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loi - Page 7

  • Histoire de burqa !

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    Realisation_du_07-01-10.jpgPas de solde pour la Burqa ! Jean François Copé prévoit une amende  de 750 euros  en cas de port de la burqa sur la voie publique

    Alors que la mission parlementaire sur le port de la burqa  n'a pas encore rendu ses conclusions  Jean-François Copé dévoile les grandes lignes de sa proposition de loi visant à interdire le port du voile intégral dans les "lieux ouverts au public".

    Selon le journal le Monde "Dans un entretien au Figaro magazine à paraître samedi 9 janvier, le président du groupe UMP à l'Assemblée précise que le texte, qu'il compte déposer dans "les quinze jours", a pour objectif d'interdire de dissimuler son visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique, sauf quelques exceptions du type événements culturels ou carnavals dont on déterminera la liste".

    Les contrevenantes s'exposeront à une "contravention, probablement de 4ème classe, c'est-à-dire de 750 euros", ajoute-t-il.
    Cette contravention, le député de Seine-et-Marne veut qu'elle soit appliquée "à toute personne sur la voie publique dont on constaterait que le visage serait intégralement masqué".

    La proposition de loi prévoit également une "contravention aggravée pour une personne qui obligerait une femme à porter un voile intégral", précise-t-il.
    La  proposition de loi qui ne sera pas examinée avant les régionales  va prévoir "un temps de dialogue de six mois entre la date d'application de la loi et la date de promulgation pour permettre une phase de discussion et de médiation avec les personnes concernées".

    Ce projet de loi qui instaure une interdiction  permanente et générale du port de la burqa  risque de se heurter notamment, à la convention européenne des droits de l’Homme.

    Selon M. Rémi Schwartz, Conseiller d’État, auditionné par la commission parlementaire :

    -  Il existe une différence radicale entre les règles susceptibles d’être édictées dans les services publics et les contraintes qu’il est possible d’imposer aux citoyens dans ce que l’on appelle l’espace public, de manière imprécise.

    - Dans l’espace public,  se pose  la question du respect des libertés fondamentales. La liberté est le principe et la restriction, sans parler de l’interdiction, est l’exception.

    -  Si l’ordre public nécessite de pouvoir reconnaître les identités, ce contrôle n’est pas permanent. On ne peut pas imposer aux citoyens d’être en état de contrôle permanent.

    - La notion de dignité de la personne humaine pourrait être un meilleur fondement à l'interdiction du port de la burqa. Si le port de la burqa  est considéré comme attentatoire à la dignité de la personne humaine et à la dignité des femmes  l'interdiction  du port de la burqa sur la voie publique pourrait donc se justifier.

    Le Conseil constitutionnel, dans deux décisions de 1994 et de 1995 a fait de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine un principe à valeur constitutionnelle qui découle du préambule de la Constitution de 1946. Ce principe permettait de protéger l’intégrité du corps humain. Les conventions internationales, que ce soit l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ou la Convention de New York du 1er mars 1980, affirment le principe de dignité, de la personne humaine dans un cas, et des femmes dans l’autre.

     

    Pour Mme Anne Levade, professeur de droit public à l’Université Paris XII.

    "ni la laïcité, ni la dignité, ni l’ordre public ne peuvent, en l’état, justifier une interdiction générale et absolue visant spécifiquement le port du voile intégral. Ils ne justifient pas davantage une interdiction étendue à l’ensemble des signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse, une extension du champ d’application du texte afin qu’il ne revête pas un caractère discriminatoire posant naturellement d’autres difficultés.

    Le principe de dignité ne  paraît pas susceptible de fonder des limitations. La dignité ne se met pas en œuvre, elle est un fait ; par conséquent, on ne peut pas encadrer une pratique en se fondant sur ce principe.

    Laïcité et ordre public peuvent ponctuellement fonder des interdictions ou des limitations, à condition d’être justifiées au regard de la nécessité et de la proportionnalité.

    Ainsi, il serait possible d’envisager un texte visant, d’une part, à faire une synthèse des solutions qui sont actuellement matériellement éparses et formellement hétérogènes, et d’autre part, à proposer des solutions aux questions nouvelles qui n’ont pas encore été tranchées – faute pour le juge d’avoir été saisi ou pour d’autres autorités d’avoir eu l’occasion de se prononcer.

    La voie est sans doute étroite, mais elle n'est pas   impraticable "

    La question est  complexe et  une interdiction générale et permanente du port de la burqa sur la voie publique risque de devenir un texte mort né.

    Jean François Copé ne l'entend pas de cette oreille .

    Il reprend sans le citer l’argumentaire défendu par le constitutionnaliste Guy Carcassonne, seul juriste entendu par la mission à avoir prôné une solution permettant de prohiber toute dissimulation du visage sur la voie publique, au nom "de l’ordre et de la sécurité publique".

     

    burqa-soldes.jpg

     

  • Que ne feraient- ils pas pour se distinguer!

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    08_myriam01.jpgAlors  que la mission parlementaire sur le port du voile intégral (niqab ou burqa)  présidée par le député Gérin vient d'achever ses auditions ( voir mon article clic ici ) et n'a pas encore rendu son rapport  Jean François Copé  a annoncé hier le dépôt, en janvier, d'une proposition de loi pour interdire la burqa dans l'espace public.

    la proposition de loi UMP stipulerait  qu'aucune personne, hors circonstances exceptionnelles (climat, carnaval...), ne pourrait évoluer dans l'espace public - formule plus large encore que les «lieux publics» - le visage entièrement recouvert.

