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logement - Page 4

  • Bientôt fin de la Trève hivernale

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    1466579870.jpgLes locataires "mauvais payeurs" n'ont plus que 2 semaines pour se retourner. Le 15 mars, la trêve hivernale prendra fin et ils pourront à nouveau être expulsés.

    Véritable épée  de Damoclès pour 500 000 ménages en situation d’impayé.

    La fondation Abbé Pierre parlait l’an dernier d’1 million 800 000 personnes rencontrant des difficultés à payer leur loyer chaque mois.

    Je ferai dans un prochain billet un point de la situation .

    Je rappelle que depuis 2009, le numéro azur 0810 001 505 a été mis en place par la fondation Abbé Pierre : il apporte soutien et conseils aux personnes en situation de crise du logement.

    la CLCV a  ouvert un site www.locataires.clcv.org

  • Albert Jacquard et le DAL

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    actu-environnement-Albert-Jacquard_articlephoto.jpgChercheur généticien, Albert Jacquard est Président d’honneur de l’association Droit Au Logement.

    Dans son dernier ouvrage il livre ses craintes d’implosion de notre vie collective : qu’il s’agisse de la dégradation de la planète, du climat de notre planète, des risques de conflits ou de déflagrations nucléaires, de la pression démographique, de l’appropriation capitaliste de la technique et des récents développements de la crise financière en cours.

    Le professeur Albert Jacquard, et l’Association « Droit Au Logement » (DAL), organisent une conférence, le 29 janvier 2010 à 20h00 au Théâtre des Bergeries à Noisy-le-Sec.

    Alors que la crise du logement s’aggrave, il y a 1,8 millions de logements vacants en France, dont 330 000 en ile de France, selon l’ INSEE. sans compter les millions de mètres carrés de locaux et de bureaux également inoccupés…

    Ces logements sont vacants alors que 55 000 ménages en Ile de France ont déposé des recours et attendent que les Préfets les relogent comme les y oblige la loi DALO. Ils sont vacants, alors que des milliers  de  de jeunes étudiants et précaires réquisitionnent des espaces vacants pour se loger, en faire des lieux de vie, de travail et d’échange.

    Informations pratiques :

    • Théâtre des Bergeries, 5 rue Jean-Jaurès à Noisy-le-Sec (93130).
    • Entrée Libre : Restauration rapide et boissons sur place à partir de 19h30.
      • Bus 105, 145, 301, 545, arrêt Jeanne D’arc - Rer E et tramway T1 Noisy-le-Sec gare.
      • Contact : Fédération Droit Au Logement, 24, rue de la Banque 75002 Paris - 01.40.27.92.98
  • Locataire ouvre ton porte monnaie!!!!

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    Une mesure qui  pourrait s'avérer dans certains cas inéquitable pour les  locataires ayant des revenus modestes .....

     

    Votre-loyer.jpgAfin d'inciter les propriétaires  d'un logement d'habitation mis en location à effectuer dans celui-ci des travaux d'isolation thermique ou en faveur des économies d'énergie, ces derniers  ont la possibilité  de demander au locataire d'acquitter une contribution.

    En effet la loi (n°2009-323) du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, prévoit  que lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire .

    Cette participation est limitée  au maximum à 15 ans et doit être notamment  portée sur la quittance remise au locataire.

    Le montant de cette  participation est  fixe et  ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée. (article L442-3 du Code de la construction et de l'habilitation.)

    Le décret (n°2009-1438) du 23 novembre 2009,  précise les modalités de cette contribution notamment  :

    • la liste des travaux éligibles
    • les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre
    • les modalités d'évaluation des économies d'énergie
    • le  calcul du montant de la participation

    un autre décret et deux arrêtés complètent le dispositif :

    décret (n°2009-1439) du 23 novembre 2009
    - un arrêté concerne le bailleur social
    - un arrêté visant le bailleur privé.

     

    Pour les immeubles  achevés avant le 1er janvier 1948,  le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle forfaitaire fixe et non révisable s'élevant à :

    • 10 euros pour les logements comprenant 1 pièce principale ;
    • 15 euros pour les logements comprenant 2 ou 3 pièces principales ;
    • 20 euros pour les logements comprenant 4 pièces principales et plus.

    Les montants de ces forfaits pourront être actualisés par arrêté tous les 3 ans en fonction de l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL).

