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droit - Page 2

  • Une loi qui ne va pas simplifier et clarifier le droit pour tout le monde

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    La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'être adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, la publication de la loi au Journal officiel  va  dépendre de  sa décison.

    Cette Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN a été  déposée le 7 août 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.

    Elle a fait notamment l'objet de deux lectures  à l'Assembléee Nationale et de deux lectures au Sénat .

    Elle  a été finalement adoptée au cours de la séance du Sénat  du  jeudi 14 avril 2011.

    C'est une  loi qui comporte pas moins de 200 articles qui touchent  pratiquement tous les domaines du droit : du code de l'urbanisme au code pénal en passant par le code civil celui de la consommarion sans oublier mon code de prédilection  celui du travail.

    Cette loi comporte un certain nombre de mesures sociales   qui  modifient notamment le  code du travail.

    • Possibilité, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de donner congé à son bailleur avec délai de préavis réduit à 1 mois ( voir en fin de billet l'article  12)
    • Simplification des justificatifs pour l'accès  à l'aide juridique des titulaires du Rsa ( voir en fin de billet l'article  13)
    • Création d'un nouveau motif de rupture avant terme du CDD pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. ( voir en fin de billet l'article  49)
    • Possibilité de renouveler un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant. ( voir en fin de billet l'article  42 )

    Concernant le code du travail  je mets un croquis qui résume  le toilettage  auquel nous assistons depuis  plus de 3 ans ......simplification.jpg

    Article  12

    La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou du revenu de solidarité active ».

     

    Article   13

    Le quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée :

    « Les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, n’excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l’article L. 262-2 du même code sont également dispensés de justifier de l’insuffisance de leurs ressources. »

    Article  49

    I. – À l'article L. 1243-1 et au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, les mots : « ou de force majeure » sont remplacés par les mots : « , de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ».

    II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par deux articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 ainsi rédigés :

    « Art. L. 1226-4-2. – Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

    « Art. L. 1226-4-3. – La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut-être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. »

    III. – L'article L. 1226-20 du même code est ainsi modifié :

    1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « demander la résolution judiciaire » sont remplacés par les mots : « procéder à la rupture » ;

    2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

    3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

    « Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226‑11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

    « La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8. »

    IV. – Au premier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13 et aux articles L. 2412-5, L. 2412-6 et L. 2412-10 du même code, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail ».


    Article  42

    -L’article L. 1225-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65

  • Justice Avenue quand les blogueurs se rassemblent

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    C'est le moment de conjuguer nos  expertises ,de partager ,de communiquer , d'échanger ....

    Nous pouvons ainsi  former une réelle communauté  de blogueurs  qui   ont pour  valeur commune  le respect de l'humain et une volonté farouche de  lutter pour  garder  nos fondamentaux  ( justice, fraternité, liberté )

    Un Site ami à visiterjustice avenue.PNG

    Justice Avenue traite de l’actualité de la justice et du droit de manière très générale, en France mais également à l’étranger dans un langage claire et compréhensible par le plus grand monde.

    Son but est d’aider, modestement, les internautes à saisir les évolutions de nos sociétés en matière de justice, en publiant des informations de France mais également d’autre pays.

     

  • Les traders du droit !

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    En route pour l'internationalisation les délocalisations et la flexibilité des salariés  !

    Connaissez vous L&E (Labour & Employment) Global ?

    Il s'agit d'une  plateforme internationale qui regroupe six cabinets  qui offre aux entreprises  "des services intégrés et innovants aux employeurs pour toutes leurs questions de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, de systèmes de rémunération et de mobilité internationale".

    Dans un article paru dans Miroir Social  cette alliance rassemble cinq cabinets européens  dont un Français et un cabinet américain :
    Flichy Grangé Avocats, France,
    Jackson Lewis LLP, USA,
    Lablaw — Studio Legale Failla Rotondi & Partners, Italie,
    Pusch Wahlig Legal, Allemagne,
    Bufete Suárez de Vivero, S.L, Espagne,
    Van Olmen Wynant, Belgique.


