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chômeurs - Page 2

  • si vous vous retrouvez au chômage pensez à votre couverture santé

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    malade.jpgvous vous retrouvez au chômage, pensez à votre couverture prévoyance - santé

    A compter du 1.07.2009 vous pouvez continuer à bénéficier de votre couverture prévoyance et mutuelle applicable dans votre dernière entreprise.

    ce droit est ouvert à compter du 1.07.2009 soyez vigilants et surtout ne renoncez pas à ce droit  à votre départ de l'entreprise  sans en avoir mesuré avantages et inconvénients.

    Examinons les textes:

    l'article 14 de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé en début d'année 2008 prévoit  qu'une personne privée d'emploi  peut dans certains cas  continuer à bénéficier des régimes  de prévoyance et de la mutuelle dont elle bénéficiait  au sein de son entreprise. ( voir notamment mon billet de janvier 2009 clic ici)

    cette disposition ne pouvant pas être appliquée en l'état nécessitait des négociations complémentaires

    patronat et syndicats ont finalement  signé un accord final  . cette disposition sera donc appliquée à compter du 1.07.2009

     


    Quelles personnes bénéficient de ces garanties ?

    chomage_insee_chomeur_travail_emploi.jpgLes anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage.( fin de CDD, salariés licenciés,  salariés ayant  signé une rupture conventionnelle , salariés ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage)

    Seuls les salariés licenciés pour faute lourde ne pourront bénéficier de ces garanties précise l'accord

    pour bénéficier du maintien des garanties  le salarié devra avoir été couvert chez le dernier employeur

    pour ne pas  pénaliser les CDD de courte durée, le salarié dont la rupture ouvre droit à l'assurance chômage bénéficiera du maintien de la couverture santé et prévoyance proportionnnellement à la durée de son dernier contrat.( pas de durée minimale d'affiliation)

    le salarié peut  renoncer à ce maintien. Cette renonciation concerne l'ensemble des garanties , elle est définitive et doit  être notifiée par écrit à l'ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

    le non-paiement par le salarié de sa quote part de cotisations à la date d'échéance de cette cotisation  libère l'employeur de toute obligation du maintien des garanties.


    Quelles sont les garanties maintenues ?

    Prevoyance-2.jpgLes salariés gardent les mêmes garanties qu'auparavant,  c'est à dire  celles en vigueur lorsqu'ils travaillaient dans l'entreprise Tous les régimes complémentaires  santé prévoyance sont concernés ( couverture en cas de maladie, accident, décès..)

    il peut s'agir de régimes obligatoires prévus par un accord collectif national régional ou local en vigueur au sein de l'entreprise, d'un accord d'entreprise ou bien encore d'un régime mis en place volontairement par décision unilatérale de l'employeur ..

    si le régime en vigueur dans l'entreprise évolue  par exemple  modification de la couverture  que se passera t- il pour le salarié qui n'est plus dans l'entreprise? gardera t-il les anciennes dispositions ou bénéficiera t-il des nouvelles ?

    l'accord  reste muet sur le sujet.


    Pendant combien de temps ces garanties sont-elles  maintenues ?

    initialement  la durée des garanties était de 3 mois AU MINIMUM  pour une durée maximale égale au tiers de la durée des droits  à indemnisation au titre de l'assurance chômage.

    changement de cap: l'accord  prévoit que la durée des garanties est égale à la duré du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture et dans la limite des droits à indemnité  de chômage

    Les durées du contrat de travail s'apprécient en mois entiers, ce qui signifie qu'il ne sera pas tenu compte des mois commencés.

    exemples : durée du dernier contrat moins d'un mois  pas de maintien

    un mois  égal 1 mois de maintien

    2 mois  égal 2 mois de maintien etc...dans la limite de neuf mois

    ce système privilégie les contrats de courte durée mais pas les séniors qui pouvaient dans l'accord initial  bénéficier jusqu'à un an de garanties  ( lorsqu'ils avaient droit à 36 mois d'indemnisation).


    dessin-humour-bulletin-paie-chimulus.jpg

    Le financement est assuré conjointement par l'ancien employeur et le salarié.

    Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. A défaut d'accord collectif, ce système de mutualisation peut être mis en place dans les autres conditions définies à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale

     

    sur quelles bases seront calculées la participation de l'ancien salarié  et de l'employeur ?

    Dans de nombreux accords les cotisations sont fixées en pourcentage du salaire, c'est également le salaire brut ou net que perçoit le salarié au sein de son entreprise qui détermine  le montant des indemnités complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité  ou  du capital décès.

    l'article 14 de l'accord ne précise pas quelle est la base de calcul de la participation du salarié et de l'employeur

    un silence bien gênant pour les chefs d'entreprise et DRH  devront -ils prendre  la base du dernier salaire , une moyenne ou pourquoi pas  les indemnités de chômage  ( la question est importante compte tenu de la baisse de revenu que supporte un chômeur)

    En revanche l'article 14 bis  précise " Afin d'éviter les fraudes, les droits garantis au titre de l'incapacité temporaire ne pourront dépasser le montant des allocations chômage."



    courant.jpgInformation


    • information de l'employeur  :Pour bénéficier du dispositif, le salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

    le nouveau texte n'oblige plus le salarié à informer son ancien employeur de la durée maximale d'indemnisation auprès du régime d'assurance chômage à laquelle il peut prétendre.