    Pour les immeubles  achevés après  le 1er janvier 1948,  le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle  calculée:

    • soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode Th-C-E ex. voir annexe de l'arrêté.
    • soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros calculée à partir d'une des méthodes réglementaires prévues à l'arrêté du 9 novembre 2006. Les modalités de calcul de l'économie d'énergie et de la contribution du locataire sont précisées dans l'annexe du même arrêté.
    • lorsque le bailleur ne détient pas plus de 3 logements locatifs dans l'immeuble considéré, le montant de la contribution mensuelle peut être fixé de manière forfaitaire  dont le barème est identique à celui prévu pour les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, soit :

    ( 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale , 15 euros...  voir ci dessus )

     

    Après une lecture rapide des textes  je constate encore une fois leur complexité qui ne manquera pas de créer des contentieux

    Cette mesure risque   d'être inéquitable pour les locataires   qui devront s'acquitter d'une contribution forfaitaire dans le mesure où celle ci pourrait ne pas être à la hauteur des économies d'énergie  réalisées.

    Par ailleurs, la contribution  qui n'est pas modulée en fonction des revenus du locataire risque  d'alourdir de manière conséquente la part du budget  " logement" des locataires aux revenus modestes

    Enfin je  n'ai connaissance d'aucune mesure fiscale  qui permette de déduire  une partie de la participation du locataire de ses impôts  alors que le propriétaire peut avoir un crédit  d'impôt  pouvant aller  jusqu'à 50%  du prix de certains équipements..

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  • Droit opposable au logement

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    Chaud chaud le droit au logement

    Xavier Emmanuelli Président du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable n'est pas satisfait et alerte le gouvernement !

    Realisation_du_18-11-09.jpg

     

    la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

    - d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

    - d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

    pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.

    depuis le 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’ont pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, peuvent  faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires )

     

    le  Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo  dresse dans son 3ème rapport un bilan contrasté.

    Si, sur la grande majorité des départements, le droit au logement opposable fait avancer les pratiques et constitue un recours efficace pour les personnes en difficulté, il n’est pas assumé partout, et notamment en Ile-de-France.

    En adressant le rapport du Comité de suivi aux plus hautes autorités de l’Etat, Xavier Emmanuelli a tenu à leur signaler qu’au 30 juin dernier, au moins 7 250 ménages désignés prioritaires pour un logement par les commissions de médiation, dont 6 500 franciliens, n’avaient pas reçu d’offre dans le délai légal.

    pour prendre connaissance du rapport clic ici

    chiffres clés du 3ème rapport

    • Au 30 juin 2009, 97 197 recours avaient été déposés depuis l’ouverture de la procédure Dalo, dont 89 635 au titre du logement et 7 562 au titre de l'hébergement.
    • les commissions de médiation rejètent  en moyenne un dossier sur deux
    • 11 411 ménagesont été  relogés dans le cadre du Dalo au 30 juin 2009

    Le nombre de recours reste peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport, le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

    Force est de constater à la lecture du 3ème  rapport que:

    • le nombre d'offre de logements ou d'hébergement ne représente que 11.74%  du nombre de demandes déposées
    • les demandes déposées ne représentent que 16.66% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
    • ce qui porte à moins de 1.9.les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.

     

    rappel des chiffres du  2ème rapport

    Selon le deuxième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement

    • Les commissions de médiation sont en place.
    • Plus de 40 000 recours ont été déposés sur les huit premiers mois de l’année 2008

    · 37 590 ont été déposés en vue de l’obtention d’un logement.

    · 2 657 ont été déposés en vue de l’obtention d’un hébergement.

    • 9 000 ménages ont été désignés comme prioritaires
    • 2 160 ont reçu une offre de logement ou d’hébergement

     

    • le nombre d'offre de logements ou d'hébergement  représente  5%  du nombre de demandes déposées
    • les demandes déposées  représentent  6% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
    • ce qui porte à moins de  0.3%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.


     

    le comité de suivi, dans son 3ème rapport, appelle l’Etat à conduire la "bataille de l’offre". Il rappelle que, y compris en Ile-de-France, les ménages prioritaires pourraient être logés si les préfets utilisaient tous les outils réglementaires dont ils disposent, et qui ont été accrus par la loi du 25 mars 2009. Pour que, à l’échéance de 2012 et conformément à la loi, le Dalo bénéficie plus largement à tous les demandeurs de logements sociaux qui sont en attente depuis un délai anormalement long, il appelle également l’Etat à arrêter et faire appliquer un programme de production de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d’Ile-de-France.

    Compte tenu de la gravité de cette situation, le Comité de suivi a tenu  une réunion exceptionnelle pour examiner les derniers chiffres et les suites données à son message d’alerte. cette réunion s'est tenue ce mercredi  18 novembre à 14h30 .

    Pour aller plus loin clic dans la catégorie droit et logement ici

     

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