    Nous pouvons lire  dans cet article

    " L&E Global offre une solution nouvelle, efficace, compétitive et totalement intégrée aux directions qui souhaitent ne pas perdre de temps à coordonner des professionnels du droit exerçant dans des zones géographiques, des fuseaux horaires, des langages et des systèmes juridiques différents », explique Stephan C. Swinkels, directeur exécutif de L&E Global basé à Bruxelles."

    « Nous sommes très fiers de la création de L&E Glonal », confie Joël Grangé, associé du cabinet Flichy Grangé Avocats. « En rassemblant des équipes de premier plan dans 6 pays clefs, cette plateforme nous permet de proposer une solution originale innovante pour les besoins internationaux de nos clients en droit social »

    Derrière cette belle présentation  il y a la réalité ! des cabinets  au service des multinationales pour mieux  fusionner, absorber  et délocaliser !

    Toujours très curieuse je me suis penchée sur  le cabinet Français qui fait partie de  cette plateforme  le cabinet Flichy Grangé Avocats .

    voici le lien des associés

    gamet_grd.jpgParmi les  associés  un membre  m'a particulièrement intéressée.

    Il s'agit de  Laurent Gamet qui est intervenu sur France info sur "la rupture conventionnelle "

    Je m'attendais  à une présentation objective de  ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

    Que nenni  c'est un véritable panégyrique en faveur de  la rupture conventionnelle : les salariés ont tout avantage  de partir de cette manière  car c'est Bizance  pour ces derniers ils  peuvent percevoir  des  indemnités chômage !

    Ce Monsieur hautement  inspiré par des  intérêts  supérieurs ( ceux des actionnaires !)  ajoute sans sourciller  "  il y a des salariés qui se rendent  insupportables pour se  faire licencier   notamment des commerciaux qui viennent en jean !"

    Si ces cas d'espèce existent  ils ne sont pas majorité  je crois rêver  !

    Une présentation toute manichéenne  de la rupture conventionnelle  que Laurent Gamet  présente comme  un avantage pour le salarié qui  peut négocier d'égal à égal avec son employeur son départ !

    Aucun commentaire  sur   les risques de pression dans les entreprises pour faire accepter des départs "dits" à l'amiable  alors qu'aujourd'hui  nous connaissons les dérives  de la rupture conventionnelle  qui  pour cette raison a  fait l'objet d'une question au gouvernement de la part des députés et que des juristes de renom  tirent la sonnette d'alarme ....voir tous mes articles en ce sens dans la rubrique rupture conventionnelle .


    podcast Laurent Gamet  associé du cabinet  est représentatif  de l'orientation " éthique" du cabinet.

    Je me suis toujours heurtée à ce type de juristes  que j'appelle  les traders du droit  qui sous des discours courtois  et de bon aloi masquent  la réalité de l'entreprise  et nient  la valeur humaine des salariés !

    c'est pour cela que j'ai abandonné la profession de  DRH.... NO COMMENT

    traders du droit.jpg

  • La belle réforme que voici

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    louis de funes.jpgEn voilà une réforme intelligente et surtout qui va révolutionner le monde de la justice  !

    Tant de stupidité et d'agitation pour des queues de cerise me désarçonnent ....mais au bout du bout du bout du bout ....du compte ajoutées aux unes et aux autres ces réformettes de pacotille  mettent un peu plus dans le trou de la précarité  les plus pauvres.

    Le projet de loi de Finance pour 2011 vient de sévir sur l'aide juridictionnelle !

    En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès.

    Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2009, doit être inférieure ou égale à 915 euros. 
    Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 916 euros et 1.372 euros.

    Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.

    L'article 41 de la loi de finance adoptée  exclue de cette aide les droits de plaidoirie !

    A ce jour, ce droit s'élève à 8,84 euros. Les justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle devront désormais participer financièrement aux frais de justice en acquittant les droits de plaidoirie.

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