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liberté - Page 2

  • Le répertoire national de la protection sociale

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    Tous fichés.

    Les fichiers qui centralisent les données personnelles se multiplient ... le dernier en date le RNPS

    Le  décret du Conseil d'Etat portant sa création est paru au Journal officiel du 18 décembre  2009.

    Appelé  Répertoire national de la protection sociale (RNPS), il reliera de manière informatique les services de  Sécutité sociale  (maladie, retraite, famille ou Urssaf), des caisses de congés payés et du Pôle emploi.

    Ce répertoie doit permettre de  lutter contre les fraudes car il va  regrouper pour chaque  allocataire de prestations chômage et sociales les  allocations perçues

    Ce répertoire regroupe pour chaque allocataire:

    • les données d'état civil et d'affiliation
    • les montants et la nature de toutes les prestations servies (en nature et en espèces )
    • les coordonnées géographiques, téléphoniques, électroniques, déclarées par l'intéréssé
    • ses revenus,

    Ce répertoire permettra  des échanges informatisés entre  les  organismes de protection sociale et les administrations fiscales.

    La conservation de données sensibles et privées est prévue sur une période de cinq ans, renouvelable indéfiniment tant que l'on reste assuré social.
    Un arrêté à venir doit fixer la liste  des risques, droits et prestations et des organismes présents dans le RNCPS. Selon la direction de la sécurité sociale, "une soixantaine d'organismes sont concernés par l'alimentation du RNCPS" et "un nombre bien plus important encore de structures y aura accès".

     

    Pour la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), la création d’un tel répertoire « doit être assortie de garanties toutes particulières, notamment en termes de sécurité et de confidentialité ».

    Bien que des échanges aient lieu entre les organismes de Sécurité sociale et l’administration fiscale, la Cnil relève que le numéro de sécurité sociale « n’est pas transmis aux administrations fiscales dans le cadre de ces échanges ».

    Selon la CGT, « ce fichier est en fait un fichier Big Brother ». « On est vraiment très inquiet, car on arrive à une massification des données sur chaque individu, qui seront faciles d’accès », estime Jacqueline Farache, administratrice CGT à la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), qui dénonce un possible « contrôle social ».

    « La tentation pour une administration et pour un pouvoir, c’est toujours d’en savoir le maximum sur ses citoyens et là, ce genre de fichier le permet, met-elle en garde. La Cnil pourrait être un rempart, mais son président dit lui-même qu’il n’a pas les moyens de sa mission ».

    En revanche, la présidente (CFE-CGC) de la Cnav, Danièle Karniewicz, affirme ne pas avoir « tellement de craintes pour l’instant ».

     

     

    Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale, JO du 18/12/09
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021491459
    Délibération n° 2009-211 du 30 avril 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021491785

  • chronique d'un impertinent

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    Chers lecteurs

    J'ai souhaité inviter sur mon blog d'autres auteurs.

    Ces auteurs qui  aborderont des sujets d'actualité seront entièrement libres d'expression et leurs écrits ne seront pas censurés par la maitresse des lieux!

    En tant qu'administrateur de ce blog je veillerai toutefois à ce que les billets et les commentaires respectent les dispositions  légales et réglementaires en vigueur.

    le premier auteur invité est "Chronique  d'un impertinent"

    ces billets seront postés dans la catégorie  actualités sans dessus dessous

     

     

     

  • gardons nous de tout préjugé sur le monde musulman

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    tradition du dimanche : des hommes et des femmes comme vous et moi

    aujourd'hui je poste cette vidéo qui montre à l'évidence que le monde musulman n'est pas noyé dans le fondamentalisme! une société avec des hommes et des femmes qui aspirent à la liberté

    écoutez le commentaire





    pour finir un petit clin d'oeil à Chimulus :  la burqa c'est la liberté

    lien vers son site  voir colonne de gauche


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  • le contrôleur général des lieux de privation de liberté

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    newsmlmmd_542af5801c55cc5a58d3a2a15b76a716_010_jean-marie-delarue-pose--le-18-juillet-2000---parib-835c9.jpgvous pouvez faire appel à lui

    il existe en France depuis 2008 un contrôleur général des lieux de privation de liberté que toute personne privée de liberté ou non peut saisir

    mon propos n'est pas de faire une analyse critique de cette institution  mais de donner une simple information à mes lecteurs.

    Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.

    Jean-Marie DELARUE  a été nommé  par décret  contrôleur général en juin 2008 pour un mandat de six ans,

    voici son édito

    "j’ai pour mission de vérifier que chaque personne qui n’est pas libre est traitée avec dignité.

    La nouveauté de cette institution réside dans son indépendance.

    Mon rôle est ainsi de régler les conséquences d’une violation des droits fondamentaux de ces personnes mais aussi et surtout de les prévenir.

    Mon action et celle de mon équipe visent par conséquent à faire évoluer les lieux dans lesquels les personnes sont privées de liberté comme la prison, l’hôpital psychiatrique, le centre de rétention administrative, le local de garde à vue pour qu’ils présentent toutes les garanties d’un traitement humain des personnes.

    Jean-Marie DELARUE"

     

    prison_france.czwsa3rdtnsog08ogscc080sc.brydu4hw7fso0k00sowcc8ko4.th.jpegselon les textes, le Contrôleur général /

    • ne reçoit d’instructions d’aucune autorité,
    • est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé.
    • ne peut être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions,
    • ne peut exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs.

    En outre, les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général sont placés sous sa seule autorité. Ils sont tenus au secret professionnel et soumis à un devoir d’impartialité.

    Le Contrôleur général peut être saisi directement par :

     

    Le Contrôleur général peut également se saisir de sa propre initiative.

    Ses moyens d’action

    trousseau-cles


    • Le Contrôleur général choisit librement les établissements qu’il entend visiter. Bien entendu, les courriers de saisine qu’il reçoit sont de nature à le guider dans son choix.
    • Les visites peuvent être soit programmées (dans ce cas, le chef d’établissement est prévenu de la visite quelques jours auparavant), soit inopinées.
    • Les autorités concernées ne peuvent s’opposer à une visite sauf motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité.
    • Le Contrôleur général et les contrôleurs conservent toute latitude dans l’organisation de la visite :
      • ils peuvent se rendre à tout moment (y compris la nuit et le week-end) dans l’ensemble des locaux relevant du régime de la privation de liberté ;
      • ils peuvent s’entretenir avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire  dans des conditions assurant la confidentialité des échanges ;
      • ils peuvent obtenir toute information et toute pièce utile à l’exercice de leur mission (sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, au secret de l’enquête et de l’instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable au relation entre un avocat et son client).
    • Le Contrôleur général adresse au(x) ministre(s) concerné(s) un rapport de visite puis des recommandations qu’il peut rendre publiques. Accéder aux recommandations
    • Il remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public. Outre un bilan d’activité, plusieurs analyses thématiques figurent dans ce rapport. Accéder aux rapports d’activité

     


    lien du site

    rapports et recommandations ( je vous conseille de prendre le temps de lire le dernier rapport)

    contrôle au Centre de rétention administrative de Pamandzi et la maison d’arrêt de Majicavo.

     

    Dans un couloir du centre de rétention de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 27 octobre 2003.h_4_ill_725426_par2003110215741.jpg

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