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LIENS UTILES - Page 2

  • le licenciement

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    aujourd'hui je mets en lien un site qui peut vous apporter des réponses concrètes aux questions que vous vous posez en matière de licenciement et de rupture conventionnelle

    ce site met en lien notamment des ouvrages sur le sujet, des sites de professionnels du droit

    allez le visiter  il est gratuit  clic ici

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  • le contrôleur général des lieux de privation de liberté

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    newsmlmmd_542af5801c55cc5a58d3a2a15b76a716_010_jean-marie-delarue-pose--le-18-juillet-2000---parib-835c9.jpgvous pouvez faire appel à lui

    il existe en France depuis 2008 un contrôleur général des lieux de privation de liberté que toute personne privée de liberté ou non peut saisir

    mon propos n'est pas de faire une analyse critique de cette institution  mais de donner une simple information à mes lecteurs.

    Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.

    Jean-Marie DELARUE  a été nommé  par décret  contrôleur général en juin 2008 pour un mandat de six ans,

    voici son édito

    "j’ai pour mission de vérifier que chaque personne qui n’est pas libre est traitée avec dignité.

    La nouveauté de cette institution réside dans son indépendance.

    Mon rôle est ainsi de régler les conséquences d’une violation des droits fondamentaux de ces personnes mais aussi et surtout de les prévenir.

    Mon action et celle de mon équipe visent par conséquent à faire évoluer les lieux dans lesquels les personnes sont privées de liberté comme la prison, l’hôpital psychiatrique, le centre de rétention administrative, le local de garde à vue pour qu’ils présentent toutes les garanties d’un traitement humain des personnes.

    Jean-Marie DELARUE"

     

    prison_france.czwsa3rdtnsog08ogscc080sc.brydu4hw7fso0k00sowcc8ko4.th.jpegselon les textes, le Contrôleur général /

    • ne reçoit d’instructions d’aucune autorité,
    • est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé.
    • ne peut être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions,
    • ne peut exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs.

    En outre, les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général sont placés sous sa seule autorité. Ils sont tenus au secret professionnel et soumis à un devoir d’impartialité.

    Le Contrôleur général peut être saisi directement par :

     

    Le Contrôleur général peut également se saisir de sa propre initiative.

    Ses moyens d’action

    trousseau-cles


    • Le Contrôleur général choisit librement les établissements qu’il entend visiter. Bien entendu, les courriers de saisine qu’il reçoit sont de nature à le guider dans son choix.
    • Les visites peuvent être soit programmées (dans ce cas, le chef d’établissement est prévenu de la visite quelques jours auparavant), soit inopinées.
    • Les autorités concernées ne peuvent s’opposer à une visite sauf motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité.
    • Le Contrôleur général et les contrôleurs conservent toute latitude dans l’organisation de la visite :
      • ils peuvent se rendre à tout moment (y compris la nuit et le week-end) dans l’ensemble des locaux relevant du régime de la privation de liberté ;
      • ils peuvent s’entretenir avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire  dans des conditions assurant la confidentialité des échanges ;
      • ils peuvent obtenir toute information et toute pièce utile à l’exercice de leur mission (sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, au secret de l’enquête et de l’instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable au relation entre un avocat et son client).
    • Le Contrôleur général adresse au(x) ministre(s) concerné(s) un rapport de visite puis des recommandations qu’il peut rendre publiques. Accéder aux recommandations
    • Il remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public. Outre un bilan d’activité, plusieurs analyses thématiques figurent dans ce rapport. Accéder aux rapports d’activité

     


    lien du site

    rapports et recommandations ( je vous conseille de prendre le temps de lire le dernier rapport)

    contrôle au Centre de rétention administrative de Pamandzi et la maison d’arrêt de Majicavo.

     

    Dans un couloir du centre de rétention de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 27 octobre 2003.h_4_ill_725426_par2003110215741.jpg

  • circulaires ministérielles en ligne

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    une bonne nouvelle !

    trouver les circulaires ministérielles relevait souvent du parcours du combattant.

    désormais  tout citoyen et professionel pourra  trouver sur un site unique circulaires.gouv.fr un répertoire organisé et exhaustif des circulaires ministérielles.

    Placé sous la responsabilité éditoriale du secrétariat général du gouvernement, ce site , publie les instructions et circulaires de toutes les administrations, lesquelles sont réparties sous les 19 thèmes suivants :

    • affaires étrangères
    • agriculture - pêche
    • budget - fiscalité
    • collectivités territoriales
    • culture - communication
    • défense
    • écologie - développement durable
    • économie - finance - industrie
    • éducation - enseignement supérieur - recherche
    • fonction publique
    • immigration
    • intérieur
    • jeunesse - sports - vie associative
    • justice
    • outre-mer
    • PME - commerce - artisanat - professions libérales
    • santé - solidarité
    • transports - équipement - logement - tourisme - mer
    • travail - emploi - formation professionnelle.

  • le Gisti une association que vous devez connaître

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    main_tendue.jpgAmis étrangers  et amis lecteurs solidaires de nos frères étrangers  je mets dans ce billet les coordonnées  du  GISTI ( groupe de soutien et d'information des immigrés) qui est une association spécialiste du droit des étrangers .

    cette association  tient des permanences juridiques gratuites, édite des publications et organise des formations. A chaque compétence du GISTI correspond un contact particulier.

    le GISTI est une petite structure fragile, très sollicitée par un public souvent sans grands moyens financiers. De ce fait, il a besoin de l’aide de ceux qui l’estiment utile. Naturellement, le GISTI travaille en relation et en collaboration avec d’autres organisations amies.

    lien  cliquez ici

    cette association  a notamment publié des décisions de justice contredisant les affirmations  d'Eric Besson concernant le délit de solidarité

    selon un article paru dans le monde cliquez ici

    "Le débat est vif depuis plusieurs semaines entre les associations et le ministre de l'Immigration, Eric Besson.

    Les associations soutiennent que le délit d'aide au séjour irrégulier, passible de cinq ans de prison et de 30.000 euros d'amende, peut constituer un délit de "solidarité" car il est utilisé contre des personnes aidant pour raisons humanitaires ou amicales des étrangers.

    flood0b.jpgEric Besson estime que le "délit de solidarité" n'existe pas car la loi n'a jamais, selon lui, été utilisée dans ce sens. Elle servirait, fait-il valoir, uniquement pour les "passeurs" et les délinquants profitant lucrativement des étrangers.

    Dans sa lettre de mission envoyée par Matignon et l'Elysée le 31 mars, Eric Besson s'est vu fixer des objectifs de 27.000 reconduites à la frontière pour 2009 et 5.000 arrestations au titre du délit contesté.

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