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maladie - Page 2

  • Malades formez vous !!!!

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    Bientôt on permettra aux morts de se former !

    malade-2494007a34.gifLorsque vous êtes malade  vous êtes  normalement dans l'incapacité de  travailler ou même de vaquer à vos occupations  habituelles !

    Les contrôles des arrêts de maladie  se sont renforcés  et plusieurs arrêts de  la Cour de Cassation ont récemment rappelé  ce principe ! ( voir mon dernier article sur le sujet )

    La loi de financement de la Sécurité sociale  2011  s'inscrit dans une démarche opposée car  elle  permet  aux   assurés en arrêt de  maladie de    suivre des actions de formation tout en continuant de percevoir leurs indemnités journalières.

    Cette possibilité existait pour les personnes en arrêt de travail suite à un accident du travail . La loi de financement  de la sécurité Sociale 2011 dans sa grande mansuétude  a étendu cette possibilité aux personnes en arrêt de maladie ! (article 84 de la loi de Financement )

    L'assuré devra  demander   l'accord de la CPAM dont il dépend.

    La Caisse après avis du médecin-conseil et  sous réserve  que  la durée de ces actions de formation  soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur.

    Attention toutes les formations ne sont pas éligibles. Seules les formations suivantes peuvent permettre le maintien des IJ.

    Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
    Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
    Les actions de promotion professionnelle ;
    Les actions de prévention ;
    Les actions de conversion ;
    Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
    Les actions de formation continue relative à la radioprotection ;
    Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
    Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
    Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
    Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
    Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
    Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

    Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit ces actions.

    De qui se moque t-on ?

    Si le salarié est en arrêt de travail pour maladie il est censé  être dans l'incapacité  non seulement de  faire son travail habituel mais toute autre activité dixit la CPAM  soutenue en cela par la Cour de Cassation qui a confirmé dans des arrêts récents  la suppression  des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur :
    - faisait des travaux de peinture sur la maison de ses parents
    - réparait sa voiture ;
    - faisait du jardinage , du bricolage  ou avait participé à un spectacle musical , activité ludique à caractère bénévole.

    Cette incapacité  doit à mon sens s'étendre  à toute action de formation !

    Par ailleurs pourquoi accepter certaines formation et en refuser d'autres !  vous remarquerez que les actions "compatibles" avec  la maladie  sont des actions qui sont en majorité  tournées vers la "réconversion" du salarié !

    En  l'état actuel du marché de l'emploi,  de l'augmentation  vertigineuse  du travail précaire quel salarié aura  l'audace de demander de suivre une formation  en arrêt de maladie !  certainement pas les salariés  qui multiplient  CDD et intérim petits boulots et contrats aidés  et qui auraient pourtant dans leur grande majorité   besoin d'accéder  à ces formations  autorisées !

    Il ne reste plus que les personnes au chômage  qui pourront ainsi en étant "malades" percevoir des indemnités journalières  et suivre  des actions de formation  ce qui permettra  de les  faire sortir  des statistiques de pôle emploi !

    ( après examen rapide des textes   cette possibilité de maintien des ij semble ouverte aux personnes sans emploi )

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  • Limiter vos activités pendant un arrêt de travail !

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    Attention aux remboursements des indemnités journalières que vous avez perçues de la SS en cas  d'arrêt de travail.
    3 arrêts de la cour de cassation du 9 décembre 2010 incitent à une extrême prudence .
    En effet la cour vient de confirmer le bien fondé du remboursement par l'assuré des indemnités journalières perçues en cas d'exercice d'une activité sportive et d'un mandat de représentant du personnel .



    Petit rappel de la législation et de la jurisprudence

    Le versement des indemnités journalières par la SS est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : CSS, art. L. 323-6 :de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical,d'observer les prescriptions de son médecin, de respecter les heures de sorties autorisées et surtout de ne pas s'adonner à une activité non autorisée


    Cette interdiction concerne toute activité professionnelle salariée ou non mais également toute activité quelconque. Sauf autorisation du médecin traitant, un assuré en arrêt maladie ne doit exercer aucune activité, qu'elle soit rémunérée ou non.
    La Cour de cassation a ainsi approuvé la suppression des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur :
    - faisait des travaux de peinture sur la maison de ses parents
    - réparait sa voiture ;
    - faisait du jardinage , du bricolage etc..
    Même la participation à un spectacle musical , activité ludique à caractère bénévole peut justifier la suppression des indemnités journalières.

