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halde - Page 2

  • Religion et entreprise peuvent elles faire bon ménage?

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    investissement-personnel.jpgUn employeur peut-il interdire dans son entreprise le port du voile, ou autre signe religieux ?

    peut-il interdire toute discussion  ayant un caractère religieux?

    la Halde (  Haute autorité de lutte contre les discriminations ) qui  a été saisie à plusieurs reprises par des entreprises d’une demande d’avis sur la légalité de l’introduction de dispositions  dans leur règlement intérieur visant à règlementer le port de signes religieux et politiques de leurs salariés vient de  rendre un avis dans une délibération du 6.04.2009

    c'est l'occasion pour la Halde de  faire  le point  des dispositions internationales et internes applicables ainsi que de la jurisprudence

    ( j'ai emprunté ce croquis  au site les croquis de la chouette dont je mets le lien que l'auteur ne m'en tienne pas rigueur)

     

    EN RESUME:

    • la Halde rappelle tout d'abord l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme  « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de convictions, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la femme voilée.jpgsécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
    • la Halde indique que ces  dispositions protectrices de la liberté des opinions  garantissent autant la liberté de conscience que la liberté d’exprimer ses convictions. Ainsi, le port d’un vêtement ou d’un insigne susceptible d’exprimer une adhésion publique à une religion ou à un mouvement politique ou philosophique, doit être rattaché à la liberté de religion ou de pensée.
    • selon la haute autorité la liberté de religion et de convictions s’applique dans l’entreprise Le salarié étant  en droit de les exprimer librement.
    • En revanche  cette liberté n’est pas sans limites il est nécessaire de trouver  le point d’équilibre entre sa liberté  et sa subordination dans l’exécution du contrat de travail.
    • par application de l’article L.1121 du code du travail  l'employeur  peut  apporter à cette liberté des restrictions dans la mesure où  elles sont  "justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché".(pas d'interdiction absolue et générale )
    • la Halde rappelle que la Cour de Cassation et la Cour Européenne des droits de l'homme se sont à plusieurs reprises prononcées  :
    l'employeur n'est pas obligé notamment d'aménager le temps de travail d'un salarié pour lui permettre de pratiquer sa religion, Un salarié ne peut pas pour les mêmes raisons refuser de se rendre à une visite médicale  il ne peut pas non plus refuser de travailler tel ou tel jour  ou d'effectuer certaines tâches expressément prévues dans son contrat
    • l'employeur peut intégrer  dans son règlement intérieur des  dispositions visant à  restreindre la liberté religieuse, mais il doit veiller selon la Halde à rédiger ces dispositions de façon " la plus précise possible pour éviter une interdiction générale et absolue ". l'employeur doit en toutes circonstances pouvoir justifier de motifs objectifs et proportionnés au but recherché des restrictions qu'il impose.
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    • la Halde rappelle  que des impératifs de sécurité au travail et de santé, ou des impératifs  liés à la nature des tâches que le salarié est amené à accomplir, notamment quand l’exécution de la prestation de travail s’effectue en lien avec le public ou la clientèle peuvent permettre à l'employeur de restreindre  le port de vêtement ( voile par exemple) ou insignes religieux .
    • concernant la liberté d'expression la Halde en rappelle la jurisprudence indiquant que  " Cette construction jurisprudentielle s’applique à la liberté de religion et de convictions"
    • la haute autorité indique  que le comportement du salarié et de l'employeur doit être analysé au regard de la sincérité des rapports contractuels, c'est-à-dire de l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi.
    • la liberté de religion et de convictions doit pouvoir s’exercer, non seulement, dans les limites que constituent l’abus du droit d’expression, le prosélytisme ou les actes de pression ou d’agression à l’égard d’autres salariés, mais également en raison de la nature du poste et des fonctions exercées.

     


    Délibération de la Halde du 6.04.2009

     

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  • La preuve par le testing?

