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maladie - Page 4

  • congés payés et maladie /précisions

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    Dans mon précédant billet  j'indiquais que désormais lorsqu'un salarié n'a pas pu prendre les congés payés acquis avant la date de son arrêt de travail pour maladie  il doit en bénéficier à son retour dans l'entreprise.

    j'ai pu me procurer l'arrêt de la cour de cour de cassation  référencé

    l'affaire concerne une salarié de la CPAM  qui demandait à pouvoir bénéficier  sur les congés de l'année 2007  des 12,5 jours de congés payés acquis antérieurement à son arrêt maladie de novembre 2005 à mars 2007.

    la cour da cassation fait droit à la salarié  voici  un extrait de la motivation de l'arrêt

    "Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Creil aux dépens ";

    Jusqu'à présent, le salarié placé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison d'un arrêt pour maladie non-professionnelle perdait son droit à congés.sauf dispositions contraires et expresses  de la convention collective, autorisation de l'employeur ou usages.

    Désormais  la Cour de cassation qui admettait  le report des congés payés d'un salarié absent de l'entreprise en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. l'admet pour un simple arrêt pour maladie

    En examinant les attendus de l'arrêt de la Cour de Cassation ce principe pourrait également  trouver application lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés

    Jurisprudence à suivre .

     


  • Malade vous ne perdez plus vos congés payés.

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    cela vous est probablement arrivé

    une maladie ( non professionnelle) prolongée , une impossibilité de fait de prendre vos congés payés pendant la période des congés payés  et puis ne plus pouvoir prendre les congés auxquels vous aviez droit

    cette perte des congés  n'est plus admise   c'est ce que vient de décider la cour de cassation dans un récent arrêt cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44488 FSPB

    la cour de cassation s'est alignée sur la  jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes  selon laquelle "Le salarié bénéficie d'un report de ses congés à son retour. par ailleurs, si son contrat de travail est rompu, l'employeur doit lui  verser une indemnité pour compenser les congés qu'il n'a pas pris (CJCE 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06 )


    que se passait -il avant cet arrêt ?

    • si vous étiez malade  avant la date des départs  en congé  fixée par votre employeur  vous conserviez vos droits à prendre vos congés  si   vous repreniez votre travail avant que ne soit terminée la période des congés payés. une fois cette période close vous perdiez les congés

    par ailleurs sauf disposition plus favorable de votre convention collective les congés non pris du fait de votre  arrêt maladie n’ouvraient pas droit à l’indemnité compensatrice de congés payés,

    .

    quelle solution  si vous êtes malade pendant vos congés payés ?

    sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable VOUS NE POUVEZ PAS  exiger de prendre ultérieurement vos congés payés non pris même  si vous revenez avant que ne soit close la période des congés payés.

    exemple :

    vous partez en congés   du 1 au 25 aout  vous tombez malade le 10 aout  vous ne pouvez pas exiger de reporter les congés non pris soit du 10 au 25 aout  à votre retour. en revanche vous pouvez cumuler les indemnités journalières de la sécurité sociale et vos indemnités de congés payés. ainsi vous pouvez percevoir vos congés pour la période du 1 au 25.08 et les cumuler avec les indemnités journalières du 14 au 25 .08 ( délai de carene de 3 jours)

    la récente décision de la cour de cassation va t-elle également s'appliquer à ce cas de figure ?

     

     

     

     

     

  • votre employeur doit compléter votre salaire en cas de maladie

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    Dans un billet de fin juillet 2008 je vous informais de la parution du décret du 18.07.2008 qui parachevait une partie de la loi sur la modernisation du marché du travail concernant l’indemnisation complémentaire des salariés lorsqu’ils sont en arrêt de travail pour  maladie accident

    Suite à de nombreuses demandes de mes lecteurs je fais le point de la législation dans le présent billet



    Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident vous devez percevoir de votre employeur des indemnités qui complètent les indemnités versées par la sécurité sociale.

    Pour cela vous devez remplir les conditions suivantes:

    - Voir un médecin et faire constater votre incapacité de travail

    - envoyer le certificat médical à votre employeur sous 48 heures

    - envoyer le volet à votre organisme de sécurité sociale dans le même temps

    - être pris en charge par la sécurité sociale

    - être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'UE ou de l'EEE ;

    - justifier chez votre employeur d'une condition d'ancienneté minimale.

    Cette ancienneté a été réduite à un an au lieu de trois depuis la loi de modernisation du marché du travail et le décret d’application soit depuis le 27 juin 2008,

    L’ancienneté s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail . L'abaissement de cette condition d'ancienneté ne s'applique qu'aux arrêts de travail prescrits à compter du 27 juin 2008, et non pas aux arrêts en cours à cette date.

    L'employeur est redevable de cette indemnisation à partir du 8e jour d'absence.

    Nouvelles conditions légales d’indemnisation par l’employeur

    Années d'ancienneté

    Indemnisation sur la base du salaire brut à compter du 8ème jour d’absence

    1re période à 90 %

    2e période à 66,66 % du salaire brut

    1 à 5 

    30 jours 

    30 jours 

    6 à 10 

    40 jours 

    40 jours 

    11 à 15 

    50 jours 

    50 jours 

    16 à 20 

    60 jours 

    60 jours 

    21 à 25 

    70 jours 

    70 jours 

    26 à 30 

    80 jours 

    80 jours 

    31 et plus 

    90 jours 

    90 jours 

    l'indemnisation à la charge de l'employeur se calcule sous déduction des IJSS.

    Pas de délai de carence en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.