     

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    Dans les deux premières affaires  jugées le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a validé les sanctions appliquées par des caisses de sécurité sociale à l'encontre d'assurés sociaux qui avaient participé, pendant un arrêt de travail, à une compétition sportive sans y avoir été autorisés.
    la Cour précise que c’est à l’assuré bénéficiaire d’indemnités journalières qui exerce une activité durant une période d’incapacité temporaire de rapporter la preuve que ladite activité a été autorisée.


    La Cour fonde son raisonnement sur le principe selon lequel l'attribution d'indemnités journalières de sécurité sociale à un assuré se trouvant  dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et qu'il appartient à l'assuré  de prouver qu'il a été autorisé à pratiquer une activité.


    Dans la seconde affaire, la cour précise que  la mention « sorties libres » n'équivaut pas à une autorisation.
    Les juges de la cour de cassation ont refusé de tenir compte des arguments de l'intéressée qui indiquait  que les arrêts avaient " été prescrits en raison d’un état dépressif, ce qui justifiait la prescription de sorties libres pour éviter le repli sur soi, et que dans ces conditions, la pratique du sport, même si elle n’avait  pas été expressément autorisée par le médecin traitant, l’avait  été implicitement par l’emploi de la terminologie «sorties libres», étant précisé que la pratique du sport est reconnue comme une bonne thérapie contre un syndrome dépressif .


    La troisième affaire concerne le secrétaire d'un CHSCT.
    Ce salarié en arrêt maladie depuis le 29 août 2006 continuait  de poursuivre ses activités de représentant du personnel ; il se rendait ainsi régulièrement au local du CHSCT sur son lieu de travail. notamment le 30 août, le 31 août, le 2 septembre, le 3 septembre, le 21 octobre, le 31 octobre, le 5 novembre et le 19 novembre 2006
    Le 19 novembre 2006, il est victime d'un accident en sortant du local. ( accident du travail )
    La caisse primaire intriguée examine son cas à la loupe !
    Prenant connaissance de la poursuite de son activité au sein du CHSCT, elle lui réclame le remboursement des indemnités journalières versées depuis le début de son arrêt maladie.
    Le salarié conteste cette décision estimant que le temps passé en heures de délégation et en réunions ne peut pas être considéré comme des activités non autorisées au sens du code de la sécurité sociale.

    Les juges ne l'entendent pas de cette oreille : pour eux l’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel étant incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières ; Pour les juges le fait que les heures de délégation coïncident avec les heures de sorties autorisées est sans incidence.


    La CPAM  réclamait le remboursement de l'intégralité des indemnités journalières versées soit plus de 3 000 euros

    La Cour de cassation casse le jugement et renvoie les parties devant le tribunal de DOUAI au motif que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit s'assurer, en cas de recours contre la décision de la caisse, de l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.......

    Cet arrêt est de nature à soulever de nombreux problèmes au sein des entreprises et de multiples questions dans la tête des assurés !


    En effet selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation le mandat d'un représentant du personnel n'est pas suspendu en cas d'arrêt  de travail . Dans ces conditions  comment concilier ces  jurisprudences ?

    Les directions d'entreprise  devront elles  continuer à convoquer aux réunions les représentants du personnel qui sont en arrêt maladie ? Ne pas le faire pourrait constituer un délit d'entrave.
    En cas d'accident  pendant une réunion par exemple devront elles  faire une déclaration d'accident du travail ?

    Si l'exercice assidu du mandat peut enlever le  bénéfice  des indemnités journalières ,  quid  de la participation exceptionnelle à une ou deux réunions ?

    Le site de la SS ayant un charmant agent conversationnel Amelie  je l'ai interrogé sur les activités autorisées en cas d'arrêt  maladie.

