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justice - Page 3

  • Un FBI contre la fraude aux prestations sociales : dernière invention de l'UMP....

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    L'UMP est partie  "tambour battant"  sur le champ de guerre des présidentielles.

    Jean-François Copé a réuni  à Paris, une convention sur la "justice sociale", avec pour invités-vedettes  Martin Hirsch et Laurent Wauquiez.

    Animée par deux députés centristes de l'UMP, Marc-Philippe Daubresse et Pierre Méhaignerie,  l'UMP  a présenté  la politique qu'elle entend suivre  au travers de  40 propositions pour un avenir qui   ( dé)  chante....

    Bien plus sur le site de l'UMP   elle met au vote  ces propositons . ( Elle poura ensuite les ajuster   en fonction de la notation !  la politique par les sondages c'est bien connu ) vous pouvez donc donner votre avis ici

    Voici quelques unes de ces propositions  qui me laissent à penser que nous allons vivre des moments difficiles .

    Justice sociale et UMP :  un véritable mariage contre nature...

    En fait de justice sociale , il s'agit de   contrôler plus , pour  réprimer plus et donner moins  , avec dans l'esprit que  les pauvres  le sont parce qu'ils le veulent bien !

    Jugez par ce qui suit :

    En préambule des propositions nous pouvons lire " La France a le modèle social le plus généreux des pays de l’OCDE : chaque année, 30% de la richesse produite est consacrée à la protection sociale. Grâce à cette solidarité, les inégalités sont moins fortes que dans la plupart des autres pays européens et les Français ont moins souffert de la crise. Face au poids de la dette qui nous oblige à réduire les dépenses publiques, en sortie de crise, il faut réformer notre modèle si nous voulons le transmettre à nos enfants. Pour renforcer la justice sociale, toutes les évolutions doivent être guidées par un double impératif : l’esprit de solidarité et de responsabilité ! C’est la vision que défend l’UMP, parti des droits et des devoirs."

    L'UMP PROPOSE /

    • Pour les bénéficiaires du RSA socle, dont l’état de santé le permet,  un Contrat unique d’insertion (CUI) d’utilité sociale  prévoyant  un travail  de 5h par semaine.Seul et sans enfant, le bénéficiaire du CUI gagnerait environ 560 euros (soit 150 euros pour ses 5h hebdomadaires au SMIC horaire plus 410 euros de RSA activité) au lieu de 467 euros de RSA socle.

      Les collectivités locales proposeront  des activités d’utilité sociale et , les bénéficiaires du RSA en bonne santé ne pourront  pas refuser un dispositif visant à les inciter à sortir de l’assistanat.
    • Créer un « FBI » de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, corps d’inspecteurs des contrôleurs rattachés à la délégation nationale à la lutte contre la fraude qui aurait compétence sur toutes les fraudes sociales et fiscales.

      "En 2008, la création de la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes, rattachée à Bercy, a marqué un progrès majeur dans l’intensification des contrôles. Il faut aller encore plus loin.

      Pour faire appliquer uniformément sur le territoire les outils de lutte contre lafraude , nous proposons la création d’un corps national d’inspecteurs, directement rattaché à la DNLF, qui pourrait agir en lien avec les corps de contrôle des différentes branches de la sécurité sociale, les services fiscaux, les services de police… Ce « FBI » de la lutte contre les fraudes aurait notamment compétence pour les affaires les plus lourdes et pour appuyer les contrôleurs des différentes instances."ecusson_carte_card_id_xfiles_Mulder_badge-fbi.jpg

     

    • Créer un fichier national des fraudeurs sociaux, pour lutter contre la récidive et aggraver progressivement les sanctions.

      Actuellement, aucune base de données nationale ne recense l’identité des fraudeurs. La création d’un fichier national permettrait de prévenir la récidive et d’aggraver les sanctions en cas de récidive.

     

    • Moderniser la Carte Vitale en sécurisant l’identité des détenteurs et en intégrant un dispositif d’alerte en cas de surconsommation.