    Si le salarié retrouve un emploi avant la fin de la période de maintien des garanties, il doit avertir son employeur.


    • information du salarié: Les précédents textes ne prévoyaient rien sur l'information des salariés sur ce nouveau dispositif ; le texte définitif de l'accord  prévoit que l'organisme assureur devra intégrer dans sa notice d'information, que l'employeur remet au salarié, les conditions d'application de la portablilité.

    Peut-être serait-il judicieux pour l'employeur de rappeler ces règles, notamment le délai de renonciation, dans la lettre de licenciement ou dans un courrier annexe. Mais l'accord ne l'impose pas.

     

     


    303058.jpgEn conclusion

    l'accord négocié laisse des flous importants sur son application technique .

    une obligation de mutualisation aurait simplifié le système et rendu la tâche des services du personnel moins difficile.

    par ailleurs en obligeant les ex salariés à informer leur ex employeurs  ( et non directement par exemple  la compagnie d'assurance, mutuelle etc..) beaucoup de salariés notamment les salariés licenciés et en contentieux avec leur employeur renonceront  à vouloir bénéficier de ce droit  pour ne pas entretenir des relations  avec leur ancien employeur.


    Enfin en cas de fermeture de l'entreprise, liquidation judiciaire etc... que se passera t-il?

    si l'employeur se fait tirer l'oreille pour payer quel recours pour le salarié?

    l'accord final a diminué les droits des séniors  qui pouvaient prétendre à 12 mois de maintien des garanties ces derniers ne pourront prétendre qu'à 9 mois maximum de garantie.

    en revanche il a ouvert la garantie aux petits contrats de travail mais n'est ce pas une ouverture théorique dans la mesure où  beaucoup d'accords collectifs  prévoient un système de prévoyance qu'après une ancienneté minimale. cette condition excluant d'office les contrats de courte durée

    les entreprises qui ont mis en place des garanties  immédiates dès l'embauche au delà de leur obligations conventionnelles ne seront elles pas tentées de dénoncer ces avantages et de renégocier leur contrat de prévoyance?

    les entreprises à forte saisonnalité  ou qui emploient beaucoup de CDD vont trés certainement réfléchir sérieusement à la question

    en période de crise toute économie n'est pas négligeable surtout dans les petites et moyennes structures qui ont des difficultés à tenir le cap

    on risque donc d'assister à un recul des garanties de prévoyance pour les contrats de courte durée  lorsqu'ils sont en poste dans l'entreprise.dessin 007.jpg



    voir texte de l'avenant cliquez ici avenant.pdf


  • Colère des députés socialistes/ vives échanges à l'assemblée nationale

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    rejet du projet de loi présenté par les socialistes.

    c'est dans un climat  tendu que les députés se sont exprimés avant le vote sur le projet de loi " l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs "( billets  sur ce dossier clic ici)la-colere-de-sego-t.jpg

    le rapporteur du projet de loi le député socialiste Vidalies s'est insurgé contre le dédain du gouvernement qui n'est pas présent   aujourd'hui dans l'enceinte de l'assemblée nationale.

    il indique que le systyème des exonérations des  heures supplémentaires est un système absurde  qui crée des chômeurs pour un coût de 4.4 milliards d'euros supportés par la collectivité

    il cite  plusieurs chiffres

    - 2007 croissance  de 0.4 point  de 142 000 millions d'heures supplémentaires

    - 2008  croissance négative de  1.2  point  182 000 millions d'heures supplémentaires

    il rappelle que 115 000 emplois ont été perdus

     

    les députés de la majorité se sont exprimés en reprenant les arguments de Laurent Wauquiez

    ils reprochent aux socialistes d'avoir une vision de courte  vue ,  de  donner des solutions d'arrière garde et surtout de ne pas être soucieux du pouvoir d'achat  des Français dans la mesure où ils augmentent dans les régions les impôts locaux.

    ils indiquent également  que les socialistes font preuve d'un parti pris  idéologique  . un député indique sur un ton ironique  que les motivations du  projet de loi relevent  plus d'un trac distribué à la sortie du métro

    sous les quolibets des députés socialistes ce député en rajoute dans la provocation en s'étonnant que ségolène Royal  ne se soit pas excusée de la crise !!!

    les échanges ont été de courte durée mais violents

    finalement le projet a été repoussé par les députés  560 présents 558 votants

    pour le projet 228

    contre le projet 330

  • Avancée sociale qui risque de se transformer pour les salariés en une diminution de leurs avantages.

