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internet - Page 4

  • Surfer sur internet :oui avec modération

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    internet-surf.jpgce billet complète mes billets précédants concernant  le droit des salariés et internet

    je vous mets le lien cliquez ici

     

    un récent arrêt de la  Cour de cassation (Cass / Soc - 18 mars 2009 - Rejet Numéro de Pourvoi : 07-44247)vient de compléter les orientations de sa jurisprudence en matière des droits des salariés et internet.

    cet arrêt est important  et m'inquiète pour deux raisons:

    - la cour de cassation admet que des connexions de longue durée et fréquentes à Internet sur le lieu de travail  peuvent constituer à elles seules une  faute grave ( même si la qualité du travail du salarié n'est pas mise en cause !!!)

    et surtout, en cas d'effacement "volontaire "par le salarié de l'historique des connexions,( historique qui peut apporter la preuve  que les connexions étaient d'ordre privé) le doute concernant l’usage privé des connexions profite à l'employeur.

    ( rappel : la faute grave supprime droit au préavis et à indemnités de licenciement )

    quelles sont les circonstances de cette affaire ?

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  • Attention à l'utilisation à des fins personnelles des moyens informatiques mis à votre disposition par votre employeur

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    Dans un billet précédant je rappelais que selon la Cour de cassation les courriels à caractère personnel sont protégés par le secret des correspondances.

    Une autorisation judiciaire est nécessaire pour les consulter.

    En revanche, les fichiers personnels, n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée, peuvent être consultés par l’employeur dans les cas suivants :

    • en cas de risque ou évènement particulier ;
    • en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé.


    le Forum des droits sur l’internet a recommandé que le salarié indique clairement le nom, l’objet ou le dossier de stockage du fichier  permettant d’identifier son caractère personnel.

    Faute de l’avoir précisé, l’employeur aura toute liberté d’accéder à son contenu.


    Dans un arrêt récent que je reproduis ci - aprés , la cour de cassation reconnaît que "les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence

    c'est à mon sens un arrêt  important car il permet à l'employeur de consulter les connexions internet de ses salariés et surtout de sanctionner  si les connexions n'ont pas un caractère professionnel.

    la notion de "site professionnel" devra être éclaircie

    le site devra -t-il avoir un rapport et seulement un rapport direct avec les fonctions ou tâches du salarié?

    les tribunaux rangeront-ils dans cette catégorie et pour tous les salariés quelle que soit la fonction  exercée des sites plus généralistes  ( exemple dictionnaire en ligne, traduction en ligne etc..)

    bref pour donner un exemple s'il semble aller de soit qu'une secrétaire puisse consulter ce type de sites , un manutentionnaire qui a accès pour les besoins de son travail à l'outil informatique et à internet pourra t il  les consulter ?



    en résumé

    • l'employeur peut prendre connaissance des sites visités par son salarié pendant son temps de travail sans information préalable et en dehors de sa présence
    • l'employeur peut prendre connaissance des fichiers personnels en cas de risque ou évènement particulier et en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé. attention le salarié doit respecter la charte interne ,si elle existe,pour l'identification de ses fichiers personnels à défaut il seront présumés à titre professionnel
    • l'employeur ne peut pas prendre connaissance des courriels personnels


    reproduction de l'arrêt de la cour de cassation

    chambre sociale 

    Audience publique du 9 juillet 2008 

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    N° de pourvoi: 06-45800 

    Publié au bulletin

    Cassation partielle partiellement sans renvoi 

    M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président 

    Me Balat, Me Blondel, avocat(s)

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : 

    Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Entreprise Martin en qualité d’ingénieur est devenu responsable de production et de contrôle informatique ; qu’il a été licencié pour faute grave le 24 février 2004 ; 

    Sur le premier moyen :

    Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen :

    1°/ qu’il résulte de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 9 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article L. 120-2 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret de ses communications ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des sites internet consultés par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ; qu’en l’espèce, la cour d’appel retient, pour décider que licenciement de M. X... est justifié par une faute grave, notamment que le salarié a utilisé l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur à des fins personnelles et abusives ; qu’elle s’est fondée pour établir ce comportement sur les sites internet consultés par le salarié, ce que l’employeur a découvert en inspectant l’ordinateur mis à la disposition du salarié par la société ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel viole les textes susvisés ; 

    2°/ qu’en toute hypothèse, il résulte de ces mêmes textes que, sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut rechercher les sites internet consultés par un salarié en inspectant le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition par la société qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, pour déclarer la faute grave de M. X... établie, se fonde sur le contrôle effectué à l’insu du salarié par la direction de l’entreprise Martin sur le disque dur de son ordinateur et sur une expertise effectuée également en l’absence du salarié ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel viole les textes susvisés ;

    Mais attendu que les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ; que le moyen n’est pas fondé ;



    Décision attaquée : Cour d’appel de Nancy du 27 septembre 2006

  • Surfer sur internet pendant votre temps de travail peut entrainer votre licenciement

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    Bon nombre de salariés utilisent chaque jour, pour les besoins de leur travail, internet.(  pour trouver par exemple des renseignements d’ordre juridique, administratif, économique etc..)