      Aujourd’hui pour obtenir une carte Vitale, il suffit d’envoyer une photocopie d’une pièce d’identité et une photo. Ce n’est pas suffisant pour éviter le trafic de cartes et l’usage impropre. Plusieurs milliers de dossiers de demande seront tirés au sort chaque année. Pour ces dossiers, aucune carte ne pourra être délivrée sans une rencontre en face-à-face avec les services de l’Assurance Maladie.

      De plus, les contrôles seront facilités par des dispositifs d’alertes en cas de surconsommation aussi bien pour les patients que pour les médecins.

     

    • Mensualiser le RSA activité, regrouper le versement du RSA et de l’allocation logement et mettre en oeuvre une déclaration automatique des différents revenus par l’URSSAF aux CAF.
      Il s’agit de fusionner à terme le RSA activité et la PPE qu’il convient de recentrer. Elle est aujourd’hui versée à 8,2 millions de bénéficiaires et le RSA activité à 610 000 foyers.

     

    • Le RSA est versé mensuellement sur la base des revenus perçus au cours du trimestre précédent. Pour mieux prendre en compte l’évolution des situations individuelles et limiter les coûts de gestion, l'UMP propose  " que la déclaration de ressources se fasse mensuellement et uniquement pour les personnes dont la situation change (reprise d’activité, changement de la situation familiale, perception d’autres ressources). Cela représente environ 1/3 des bénéficiaires. 
      De plus, cette déclaration pourrait être simplifiée, en mettant en place un fichier commun Pôle emploi/ CAF ou MSA. Il s’agit d’éviter pour les 625 000 bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi de faire deux déclarations."

     

    • Généraliser à tous les départements les plateformes et guichets uniques (CAF, Pôle Emploi, Conseil Général) où seront reçus en une seule fois tous les allocataires potentiels avec explication automatique de leur dossier (expérimentés avec succès en Côte-d’Or).

     

    • Revoir le barème des allocations logement pour l’harmoniser avec celui du RSA et diminuer les effets de seuil lors de la reprise d’activités.
    • Développer les « jardins d’éveil » pour élargir l’offre de garde pour les 2-3 ans, particulièrement pour les milieux défavorisés. selon l'UMP  " Cette solution présente le triple avantage: de libérer des places en crèche, de nécessiter un encadrement moins lourd (1 adulte pour 15 à 20 enfants) et d’être adaptée au développement de l’enfant."
    • Responsabiliser les parents, les aider dans leur mission et créer dès le début un lien entre le monde éducatif et la famille " par une institutionnalisation de la présence des parents dans l’école, à travers un référent parent par classe, un espace dédié aux parents dans l’établissement, des ateliers mensuels organisés avec d’autres acteurs comme ceux de la prévention contre la drogue, la violence, des associations locales de soutien scolaire…

     

    • Pour accompagner les jeunes issus de milieux défavorisés, pour leur donner les moyens de prendre en main leur réussite étudiante et professionnelle,  mise en place d’un prêt étudiant à taux zéro, avec un montant de 20 000 euros, sous condition de ressources.

     

    "2012 sera un rendez-vous décisif pour la France. Les élections présidentielle et législatives seront l’occasion pour les Français de s’exprimer sur les grandes orientations qu’ils souhaitent pour notre pays.
    Pour préparer ce rendez-vous, l’UMP veut bâtir un projet politique ambitieux, capable de rassembler les Français et de répondre aux grands défis du prochain quinquennat. Parce que les temps ont changé, parce qu’on ne construit pas un programme politique pertinent dans un bureau parisien avant de l’appliquer à tout un pays, nous avons besoin de vous !
    Sur ce site, vous pouvez participer à la réflexion de l’UMP, partager vos propositions, commenter et évaluer toutes les idées qui sont avancées dans les débats, sur Internet et au plus près de chez vous. Votre participation est essentielle ! Je compte sur vous."
    Jean-François Copé, secrétaire général de l’UMP

  • Justice Avenue quand les blogueurs se rassemblent

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    C'est le moment de conjuguer nos  expertises ,de partager ,de communiquer , d'échanger ....

