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séniors - Page 2

  • Les chômeurs agés victimes collatérales de la réforme des retraites

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    Les  chômeurs agés vont être les victimes collatérales  de la réforme des  retraites.

    Cette vérité pourtant si simple à comprendre est niée par Laurent WAUQUIEZ   qui pense ou fait semblant de penser  que  par un coup de baguette magique   le plan  des embauches des  séniors à zéro charge et le tutorat vont remplir les entreprises de  séniors  ! ( voir ci -après un extrait de son intervention sur le sujet à l'assemblée nationale ce mardi 29 juin)

    Le « projet de loi sur la réforme des retraites » qui sera  adopté en conseil des ministres  le  13 juillet sera examiné par la Commission sociale de l’Assemblée nationale  à partir du 20 juillet avant l’examen de la loi par le Parlement, du 7 septembre et jusqu’à octobre.

    Avec le recul de l'âge de la retraite  à 62 ans dans un délai relativement rapproché  les séniors  qui vont se retrouver au chômage alors qu'ils étaient proches des 60 ans devront donc attendre plus longtemps pour pouvoir prétendre à leur retraite.

    Compte tenu  de notre situation économique et du fait que les entreprises  n'embauchent pas les séniors  ( sauf exception dans des métiers à  forte valeur ajoutée )  cette réforme aura pour conséquence immédiate  de pousser les séniors dans la précarité car ils risquent fort d'épuiser leur droit à chômage avant de toucher leur retraite......

    Le gouvernement  va ainsi  transférer les déficits des caisses de retraite vers celles de l'Unedic ou bien des assurances maladie  et invalidité   ( on peut s'attendre sur ce terrain à un durcissement des organismes et des contrôles drastiques )

    l'emploi des séniors a fait l'objet d'une question au gouvernement à l'assemblée nationale lors de la séance du mardi 29 juin

    voici   un extrait des interventions sur le sujet je vous laisse vous délecter  de  la réponse  de Laurent Wauquiez !

    "La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

    M. Jean-Michel Fourgous. Ma question, qui s'adresse à Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, concerne les vraies attentes des Français, à savoir l’emploi des seniors, volet important de la réforme des retraites.

    La France présente une double spécificité : on rentre plus tard sur le marché du travail, mais surtout, on part plus tôt puisque l'âge moyen de cessation d'activité se situe vers cinquante-huit ans.

    C'est l'héritage d'un consensus entre l’État, les syndicats et les entreprises, qui a conduit, pour lutter contre le chômage, à « sortir » les seniors du marché du travail.

    Depuis trois ans, le Gouvernement a enfin décidé de rompre avec cette politique suicidaire. En 2008, puis en 2009, nous avons déjà voté plusieurs mesures en faveur de la formation et de l'employabilité des seniors.

    Aujourd'hui, le sauvetage de notre régime de retraite par répartition impose, plus que jamais, aux politiques de dire la vérité aux Français. Je rappelle à ceux qui l’auraient oublié que notre espérance de vie augmente. Ce n'est ni de gauche ni de droite, c'est un fait. Nous sommes aujourd'hui dans l'ère des faits. Devant cette réalité, la question du maintien des seniors dans l'emploi est donc d'une importance capitale. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes un homme de faits, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les nouvelles pistes très concrètes pour améliorer la situation de l'emploi de nos seniors ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC.)

    M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi.

    M. Patrick Roy. Et du chômage !

    M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Monsieur le député, au cours des vingt dernières années, la France s’était enfermée dans une mauvaise voie en matière de politique d’emploi des seniors en sacrifiant l’emploi des plus de cinquante ans. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)


    M. Jean Glavany. Parce que maintenant, c’est un triomphe !

    M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Certains, à gauche, devraient faire preuve de plus de modestie…

    M. Jean Glavany. La modestie, ça vous connaît !

    M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.
    …parce que les années les plus noires ont été les années 1997-1998 lorsque Martine Aubry a dispensé les seniors de rechercher un emploi et les a massivement poussés à choisir la préretraite. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous nous devons de rétablir les faits et les responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

    Cela fait maintenant trois ans que, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, nous travaillons, avec Christine Lagarde, sur ce sujet, avec l’appui de Vigeo, le cabinet de Nicole Notat, qui nous a accompagnés dans cette démarche. Nous avons incité les entreprises à développer la formation des seniors, à créer des programmes d’embauche qui ne soient pas discriminants vis-à-vis des seniors…


    M. Philippe Plisson. Cela n’a pas marché.

    M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. …à travailler sur le déroulement de carrière des seniors. Plus de 30 000 accords ont été conclus directement dans les entreprises, concernant 16 millions de salariés.