    Si votre employeur n’applique aucune convention collective la solution reste simple vous pouvez bénéficier de cette indemnisation si vous remplissez bien évidemment les conditions

    Si votre employeur applique une convention collective il doit comparer les dispositions conventionnelles et ces nouvelles dispositions et choisir la plus favorable pour le salarié et c’est en cela que la situation n’est pas aussi simple

    pourquoi ?

    Comment déterminer la disposition la plus favorable ? Les juges admettent que la comparaison entre un texte légal et une disposition conventionnelle puisse se faire au cas particulier du salarié

    Cette comparaison peut poser des difficultés : en effet, une convention collective peut prévoir une indemnisation plus favorable au salarié sur certains points et moins favorable sur d'autres.

    Exemple

    Imaginons que votre convention collective prévoit le maintien de 100 % du salaire à partir du 11e jour d'absence à partir d’une ancienneté de 2 ans et ce pendant 30 jours

    Vous avez une ancienneté de trois ans

    . Que doit appliquer votre employeur si vous êtes malade 15 jours

    90 % à compter du 8 jours (disposition de la loi)

    ou 100% à compter du 12ème jour- (disposition conventionnelle)

    en effet dans ce cas le niveau d’indemnisation prévu par votre convention est meilleur que celui prévu par la loi

    mais la carence est moins bonne que la loi

    alors que faire ?

    selon la jurisprudence l’employeur doit appliquer intégralement la solution qui vous est le plus favorable

    et faire en ce sens une comparaison :

    entre le montant d’une indemnisation de 100 % à compter du 12e jour d'absence (application de la disposition conventionnelle) ;

    une indemnisation de 90 % à compter du 8e jour (application de la disposition légale).



    la situation peut encore se compliquer pour les arrets successifs  etc

    l'administration n'a donné aucune indication sur le sujet mais les tribunaux ne manqueront pas de trancher les litiges qui pourront naître

    En tout état de cause les services du personnel et paye  ainsi que les services des ressources humaines ont du pain sur la planche  si on ajoute à ces dispositions nouvelles toutes celles qui ont été prises récemment   dans la précipitation et qui elles aussi ne manqueront pas de faire naitre des contentieux

    Enfin j'ajouterai que cette amélioration de l'indemnisation en cas de maladie ne doit pas faire oublier les dispositions qui sont en test dans certains départements et qui normalement seront généralisées en 2010

    à savoir la remise en cause du versement des indemnités par la sécurité sociale en cas de remise en cause par un medecin controleur de l'employeur (voir mon billet précedant)

    c'est tout l'art de donner d'une main pour reprendre de l'autre


     

  • contrôle des salariés en arrêt de travail

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    Un employeur qui, complète les indemnites journalières versées par les régimes obligatoires peut mandater un médecin pour contrôler un de ses employés lorsqu’il a des doutes sur le bien fondé médical de son arrêt de travail. Lorsque le médecin contrôleur, après examen de cette personne en arrêt, estime que l’arrêt n’est pas justifié médicalement, il en avise en parallèle l’entreprise et le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie.
    Si, au vu des informations qui lui sont transmises, le médecin conseil estime lui aussi que l’arrêt de travail n’est pas justifié
    médicalement, la caisse d’assurance maladie suspend le paiement des indemnités journalières sans avoir à convoquer systématiquement l’assuré

    tout d'abord le système est en expérimentation dans plusieurs secteurs
    l
    e choix des secteurs a été fait en raison du nombre de jours d’arrêts de travail indemnisés par patient susceptible d’en percevoir,supérieur à moyenne nationale.
    – Quels sont les  départements concernés ?
    Pour le régime général il s’agit de la Somme, du Vaucluse, de l’Aude, de l’Eure, de la Marne, et du Morbihan.

    -Pour le régime agricole il s’agit des Côtes d’Armor, du Finistère, de la Gironde, de Paris et du Val de Marne.


    La décision de généraliser ou non ce dispositif interviendra à l’issue de l’évaluation que recevra le Parlement fin juin 2009.
    Elle est de la responsabilité du Parlement et relèvera donc de la loi.

    conrétement comment cela se passe t il?

    un décret et une circulaire en précisent le fonctionnement

    Circulaire CNAM 2008-46 du 29 août 2008



    si le médecin mandaté par l'employeur apres avoir examiné le salarié considère que son arrêt est injustifié il en avise le médecin conseil de la caisse primaire Ainsi,

    2 modalités sont offertes au médecin conseil :

    • Soit le médecin conseil « procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré ». Dans cette hypothèse, il s’agit d’un examen sur dossier.
    • Soit le médecin conseil confirme l’avis du médecin contrôleur « sans qu’il soit besoin d’un contrôle supplémentaire »

    L’avis du médecin contrôleur s’est appuyé sur un examen médical du patient puisque l’avis est recevable, le médecin conseil peut le confirmer sans effectuer un autre contrôle.

    L’assuré devant la suspension de ses indemnités peut demander la saisine du service du contrôle médical dans le délai de 10 jours à réception de la notification de suspension des IJ.
    Le médecin conseil dispose alors de 4 jours pour se prononcer : convoquer et examiner le  patient afin d’émettre un avis

    Le Conseil national de l’Ordre des médecins avait exprimé de fortes réserves sur ce texte notamment parce qu"il  permet au service médical de l’assurance maladie de demander la suspension du versement des indemnités journalières, sans s’être assuré par ses propres moyens de l’absence de justification médicale de l’arrêt de travail. Comment un médecin peut-il procéder de la sorte sans examen de l’assuré. ?

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