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décret - Page 2

  • Salarié inapte et indemnités journalières : un prêter pour un rendu !

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    le-p-re-Nichfiskal-est-une-ordure.jpgVous allez certainement penser que j'ai un esprit critique développé.

    Je le reconnais mais force est de constater que les textes pris depuis ces derniers mois par nos sénateurs, députés et gouvernement  ne m'incitent pas à faire des éloges.

    Les dispositions favorables au salarié qui viennent d'être prises  lorsque celui-ci est inapte ne feront pas oublier la récente fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. voir mon billet ici

    c'est un prêter pour un rendu ... on donne d'un coté et on prend de l'autre.

    Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur  dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou  s'il  n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.

    Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

    Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .

    Il ne peut pas  percevoir au titre de ce délai d'attente  des indemnités journalières de son régime  d'assurance maladie.

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à  cette situation  en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

    En effet selon la loi  2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18  le salarié a droit  pendant ce délai aux indemnités journalières .


    Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités  d'application

    ces  dispositions  sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.

  • l'Etat vous aime....

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    Notre gouvernement et nos députés vous aiment.

    Je n'ai jamais douté une seconde de l'amour de notre gouvernement  pour les citoyens que nous sommes.

    Realisation_du_16-03-10.jpgCet  amour est tellement  grand et désintéressé que nos instances dirigeantes  via Roselyne Bachelot n'ont pas  hésité à mettre en place  tout un arsenal de guerre  contre  la grippe H1N1 qui a fait  beaucoup moins de morts qu'une "gripette "  saisonnière  et à dépenser sans compter en achetant des millions de vaccins ...( dont nous payons tous la facture je vous le rappelle avec ma discrétion habituelle...)

    Je ne parlerai pas non plus  de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (loi n°2009-879 du 21 juillet 2009) qui  prévoit plusieurs mesures destinées à renforcer les limitations d’accès à l’alcool et au tabac , notamment pour les mineurs, alors que l' état  perçoit   des taxes toujours plus importantes  sur la vente d'alcool et de tabac et que le caractère dissuasif de l'augmentation de ces taxes   ne fait pas l'unanimité.....

    je ne vous parlerai pas   des  cajoleries de Nadine Morano qui en véritable mère poule s'est récemment  distinguée pour nous protéger ! La scène s’est déroulée  à Neuves-Maison (Meurthe-et-Moselle), au sud de Nancy, lors de la braderie annuelle. » indique le parisien.

    En pénétrant dans un café, Nadine Morano  découvre plusieurs clients en train de fumer à l’intérieur même d’un café. Dans l’est républiquain, Madame Morano explique. : « Je suis ministre de la République, si j’arrive et que je ne dis rien, c’est comme si je cautionnais », Elle a donc naturellement rappeler qu’il fallait fumer à l’extérieur de l’établissement. Mais devant le refus du patron, la secrétaire d’état est allée trouver les gendarmes juste en face et leur a expliqué la situation. « J’ai prévenu le patron que j’allais voir les gendarmes », a-t-elle indiqué.

    mam.jpgLorsque les gendarmes sont arrivés, « les cigarettes étaient éteintes et les cendriers évacués des tables », Le gérant, convoqué, aurait reconnu les faits.  Il encourt une amende de 135 euros, contre 68 euros pour les fumeurs.
    site des non fumeurs

    J'oubliais également qu'on nous recommande  régulièrement  de manger cinq fruits et légumes par jour pour éviter notamment l'obésité  et pour nous y aider un amendement  déposé lors de l’examen de la loi  « Hôpital, patients, santé et territoires » devait permettre  de pouvoir utiliser les tickets-restaurant chez les marchands de fruits et légumes que ce soit en boutique ou sur les marchés.

    Disposition  qui va bénéficier à 2.7 millions de salariés sauf que  le décret d'application du 3.03.2010 limite les achats aux "préparations immédiatement consommables", telles que les soupes ou les salades composées ( La Commission nationale des titres-restaurants s'était  déclarée contre cette mesure  "Le titre-restaurant doit être utilisé pour acheter un repas ou une préparation alimentaire immédiatement consommable. Ce n'est pas un titre alimentaire", avait déclaré le secrétaire général de la CNTR, l'organisme habilité à distribuer des autorisations aux restaurants, distributeurs, boucheries, charcuteries ou traiteurs souhaitant utiliser des titres-restaurant.)