    Il est parfois tentant d’utiliser internet à des fins personnelles ( consulter les horaires de train, les sites d’achat en ligne , envoyer des courriers privés etc.)

    A ce niveau deux questions se posent .


    Le salarié peu-t il utiliser un outil mis à sa disposition pour effectuer son travail à des fins personnelles ? l ’employeur est-il en droit de le sanctionner voir de le licencier ?


    L’employeur peut- il avoir accès à toutes les données stockées sur les outils informatiques utilisés par ses salariés dans le cadre de leur travail ?

    le présent billet traitera de la première question  un second billet suivra pour développer la seconde question


    D’un vide juridique la jurisprudence pose peu à peu des principes directeurs.

    D’un point de vue strictement légal il n’existe aucune disposition permettant au salarié d’utiliser à des fins personnelles internet.
    Les tribunaux reconnaissent dans de nombreuses décisions que l’utilisation d’internet à des fins personnelles peut motiver un licenciement.
    D’une manière générale c’est un principe de proportionnalité entre le type d’utilisation le temps passé sur les sites et la sanction appliquée par l’employeur qui se dégage de la jurisprudence.


    En effet , il est tres différent d’utiliser internet pendant son temps de travail pour consulter une ou deux fois dans le mois son compte bancaire que de consulter des sites pornographiques ou d’avoir des conversations en direct sur des sites de rencontres.


    Voici quelques exemples de décisions en la matière
    Cour d’appel de Grenoble, arrêt en date du 10 novembre 2003
    « il est établi que [M. B.] a utilisé le PC mis à sa disposition par la société à des fins personnelles et pendant son temps de travail, dans des proportions excédant ce qui est normalement admissible ;
    Qu’il est également établi […] que des photographies à caractère pornographique et sado-masochiste ont été stockées par Monsieur B. sur le matériel mis à sa disposition par son employeur ;
    Qu’il est enfin établi qu’il a visité au moyen du PC mis à sa disposition par son employeur et pendant le temps du travail le site créé par Monsieur R. qui est un site à caractère sado-masochiste dont la société Schneider Electric est fondée à affirmer qu’il s’agit d’un site contraire aux bonnes mœurs ;
    Qu’en utilisant pendant le temps du travail et au lieu du travail le matériel mis à sa disposition par son employeur aux fins et dans les conditions ci-dessus indiquées, Monsieur B., qui a trompé la confiance de son employeur, a bien commis une faute ;
    Que cependant, ce n’est pas lui qui a créé le site sado-masochiste dont il est question ci-dessus ; que sa faute n’est pas d’une gravité telle qu’elle rendait impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis «

    Cour de cassation chambre sociale 2.06.2004;
    « Attendu, cependant, que le fait pour un salarié d’utiliser la messagerie électronique que l’employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d’identifier l’employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ; d’où il suit qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;"


    Il ressort à la lecture des décisions  que pour justifier un licenciement l’utilisation d’internet
    1. Doit avoir un certain degré de gravité
    2. le salarié doit avoir utilisé les moyens informatiques mis à sa disposition - pendant le temps de travail ;
    3. pour que la sanction soit licite tous les tribunaux n’exigent pas que l’employeur ait interdit au préalable l’utilisation d’internet à des fins personnelles.


    Depuis plusieurs années, les employeurs adoptent au sein de leur entreprise, des chartes qui visent à informer les salariés sur les modalités d’usage d’internet.
    Le contenu de ces chartes est très divers. Certaines sont des consignes de prudence ou de bonne utilisation des technologies. D’autres, en revanche, posent des obligations et des limites d’utilisation dont l’inobservation peut entraîner des sanctions.
    les chartes peuvent être annexées au règlement intérieur, d’autres sont de simples documents portés à la connaissance des salariés.
    .
    Cependant leur valeur juridique est très inégale et elle varie selon leurs modalités d’adoption. Parmi celles-ci, le Forum des droits sur l’internet a estimé que seule une annexe au règlement intérieur peut, d’une part, offrir un dispositif lisible et connu de tous et, d’autre part, rendre ces dispositions applicables et fonder des sanctions effectives en cas de méconnaissance des règles fixées. Le Forum des droits sur internet avait recommandé dans un rapport de septembre 2002 que les règles d’utilisation d’internet soient intégrées en annexe au règlement intérieur de l’entreprise « afin de leur donner la plus grande transparence et effectivité. »