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    lunettes.jpgAvancée sociale  qui risque de se transformer pour les salariés  en une diminution de leurs avantages.

    dans un précedant billet cliquer ici j'indiquais que les entreprises devront maintenir les couvertures complémentaires santé et prévoyance de leurs salariés dont la rupture du contrat ouvre droit au chômage.

    les partenaires sociaux sont en cours de négociation et la date d'application des mesures est prévue au 1.05.2009

    dors et déjà plusieurs cabinets conseils d'entreprise ont donné des préconisations à leur clients.

    • tout d'abord se rapprocher de leur compagnie d'assurance ou mutuelle  pour négocier des avenants à  leur(s) contrat(s) de prévoyance
    • faire une information à l'ensemble des salariés de l'entreprise sur leurs droits
    • appliquer ce maintien à tous les salariés qui ont droit au chômage et remplissent les critères de l'accord  ( attention y compris les CDD  qui bénéficiaient de la couverture)
    • selon le projet en cours de négociation  le salarié peut renoncer à ce droit   l'employeur  doit veiller à ce que la renonciation du salarié n'intervienne qu'après la rupture du contrat   c'est à dire fin du contrat délai de préavis écoulé ( en cas de licenciement d'un CDI)
    • Le projet de l'accord précise que le non-paiement des cotisations par le salarié entraîne la perte des garanties ,l'employeur ne doit pas se précipiter : un rappel par écrit au salarié est conseillé avant  de  lui faire perdre le maintien de la couverture.
    • l'application du texte  pouvant entraîner de nombreux contentieux l'employeur a intérêt à formaliser par écrit les conditions de bénéfice du maintien de la couverture de prévoyance  aux salariés dont le contrat est rompu. ( livret par exemple signé par l'employeur et le salarié  avec mention des garanties , montant et les modalités de paiement des cotisations, les conséquences du non-paiement de ces cotisations etc...)

    PharmacieWeb.jpgje ne manquerai pas de vous informer et de commenter l'accord qui sera conclu entre les partenaires sociaux

    il est plus que certain que  l'application de l'accord  entraînera pour de nombreuses entreprises un coût supplémentaire

    le maintien de la couverture santé et prévoyance aux anciens salariés  peut être considéré comme une avancée sociale

    Cette avancée pénalisent  en fait les entreprises  les plus sociales  c'est à dire celles qui ont mis en place  volontairement et non par obligation conventionnelle par exemple un système de prévoyance

    Pendant ces périodes de crise ne seront elles pas tentées de revenir sur ces avantages en dénonçant   leurs usages ou en renégociant à la baisse leurs couvertures sociales?

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    un usage  peut être dénoncé par l'employeur.

    La modification ou suppression des garanties  suppose le respect du formalisme suivant :
    - information individuelle des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception ou émargement,
    - information des représentants du personnel,
    - respect d'un délai de prévenance suffisant pour permettre l'ouverture d'éventuelles négociations.

  • Cuisse de mouche fleur de banlieue ou la nouvelle convention UNEDIC

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    maigre.jpgPierre Perret est au goût du jour  avec sa chanson Cuisse de mouche Fleur de Banlieue qui a la taille pas plus grosse que la retraite  des vieux

    En effet cuisse de  mouche ressemble étrangement à la nouvelle convention UNEDIC qui réduit de manière significative les durées maximales d'indemnisation notamment pour les séniors qui ont entre 27 et moins de 36 mois d'affiliation .

    vous trouverez en lien  le texte officel de la nouvelle convention UNEDIC  cliquez ici

    Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009
    relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé

    voir également les autres arrétés portant agrément   cliquez ici

    voir mon article précédant en ajoutant   les précisions suivantes :

    • minimum d'affilion 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
    • Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
    • La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits.
    • Elle ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours.
    • Pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours
    • les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues à l’article 4 c ( c'est à dire  jusqu'à  l'age  de liquidation de la retraite à taux plein dans la limite de l'age de 65  ans); s’ils remplissent les conditions ci-après :

    – être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
    – justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;
    – justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
    – justifier soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
    A compter du 1er janvier 2010, la condition d’âge visée au premier alinéa du présent paragraphe est fixée à 61 ans.

     

    • Les dispositions de la nouvelle convention UNEDIC , du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d’application, soit le jour de la publication de l’arrêté d’agrément de la présente convention.( 1.04.2009 )

     

    • Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement au 1.04.2009 reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure.

    L’engagement de la procédure correspond soit :
    – à la date de l’entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;( licenciement pour motif personnel )
    - à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l’article L. 2323-6 du code du travail. ( licenciement pour motif économique )

    NB il semble y avoir une erreur concernant l'article 2323.6 en fait le texte fait référence à la procédure de licenciement pour motif économique

    rien n'est dit concernant la rupture conventionnelle  la date à retenir à mon sens est la date de fin de contrat mentionné dans l'accord conventionnel

     

     

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