    Force est de constater que le gouvernement et les députés nous aiment moins  lorsque les lobbyings se font entendre  car à l'évidence cette disposition  ne permettra pas aux salariés  ayant  des revenus  modestes de consommer plus  de  fruits et légumes ( ces derniers  ont subi  des augmentations astronomiques)  sans compter les plus démunis qui devront toujours  se contenter de pâtes et de féculents ou de rien du tout......


    logement.jpgEt la cerise sur le gâteau la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, qui a modifié le code de la construction et de l’habitation:

    L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, devra y installer au moins un détecteur de fumée. Les normes techniques de l'appareil seront définies par décret ultérieurement.

    L’occupant du logement devra ensuite veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif afin de prévenir le risque d’incendie.

    Pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, c’est au propriétaire non occupant qu’incombera l’installation.
    Les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles seront également précisées par décret.

    L’occupant du logement devra notifier cette installation à son assureur. Ce dernier pourra alors prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue dans le contrat d'assurance habitation.

    Cette loi entrera en vigueur, dans un délai de cinq ans, à compter la date de publication, soit le 10 mars 2015.

     

    A votre avis a qui profitent toutes ces dispositions ???? je vous laisse le soin de méditer sur le sujet.

  • Maman Bachelot

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    Petits veinards " maman Bachelot " va nous écrire !

    Chaque assuré social va recevoir individuellement une invitation à aller se faire vacciner contre la grippe A(H1N1).

    sea-sex-and-think-bachelot.jpg

    Cette invitation qui sera  faite par voie postale ( courrier signé  du ministre de la santé ) sera envoyée par ordre de priorité .

    La lettre précisera l'adresse du centre de vaccination où se présenter. Les courriers arriveront au fur et à mesure de la disponibilité des vaccins.

    Seront concernés en premier les personnels de santé travaillant dans les services de réanimation néonatale et pédiatrique  et les personnels de soins en général.

    L'essentiel avait déjà été prévu dans la circulaire du 21 août 2009. Mais depuis, les populations prioritaires ont été définies, les vaccins sont en préparation, et ne reste plus qu'à organiser la campagne.

    C'est ce qui va être formalisé par un décret dont la publication est imminente. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAMTS) viennent de rendre des avis favorables. Sollicitée, la CNIL n'a pas souhaité commenter sa décision, tant que le décret n'est pas publié.

    rue 89 rappelle très justement " le gouvernement a commandé en juillet 94 millions de doses de vaccins ,les dépenses engagées pour faire face à la pandémie sont estimées à 1,5 milliards d'euros, soit plus de 10% du trou de la Sécu, et que les mutuelles et complémentaires santé seront mises à contribution à hauteur de 280 millions d'euros (avec une augmentation des cotisations ou une baisse des remboursements à prévoir).

     

    bachelot.jpgun millier de centres de vaccination contre la grippe H1N1 "sont recensés sur l'ensemble du territoire", a indiqué le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il a précisé que "l'ouverture des centres s'adaptera à la livraison des vaccins, qui montera en puissance d'ici la fin de l'année". "Le premier million de doses devrait nous être livré aux alentours du 15 octobre", ce qui permettait "d'envisager le lancement de la campagne vaccinale dans les centres prévus à la fin du mois d'octobre".

    On apprend par ailleurs que le gouvernement met en place une traçabilité des vaccins, "à des fins de pharmacovigilance". Cette base vaccinale permettra aussi de produire des statistiques. "Il est prévu que les agents des caisses et certaines personnes dûment habilitées puissent avoir accès à cette base", dit le document approuvé par la CNAMTS. La traçabilité était déjà la règle en matière de vaccin, mais pour Rue89, "le gouvernement n'est pas tout à fait à l'aise", car le projet de décret prévoit que "la base nationale conservera ces données de suivi et de gestion de la vaccination jusqu'au 31 décembre 2012".

    Selon les GROG,  sur les 1.115.000 cas d'infections respiratoires aiguës (IRA), la grippe A(H1N1)2009 a représenté seulement 39 800 cas soit environ 3 % des consultations médicales pour IRA.
    Google, a étendu jeudi à plusieurs pays européens dont la France son service de suivi de la grippe nommé "Google Flu Trends".

    Cet outil fournit quasiment en temps réel des indications rapides sur la propagation du virus de la grippe.