    Nous pouvons ainsi  former une réelle communauté  de blogueurs  qui   ont pour  valeur commune  le respect de l'humain et une volonté farouche de  lutter pour  garder  nos fondamentaux  ( justice, fraternité, liberté )

    Un Site ami à visiterjustice avenue.PNG

    Justice Avenue traite de l’actualité de la justice et du droit de manière très générale, en France mais également à l’étranger dans un langage claire et compréhensible par le plus grand monde.

    Son but est d’aider, modestement, les internautes à saisir les évolutions de nos sociétés en matière de justice, en publiant des informations de France mais également d’autre pays.

     

  • l'Etat subventionne t-il TV Droit ?

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    Le droit est une matière complexe  en perpétuelle évolution.

    Les professionnels  du "droit"  sont nombreux  : avocats, notaires, juristes d'entreprise etc... et leurs intérêts  souvent  en concurrence.

    200811040762_w350.jpgAlors que penser  de la création de TVDroit  par le Le Conseil National des Barreaux ?

    Pourquoi cette  question  me direz vous ?

    Parce que  cette chaine est  parrainée  par le Conseil constitutionnel

    qu'elle a été   lancée en grande pompe avec la participation de Michel Alliot Marie !

    que le financement du projet  et  les subventions de l'état restent inconnus !

    Cette chaine si elle permet un accès à des informations générales sur le droit  est avant tout  ( un jugement qui n'engage  que ma modeste personne  ) une publicité  faite  aux avocats et aux seuls avocats !

    la parole n'est pas donnée aux autres professionnels du droit  !

    Alors  je suis  convaincue que sous couvert de vulgarisation du droit  il s'agit  d'une publicité en bonne et due forme  pour les avocats  et ce avec  l'aide  des instances de l'état !

    Si l'état subventionne TVDroit  je m'insurge car dans le même temps  l'aide juridictionnelle est réduite pour les plus pauvres !

    j'attends que les avocats , journalistes ou toutes personnes concernées  et informées  donnent des explications sur le rôle de l'état  dans cette affaire ......

    j'ai posé la question sur le site ici

    Accès à la vidéo  clic ici

     


    Informations sur le site de TV droit

    TVDroit a été lancée officiellement le 15 octobre 2010 en présence de Jean-Louis Debré, président du Conseil Constitutionnel qui parraine la nouvelle chaîne, ainsi que de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie.

    Réunis pour la circonstance lors d'une assemblée générale extraordinaire, les avocats membres du CNB ont exprimé leurs attentes et leurs espoirs face à un projet destiné à rapprocher les citoyens du monde juridique.

    Le Conseil National des Barreaux lance « TV Droit ».

    Parrainée par le Conseil constitutionnel, « TV Droit », première chaîne de télévision accessible par Internet exclusivement dédiée aux questions liées au droit des personnes et des entreprises, vient d’être mise en ligne.

    Son lancement est l’aboutissement d’un projet initié il y a près de 5 ans dans le but de valoriser la profession et les différents métiers du droit auprès d’un large public.

    Sur TvDroit.fr le grand public trouvera des réponses, des éclairages et des conseils sur des thématiques de la vie courante (consommation, logement, santé, loisirs, argent,…), ainsi que de véritables programmes en lien avec toutes les questions de nature juridique.

    Textuel La Mine assure la production de cette web TV dont le comité éditorial guide la programmation (émissions quotidiennes, reportages, débats, analyses juridiques,…).

    145 vidéos sont d’ores et déjà en ligne et une nouvelle vidéo par jour enrichira la chaîne afin de toujours rester au cœur de l’actualité et des préoccupations du grand public.

  • Bientôt un délit d'abus d'aide juridictionnelle avec amende de 5000 euros !

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    Dans la catégorie agitation à la Louis de Funès qui  secoue notre majorité présidentielle  en voici  une  qui me laisse très perplexe : Le projet de création d'un délit  d'abus  d'aide juridictionnelle  !

