Avertir le modérateur

loi - Page 5

  • C'est reparti pour un tour ! tous en Tunisie !

    Imprimer

    Continental veut faire voyager ses salariés !

    Il y a un an déjà les propositions de reclassement à l'étranger  , propositions  assorties de salaires locaux faisaient la une des médias .

    On se souvient notamment de  l'usine textile Carreman, qui employait  150 personnes à Castres, et avait proposé  à neuf de ses salariés un reclassement dans une autre usine du groupe à Bengalore, en Inde avec un salaire de  69 euros par mois   ( type de proposition qui s'est multiplié depuis ces dernières années sans que qui que ce soit ne s'en émeuve !)

    La crise économique  échauffant les esprits    les médias ont mis au devant de la scène  ce phénomène qui encore une fois n' est pas récent.

    Emus par  l'indignation  générale nos députés le coeur sur la main et la larme à l'oeil   concoctaient un projet de loi adopté  le 30 juin 2009 (TA n° 307) , transmis au sénat et  aujourd'hui en instance .

    Depuis rien de neuf sous la grisaille de l'économie Française  comme peut en témoigner cette nouvelle affaire :
    Le fabricant de pneumatiques Continental a proposé à ses salariés de l'usine de Clairoix dans l'Oise, licenciés dans le cadre d'un plan social, des postes au sein du groupe en Tunisie à 137 euros par mois .

    Comme dans les affaires précédantes :  indignation  des syndicats  et  retranchement de l'employeur derrière le code du travail !

    "Obligation légale rétorque un responsable de la communication du groupe " Il y a une obligation de proposer tout poste disponible en interne correspondant aux compétences des salariés et pour lesquels la langue n'est pas une barrière" Il faisait référence à la jurisprudence Olympia, le fabricant de chaussettes condamné en mai dernier à verser 2,5 millions d'euros d'indemnités à d'anciens salariés pour ne pas leur avoir proposé un reclassement en Roumanie. "Nous sommes pris entre le marteau et l'enclume", a dénoncé ce responsable, espérant une évolution prochaine du Code du travail. Selon lui, l'entreprise s'expose soit à des poursuites devant les tribunaux si elle ne propose pas ces postes, soit à l'indignation du grand public si elle fait ces propositions jugées indécentes.

    Mais qu'en est -il ? un petit rappel de la législation et de la jurisprudence s'impose :

    avenir.JPG

    Quels sont les contours de l' obligation de reclassement ?

    Aux termes de l'article L1233-4 du Code du travail, "un licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

    Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises."

    L'employeur doit rechercher un poste de travail pour tout salarié dont le licenciement économique est envisagé

    En l'absence de recherche de reclassement, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse même si le motif économique est avéré

    La cour de cassation impose  une recherche de postes dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient . elle exige que les propositions soient étendues aux postes vacants à l'étranger.

    Selon les textes en vigueur et la jurisprudence :
    - la proposition  doit être  précise et écrite. cela signifie que l'offre doit être effective, concrète et individualisée
    - la proposition doit être  loyale. - L'employeur doit faire au salarié une proposition loyale, c'est-à-dire acceptable (instr. DGEFP 2006-01 du 23 janvier 2006).


    Selon cette instruction  n'est pas acceptable  un  poste à l'étranger pour un salaire inférieur au SMIC .
    Mais une  instruction ministérielle n'a pas force de loi.

    En  l'absence de toute obligation conventionnelle applicable à l'entreprise, proposer un poste en Tunisie à 137 euros  satisfait" en théorie"aux exigences des textes sauf à démontrer que cette offre n'est  pas sérieuse et loyale.

     

    shadock.jpgExaminons maintenant les incidences pratiques  d'un reclassement  en Tunisie  avec un salaire mensuel de 137 euros.

    Peut - on dire que cette proposition  constitue une offre sérieuse et loyale ?

    Regardons de plus près : 137 euros c'est l'équivalent de  200 dinars environ  soit le smic tunisien pour  40 heures de travail.

    Lorsqu'on examine le coût de la vie et des logements en Tunisie on s'aperçoit qu'avec  137  euros de salaire mensuel  les salariés reclassés ne pourront ni se nourrir ni se loger correctement !