    L’Interdiction d'utiliser internet à des fins personnelles  peut découler implicitement de l’obligation de loyauté contractuelle
    Arrêt cour d’appel de Besançon – 9 septembre 2003 – M. Rachid H. c/ SA Online Formapro
    Un salarié avait utilisé les moyens informatiques mis à disposition par son employeur pour se livrer à des activités personnelles. Il justifiait cette utilisation par l’absence d’interdiction notifiée par l’employeur.
    La Cour d’appel de Besançon retient que cette interdiction procède de l’obligation de loyauté contractuelle qui pèse sur les deux parties.
    « Attendu qu'au travers de ses explications Monsieur H. […] se borne à soutenir […] que l'interdiction d'utiliser le matériel de l'entreprise à des fins personnelles ne lui a jamais été notifiée par l'employeur ;
    Que l'obligation de loyauté lui incombant implique que Monsieur H. ne pouvait utiliser le matériel de l'entreprise à des fins personnelles, peu important que l'employeur ne lui ait pas notifié préalablement cette prohibition ; »


    Nombre de décisions font montre de tolérance à l’égard d’une utilisation modérée d’internet par le salarié, sauf disposition du règlement intérieur
    Arrêt cour d’appel de Douai – 28 janvier 2005 – Institut Technique Neu c/ M. Jean-Michel N.
    la Cour d’appel affirme que « l'utilisation par le salarié à des fins non professionnelles de l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur peut être admise, sauf disposition contraire du règlement intérieur, dans des limites raisonnables ».



    illustrations concrètes extrait du site droit et internet


    Absence de cause réelle et sérieuse :
    - Utilisation d’internet à des fins personnelles ne dépassant pas dix heures sur un an Douai – 17 décembre 2004 – Me Philippe E. c/ Mme Marie-Claude M.
    - Dépassement du forfait internet (antérieur de plus de deux mois) et modification des mots de passe d’accès à Internet (pour motif de sécurité) :
    - Paris – 18e ch. E – 16 septembre 2005 – SNC Mallorie et cie c/ M. Chrystel M.
    Connexion à une dizaine de sites internet ne dépassant pas chacune une minute, pour assurer la défense d’un collègue licencié :
    - Paris – 22e ch. B – 24 mai 2005 – Mme Marie-France L. c/ SA CFI

    Cas de cause réelle et sérieuse :
    - Consultation du site web personnel à caractère sadomasochiste créé par un collègue au mépris du règlement intérieur :
    Grenoble – 10 novembre 2003 – M. René B. c/ SA Schneider Electric
    - Envoi d’un courriel humoristique à partir de l’adresse professionnel transmis en boule de neige et causant un encombrement de la messagerie de l’entreprise :
    - Toulouse – 4 novembre 2004 – M. Cyril V. c/ SA Laboratoire Aventis


    Cas de faute grave :
    - Création d’un site web personnel à caractère sadomasochiste, contraire au bonnes moeurs, de manière répétée, en utilisant l’adresse e-mail professionnelle Grenoble – 10 novembre 2003 – M. Pierre-Yves R. c/ SA Schneider Electric

    - Communication à un concurrent d’informations couvertes par le secret bancaire :
    Conseil de Prud’hommes Nanterre – 15 septembre 2005

    - Consultation de sites pornographiques et pédophiles plus de huit heures par mois pour un salarié travaillant à mi-temps au sein de l’entreprise  Douai – 28 janvier 2005 – Institut Technique Neu c/ M. Jean-Michel N.

    - Création d’un site humoristique relatif à l’employeur sous couvert d’anonymat, engageant l’image et la responsabilité de celui-ci   Aix-en-Provence – 17e ch. – 17 janvier 2005 – Nicolas B. c/ Lucent Technologies

    - Envoi un courriel antisémite à un tiers via son adresse professionnelle :
    Cass. soc. – 2 juin 2004 – SA Spot image c/ Marc P.

    - Stockage de nombreuses images pornographiques sur le disque dur du poste de travail :
    Paris – 21e ch. C – 12 mai 2005 – Patrick E. c/ SA Info Mag

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