    Cette réforme si elle est adoptée  aura un effet dissuasif  plus que certain .

    En effet les justiciables aux ressources limitées regarderont à deux fois avant de demander l'aide juridique de peur d'avoir non seulement à devoir la rembourser mais  également de peur de s'exposer à une amende pour abus : une manière détournée de priver les citoyens les plus pauvres d'avoir accès de manière libre , équitable et égale au droit.

    Cette proposition de réforme est dans la lignée de la politique actuelle à savoir remettre en cause les droits des plus faibles en laissant à penser qu'il n'y a parmi eux que des fraudeurs.

    On connaissait le chômeur fainéant  qui se vautre dans les indemnités ASSEDIC, le rmiste ou RSA qui se la coule douce , le SDF qui a choisi son sort ( déclaration de Monsieur BALKANI ) maintenant il y a un genre nouveau le justiciable bénéficiaire de l'aide, "procédurier et qui se livre à un véritable harcèlement judiciaire "et  abuse de la solidarité nationale ......

    VOUS LES PAUVRES ,  vous êtes véritablement  "insortables" il faudra bientôt vous cacher ..

    Enfin cela va être difficile avec 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.louis-de-funes.jpg

     

    Pour comprendre ce ridicule projet qui malheureusement ne tue pas revenons sur l'aide juridictionnelle .

    L'aide juridique mise en place par la loi du 10 juillet 1991 ,  qui a remplacé l'aide  judiciaire,  permet  aux personnes ayant des ressources insuffisantes  d'exercer plus facilement  leurs droits en justice .

    A ce titre l'aide juridique participe à rendre effectif  l'accès à la justice de manière libre ( sans entrave pécuniaire), égale ( sans discrimination de fortune) et équitable.

    Elle est au coeur de l'application de notre devise républicaine au monde de la justice.

    C e système  risque d'être ébréché par les assauts de certains députés de la majorité notamment ceux de Muriel MARLAND-MILITELLO qui  ont fait adopter un amendement dans la loi de finance  ( amendement 325 ) rendant systématique le remboursement de l'aide judiciaire lorsque les conditions sont requises .

    Mais ce n'est pas tout  ces acharnés de la  défense des deniers de l'état   vont continuer leur action en proposant  un délit d'abus d'aide juridictionnelle.!

    lisez la suite pour voir plus clair

    LE DISPOSITIF ACTUEL

    Pour bénéficier de l'aide il faut que le demandeur remplisse plusieurs conditions:texte de loi cliquer ici

    1. la personne qui la souhaite doit en faire  la demande elle n'est pas accordée d'office
    2. la personne doit avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain niveau
    3. le demandeur qui agit en justice ne doit pas agir sans fondement
    Selon les articles 50 51 52 de la loi,  le bénéfice de l'aide  est retiré, si elle a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

    Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :

    1° S'il survient au bénéficiaire, pendant l' instance ou l'accomplissement des actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;

    2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;

    3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.


    Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.

    Il est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.

    Ainsi lorsque le juge avait jugé que la procédure était dilatoire   le dossier passait devant le bureau de l'aide qui pouvait ou non demander son remboursement.

    La loi de finance  rend systématique le remboursement .

    voici l'exposé des motifs de l'amendement :
    Ce caractère contraignant rendra systématique le remboursement lorsque les critères seront réunis (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire). Dans la situation actuelle, il appartient au Bureau d'Aide Juridictionnelle de prononcer ce retrait, chose que beaucoup de BAJ ne font pas faute d'être correctement informés des décisions et faute de moyens matériels et humains nécessaires à une gestion rigoureuse des retraits.


    Par cette disposition, le retrait sera automatique et ainsi les dépenses d'intervention réduites.

    Nous pouvons lire  sur le site de Muriel MARLAND-MILITELLO

    Le retrait sera par exemple obligatoire en cas de procédure dilatoire ou abusive et sera alors directement prononcé par le juge sans avoir à repasser par les bureaux de l’aide juridictionnelle, déjà saturés.

