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justice - Page 2

  • Le délai de grâce une bouée de sauvetage pour les débiteurs de bonne foi

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    poids-de-la-dette.jpgChômage,   salaires stagnants, petits boulots et précarité de l'emploi, retraites en baisse, augmentation des loyers  etc….. de nombreuses personnes n'arrivent plus à faire face    aux crédits qu'elles avaient pris en période plus faste  ou tout simplement au paiement de leur loyer….

    Avant de présenter un dossier de sur-endettement  ( je réserve mon avis sur le sujet  ), avant  de vous laissez condamner  par   un tribunal , avant  d'avoir un huissier à votre porte  pour une saisie de vos biens  ou  une saisie de vos comptes bancaires ,   ou en matière locative  avant de vous faire expulser    vous avez la possibilité de demander en justice  un délai de grâce.

    C'est-à-dire  un report ou un aménagement de l'exécution de vos obligations  

    Différents textes prévoient  ce report .

    Je n'aborderai dans cet article  que  le délai de grâce qui peut être  attribué par le juge  pour les particuliers  qui rencontrent des  difficultés pour payer leurs loyers, rembourser leur prêts  ou qui sont en voie d'expulsion

     

    Attention  si tout débiteur   peut  demander un délai de grâce  , le juge    peut   le refuser.

    Pour fonder sa décision   le juge doit tenir compte non seulement de la  situation du débiteur mais aussi  de celle  du créancier.( situation financière, âge, situation familiale etc…)

    Aussi il est nécessaire  de  préparer   votre dossier avec le plus grand soin et  d'amener tous les éléments de preuve attestant de vos difficultés et des raisons  qui les ont  créées. ( divorce, séparation, chômage etc….).

    Votre bonne foi est impérative …..


    • Délai de grâce prévu par le code civil

    D'une manière générale , toute personne qui a une dette  peut  solliciter des délais  de paiement  .

    Selon les articles 1244-1 et ss du code civil : " compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

    Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

    En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

     

    • Délai de grâce  en cas de dettes locatives

    En cas de loyers impayés,  le  juge  pourra également , au regard des circonstances particulières du dossier  , accorder ou non  un délai de paiement.

    Ce délai peut aller jusqu'à deux ans. 

    Attention  le juge doit tenir compte non seulement de la  situation du débiteur mais aussi  de  celle  du créancier.

    En clair,  si  vous louez  une habitation a un retraité qui n'a que ce revenu pour vivre , il est bien évident que le juge sera enclin à vous refuser  un délai de paiement pour vos impayés de loyers.…..

    Si le juge   accorde un délai de grâce,  sa décision suspend les  procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

    Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

     

    •  Délai de grâce prévu par le code de la consommation

    Si vous avez des difficultés pour rembourser un prêt , vous pouvez également solliciter un délai de grâce. Ce délai  peut aller jusqu'à deux ans. 

    Selon l'article  L313-12 du code de la consommation : 

    L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

    En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

     

    • Le délai de gràce prévu  en cas d'expulsion

    Ce délai est prévu par  le code de la construction.

    Après signification par voie d’huissier d'un commandement de quitter les lieux dans les deux mois de sa signification (ce commandement étant postérieur à une décision d’expulsion prononcée par le juge d’instance)  le juge de l'exécution  peut accorder  des délais pour quitter les lieux  ( notamment lorsque le relogement s’avèrera difficile ).

    Article L613-1 :

    Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

    Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

    Le délai accordé  ne  peut, en aucun cas, être inférieur à un mois ni supérieur à un an.

     Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

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    A quel juge  devez vous vous adresser ?

    Le  montant  et la nature de la demande  détermineront  quel juge est compétent : 

    -Le juge de proximité pour une créance jusqu’à 4000 euros

    -Le juge d’instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros

    - Le Juge d’instance en matière locative ou de crédit  à la consommation quelque soit le montant.

    -Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros

    - Le Juge de l’exécution après un jugement d'expulsion

    - Le Juge de l’exécution après  signification d'un commandement ou d'un acte de saisie

     

    N'attendez pas pour agir !

    Avant toute poursuite, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur ou lui faire délivrer un commandement de payer par voie d'huissier  (obligatoire dans certains cas).