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    stétoscope.jpgDans un article intitulé CMU mon amour  j'indiquais que pour lutter contre le refus de soins qu'opposaient de manière directe ou indirecte certains praticiens  aux bénéficiaires notamment de la CMU l'article 18  du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » .cliquez ici pour lire le projet donne la possibilité aux patients de présenter un recours en cas de refus de soins.
    • la  rédaction initiale de ce projet créait une présomption de discrimination en faveur des patients
    "Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut soumettre au directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou à la juridiction ordinale compétente, les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination."
    des sanctions pécuniares sont prévues

    selon cet article le patient devait  présenter les faits qui selon lui constituaient un refus de soins illégitimes
    le médecin devait  prouver que ces faits  n'étaient pas  liés à une discrimination
    • la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), principal syndicat des médecins libéraux,a demandé  la suppression de la présomption de preuve du refus de soins en faveur des assurés sociaux. »,

    selon la confédération l’article 18 de la loi aurait favorisé « la stigmatisation des médecins à travers la pénalisation excessive et déséquilibrée des refus de soins, et le rétablissement d’une permanence des soins sous contrainte.

    • La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a  retenu un amendement « visant à supprimer l’aménagement de la charge de la preuve, au motif que ce dernier risquerait de faire exploser les contentieux ou les « procès d’intention » vis-à-vis des professionnels de la santé. »

    Les sanctions prévues en cas de refus de soins présumé – et prononcées par les Caisses d’assurance maladie – seraient remplacées par une conciliation entre les Caisses et le Conseil de l’Ordre des médecins.

    « Du point de vue des usagers, l’aménagement de la charge de la preuve tel que prévu dans la version initiale du projet de loi est essentiel. Nous en appelons solennellement à la représentation nationale pour améliorer le dispositif de lutte contre le refus de soins », lancent les associations, dont une partie sont membres du Collectif inter-associatif, qui a en parallèle formulé 25 propositions d’amendements.


    Quel  résultat de ces débats?

    La présomption en faveur du patient a été abandonnée elle est remplacée par une conciliation entre le medecin et le patient  et en cas d'échec par des possibilités de sanctions du praticien

    1031464702.jpgpar ailleurs pendant  les débats à l'assemblée nationale Mme Bachelot  s'est dite favorable au testing

    je cite "Il est indispensable que les directeurs de caisses d’assurance maladie puissent recourir au testing : cela passe nécessairement par l’établissement d’un fondement juridique. Sinon, les résultats des tests aléatoires ne pourraient pas être pris en compte et ne seraient qu’une démarche indicative, un peu littéraire, si l’on veut.

    Sous certaines conditions, la pratique du testing est en effet reconnue en matière pénale pour sanctionner les discriminations. Mais, pour recourir valablement au testing dans le domaine civil, il est nécessaire de lui donner une base légale. C’est pourquoi je propose la réintroduction de cette disposition, présente dans le texte initial.

    Ainsi, en cas de réclamation d’un assuré s’estimant victime d’un refus de soins, le directeur de la caisse pourra éventuellement, à la demande du conseil de l’ordre ou de sa propre initiative, recourir à des tests aléatoires, qui permettront de fournir des éléments objectifs de preuve pour confirmer ou infirmer la réalité du refus de soins.

    Le second objectif de ces sous-amendements est d’obliger les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie à engager systématiquement une conciliation entre le professionnel de santé et l’assuré concerné avant d’engager la procédure pouvant conduire à une sanction.

    Je pense qu’en combinant l’amendement présenté par le rapporteur et les deux sous-amendements que je propose, nous arrivons à une position équilibrée et, contrairement à ce qui a été avancé, protectrice pour les deux parties, car objective."


    Avis  qu'elle a  rappelé lundi lors des Journées nationales du Ciss (collectif d'associations de patients).

    en l'état actuel des textes

    • Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut soumettre au directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou au conseil départemental de l’ordre professionnel compétent les faits qui permettent d’en présumer l’existence.
    • le président du conseil départemental de l’ordre ou le directeur de l’organisme local d’assurance maladie en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte.
    • La conciliation est menée par une commission mixte de conciliation composée à parité de représentants du conseil départemental de l’ordre professionnel concerné et de l’organisme local d’assurance maladie.
    • en cas d'échec de conciliation et  de carence du conseil départemental, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer à l’encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.

