Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Amis étrangers  et amis lecteurs solidaires de nos frères étrangers  je mets dans ce billet les coordonnées  du  GISTI ( groupe de soutien et d'information des immigrés) qui est une association spécialiste du droit des étrangers .

cette association  tient des permanences juridiques gratuites, édite des publications et organise des formations. A chaque compétence du GISTI correspond un contact particulier.

le GISTI est une petite structure fragile, très sollicitée par un public souvent sans grands moyens financiers. De ce fait, il a besoin de l’aide de ceux qui l’estiment utile. Naturellement, le GISTI travaille en relation et en collaboration avec d’autres organisations amies.

lien  cliquez ici

cette association  a notamment publié des décisions de justice contredisant les affirmations  d'Eric Besson concernant le délit de solidarité

selon un article paru dans le monde cliquez ici

"Le débat est vif depuis plusieurs semaines entre les associations et le ministre de l'Immigration, Eric Besson.

Les associations soutiennent que le délit d'aide au séjour irrégulier, passible de cinq ans de prison et de 30.000 euros d'amende, peut constituer un délit de "solidarité" car il est utilisé contre des personnes aidant pour raisons humanitaires ou amicales des étrangers.

Eric Besson estime que le "délit de solidarité" n'existe pas car la loi n'a jamais, selon lui, été utilisée dans ce sens. Elle servirait, fait-il valoir, uniquement pour les "passeurs" et les délinquants profitant lucrativement des étrangers.

Dans sa lettre de mission envoyée par Matignon et l'Elysée le 31 mars, Eric Besson s'est vu fixer des objectifs de 27.000 reconduites à la frontière pour 2009 et 5.000 arrestations au titre du délit contesté.

Tout n'est pas permis sur internet et chaque internaute peut signaler des comportements  illicites sur le web

A cet effet les pouvoirs publics ont ouvert un site (clic) qui permet aux internautes d'effectuer leur signalement en remplissant en ligne un questionnaire.

la démarche est rapide  et simple ,qui plus est l'internaute peut rester anonyme (NB)

cet possibilité d'anonymat me gène  car on peut rapidement glisser vers un système de délation organisée

la frontière entre dénonciation et délation est quelquefois difficile à cerner

vous trouverez ci- après un article publié en avril  2005 dans l'express " la délation peut-elle être civique?

Que peut signaler l'internaute?

• un contenu ou un comportement illicite, c'est-à-dire  interdit et puni par une loi française. Les contenus ou comportements immoraux ou nuisibles n'ont pas à être signalés.
• ce contenu doit être public  c'est à dire accessible à tout internaute : site internet, blog, forum, propos sur un « tchat », agissement d'un « rôdeur » anonyme sur une messagerie, etc.
• Il ne doit pas s'agir d'une affaire privée avec une personne connue de l'internaute, même si elle utilise Internet pour lui nuire.
• Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours

Comment doit-il procéder ?

• il doit remplir en ligne un questionnaire  en précisant la nature  du contenu ou comportement .

les choix proposés sont :

Pédophilie ou corruption de mineur sur Internet
Incitation à la haine raciale ou provocation à la discrimination de personnes en raison de leurs origines, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap
Menaces ou incitation à la violence
Trafic illicite
Mise en danger des personnes
Incitation à commettre des infractions
Spam
Injure ou diffamation
Escroquerie

• ensuite il doit indiquer

- la date à laquelle a été faite la constatation

- le support  il peut s'agir d'un site web, blog, forum, groupe de discussion en ligne, jeu vidéo en ligne , messagerie etc...

- l'adresse URL OBJET DU SIGNALEMENT

Qui traite le signalement ?

Les policiers et gendarmes affectés à la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements (PHAROS). Cette plateforme est intégrée à l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication. Ce service appartient à la Direction Centrale de la Police Judiciaire, composante de la Police nationale.

Quelles peuvent être les suites du signalement ?

- Si une vérification est possible sur Internet, le contenu signalé est tout d'abord visualisé.
- Il est ensuite procédé à sa qualification juridique : est-ce une infraction à la loi ?
- Si le contenu ou le comportement signalé est illicite, le signalement est orienté vers un service d'enquête de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Une enquête pénale peut être ouverte, sous l'autorité d'un Procureur de la République.
- Si le contenu signalé est illicite mais conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné.

(NB) l'internaute peut rester anonyme  mais le formulaire enregistre les numéros « IP » (internet protocol) des émetteurs des signalements. Un numéro « IP » seul ne permet pas d'identifier une personne. Seuls les fournisseurs d'accès et de services sur Internet connaissent les titulaires des adresses IP. Dans des cas exceptionnels, pour les nécessités d'une enquête, les enquêteurs peuvent demander l'identification d'un numéro IP. Ils doivent obtenir l'autorisation d'un Procureur de la République

il  existe d'autres portails spécialisés dans la lutte contre les abus commis sur Internet :
- signal-spam.fr, en cas de réception d'un pourriel commercial
- mediateurdunet.fr, en cas de différend commercial ou privé relatif à Internet
- et le site de la DGCCRF en cas de problème de consommation, de qualité ou de sécurité de produits commerciaux.

je viens de découvrir un site dont je mets le lien ici sur lequel vous trouverez mille et une astuces pour contourner les numéros surtaxés

bonne visite

je mets le lien dans ma blogroll

Les Ecrans du social est la nouvelle vidéothèque des ministères sociaux.

Le ministère du travail avait déjà constitué une vidéothèque grâce à laquelle chacun pouvait accéder aux documentaires liés aux thématiques du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Aujourd’hui, avec à la création des Ecrans du social, on peut accéder  aux ressource santé et social.

plus de 400 programmes audiovisuels sont à notre disposition à la vente et à la location.

cliquez ici pour le lien

un numéro d'appel d'urgence unique européen -112

112- peut  être appelé depuis n'importe quel téléphone fixe ou mobile (y compris un téléphone public) et en tout lieu d'un Etat membre de l'Union européenne

la première journée européenne du 112, se tiendra le 11 février 2009, et une  campagne de communication sera lancée dans tous les Etats membres.

cliquer ici pour en savoir plus

https://www.amendes.gouv.fr/

j'espère que vous n'aurez pas besoin de ce site qui vient d'ouvrir et permet de payer vos amendes sur le net

décidement on n'arrête pas le progrés!

il est dommage que la justice ne soit pas aussi  rapide et efficace dans le traitement des litiges  pour le bien des justiciables ( nombre de tribunaux et magistrats suffisant,  formation adéquate , responsabilité de ces derniers en cas de fautes professionnelles etc...) .