USURE DES CHAUSSURES CAR COMPTE TENU DU PRIX DU CARBURANT DU COUT DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SALAIRES  QUI NE SUIVENT PAS LA MARCHE A PIED DEVIENDRA BIENTOT UN BON MOYEN DE SE DEPLACER

    CETTE MESURE AURAIT EN OUTRE ETE UNE MESURE DE SANTE PUBLIQUE   CAR IL FAUT BOUGER ET MANGER PLUS SAINEMENT !!!

    D'AUTANT QUE LES SENIORS VONT DEVOIR TRAVAILLER  DE PLUS EN PLUS TARD.......


    VRAIMENT ON NOUS PREND POUR DES GOGOS....

     

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