    L'initiative de Jean-François Copé lui a valu un rappel à l'ordre immédiat du président de l'Assemblée qui a jugé l'initiative «prématurée par rapport à la réponse» que l'Assemblée «pourrait donner à cette pratique, qu'il s'agisse d'une résolution et de la perspective de dispositions réglementaires et/ou législatives».

    08_myriam02.jpgDéputés de la majorité et membres du gouvernement n'ont eu de cesse cette année de multiplier les maladresses, les propos déplacés et les initiatives  chaotiques.

    Pour finir l'année en beauté Jean François Copé n'hésite pas à se distinguer  par cette proposition de loi qui foule au pied non seulement le travail de la mission parlementaire ce qui est à mon sens une insulte à la vie démocratique mais égalementau  parti présidentiel , qui devait exprimer, courant janvier, sa position officielle auprès de la mission.

    Citoyens préparez vous les régionales risquent d'agiter les politiques  de tous bords.

    Souhaitons qu'ils ne fassent pas comme dans cette célèbre campagne  de publicité : Aujourd'hui j'enlève le haut et demain le  bas!!!!

    Je plaisante mais à regarder de près   lorsqu'on voit  le clip désolant et "ringardissime"des jeune de l'UMP   ils en sont bien capables !

    Realisation_du_23-12-09.jpg

  • Un projet de loi qui piétine...

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    Statut de la poste , loi de finance, protection des consommateurs, service civique vont être au centre des débats de l'Assemblée Nationale jusqu'à la fin du mois de janvier 2010.

    Pour prendre connaissance en détail des projets qui seront débattus clic ici

    Pendant ce temps une mesure que des milliers de familles attendent  ne voit pas le jour  il s'agit de l'Allocation fin de vie .

    Un projet de loi qui piétine, depuis un an......

    Le 17 février 2009 , les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie. (Texte n° 242)

    L'allocation, dont le montant serait identique à celui de l'allocation journalière de présence parentale (48,92 € en 2009 pour une personne seule, 41,17 € en 2009 pour une personne vivant en couple) serait versée pour une durée maximale de 3 semaines.

     

    fin de vie.jpg

    Le projet voté a été déposé au Sénat pour examen par la commission des affaires sociales

    En Juillet 2009 la commission des affaires sociales a nommé M. Gilbert Barbier ( sénateur du jura clic ici )rapporteur sur la proposition de loi

     

    barbier_gilbert01046t.jpgDepuis plus rien

    En Octobre 2009 j'ai posté  un mail à notre sénateur afin de lui demander  l'avancée des travaux sur le sujet

    senat.barbiergilbert@wanadoo.fr <senat.barbiergilbert@wanadoo.fr>

    Mépris des citoyens je ne sais mais aucne réponse ne m'a été donnée....

     

    Rappel des principales dispositions du projet adopté par l'assemblée nationale.

    conditions pour bénéficier de l'allocation fin de vie:

    • obtention d'un congé de solidarité familiale pour les salariés du privé et les fonctionnaires.
    • Pour les autres suspendre son activité
    • accompagner une personne  en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (selon les critères établis par la loi de 2005 sur les droits des malades et de la fin de vie)
    • être un ascendant, descendant,  frère,  soeur ou une personne partageant le domicile de la personne .

    pour visualiser le projet du  texte de loi adopté le 17 février 2009 cliquez ici

     

    Avant cette disposition il n'y avait aucune aide financière pour les personnes qui suspendaient leur activité professionnelle pour aider un proche en phase finale. les familles avaient recours aux arrêts de maladie

    cette allocation va t-elle mettre un terme à cette pratique?

    De manière totale nous pouvons en douter   car 3 semaines c'est court  , les familles pourront  avoir recours à l'allocation et ensuite à un arret maladie ou vice versa

    Beaucoup de personnes  pour des raisons diverses ne recourent pas à un arrêt de maladie pour accompagner un proche aussi cette allocation associée au congé de solidarité familiale   a le mérite d'avancer sur le difficile chemin de la reconnaissance en France de l'importance des soins palliatifs et de la nécessité du soutien des familles dans ces moments douloureux.

     

    Pour aller plus loin  clic ici

     

  • Valeur du travail niée !

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    Injustice sociale pour des queues de cerises!

    Dans un récent billet  j'exposais les raisons pour lesquelles soumettre  les indemnités journalières à l'impôt sur le revenu constitue non seulement une injustice sociale mais également une négation de la valeur du travail.

    voir mon article clic ici

    Aujourd'hui je peux lire dans certaines revues spécialisées que  soumettre à impôts  50% des indemnités versées au salarié ne rapportera à l'état qu'un supplément de recettes de 135 millions . ( 150 millions ont été annoncés)

    Par ailleurs une proposition de loi sur la réparation intégrale des victimes du travail va être déposée par  la députée du Val de Marne Marie-Anne Montchamp.

    "Cette proposition de loi constitue pour les parlementaires UMP une véritable chance de se « racheter » après le débat sur la fiscalisation des indemnités journalières, dont les termes mêmes ont scandalisé les victimes du travail".

    Compte tenu des enjeux il est plus que certain que cette proposition de loi restera dans les cartons ou sera rejetée par Sénateurs  et Députés.


    Pour aller plus loin

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