    Vous demandez quels sont les résultats, monsieur le député. En trois ans, ils sont considérables.


    M. Jean Glavany. Oui, le chômage des seniors a explosé !

    M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le taux de chômage des seniors a été maintenu à 6,2 % pour les plus de cinquante-cinq ans, soit bien en dessous de la moyenne nationale. Au cours des trois dernières années, le taux d’emploi a progressé de quatre points, près de 10 %, ce qui n’était jamais arrivé dans notre pays, qui plus est dans une période de crise.


    Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous ne devons pas avoir les mêmes chiffres.

    M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Aux côtés d’Éric Woerth, car la réforme des retraites est indissolublement liée à celle de l’emploi des seniors, nous continuons à travailler sur ce sujet et je tiens à saluer son courage et sa détermination en la matière.
    Nous allons essayer de favoriser l’embauche des seniors, notamment avec un programme « zéro charge »…


    M. Patrick Lemasle. Une nouvelle niche fiscale.

    M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. …et développer le tutorat pour faire en sorte que les seniors puissent transmettre leur savoir-faire.

    Il y a deux voies. La première, celle des socialistes, a consisté à sacrifier l’emploi des seniors (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; c’est la voie de la facilité et du court terme.

    M. Patrick Roy. Zéro !

    M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. La seconde consiste à assumer, se battre courageusement pour que les plus de cinquante ans aient accès au marché de l’emploi : c’est celle que nous avons choisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

    M. Jean Glavany. La politique du chômage !

     

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  • Le travail c'est la santé rien faire c'est la conserver !

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    Cumul possible d'une pension d'invalidité avec un travail après 60 ans  .
    1691361056.jpgLa pension d'invalidité compense la situation d'invalidité qui réduit d'au moins les 2/3 la capacité du travail ou de gain de l'intéressé. Les invalides dits de première catégorie (dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité) peuvent toutefois, s'ils le souhaitent, exercer une activité professionnelle et donc cumuler leur pension d'invalidité avec des revenus d'activité.

    A 60 ans, la pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci est calculée au taux plein quelle que soit la durée d'assurance. Cependant, l'assuré qui poursuit son activité professionnelle peut renoncer à liquider sa pension de retraite à 60 ans, ce qui implique qu'il ne reçoive ni sa pension d'invalidité, ni sa pension de vieillesse.

    Afin d'encourager le maintien dans l'emploi des seniors, la loi précédente de Financement de la sécurité sociale (celle pour 2009) a libéralisé le cumul emploi-retraite

    Les assurés invalides qui le souhaitent et dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité, peuvent donc à partir du 1er mars 2010, rester en emploi après 60 ans, tout en percevant leur pension d'invalidité de première catégorie jusqu'à l'âge de 65 ans.


    Par ailleurs  la LFSS pour 2010 insère un nouvel article L341-14-1 dans le Code de la sécurité sociale afin de poser le principe selon lequel "la pension d'invalidité n'est pas cumulable avec la pension de vieillesse servie en cas de retraite anticipée".

    Notons que cette règle, qui implique la suspension de la pension d'invalidité lorsque l'assuré liquide sa pension de retraite de manière anticipée, ne fait pas obstacle au maintien des avantages accessoires qui étaient associés à la pension d'invalidité, c'est-à-dire la majoration pour tierce personne, l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'exonération du ticket modérateur.
    Les règles du non-cumul d'une pension d'invalidité de veuf ou veuve et d'une pension de réversion

    La pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV), versée par la branche maladie, est attribuée au conjoint invalide d'une personne décédée qui était elle-même titulaire auprès du régime général d'une pension d'invalidité ou de vieillesse. A l'âge de 55 ans, elle est remplacée soit par une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV), du même montant, mais servie par la branche retraite, soit par la pension de réversion si celle-ci est supérieure.