    Le salarié  expatrié va sortir  du champ d'application de la protection sociale française. en matière de retraite il ne va acquérir aucun droit de validation de trimestre sauf s'il adhère  à la CFE ( clic ici) c'est à dire à la Caisse des Français à l'étranger.

    L'employeur peut prendre en charge les cotisations ( cotisations forfaitaires allant de 50 à 100% du plafond de la sécurité sociale ). Sauf dispositions conventionnelles applicables  l'employeur n'a aucune obligation en la matière.

    Il  est évident qu'en touchant seulement 137 euros le salarié  ne pourra pas adhérer à la CFE   car tout son salaire ne suffirait pas à couvrir le coût d'une partie des cotisations. ( selon l'âge il faut compter aux environs de  1500 euros par an...)

    En matière de chômage le salarié  va être affilié au GARP sur la base de son nouveau salaire ou avec accord de l'employeur sur la base du salaire qu'il toucherait  en France sur un poste équivalent

    Les montants des cotisations et   des prestations en cas de chômage  seront  différents en fonction du choix de l'employeur et du salarié.

    Lorsque nous examinons les conséquences pratiques d'une expatriation en Tunisie avec un salaire de 137 euros par mois  nous nous apercevons qu'en fonction des choix et engagements de l'employeur les pertes de garanties  pour les salariés  ( couverture maladie, maternité ,accident ,vieillesse , retraite complémentaire et chômage ) peuvent être considérables.

    Nul besoin d'aller plus avant pour se rendre compte que partir en Tunisie  pour  137 euros par mois  peut mettre le salarié et sa famille  en situation de précarité .

    En conclusion et sans aller plus loin dans l'analyse si l'employeur ne prend pas en charge  toutes les cotisations sociales  sur la base du salaire que le salarié touchait avant son départ en France  pour lui assurer une protection équivalente ( maladie, retraite et chômage) je pense légitiment que l'offre de reclassement est inacceptable ....

     

    1552545327jpcbb3-4b914.jpgQue prévoit le projet de loi adopté  le 30 juin 2009 (TA n° 307) , transmis au sénat et  aujourd'hui en instance ?

    La législation actuelle   ne donne aucune précision sur le niveau de rémunération de l'offre de reclassement. La proposition de loi entend combler ce vide juridique .

    Tout d'abord elle confirme le principe que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
    Elle  rappelle le principe que Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. et ajoute la formule "et assortie d'une rémunération équivalente"
    A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
    Elle  introduit une procédure à respecter pour faire aux salariés des propositions de reclassement à l'étranger:
    -  l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement:
    s'il accepte de recevoir des offres de reclassement à l'étranger
    sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

    - Le salarié manifeste son refus ou son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées.
    il dispose d'un délai de 6 jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur pour donner sa réponse . L'absence de réponse vaut refus.

    - Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer.

    Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondantes à celles qu'il a acceptées de recevoir.


    A première vue  avec ce texte miracle nous en avons terminé avec les reclassements assortis de salaires dérisoires .

    Pure illusion mes amis  car  rémunération équivalente ne veut pas dire identique les débats  étant  clairs sur ce sujet .

    A la lecture de ces interventions le texte de loi n'impose nullement une rémunération identique à celle perçue par le salarié

    Il   n'impose nullement une rémunération minimale conforme à l'ordre public français c'est à dire au Smic

    Il  impose une rémunération équivalente c'est à dire une rémunération qui dans l'esprit des députés correspond à une rémunération que l'entreprise estime pouvoir donner pour le pays d'accueil.
    Et d'ajouter que les salariés qui auront refusé de recevoir des propositions à l'étranger ne recevront pas de propositions indécentes!

    Ceux  qui accepteront le principe d'un reclassement à un salaire au smic ou à leur salaire ne recevront aucune proposition si l'entreprise ne peut pas donner autre chose qu'un salaire inférieur.


    Mince alors rien de nouveau sous le soleil des textes de loi

    Ce  projet de loi , déposé en réaction à des affaires médiatisées, c'est une sorte de pommade qui a pour objectif de ménager la susceptibilité des salariés , ne pas les choquer et de rassurer l'entreprise !

    Bien plus encore la loi permettra d' éviter aux employeurs d'envoyer des propositions car ces propositions devant correspondre aux souhaits des salariés quel sera le salarié qui indiquera dans sa lettre qu'il accepte un poste assorti d'un salaire inférieur au smic ou un salaire correspondant en pouvoir d'achat au salaire local !!!.

