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décret - Page 4

  • Notion de sous occupation d'un logement

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    Un grand merci à notre lecteur Fred qui a  apporté des précisions sur les textes fort complexes du code de la construction ( qui encore une fois n'est pas mon domaine d'expertise)


    selon l'article qui suit voici les normes d'occupation :

    Article R641-4

    Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

    Ne sont pas considérées comme pièces habitables pour l'application du présent article les pièces effectivement utilisées pour l'exercice d'une fonction publique élective ou d'une profession et indispensables à l'exercice de cette fonction ou profession.

    Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article, peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré :

    - l'occupant et son conjoint ;- leurs parents et alliés ;- les personnes à leur charge ;- les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ;- les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.



    Fred a également envoyé les échanges lors du débat de la loi et MME boutin s'est engagé à ce que ce décret ne soit pas modifié
    que vaut cet engagement ? je reste trés  dubitative
    je mets ci- apres les informations communiqués par notre lecteur

    Comme élément d'information sur cette question, nous disposons de l'échange entre la députée Martine Billard, qui s'interrogeait à ce sujet, le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale et la ministre. Je le reproduis ici (Première séance du lundi 9 février 2009, extrait du Compte rendu intégral des débats) :

    Mme Martine Billard : "(...)J'ai soulevé le problème du décret fixant les critères de sous-occupation. En effet, aux termes du décret actuellement en vigueur, [le Code de la construction mentionne la possibilté pour le bailleur de proposer au locataire une mutation en cas de "sous-occupation", sur une base volontaire. La procédure a été peu utilisée, en raison de rigidités d'ordre administratif, atténuées depuis, d'ailleurs. Ce qui montre que l'on pouvait envisager une procédure qui ne soit pas fondée sur la contrainte. Une autre raison est la non-assurance, pour le locataire, d'emménager dans un nouveau logement avec un loyer inchangé. Car il faut savoir qu'il existe un nombre important de voeux de relogement, à la demande de locataires en "sous-occupation" eux-mêmes : ils souhaiteraient notamment un loyer plus faible, un logement situé à un étage moins élevé... Fred] un logement sous-occupé est un logement qui comprend deux pièces de plus que le nombre de personnes qui y vivent. Or un décret peut-être facilement modifié, sans être soumis au Parlement. Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez si vous envisagez de maintenir le décret dans les mêmes termes ou si vous souhaitez le modifier.

    -Mme Christine Boutin, ministre du logement. Je ne vais pas aller contre la loi, madame Billard : le décret doit respecter la loi !

    -Mme Martine Billard. Justement, la loi ne définit pas la sous-occupation : elle renvoie, sur ce point, à un décret en Conseil d'Etat.

    -M. Michel Piron, rapporteur. Nous sommes d'accord !

    -Mme Martine Billard. C'est bien pourquoi je vous demande, madame la ministre, de prendre l'engagement de ne pas modifier les critères de la sous-occupation tels qu'ils sont fixés par le décret actuellement en vigueur.

    -Mme Christine Boutin, ministre du logement. Ils ne seront pas modifiés !"

    C'est donc sur cet engagement que nous en sommes restés, heureusement.
    Mais c'est là que l'on se rend aussi compte du cacartère absurde des ces approches purement comptables : ainsi des personnes se voient menacer de devoir quitter leur appartement parce qu'ils ont une "pièce en trop"... de 9 m2...
    En effet, la majorité a refusé, notamment lors des débats au Sénat, de vouloir intégrer au texte une référence au nombre de mètres carrés du logement... Or, suivant les époques de construction, il y a de grandes différences : d'une façon générale, plus les logements sont anciens plus leur surface est réduite...

    On voit ici toutes les limites, les difficultés et les risques que comporte une "rationalisation" excessive de ces questions, ignorante des conditions de vie des personnes et de leur histoire, surtout si elle débouche sur la mise en place de mesures coercitives...

    J'espère n'avoir pas été trop long...

     

  • Parution des textes améliorant l'indemnisation du chômage partiel

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    Depuis le début de l'année 2009 nous attendions les textes officiels concernant l'amélioration de l'indemnisation du chômage partiel.

    c'est chose faite  le décret est  paru au journal officiel

    voici le lien

     

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  • Avez vous droit à la prime de solidarité ?

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    Comme cela a été annoncé dans le cadre du « Plan de relance de l’économie », et dans l’attente de la mise en place du RSA, le décret du 19 décembre 2008 (JO du 20 décembre) prévoit le versement, à titre exceptionnel, d’une « prime de solidarité active » d’un montant de 200 €.

    une prime sera versée par  foyer au cours du mois d'avril 2009 aux :

     

    - allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental
    - bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des primes forfaitaires au titre du RSA ou au titre de l'API
    - bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, de l'allocation de logement ou l'aide personnalisée au logement qui, d'une part, sont âgés de plus de 25 ans ou assument la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître et, d'autre part, exercent une activité professionnelle ou se trouvent, depuis 2 mois consécutifs, en chômage total.

    cette prime est insasissable  elle est versée par les caisses d'allocations familiales etr les caisses de mutualité sociale agricole.

    décret (n°2008-1351) du 19 décembre 2008

     

    Attention les sites  en ligne des CAF n'ont encore donné aucune information sur cette prîme

     

  • Parution de la circulaire du Ministère du travail concernant la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20.08.2008

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    Dans deux  billets précédants  je faisais une synthèse des points 1 2 et 3  de la loi portant  rénovation de la démocratie sociale  du 20.08.2008  laissant pour des billets ultérieurs le développement des autres points

    l'actualité étant tellement riche et à mon sens désordonnée car trop de textes tuent la loi  je n'ai pas eu le temps de faire la synthèse des points suivants

    En attendant je mets en ligne une circulaire de ministère du travail du 13 novembre 2008 relative à cette loi pour en prendre connaissance cliquer ici


    Rappel

    La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale modifie de nombreuses dispositions du code du travail notamment les éléments suivants:
    1. les heures supplémentaires,
    2. les conventions de forfait,
    3. la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine
    4. la représentativité syndicale,
    5. les élections professionnelles,
    6. la désignation du délégué syndical,
    7. le représentant de la section syndicale,
    8. la validité des accords et les règles de la négociation collective,
    9. les ressources et moyens des organisations professionnelles et syndicales,
    10. le compte épargne temps.


    le décret (n°2008-1132) du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail, pris pour application de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, vient d'être publié au journal officiel.
    Il précise notamment les règles de la répartition de l'horaire sur une période de 4 semaines au plus, aux articles D3122-7-1 et suivants du Code du travail.


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