    Mais étant donné que la loi de 2003 portant réforme des retraites a procédé à un abaissement à 51 ans de l'âge minimum de la réversion pour les décès intervenus entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008, il en est résulté, en l'absence de disposition contraire, que la PIVV peut être cumulée avec la pension de réversion entre 50 et un et 55 ans pour les assurés concernés.

    Afin de remédier à cette incohérence, l'article L342-1 du Code de la sécurité sociale est complété, afin d'énoncer une règle de non cumul de la pension de réversion et de la PIVV. En outre, seule la plus élevée des deux prestations sera servie.

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  • Course à l'échalotte pour Brice Hortefeux

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    Opération " tranquillité séniors"  Hortefeux s'agite et Allliot Marie fait la grimace

    afp-photo-238004.jpgUn  meurtre d'un couple de septuagénaires à Pont-Saint-Maxence (Oise) et c'est la course à l'échalotte législative !!!! .

    Brice Hortefeux s'agite en tous sens pour rassurer nos chères têtes grises ou blanches ( il faut bien bichonner un électorat potentiel...) en proposant  une opération tranquillité séniors . Pendant ce temps Michèle Alliot Marie fait la grimace.

    Le ministre de l’Intérieur en grand mamamouchi des séniors a indiqué Dimanche que trois mesures seraient prises  pour les protéger:

    • une surveillance accrue des retraités isolés ou inquiets
    • le signalement auprès des services enquêteurs de la libération et des coordonnées des délinquants agresseurs de personnes âgées
    • l’aggravation des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions commises à leur encontre.

    Suite aux déclarations de Brice Hortefeux la garde des Sceaux à rappeler que les propositions en matière pénale sont faites par elle ou les parlementaires.

    michele-aliot-marie-sectes.1203623752.jpgCe Mardi Sur RTL Brice Hortefeux  a affirmé  qu'"il n'y avait pas de problème" avec la garde des Sceaux, il a toutefois ajouté que cette dernière n'avait "pas été bien informée" des dernières avancées car  le plan "tranquillité sénior" avait "été discuté, précisé, évoqué, tranché à l'occasion de réunions chez le Premier ministre", puis "voté la semaine dernière par la commission des lois à l'Assemblée nationale".

    Le porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre qui n'est pas en reste pour lever  la langue a indiqué  ce Lundi  que  Michèle Alliot-Marie n'avait "pas suivi dans le détail" les mesures proposées par son homologue de l'Intérieur. "Brice Hortefeux ne s'est pas contenté de réagir. Il a même anticipé: l'évènement dramatique de l'Oise, c'était le vendredi et, dès le mercredi, il avait fait voter un dispositif", a-t-il ajouté.

    Mais revenons un peu sur les mesures proposées par Brice Hortefeux car force est de constater qu'elles sont aussi inutiles que stupides ! une course à l'échalotte législative pour caresser dans le sens du poil un électorat potentiel.

    les deux premières mesures me donnent le vertige  car   je suis assaillie de questions existentielles .( oups) je vous en livre deux ou trois

    A partir de quel âge va t-on considérer qu'on est fragile et sénior  ?

    Quels moyens   notamment en effectif  vont être mis en oeuvre pour assurer la tranquilité des séniors  alors  que des restrictions budgétaires tout azimut sont prévues !

    Va t-on créer un fichier  ( encore un !) pour signaler  la libération et les coordonnées des agresseurs de personnes agées ?

    Sur quelles bases va t-on classer  un agresseur dans cette catégories etc.....

    Sur le troisième point  et c'est un comble  il existe déjà dans le code pénal des moyens pour punir plus sévèrement les délinquants lorsque les infractions  sont commises "sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur".

    La même circonstance aggravante est susceptible d’affecter les crimes d’empoisonnement, de tortures et actes de barbarie, de coups mortels, le crime/délit de violences habituelles (ces faits revêtant une qualification criminelle ou délictuelle selon le "résultat" qu’ils ont entraîné), les délits de violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente (lequel, par le jeu de cette circonstance, devient un crime), de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, la contravention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours (laquelle devient ainsi un délit) …

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    La même circonstance aggravante est susceptible de s’appliquer aux délits de vol, d’extorsion, d’escroquerie, d‘abus de confiance, de dégradations volontaires etc....