    Belle innovation !


    Il appartiendra encore une fois aux tribunaux  de se "dépatouiller" des contentieux qui ne manqueront pas de naître .

    Pour aller plus loin

    affiche_manege_enchante_1964_1.jpg

     

     

  • Salarié inapte et indemnités journalières : un prêter pour un rendu !

    Imprimer

    le-p-re-Nichfiskal-est-une-ordure.jpgVous allez certainement penser que j'ai un esprit critique développé.

    Je le reconnais mais force est de constater que les textes pris depuis ces derniers mois par nos sénateurs, députés et gouvernement  ne m'incitent pas à faire des éloges.

    Les dispositions favorables au salarié qui viennent d'être prises  lorsque celui-ci est inapte ne feront pas oublier la récente fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. voir mon billet ici

    c'est un prêter pour un rendu ... on donne d'un coté et on prend de l'autre.

    Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur  dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou  s'il  n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.

    Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

    Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .

    Il ne peut pas  percevoir au titre de ce délai d'attente  des indemnités journalières de son régime  d'assurance maladie.

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à  cette situation  en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

    En effet selon la loi  2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18  le salarié a droit  pendant ce délai aux indemnités journalières .


    Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités  d'application

    ces  dispositions  sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.

  • Je suis en colère

    Imprimer

    c'est un billet " coup de gueule aujourd'hui "  je suis véritablement hérissée par la nouvelle loi concernant l'obligation d'installer dans les logements des détecteurs de fumée.

    Pourquoi allez vous me demander ?

    L'hypocrisie, le mal auquel on ne s'attaque pas à la racine, et très certainement  un jackpot pour tous ceux qui participent à la fabrication ,assemblage  et  installation des détecteurs de fumée.

    Cette loi était dans les cartons depuis 2005 , notre gouvernement et nos députés sautant sur tout ce qui bouge en matière de faits divers pour  légiférer et prendre des mesures,  cette proposition de loi est subitement devenue à la mode  pour remédier à la mortalité due aux incendies domestiques!

    Lors des débats à l'assemblée nationale  : M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme  a déclaré :
    "les incendies domestiques provoquent chaque année des drames qui pourraient être évités grâce à l’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée: 800 morts, plus de 10000 blessés par an, un incendie se déclare toutes les deux minutes.

    Ces statistiques terribles n’ont cessé d’augmenter depuis dix ans. Le taux d’équipement des foyers français est vraiment trop faible et nous sommes en retard par rapport à nos voisins européens, qui, eux, grâce aux détecteurs, ont réussi à réduire considérablement le nombre de victimes.

    Aujourd’hui, les Français atteignent seulement 2 % de taux d’équipement. L’expérience de nos voisins européens, notamment anglais, montre que, si nous dépassons les 50 %, le nombre de victimes sera divisé par deux. C’est une formidable espérance pour nos concitoyens.

    Des drames ont récemment eu lieu et renvoient à une évidence, il faut passer à la seconde étape, qui est la généralisation des détecteurs-avertisseurs d’incendie. Cette obligation d’installation de détecteurs d’incendie est étalée dans le temps, pour permettre à chacun de s’adapter, selon les modalités que vous avez souhaité définir."

    Cette loi qui masque la réalité  permet à nos députés et à notre gouvernement de se vautrer dans l'auto satisfaction.

    Plus d’un million de personnes, dont environ un quart d’enfants, vivent en France dans environ 400 000 à 600 000 logements dit « indignes » qui engendrent, outre l’insécurité physique, une grave inégalité sociale de santé.