    La solidarité nationale n’a pas vocation à financer les dérives commises par des personnes procédurières. Ainsi les sommes indûment prélevées sur le budget de la justice seront, comme il se doit, récupérées ; elles seront bien plus utiles aux personnes qui en ont réellement besoin.

    Dans l’intérêt du pays, le Président de la République Nicolas Sarkozy et la majorité présidentielle prennent des décisions courageuses pour maîtriser la dépense publique. La parfaite utilisation de chaque euro d’argent public est une exigence absolue en cette période d’efforts budgétaires.

    ET SURTOUT  LA PHRASE SUIVANTE  /

    Afin de prolonger mon action législative sur ce sujet, je proposerai d’ailleurs prochainement la création d’un délit d’abus à l’aide juridictionnelle.

    la proposition de créer un délit d'abus  d'aide juridictionnelle n'est pas nouvelle car en 2008 une proposition de loi a  été déposée en ce sens par ......MMe Muriel MARLAND-MILITELLO

    voici le fameux projet qui  souhaite  que soit instauré  un pan pan cul cul de   5 000 € pour toute personne bénéficiaire de l’aide  qui a, dans un délai de trois ans suivant une décision ayant jugé une procédure dilatoire ou abusive, intenté une nouvelle procédure jugée dilatoire ou abusive.

    pan pan cul cul.jpg

    Pour justifier cette réforme les députés mettaient  en avant DEUX CONSTATS :

    - l’explosion du nombre de bénéficiaires

    - des cas d’abus caractérisés mettant en lumière certaines insuffisances de la législation actuelle

    "Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

    En effet les crédits de l’aide juridictionnelle ont explosé, passant de 61,14 millions d’euros en 1991 à 300,41 millions d’euros en 2006.

    selon les députés  je cite "Il a été observé certains détournements du dispositif de l’aide juridictionnelle par des personnes procédurières, qui, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, se livrent à un véritable harcèlement judiciaire.

    En ce domaine, chaque euro dépensé doit être un euro utile et contribuer de la manière la plus efficiente, à l’objectif poursuivi.

    En outre dans un système solidaire, les comportements abusifs et frauduleux pénalisent les personnes qui ont le plus besoin de cette aide.

    Ces comportements procéduriers constatés contribuent au déséquilibre du système dans son ensemble.

    Selon les statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004 et environ le même chiffre en 2005 et 2006. Ce faible nombre n’amoindrit pas la sévérité requise pour ceux qui abusent de la solidarité nationale. Ce faible nombre amène également une question : est-il dû à une rareté des fraudes ou à la rareté de la sanction de ce phénomène ? L’observation fait plutôt pencher pour la seconde hypothèse."

    NB

    le nombre d’affaires civiles traitées en 2006 s’èlève à 1.400.000 affaires
    en 1998  405 461 aides juridictionnelles ont été accordées pour les affaires civiles POUR 457 000  en 2006   
    vous voyez ce n’est pas l’explosion dont parle les députés

    bien plus
    en 1996 il y a eu un total d’admission de 700 000 environ et en 2006  900 000 admissions

    pour justifier la création de ce délit  les députés affirment je cite
    Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle a connu une croissance très soutenue, passant de 512 892 en 1993 à 904 532 en 2006. Ce quasi-doublement en 13 ans n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

    Nos députés jouent avec les chiffres pour faire passer une réforme avec une  malhonnêteté  intellectuelle  indécente pour ne pas dire plus.
    En effet en matière civile les aides sont quasi identiques alors il faut chercher ailleurs l’ augmentation en 10 ans des admissions aux aides:

    la montée du chômage
    la montée de l'exclusion
    l’ accroissement des familles monoparentales et les 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 800 euros par mois.

    les raisons de cette montée sont multiples et complexes et les arguments avancés par les députés sont volontairement réducteurs ( une des raisons provient également des différentes réformes en matière de procédures)

     

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