    Comme le souligne si bien Maître Mô  sans son article "La circonstance aggravante déjà existante constitue un filtre bien plus fin que le critère, somme toute rudimentaire, de l’âge , puisqu’elle admet que l’on puisse présenter un profil vulnérable à 40 ans comme à plus de 75 ans , ce que le ministre semble avoir un peu perdu de vue. Cette circonstance (décidément, les lois sont parfois bien faites) n’empêche nullement, par surcroît, que d’autres soient retenues dans la prévention.

    Et maïtre Mô d'ajouter  très justement  "Accessoirement, je ne suis pas persuadé que l’aggravation de la peine encourue, quelle que soit l’infraction dont il s’agit, ait un effet dissuasif significatif sur les candidats à la délinquance"

    La gauche et les syndicats de magistrats estiment qu'il est inutile de mettre en place une nouvelle réforme puisque, le double-meurtre de l'Oise à l'origine des discussions, est déjà dans les textes puni par la peine la plus élevée, à savoir la réclusion criminelle à perpétuité.



  • Que les salariés agés bossent !

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    1593524421.jpgIl n'y a pas de travail pour les jeunes et les dispositions qui favorisent  le travail  des seniors de plus en plus agés  fleurissent.

    Les retraites devenant de plus en plus maigres les séniors seront bon gré mal gré  obligés  de travailler de plus en plus tard  soit en restant  dans leur entreprise soit en cumulant leur retraite avec un  petit boulot......

    Ainsi  l'article 90 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'office par l'employeur, en reportant de 65 à 70 ans, l'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail d'un salarié en invoquant l'ouverture des droits à la retraite d'office.

    La loi  de Financement de la sécurité sociale pour 2010 n'a pas remis en cause ce dispositif.

    Soulignons que ce dispositif qui est contraignant pour l'employeur risque fortement  de l'inciter à rajeunir sa pyramide des âges  et de ce fait à ne pas embaucher des salariés de plus de 40 ans voir moins...... ce qui risque de pousser dans la précarité  et la pauvreté un nombre de plus en plus important de séniors au chômage qui ne seront plus indemnisés ...

    Par ailleurs il n'y a pas de petite économie  la loi de finance 2010 supprime  l'exonération d'impôt sur  le revenu dans la  limite de 3 050 € jusque  là accordée  au salarié partant volontairement en retraite et qui percevait  une indemnité de son employeur.

     

    Senior_CV.pngRappel du dispositif

    L’employeur ne peut plus rompre d’office le contrat de travail d'un sénior et doit, dans un premier temps, recueillir les souhaits du salarié.

    L’employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire (65e, 66e, 67e, 68e et 69e anniversaires ), sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse durant l’année à venir.

    Le salarié dispose d’un mois pour  répondre :

    - s’il indique avoir l’intention de partir en retraite, l’employeur peut le mettre à la retraite au cours de l’année qui suit ;

    - si le salarié répond par la négative ou s’il ne répond pas dans le délai imparti, la mise à la retraite est impossible pendant l’année qui suit.

    Cette procédure doit être renouvelée au cours des quatre années suivantes.

    À défaut de mettre en œuvre cette procédure, l’employeur  ne peut pas mettre l’intéressé à la retraite au cours de l’année à venir. En effet, si l’employeur notifie à un salarié âgé de 65 à 69 ans sa mise à la retraite sans avoir respecté la procédure décrite ci-dessus, la rupture du contrat s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si la rupture n’est motivée que par l’âge (le licenciement peut même être jugé nul, pour discrimination liée à l’âge).

    En revanche, une fois que le salarié a atteint 70 ans, l’employeur retrouve la faculté de le mettre à la retraite.

    Le salarié qui  prend l'initiative de rompre son contrat de travail pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à l'indemnité de départ à la retraite
    Pour prétendre à l'indemnité de départ en retraite, il n'est pas nécessaire que le salarié bénéficie d'une pension à taux plein.

    Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit à l'indemnité légale, qui est de  :

    - après 10 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire ;

    - après 15 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ;

    - après 20 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire ;

    - après 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire.

    Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne des 3 mois précédant l'expiration du préavis ou des 12 mois précédant la notification du départ en retraite. C'est la solution la plus favorable au salarié qui doit être retenue.

    L'indemnité de départ volontaire en retraite est soumise à toutes les cotisations sociales, ainsi qu'à la CSG sur les revenus d'activité et à la CRDS.

    emploi-senior.jpg

     

     

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