    Un commandement de payer  laisse   en général  un délai d'un mois pour régler la dette. En revanche , les délais sont très courts pour les mises en demeure….

    Saisissez le juge  sans tarder dès réception du commandement  ou de la mise en demeure.

     

    En matière locative le commandement de payer délivré par huissier est obligatoire.Le  débiteur a un délai  de  deux mois pour payer  les sommes  dues.

    Si le locataire ne régularise pas sa situation et n'obtient pas de délais de paiement, le propriétaire pourra faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et le résilier.

    Il est donc souhaitable à mon sens  de saisir  le juge   avant la fin du délai de deux mois

     

    Avertissement :

    Ce billet reste un billet d'information générale , il ne constitue en aucun cas une étude exhaustive sur le sujet.

    Par ailleurs  la législation étant fort complexe  l'assistance d'un professionnel du droit est vivement conseillé .

  • Quand le gouvernement divise les Français et piétine nos fondamentaux démocratiques

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    2128100339.jpgEnfin une réaction qui  me réchauffe le coeur !

    Dans un récent billet j'avais dénoncé l'accès  payant à la justice  (  lire mon billet et les détails de la  réforme  ).

     Hier , 28 septembre ,  les syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé , sur les marches du Palais de justice de Paris, l'instauration de la fameuse taxe de 35 euros, que le justiciable  devra  payer , pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. 

    Comme le note le Journal le Monde , "A partir du samedi 1er octobre, le salarié qui souhaite aller aux prud'hommes, le locataire en litige avec son propriétaire ou le consommateur lésé seront dans l'obligation de payer un timbre fiscal d'une valeur de 35 euros s'ils souhaitent que leur cas soit étudié par un juge."
     

    Je me réjouis de cette manifestation car elle dénonce l'instauration  d'une restriction  de l'accès  des citoyens  à la justice , et en cela , une mise à mal de nos fondamentaux démocratiques.

    Comme nous pouvions nous en douter, notre gouvernement reste sur ses positions  , c'est à dire aussi rigides  qu'aveugles .

    En effet  Bruno Badré, porte-parole du ministère de la justice,  se contente de répondre  que  " L'instauration de ce "droit de timbre" ne sert qu'à financer la réforme de la garde à vue, "au nom de la solidarité entre les justiciables". 

    Plus grave encore  il ajoute  que   les fonds recueillis seront "intégralement affectés au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique par l’intermédiaire des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)".


    Cette affirmation   maladroite ou volontaire  ( ce qui est encore plus grave)  est de nature à diviser les français plus encore  qu'ils ne sont...

    En effet  il ne faut pas oublier que  magistrats et avocats sans parler des huissiers font partie des  professions les plus  mal aimées des Français  ( avec celle des journalistes et des policiers)..et faire remarquer qu'une taxe ira dans la poche des avocats qui sont considérés ,par la majorité des citoyens,  comme des privilégiés , est irresponsable de la part d'un membre du gouvernement.....

    Mais l'irresponsabilité semble être le pain quotidien de notre gouvernement. 

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    Extrait du Monde 

    "Magistrats et avocats sont excédés par une réforme de plus, votée en plein cœur de l'été, sans aucune concertation. Une mesure qu'ils interprètent comme une attaque frontale contre la justice ordinaire. "La justice civile, celle qui traite des difficultés quotidiennes des citoyens, passe par pertes et profits. C'est une façon de démanteler le service public de la justice, lorsqu'il ne sert par les intêrets répressifs du pouvoir", condamne Pascal Henriot, substitut général de Paris et membre du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

    L'intersyndicale demande donc le retrait pur et simple de cette taxe. Et espère que le Sénat, passé à gauche, l'invalidera lors des prochains débats sur le budget. A défaut, il se murmure, parmi les avocats, que le dossier sera porté devant les juridictions européennes. Avec à la clé une possible invalidation de cette taxe, selon Pascale Taelman, puisque "l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit un procès équitable et sans entrave. Or, une telle taxe est une entrave à la justice".

  • Toujours plus ou toujours moins c'est selon.......une nouvelle taxe

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    Un réforme passée  presque inaperçue dans la  torpeur de l'été..