    nm_177872_px_501__w_nicematin_.jpg

    Les problèmes sanitaires sont tellement évidents que peu d’études à caractère scientifique ont cherché à évaluer leur importance et surtout leurs conséquences chez l’enfant.
    Des problèmes sanitaires de plusieurs ordres :
    - Le logement précaire est accidentogène. Les enfants sont davantage victimes d’accidents domestiques lorsqu’ils vivent dans un habitat insalubre. Les nombreux défauts occasionnent un risque  de chutes (garde-corps détériorés, balustrades absentes, mains courantes instables, appuis délabrés des fenêtres), de traumatismes divers (structure porteuse très fragilisée), de brûlures (bassines d’eau bouillante utilisées par absence d’eau chaude courante), d’électrocutions (fils électriques dénudés et sous tension à portée des enfants) ou bien encore de propagation d’incendie (impostes, ventilations au travers de portes palières, combles filants d’immeuble à immeuble).
    - L’infestation de rongeurs, risque de zoonoses sous-diagnostiquées.
    Les égouts anciens et détériorés, les soubassements malpropres, la mauvaise gestion des déchets, favorisent la présence de rats porteurs de virus, de bactéries, de parasites dont le risque potentiel pour les habitants est mal évalué.  En dehors de ces problèmes d’hygiène, la prolifération des rats augmente la survenue d’incendies liés à des câbles électriques rongés et mis à nu.
    - Une surexposition au monoxyde de carbone dans les immeubles vétustes, les conduits de fumée fissurés et obstrués, les chauffe-eau
    mal raccordés et les chauffages de fortune sont à l’origine d’intoxications oxycarbonées.

    Selon le laboratoire central de la préfecture de police, les accidents dus aux dispositifs de type braseros au charbon de bois ou aux panneaux radiants fonctionnant à l’aide d’une bouteille butane sont en progression significative à Paris : 2,5 % des accidents en 1994, 11,5 % en 2001, 15,5 % en 2004. Chez l’enfant, l’intoxication au monoxyde de carbone reste fréquente et grave.
    - L’humidité accroit la survenue d’infections respiratoires et d’asthme.
    -  le saturnisme de l’enfant, maladie grave de l’insalubrité  surtout due à des peintures anciennes au plomb utilisées jusqu’en 1949. 
    Ces peintures appliquées il y a plus de soixante ans, et recouvertes de couches plus récentes, se décollent des supports en raison des détériorations dues au vieillissement du bâti, aux défauts d’entretien et à l’humidité.
    492 cas de saturnisme ont été signalés sur tout le territoire en 2005. Cela concerne en grande majorité des enfants de 1 à 4 ans, dont 85 % sont issus de populations d’immigration récente.

    A cela il faut ajouter le nombre de plus en plus important de personnes vivant en caravanes et habitats de fortune  ainsi que les gens du voyage, qui ont des conditions de vie très précaires (absence d’eau et d’électricité, installation sur des terrains dangereux : à proximité d’une autoroute, d’une voie de chemin de fer…) etc...

    Alors Mesdames et Messieurs les députés  pensez vous réellement que les détecteurs de fumer vont diminuer le nombre d'accidents domestiques et les maladies dans les logements indignes et insalubres ?

    Faudra t-il installer des détecteurs de fumée dans les caravanes et habitats de fortune ?

    Il aurait fallu  prendre le problème à sa source dans le cadre des logements insalubres existants.

    Il aurait fallu s'attaquer  aux marchands de sommeil qui ne font aucune mise en conformité tant dans ces logements que dans les espaces communs.
    Il manque à votre loi une approche sociétale pour qu’elle soit   opérante.

    OUI je suis en colère car
    Deux fillettes de six et huit ans sont décédées dans la nuit de lundi à mardi dans l'incendie d'un cabanon, dans un camp de gens du voyages à Saâcy-sur-Marne (Seine-et-Marne), a-t-on appris mardi auprès de la gendarmerie. 
    Sept autres personnes intoxiquées et choquées ont été admises en urgence au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), a précisé la gendarmerie.

    En février Deux petits enfants roms sont morts après avoir été brulés dans l’incendie de la cabane qui servait d’abri à leurs parents, sur un terrain d’Orly où plusieurs familles roms tentaient d’habiter, chassées d’un terrain à l’autre.

     

     

    <

    .

     

  • Parution de la loi "allocation fin de vie"

    Imprimer


    La loi (n°2010-209) du 2 mars 2010 créant  une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, a été  publiée au journal officiel.

    L'entrée en vigueur de ce dispositif, qui devrait intervenir d'ici quelques mois, est conditionnée à la publication de plusieurs décrets.


    Ce texte complète, sur recommandation du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie en octobre 2007, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, qui a créé le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aujourd'hui dénommé congé de solidarité familiale.

     

    Mes articles sur ce sujet

    Fin de vie

    Un projet de loi qui piétine

    Aider un proche en fin de vie

    Fin de vie ( article du 19.02.2009)

    Pour aller plus loin:  vos droits

    Merci à l'auteur de ce document très touchant

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu