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loi - Page 6

  • La rupture conventionnelle ignore la crise....

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    rupture conventionnelle 3.jpegDepuis août 2008, mois de sa mise en place effective, plus de 223.000 salariés ont mis fin à leur contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle.

    Selon les données mensuelles de janvier 2010 de la DARES, le nombre de ruptures conventionnelles conclues entre employeurs et salariés augmente de façon régulière au fil du temps, alors que le taux de refus d’homologation de ces ruptures conventionnelles est quant à lui en baisse.Chaque mois, le ministère du Travail reçoit davantage de demandes d'homologation que le mois précédent : 22.094 en octobre, 23.997 en novembre, et 24.803 en décembre 2009 (contre 17.173 en juin 2009).

    D'après les dernières données statistiques publiées par la Dares, les salariés qui s'inscrivent  sur les listes du Pôle emploi après la conclusion d'une rupture conventionnelle sont de plus en plus nombreux (73,7% d'entre eux au mois de novembre, et 79% au mois de décembre).

    Les chiffres parlent d'eux mêmes: force est de constater que les salariés qui quittent " volontairement" leur emploi n'ont pas, à court terme ,de solution de rechange .

    Dans le même temps  les inscriptions comme auto entrepreneurs ont progressé : voir ma note ici

    La conjugaison de ces deux phénomènes me conduit  à penser  que la crise incite les employeurs devant réduire leur masse salariale pour faire face à la baisse de leur chiffre d'affaires, à conclure davantage de ruptures conventionnelles qu'à recourir aux licenciements.

    Certains  incitent fortement leurs salariés à quitter l'entreprise pour utiliser leurs services en tant qu'auto entrepreneurs !!! (  plus de charges sociales et de contraintes imposées par le code du travail ou accords collectifs !) divorce-a-lamiable.jpg

    Les salariés qui se laissent séduire par le chant des sirènes de la rupture conventionnelle et du statut d'auto-entrepreneur risquent fort de se retrouver dans la cohorte des précaires ....


    Bon nombre de ruptures conventionnelles  ne sont pas si " conventionnelles " que cela.

    En effet  il y a mille et une manières "d'inciter" un salarié à signer ce type d'accord et le salarié se laissera convaincre ou trouvera son avantage à ne plus supporter des pressions ( malheureusement les cas de harcèlement en entreprises sont nombreux )

    La réalité de l'entreprise  contrarie bien souvent le droit  et en période de  crise économique et de chômage  la rupture conventionnelle permet à  certains employeurs peu scrupuleux de recourir en toute légalité  aux ruptures conventionnelles alors qu'ils auraient du  passer par la procédure plus protectrice  du licenciement.

    Les salariés les plus fragiles sont encore une fois  ceux qui n'ont pas connaissance de leurs droits ou ne peuvent pas financièrement se payer les conseils d'un spécialiste du droit ( avocats notamment) pour les aider lorsqu'ils  sont incités par leur employeur à signer ce type de rupture de leur contrat de travail.licenciements.jpg

    La direction départementale du travail et de l'emploi doit  vérifier la régularité de l'accord.

    Elle doit s 'assurer notamment que les droits du salarié ont été respectés ( notamment respect des délais et versement au minimum des indemnités légales de licenciement- conventionnelles selon l'accord interprofessionnel).

    En revanche,  elle reste impuissante face à d'éventuels abus masqués : la conformité peut être respectée, mais les pressions qui ont amené le salarié à signer un tel accord restent invisibles !!!

    La rupture conventionnelle peut donc dissimuler un licenciement qui serait plus contraignant pour l'employeur.

    Si  tel est le cas le salarié peut contester la rupture mais bien des incertitudes demeurent sur l'issue de ce type d'action....

    Je  reste convaincue que s'il y a des séparations véritablement à l'amiable sans conflit entre employeurs et salariés , de nombreuses conventions mettent un terme à des litiges ou à des processus de déstabilisation des salariés qui n'ont plus qu'un seul souhait pouvoir partir de l'entreprise la tête haute.

    Dans bien des cas  la rupture conventionnelle  est  un de licenciement pour motif personnel voir économique déguisé.

    Un chiffre est particulièrement évocateur : le nombre de personnes qui s'inscrit comme demandeur d'emploi en catégorie A B et C c'est à dire demandeur d’emploi tenu de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi ou exerçant une activité réduite , suite à une rupture conventionnelle.

    C'était au Sénat le 29 avril 2008 où MM. Dominique Tellier, directeur des relations sociales, et Guillaume Ressot, directeur adjoint chargé des affaires publiques du Mouvement des entreprises de France (Medef) expliquaient les "avancées" de la mesure :

    ".. / ... concernant la rupture conventionnelle, elle limite le risque de « judiciarisation » et lèvera les réticences à l'embauche, notamment dans les PME. M. Nicolas About, président, a souligné que la rupture conventionnelle suppose que le salarié soit d'accord avec les conditions proposées par l'employeur. Elle devrait éviter qu'un salarié qui souhaite quitter l'entreprise et percevoir des allocations chômage demande à être licencié plutôt que de présenter sa démission.

    M. Dominique Tellier a rappelé que cette procédure ne se substitue ni à la démission ni au licenciement et constitue un mode autonome de rupture" - Source Sénat

    Et bien, fort de ces rappels, cette procédure est devenue le dernier outil de régulation à la mode des chef d'entreprises ou des DRH .

    Selon les syndicats,  ce dispositif est bel et bien utilisé pour contourner notamment  les règles des plans sociaux et éviter les procédures liées à un licenciement économique" -

    rupture-conventionnelle-justice-prudhomale-ma-L-1.jpeg

  • Allocation Fin de vie/texte voté

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    images.jpegL'assemblée nationale a adopté définitivement, le 16 février, la proposition de loi cosignée par les quatre groupes parlementaires UMP, Nouveau centre, socialiste et communiste, visant à créer une allocation journalière au bénéfice des personnes qui accompagnent  une personne en fin de vie.

    Cette allocation  a pour objectif de  compenser la perte de revenus d'une personne qui arrête provisoirement de travailler pour rester auprès d'un proche en fin de vie.

    Elle peut être également versée aux personnes bénéficiaires de l'assurance chômage. Un décret doit en fixer les modalités. ( Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.)

    Elle ne concernera pas les personnes en fin de vie hospitalisées mais l'allocation sera maintenue à l'accompagnant si le malade est hospitalisé.

    Une année pour aboutir à un texte de loi :

    Cette nouvelle allocation d'accompagnement a été proposée par la mission Leonetti, fin 2008. Elle a été créée pour pallier les défauts du congé de solidarité familiale  qui n'était pas indemnisé, ce qui pénalisait les moins aisés.

    Le 17 février 2009 , les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie. (Texte n° 242)

    Le projet voté a été déposé au Sénat pour examen par la commission des affaires sociales.

    En Juillet 2009 la commission des affaires sociales a nommé M. Gilbert Barbier ( sénateur du jura )rapporteur sur la proposition de loi.

     

    barbier_gilbert01046t.jpg Le  14 janvier 2010  le Sénat a adopté  le projet avec quelques modifications par rapport au texte voté par les députés.

    Le 16  février les députés ont adopté  en deuxième lecture  le projet de loi.

    Le texte prévoit :

    • une allocation quotidienne pendant 21 jours maximum. ( le projet initial prévoyait 3 semaines maximum )
    • une allocation qui pourra être versée  aux  ascendants, descendants, frères, sœurs ou personnes partageant le domicile du malade, ainsi que la personne de confiance, celle désignée par le patient pour le représenter au cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté ( personnes de confiance  au sens de l'article 1111-6 du code de la santé publique ).
    • L'allocation pourra être perçue pour un congé à temps partiel et être partagée entre plusieurs personnes pour le même malade.
    • Elle sera versée par le régime d'assurance maladie de l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie du malade .
    • une allocation  également accessible aux fonctionnaires .
    Cette allocation ne concerne que l'accompagnement à domicile et pas l'accompagnement d'une personne hospitalisée, qui aurait aussi besoin de cette présence ( l'allocation sera maintenue à l'accompagnant si le malade est hospitalisé.). Cette restriction réduit considérablement le nombre de bénéficiaires potentiels.

    Selon Roselyne Bachelot cette restriction a  "L'objectif  de réduire le nombre de personnes qui restent mourir à l'hôpital par manque de possibilité d'accompagnement à domicile".
    Le montant et les modalités d'attribution de l'allocation doivent être fixés par décret /( montant journalier prévu 49 euros ).

    Le ministère de la Santé évalue le coût de la mesure à 20 millions d'euros, si 80 % des 25 000 personnes en fin de vie à domicile en bénéficient.

    Avant ce projet  il n'y avait aucune aide financière pour les personnes qui suspendaient leur activité professionnelle pour aider un proche en phase finale. les familles avaient recours aux congés sans solde, vacances et bien-sur  aux arrêts de maladie.

    Cette allocation va t-elle mettre un terme à cette pratique?

    De manière totale nous pouvons en douter   car 21 jours c'est court  , les familles pourront  avoir recours à l'allocation et ensuite à un arrêt maladie ou vice versa.

    Cette allocation associée au congé de solidarité familiale   a le mérite d'avancer sur le difficile chemin de la reconnaissance en France de l'importance des soins palliatifs et de la nécessité du soutien des familles dans ces moments douloureux.

    Certains parlementaires  ont estimé que ce texte ne pouvait être qu'une "étape" et que l'allocation devrait être à l'avenir étendue aux personnes achevant leur vie à l'hôpital ou dans un établissement spécialisé (75 % des malades décèdent à l'hôpital).

    C'est ce que réclame l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD).

    "C'est tant mieux pour la minorité qui pourra en bénéficier, mais scandaleux pour les autres", réagit Jean-Luc Romero, le président de ADMD, qui a annoncé vouloir saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).

    Pour l'association, ce vote rompt l'égalité entre les citoyens, "en créant deux catégories d'accompagnants : les 'bons' à domicile et les 'mauvais' à l'hôpital". Mais, en cas de généralisation, le coût de l'allocation s'envolera.


    Le gouvernement a mis en place par décret un Observatoire national de la fin de vie qui sera chargé de recueillir les données statistiques quantitatives et qualitatives afin de suivre le phénomène de très près. Régis Aubry, chef du service de soins palliatifs au CHU de Besançon, va le présider.

    SOS fin de vie

     


    Soins palliatifs, témoignages
    envoyé par pallianet. - L'actualité du moment en vidéo.

  • Fillon prend le voile euh non la burqa...

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    Fillon prend la burqa et saisit le Conseil d'Etat.
    fillon_burqa_conseil_national_ump-440x480.jpglors du Conseil national de l’UMP ce samedi  30 janvier, François Fillon a indiqué  qu'il y aurait bien une proposition de loi  pour interdire le port de la burqa et qu'elle serait votée au printemps après les élections régionales.

    « Avec Nicolas Sarkozy nous avons bien l’intention de légiférer. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté à ce sujet », a-t-il insisté notant  que ce n’était pas « une question de religion (…) mais une question de dignité et d’ordre public parce que dans notre société démocratique on ne masque pas son visage. »

    Souhaitant « déconnecter » ce débat des élections régionales « pour ne pas le brouiller par des enjeux électoraux », François Fillon a indiqué que « nous légifèrerons au printemps, dans la foulée de la résolution politique qui sera débattue à l’Assemblée nationale ».

    Par ailleurs en faisant allusion à l'initiative du  président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, qui a déposé une proposition de loi interdisant le port de la burqa avant la publication des conclusions de la mission d'information parlementaire sur le sujet. il a déclaré que "les tiraillements entre les uns et les autres ne sont pas acceptables".