    A compter  du 1er octobre 2011  vous devrez  vous acquitter d'une redevance pour saisir la justice.

    justice,taxe,saisine,prud'homes,35€En  effet,  la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011 publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011 institue une contribution  de 35 € mise à la charge du justiciable pour chaque instance introduite en justice en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale et  devant une juridiction administrative.

    Ce dispositif  concerne un éventail assez large de procédures (devant le Juge aux Affaires Familiales, le Tribunal d'instance , le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce , le conseil des prud'hommes...).

    Selon le  code des impots "Article 1635 bis Q" ,  vous devrez payer cette contribution si vous introduisez l'instance sauf /

    • si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
    • pour  l'Etat ,
    • pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
    • pour les procédures introduites devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ,
    • pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

    voir en détail cet article


    A quoi doit servir cette taxe ?

    justice,taxe,saisine,prud'homes,35€cette taxe doit permettre de financer les récentes réformes concernant la garde à vue plus protectrice des droits de la défense, dont le coût a été estimé à 158 millions d’euros.

    • En année pleine, le rendement brut attendu de la taxe est de 87,5 M€ .
    • Les coûts liés au recouvrement sont estimés à 2,6 M€, dont 2,5 M€ induits par les coûts de gestion des timbres mobiles.
    •  La réforme nécessitera, dans un certain nombre de cas, de demander par courrier à certains requérants une régularisation. Ceci ne sera pas nécessaire lorsque la requête est introduite par un auxiliaire de justice. Elle ne sera pas non plus nécessaire lorsque la requête est déposée directement au greffe, comme c’est le cas pour de nombreuses procédures. En revanche, les régularisations devraient survenir lorsque la requête peut être adressée au greffe par courrier.

    ce qui porte le rendement net de la taxe en année pleine, hors frais de personnels, à 84,7 M€, ce qui correspond à des dépenses évitées d’un même montant sur le budget général de l’État. Compte tenu de l’entrée en vigueur du droit au 1er octobre 2011, le rendement net attendu sera de l’ordre de 21 M€.

    Que faut -il en penser  ?

    • Un placement en garde c'est  la mise en oeuvre des pouvoirs coercitifs  de l'Etat envers les personnes soupçonnées d'infractions pénales.

    La mesure, doit donc  à mon sens être financée par le contribuable.

    En faisant financer la réforme de la garde à vue par les justiciables, le gouvernement crée un précédent  qui à mon sens est contraire aux principes du droit même ( le civil finance le pénal !)


    • Cette mesure va creuser l'écart entre la justice des plus riches et celle des plus pauvres.

    Contacté par Rue89, Pascale Taelman, présidente du Syndicat des Avocats de France, s'insurge :

    « C'est tout à fait scandaleux. Il faudra payer une taxe pour pouvoir saisir la justice ! Il s'agit de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d'années. » 
    Après la suppression de la prise en charge du droit de plaidoirie par l'Etat au début de l'année, c'est un deuxième coup de maillet sur les justiciables modestes

    . Me Volland, avocate à Ivry-sur-Seine, explique :

    « Ce sont les personnes à la limite de l'attribution de l'aide juridictionnelle (AJ) qui vont payer le prix de cette mesure. Ceux dont le salaire dépasse de quelques euros le plafond exigé pour l'AJ. »

    Elle continue :

    « Le deuxième problème, c'est que dans certains cas, même les bénéficiaires de l'AJ devront payer. Il m'arrive très souvent, dans les affaires urgentes, de commencer la procédure avant même d'être désignée, pour aller plus vite.

    Je vais donc devoir demander à mes clients de payer ces 35 euros, et pour l'instant aucune disposition ne permet leur remboursement dans ce cas là. »


    Concernant les instances devant le conseil des prud'hommes ,  cette  réforme  peut apparaître  comme  une mesure déguisée  pour  décourager les salariés d’exercer leurs droits de la défense.

    C'est une mesure qui vise également  à  encourager les résolutions amiables des conflits entre l’employeur et le salarié et de ce fait à diminuer le nombre des instances  et à " désengorger" les tribunaux.

    Comme le note très justement  le cabinet Gueguen-Carroll qui est  totalement opposé à cette nouvelle « taxe »:

    "Avec ces 35 euros à payer en plus la justice prud’homale devient moins accessible et limite désormais l’accès à certains salariés et à certaines demandes. La justice devient payante, il est à craindre dans les prochaines années une augmentation de cette « taxe » au même titre que l’essence ou le tabac pour remplir les caisses vides de l’Etat !"

    voir site du Cabinet Gueguen-caroll

    justice,taxe,saisine,prud'homes,35€



  • l'ump et la justice sociale : un mariage contre nature !

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    L'UMP est partie  "tambour battant"  sur le champ de guerre des présidentielles.

    Jean-François Copé a réuni  à Paris, une convention sur la "justice sociale", avec pour invités-vedettes  Martin Hirsch et Laurent Wauquiez.

    Animée par deux députés centristes de l'UMP, Marc-Philippe Daubresse et Pierre Méhaignerie,  l'UMP  a présenté  la politique qu'elle entend suivre  au travers de  40 propositions pour un avenir qui   ( dé)  chante....

    Bien plus sur le site de l'UMP   elle met au vote  ces propositons . ( Elle poura ensuite les ajuster   en fonction de la notation !  la politique par les sondages c'est bien connu ) vous pouvez donc donner votre avis ici

    Voici quelques unes de ces propositions  qui me laissent à penser que nous allons vivre des moments difficiles .

    Justice sociale et UMP :  un véritable mariage contre nature...

    En fait de justice sociale , il s'agit de   contrôler plus , pour  réprimer plus et donner moins  , avec dans l'esprit que  les pauvres  le sont parce qu'ils le veulent bien !

    Jugez par ce qui suit :

    En préambule des propositions nous pouvons lire " La France a le modèle social le plus généreux des pays de l’OCDE : chaque année, 30% de la richesse produite est consacrée à la protection sociale. Grâce à cette solidarité, les inégalités sont moins fortes que dans la plupart des autres pays européens et les Français ont moins souffert de la crise. Face au poids de la dette qui nous oblige à réduire les dépenses publiques, en sortie de crise, il faut réformer notre modèle si nous voulons le transmettre à nos enfants. Pour renforcer la justice sociale, toutes les évolutions doivent être guidées par un double impératif : l’esprit de solidarité et de responsabilité ! C’est la vision que défend l’UMP, parti des droits et des devoirs."

    L'UMP PROPOSE /

    • Pour les bénéficiaires du RSA socle, dont l’état de santé le permet,  un Contrat unique d’insertion (CUI) d’utilité sociale  prévoyant  un travail  de 5h par semaine.Seul et sans enfant, le bénéficiaire du CUI gagnerait environ 560 euros (soit 150 euros pour ses 5h hebdomadaires au SMIC horaire plus 410 euros de RSA activité) au lieu de 467 euros de RSA socle.

      Les collectivités locales proposeront  des activités d’utilité sociale et , les bénéficiaires du RSA en bonne santé ne pourront  pas refuser un dispositif visant à les inciter à sortir de l’assistanat.
    • Créer un « FBI » de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, corps d’inspecteurs des contrôleurs rattachés à la délégation nationale à la lutte contre la fraude qui aurait compétence sur toutes les fraudes sociales et fiscales.

      "En 2008, la création de la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes, rattachée à Bercy, a marqué un progrès majeur dans l’intensification des contrôles. Il faut aller encore plus loin.

      Pour faire appliquer uniformément sur le territoire les outils de lutte contre lafraude , nous proposons la création d’un corps national d’inspecteurs, directement rattaché à la DNLF, qui pourrait agir en lien avec les corps de contrôle des différentes branches de la sécurité sociale, les services fiscaux, les services de police… Ce « FBI » de la lutte contre les fraudes aurait notamment compétence pour les affaires les plus lourdes et pour appuyer les contrôleurs des différentes instances."ecusson_carte_card_id_xfiles_Mulder_badge-fbi.jpg

     

    • Créer un fichier national des fraudeurs sociaux, pour lutter contre la récidive et aggraver progressivement les sanctions.

      Actuellement, aucune base de données nationale ne recense l’identité des fraudeurs. La création d’un fichier national permettrait de prévenir la récidive et d’aggraver les sanctions en cas de récidive.

     

    • Moderniser la Carte Vitale en sécurisant l’identité des détenteurs et en intégrant un dispositif d’alerte en cas de surconsommation.

      Aujourd’hui pour obtenir une carte Vitale, il suffit d’envoyer une photocopie d’une pièce d’identité et une photo. Ce n’est pas suffisant pour éviter le trafic de cartes et l’usage impropre. Plusieurs milliers de dossiers de demande seront tirés au sort chaque année. Pour ces dossiers, aucune carte ne pourra être délivrée sans une rencontre en face-à-face avec les services de l’Assurance Maladie.

      De plus, les contrôles seront facilités par des dispositifs d’alertes en cas de surconsommation aussi bien pour les patients que pour les médecins.

     

    • Mensualiser le RSA activité, regrouper le versement du RSA et de l’allocation logement et mettre en oeuvre une déclaration automatique des différents revenus par l’URSSAF aux CAF.
      Il s’agit de fusionner à terme le RSA activité et la PPE qu’il convient de recentrer. Elle est aujourd’hui versée à 8,2 millions de bénéficiaires et le RSA activité à 610 000 foyers.

     

    • Le RSA est versé mensuellement sur la base des revenus perçus au cours du trimestre précédent. Pour mieux prendre en compte l’évolution des situations individuelles et limiter les coûts de gestion, l'UMP propose  " que la déclaration de ressources se fasse mensuellement et uniquement pour les personnes dont la situation change (reprise d’activité, changement de la situation familiale, perception d’autres ressources). Cela représente environ 1/3 des bénéficiaires. 
      De plus, cette déclaration pourrait être simplifiée, en mettant en place un fichier commun Pôle emploi/ CAF ou MSA. Il s’agit d’éviter pour les 625 000 bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi de faire deux déclarations."

     

    • Généraliser à tous les départements les plateformes et guichets uniques (CAF, Pôle Emploi, Conseil Général) où seront reçus en une seule fois tous les allocataires potentiels avec explication automatique de leur dossier (expérimentés avec succès en Côte-d’Or).

     

    • Revoir le barème des allocations logement pour l’harmoniser avec celui du RSA et diminuer les effets de seuil lors de la reprise d’activités.
    • Développer les « jardins d’éveil » pour élargir l’offre de garde pour les 2-3 ans, particulièrement pour les milieux défavorisés. selon l'UMP  " Cette solution présente le triple avantage: de libérer des places en crèche, de nécessiter un encadrement moins lourd (1 adulte pour 15 à 20 enfants) et d’être adaptée au développement de l’enfant."
    • Responsabiliser les parents, les aider dans leur mission et créer dès le début un lien entre le monde éducatif et la famille " par une institutionnalisation de la présence des parents dans l’école, à travers un référent parent par classe, un espace dédié aux parents dans l’établissement, des ateliers mensuels organisés avec d’autres acteurs comme ceux de la prévention contre la drogue, la violence, des associations locales de soutien scolaire…

     

    • Pour accompagner les jeunes issus de milieux défavorisés, pour leur donner les moyens de prendre en main leur réussite étudiante et professionnelle,  mise en place d’un prêt étudiant à taux zéro, avec un montant de 20 000 euros, sous condition de ressources.

     

    "2012 sera un rendez-vous décisif pour la France. Les élections présidentielle et législatives seront l’occasion pour les Français de s’exprimer sur les grandes orientations qu’ils souhaitent pour notre pays.
    Pour préparer ce rendez-vous, l’UMP veut bâtir un projet politique ambitieux, capable de rassembler les Français et de répondre aux grands défis du prochain quinquennat. Parce que les temps ont changé, parce qu’on ne construit pas un programme politique pertinent dans un bureau parisien avant de l’appliquer à tout un pays, nous avons besoin de vous !
    Sur ce site, vous pouvez participer à la réflexion de l’UMP, partager vos propositions, commenter et évaluer toutes les idées qui sont avancées dans les débats, sur Internet et au plus près de chez vous. Votre participation est essentielle ! Je compte sur vous."
    Jean-François Copé, secrétaire général de l’UMP

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