     


    article rue 89 clic ici

    informations des groupes régionaux d'observation de la grippe.


    Évolution de la grippe en France selon Google

     

     

    autorise476.jpg

  • Une lenteur volontaire des pouvoirs publics???

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    Revenons sur la rupture conventionnelle ...Des lenteurs volontaires et des salariés lésés !

    tortue cool.jpg

     

    Selon les termes de la loi  les indemnités versées au salarié lors de la rupture conventionnelle  ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales de licenciement.
    Rappelons que ces indemnités ont été revues à la hausse par décret.( voir mon article sur la loi de modernisation du marché du travail clic ici )

    selon l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail applicable à tous les employeurs qui rentrent dans son champ d'application (article 12 ) les indemnités ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales  de licenciement

    La circulaire d'application de la loi clic ici a précisé    que les conventions pouvaient être homologuées dès lors que les indemnités légales et non conventionnelles étaient versées.

    Sur cette base des contestations se sont élevées et la commission d'interprétation de l'accord national interprofessionnel a été saisie .

    La commission a rendu  sa décision.

    Selon le procès verbal d'interprétation , le montant minimum dû aux salariés dans le cadre d'une rupture conventionnelle est l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que l'indemnité légale

    Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, art. 12-a modifié   texte de l'avenant clic ici

    Cet avenant a recueilli les signatures nécessaires à son entrée en vigueur sans faire l'objet d'opposition et a été régulièrement déposé le 16 juin 2009.

    Afin de sécuriser les conventions déjà conclues, la règle fixée par l'avenant n° 4 à l'ANI du 11 janvier 2008 s'applique uniquement aux ruptures conventionnelles conclues après son entrée en vigueur, soit le 17 juin 2009.

    Depuis cette date nous attendons son extension par arrêté  mais nous sommes comme soeur Anne dans le conte de Barbe bleue nous ne voyons aucun arrêté d'extension à l'horizon !!!

    Aujourd'hui que se passe t-il pour les salariés  dont la convention collective prévoit des indemnités conventionnelles supérieures aux indemnités légales ?

    • les conventions sont toujours homologuées sur la base des indemnités légales  de licenciement

    Alors que l'employeur doit verser depuis le 17 juin 2009 les indemnités conventionnelles dès lors qu'il est adhérent des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME)

    • Dès parution de l'arrété d'extension tous les employeurs entrant dans le champ professionnel de l'accord  devront verser  l'indemnité conventionnelle dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité de licenciement
    • Depuis le 17 juin de nombreux salariés  devraient percevoir  les indemnités conventionnelles lors de la rupture de leur contrat de travail mais force est de constater que soit par ignorance soit volontairement ils ne  perçoivent que les indemnités légales

    Ces salariés sont donc  lésés avec  la complicité silencieuse  des pouvoirs publics qui homologuent les conventions toujours sur la base des indemnités légales !!! voir circulaire applicable clic ici

    Bien plus les pouvoirs publics tardent à prendre l'arrêté d'extension !!!!

    Combien de salariés réclameront -ils leur dû  devant les tribunaux judiciaires ?

    Quelle sera l'issue de leur contentieux ?

    une situation qui aurait pu être évitée  si   l'accord interprofessionnel avait été clair  depuis le départ

    un manquement qui est à mon sens volontaire pris sous la dictée du Medef .

     

    Les pouvoirs publics sont-ils dans cette affaire comme ces trois singes ?3singes.jpg

    Les trois singes s'appellent Mizaru (L'aveugle), Kikazaru (Le sourd) et Iwazaru (Le muet). Plus précisément, leurs noms veulent dire "je ne dis pas ce qu'il ne faut pas dire", "je ne vois ce qu'il ne faut pas voir".
    C'est une expression de la sagesse et du bonheur héritée de la Chine.

     

     

    textes

    La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

    Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

    A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.


    Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

    Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

     

    selon la circulaire (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

    Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté

    L'indemnité de licenciement n'est versée qu'aux salariés ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (c. trav. art. L. 1234-9). Comment est donc calculée l'indemnité de rupture conventionnelle d'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ?

    Dans ce cas précis, l'indemnité de rupture conventionnelle est due au prorata du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise. Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être égale au salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5 multiplié par 7/12 (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

    extrait de la circulaire "

    La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale de licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions.
    Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
    Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 7/12ème.

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