    Il a annoncé également  qu’il venait de saisir le Conseil d’Etat afin qu’il présente ses « recommandations juridiques »  sur la base du rapport Gérin ainsi que sur la proposition de loi de Jean-François Copé et de députés de l’UMP.

    741233.jpg"Vous étudierez donc les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral que je souhaite la plus large et la plus effective possible", peut-on lire dans la lettre du premier ministre .

    Ces conclusions, ajoute-t-il, devront lui être adressées "avant la fin du mois de mars".

    Il souligne auparavant que "le gouvernement a la conviction que le port du voile intégral n'est pas acceptable dans notre République, parce que signe d'un repli communautariste, il est contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à notre conception de la dignité humaine".

    Cette idée "pourrait être affirmée dans le cadre d'une résolution parlementaire", relève-t-il.


    Lettre_du_Premier_ministre_au_President_du_conseil_d'Etat.pdf

     

  • Fin de vie

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    Enfin le projet va sans doute aboutir !

    Le 17 février 2009 , les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie. (Texte n° 242)

    Le projet voté a été déposé au Sénat pour examen par la commission des affaires sociales.

    En Juillet 2009 la commission des affaires sociales a nommé M. Gilbert Barbier ( sénateur du jura )rapporteur sur la proposition de loi.

     

    barbier_gilbert01046t.jpgDepuis plus rien.

    En Octobre 2009 j'ai posté  un mail à notre sénateur afin de lui demander  l'avancée des travaux sur le sujet.

    Aucune réponse  n' a été donnée.

    Il ne faut jamais désespérer car  oh surpise  le 14 janvier 2010  le Sénat a adopté  le projet avec quelques modifications par rapport au texte voté par les députés.

    Le texte prévoit :

    • une allocation quotidienne pendant 21 jours maximum. ( le projet initial prévoyait 3 semaines maximum )
    • une allocation qui pourra être versée  aux  ascendants, descendants, frères, soeurs ou personnes partageant le même domicile que la personne accompagnée mais également  aux ( bénficiaires ciaires ( ajoutés par les sénateurs )  accompagnants qui ont réduit leur temps de travail à un temps partiel, et aux personnes de confiance  au sens de l'article 1111-6 du code de la santé publique.
    • une allocation  également accessible aux fonctionnaires .
    L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et gérée par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant.

    Cette allocation ne concerne que l'accompagnement à domicile et pas l'accompagnement d'une personne hospitalisée, qui aurait aussi besoin de cette présence. Cette restriction réduit considérablement le nombre de bénéficiaires potentiels.

    Selon Roselyne Bachelot cette restriction a  "L'objectif  de réduire le nombre de personnes qui restent mourir à l'hôpital par manque de possibilité d'accompagnement à domicile".


    Le montant et les modalités d'attribtion de l'allocation doivent être fixés par décret /( montant journalier prévu 49 euros ).

    Le ministère de la Santé évalue le coût de la mesure à 20 millions d'euros, si 80 % des 25 000 personnes en fin de vie à domicile en bénéficient.

    La proposition va maintenant repartir pour l'Assemblée nationale pour une seconde lecture.

    Avant ce projet  il n'y avait aucune aide financière pour les personnes qui suspendaient leur activité professionnelle pour aider un proche en phase finale. les familles avaient recours aux arrêts de maladie

    cette allocation va t-elle mettre un terme à cette pratique?

    De manière totale nous pouvons en douter   car 21 jours c'est court  , les familles pourront  avoir recours à l'allocation et ensuite à un arret maladie ou vice versa.

    Beaucoup de personnes  pour des raisons diverses ne recourent pas à un arrêt de maladie pour accompagner un proche aussi cette allocation associée au congé de solidarité familiale   a le mérite d'avancer sur le difficile chemin de la reconnaissance en France de l'importance des soins palliatifs et de la nécessité du soutien des familles dans ces moments douloureux.

    findevie01.jpg

     

    Pour aller plus loin

    Petite loi


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