    L'agent aussi charmant soit- il est resté sourd à mes demandes.

    j'ai donc regardé l'imprimé CERFA qui est rempli pour la circonstance par le médecin traitant : nulle place réservée aux activités autorisées  si ce n'est  l'emplacement réservée aux éléments d'ordre médical qui renvoient au 7 de la notice : " L'article L.162-4-1 1er alinéa du Code de la sécurité sociale prévoit la mention sur le volet 1 de ce formulaire des éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail, en précisant, si besoin, les éléments justifiant les sorties sans restriction d'horaire"

     

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    Cour de cassation chambre civile 2  Audience publique du 9 décembre 2010  N° de pourvoi: 09-17449

    Cour de cassation chambre civile 2  Audience publique du 9 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-14575

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-16140

     

  • Les contrôles vont pleuvoir !

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    Le gouvernement nous refait le coup de l'expérimentation  en douce et ensuite de la généralisation en sourdine !

    Rappelez vous  plusieurs départements l'avaient testé   avant  une généralisation  dans la loi de financement de la SS de 2010 à savoir  une interaction entre le contrôle du médecin mandaté par votre employeur  en cas d'arrêt de maladie  et  les indemnités journalières versées par votre régime de base   voir en ce sens mes articles sur le sujet

    Les fonctionnaires ne seront pas épargnés par les contrôles  !

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    Quatre CPAM vont contrôler expérimentalement les arrêts maladie des personnels de seize centres hospitaliers
    Seize établissements hospitaliers participeront à l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail de leurs fonctionnaires par le contrôle du service médical de l'assurance maladie, annonce une dépêche APM (29-11).

    Conformément à la convention-cadre nationale du 25 juin pour la fonction publique hospitalière, conclue pour deux ans entre l'Etat et la CNAMTS, et publiée au JO du 15 septembre 2010, l'expérimentation vise le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle d'une durée inférieure à six mois consécutifs n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Les contrôles concernent principalement les arrêts de travail de plus de 45 jours consécutifs mais pourront également être déclenchés ponctuellement, lorsque sera constaté un quatrième arrêt de travail d'une durée supérieure à 15 jours, consécutif à trois arrêts de courte durée sur une période de 12 mois.

    L'expérimentation est conduite auprès d'établissements publics volontaires dans les CPAM de Clermont-Ferrand (qui contrôlera trois établissements), Nice (quatre), Rennes (quatre) et Strasbourg (cinq)

    Chaque établissement a conclu une convention locale organisant les modalités de cette expérimentation avec l'ARS, la caisse primaire et le service médical concernés, précise la dépêche. L'expérimentation doit prendre fin en juin 2012 et fera l'objet d'un rapport au Parlement. 
    Source dépêche APM du 29 novembre

    Mon esprit chagrin reprend le dessus en ce lundi neigeux !

    Lorsque je regarde les bancs de l'Assemblée Nationale lors des débats  et que je constate un  absentéisme qui frise l'indécence  je propose que nos députés et sénateurs  soient contrôlés .

    Elus,  ils doivent rendre des comptes  de leur activité aux citoyens que nous sommes !

     

  • Petite info en passant....

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    A la sécu un sou c'est un sou !

    A partir du  1er décembre 2010,  les règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale  sont modifiées.

    - Le gain journalier de base utilisé pour calculer les IJSS de maladie, de maternité, de paternité, d'adoption et d'accident du travail ou de maladie professionnelle sera calculé par référence à 365 jours par an (au lieu de 360 actuellement). 

    En pratique, ceci devrait diminuer légèrement le montant des IJSS

    les employeurs qui doivent faire le maintien du salaire supporteront la différence ce qui ne manquera pas de faire augmenter les complémentaires maladie !


    Par ailleurs le montant maximal des IJSS de maladie est  revu à la baisse :
    - règle générale : 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 1/720) ;
    - IJSS versées à partir du 31e jour d'arrêt de travail aux assurés sociaux ayant au moins trois enfants à charge : 1/547,5 du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 1/540).

    Aucune modification n'est, en revanche, apportée au montant maximal des IJSS de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

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