    Des mesures réglementaires doivent venir compléter ce texte

    A la lueur de ces élements  nous pourrons juger si cet article est susceptible de combattre  les pratiques de refus de soins

    En écrivant cette dernière phrase  je me demande finalement si un arsenal répressif en la matière est susceptible de changer les comportements de certains praticiens qui à mon sens ne font pas honneur à tous ceux qui se donnent sans compter et ont une haute valeur de leur engagement .

    voici différents articles sur le testing des médecins

    article LCI

    article du Figaro

    article  du Nouvel observateur

  • CMU MON AMOUR

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    ill_caric_assurance_maladie.jpgplus de 4.5 millions de personnes ayant de faibles revenus peuvent accéder aux soins grâce à la CMU

    En effet la CMU ou  couverture maladie universelle complémentaire  permet d'avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite. sans dépense à charge et sans avance de frais. vous trouverez toutes informations utiles en cliquant ici

    oui mais voilà la CMU crée des contraintes financières et administratives pour les professionnels de la santé notamment obligation de ne pas dépasser certains tarifs.

    une enquête réalisée en 2006 par le fonds de financement de la CMU a montré que le taux de refus de soins par les professionnels  était de 4,8% chez les généralistes, de 41% chez les spécialistes et de 38% chez les dentistes

    suite à cette enquête le Ministre de la santé avait demandé un rapport .

    ce rapport  réalisé par Jean-François CHADELAT Inspecteur Général des Affaires sociales  formulait 13 propositions, "dont celle d’introduire des sanctions contre les professionnels de santé qui pratiquent le refus de soin, et d’élargir aux associations de patients la possibilité de saisine de l’Ordre des médecins en cas de constatation d’un refus de soin." " cliquez ici pour prendre connaissance du rapport

    Le 6 novembre 2006, la HALDE a rendu trois délibérations  n° 2006 - 232 à 234, suite à sa saisine par le COMEGAS,Le Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins le CISS et le docteur G-Y. Federmann .
    La HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations) a reconnu que les refus de soins  pour les bénéficiaires de la CMU  constituent une discrimination au sens de la loi et des engagements internationaux ainsi qu’une violation des principes déontologiques.La HALDE demande à l’ordre des médecins d’informer les professionnels de santé du caractère discriminatoire du refus de soins et des conséquences en terme disciplinaires. Elle demande par ailleurs aux organismes de sécurité sociale de transmettre aux bénéficiaires de la CMU une information sur leurs droits aux soins, sur le caractère discriminatoire d’un éventuel refus, et sur les modalités de saisine de l’ordre des médecins.

    un décret de mars 2007 a élargi la saisine des Ordres aux associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité » qui peuvent donc désormais former une plainte devant les conseils de l’Ordre en cas de refus de
    soins.
    La CNAM a parallèlement initié un groupe de travail avec plusieurs associations courant 2008 pour réfléchir à un partenariat afin de s’engager en commun en faveur de la mise en oeuvre d’actions de facilitation de l’accès aux soins des publics en situation de précarité, en ayant, en particulier  comme objectif une réduction significative des refus de soins opposés à ce public.


    dans le même temps une circulaire pour le moins étonnante et ambiguë  de la caisse nationale d'assurance maladie du 30 juin 2008
    cliquez ici pour prendre connaissance de la circulaire prévoit  que des réclamations peuvent être portées par les professionnels de santé auprès des caisses d'assurance maladie à l'encontre de bénéficiaires de la CMU-C pour différents motifs : notamment  « retard injustifié aux rendez vous,  « rendez-vous manqués et non annulés », les « traitements non suivis ou interrompus
    » et les « exigences exorbitantes », bref autant de motifs qui n'ont jamais été opposés aux autres patients.

    Lire la suite

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