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SANTE - Page 5

  • La feuille de soins papier est "out"

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    Les partenaires conventionnels ont  fixé le montant de la contribution forfaitaire qui sera mise à la charge des professionnels utilisant encore les feuilles de soins papier.

    A compter du 1er janvier 2011, au-delà de 25% du total des feuilles de soins  transmises par le praticien le montant de cette contribution est fixé à  0,50 euro par feuille de soins papier transmise .

    Ce calcul se fera sur l'ensemble de l'année année civile 2011. Les premières pénalités seront à payer, pour les contrevenants, aux alentours de la mi-2012. 

    Aujourd'hui, 84 % des échanges entre les professionnels de la santé et l'Assurance Maladie se font sous forme dématérialisée.

    En 2009, 150 millions de feuilles de soins papier ont  été traitées.arton155-6bba7.jpg


    La nouvelle carte Vitale électronique contient désormais la photo de son titulaire pour éviter les fraudes à l'assurance maladie, mais surtout comporte des informations personnalisées, comme le nom du médecin traitant, l'accès au DMP, les personnes à prévenir en cas d'accident ou encore la position du titulaire sur le don d'organes.


    Au printemps 2009, la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a confirmé son intention de lancer le dossier médical personnel (DMP) électronique en 2010. Un nouveau site mis en ligne par le Groupement d'intérêt public chargé de la mise en oeuvre du DMP, permet d'accéder à de nombreuses informations pratiques (le système du DMP, son contenu, les conditions d'accès, les bénéficiaires, etc.).

    En décembre 2010, la CNIL a autorisé les applications informatiques nécessaires à la première phase (de 3 ans) de généralisation du Dossier Médical Personnel (DMP), afin qu'il puisse être progressivement déployé en 2011 sur l'ensemble du territoire, sous la responsabilité de l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé (ASIP Santé). Quant à l'alimentation du DMP par les données du dossier pharmaceutique, pourtant elle aussi prévue par la loi, elle est renvoyée à une échéance non définie.

    Rappel : depuis le 1er janvier 2011, le tarif de consultation des médecins généralistes est passé de 22 à 23 euros.

    Pour aller plus loin

     

  • Les contrôles vont pleuvoir !

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    Le gouvernement nous refait le coup de l'expérimentation  en douce et ensuite de la généralisation en sourdine !

    Rappelez vous  plusieurs départements l'avaient testé   avant  une généralisation  dans la loi de financement de la SS de 2010 à savoir  une interaction entre le contrôle du médecin mandaté par votre employeur  en cas d'arrêt de maladie  et  les indemnités journalières versées par votre régime de base   voir en ce sens mes articles sur le sujet

    Les fonctionnaires ne seront pas épargnés par les contrôles  !

    france en délire.jpg

    Quatre CPAM vont contrôler expérimentalement les arrêts maladie des personnels de seize centres hospitaliers
    Seize établissements hospitaliers participeront à l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail de leurs fonctionnaires par le contrôle du service médical de l'assurance maladie, annonce une dépêche APM (29-11).

    Conformément à la convention-cadre nationale du 25 juin pour la fonction publique hospitalière, conclue pour deux ans entre l'Etat et la CNAMTS, et publiée au JO du 15 septembre 2010, l'expérimentation vise le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle d'une durée inférieure à six mois consécutifs n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Les contrôles concernent principalement les arrêts de travail de plus de 45 jours consécutifs mais pourront également être déclenchés ponctuellement, lorsque sera constaté un quatrième arrêt de travail d'une durée supérieure à 15 jours, consécutif à trois arrêts de courte durée sur une période de 12 mois.

    L'expérimentation est conduite auprès d'établissements publics volontaires dans les CPAM de Clermont-Ferrand (qui contrôlera trois établissements), Nice (quatre), Rennes (quatre) et Strasbourg (cinq)

    Chaque établissement a conclu une convention locale organisant les modalités de cette expérimentation avec l'ARS, la caisse primaire et le service médical concernés, précise la dépêche. L'expérimentation doit prendre fin en juin 2012 et fera l'objet d'un rapport au Parlement. 
    Source dépêche APM du 29 novembre

    Mon esprit chagrin reprend le dessus en ce lundi neigeux !

    Lorsque je regarde les bancs de l'Assemblée Nationale lors des débats  et que je constate un  absentéisme qui frise l'indécence  je propose que nos députés et sénateurs  soient contrôlés .

    Elus,  ils doivent rendre des comptes  de leur activité aux citoyens que nous sommes !

     

  • Permis de conduire sous conditions pour certains malades

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    En application de deux directives européennes, la liste des affections médicales incompatibles avec la conduite est modifiée par  l'arrêté  des ministres de l’Écologie et de la Santé qui vient d'être  publié au « Journal officiel » du 14 septembre.

    Les personnes souffrant de diabète et d'épilepsie font l'objet d'une attention particulière .

    Concernant le  diabète l’arrêté distingue les cas d’hypoglycémie sévère où l’assistance d’une tierce personne est nécessaire et ceux d’hypoglycémie récurrente, lorsqu’une deuxième hypoglycémie sévère survient au cours d’une période de douze mois.

    En cas de diabète non traité, le permis de conduire sera refusé lorsque le conducteur souffre d’hypoglycémie sévère récurrente et/ou d’une conscience altérée de l’hypoglycémie. « Un conducteur diabétique doit prouver qu’il comprend le risque d’hypoglycémie et qu’il maîtrise la maladie de manière adéquate », est-il souligné. Pour le permis véhicules lourds, il est question de « diabète sucré », en évoquant particulièrement le cas des conducteurs traités par insuline ou médicaments pouvant provoquer des hypoglycémies. Le médecin devra s’assurer qu’ils comprennent le risque hypoglycémique et qu’ils maîtrisent la maladie de manière adéquate.

    Le texte souligne que « les crises d’épilepsie ou autres perturbations brutales de l’état de conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu’elles surviennent lors de la conduite » et qu’il est extrêmement important d’identifier le syndrome épileptique spécifique et le type de crise de la personne concernée.

    SOURCE QUOTIDIEN DU MEDECIN

    ARRETE DU 14.09.2010

  • Le conseil constitutionnel veille !

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    .Accidenttravail_m.jpgDepuis la loi de finance de 2010 les  indemnités journalières d’accident du travail versées à partir du 1.01.2010 sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant (CGI art. 80 duodecies).

    Jusqu’à cette date, les indemnités étaient en totalité exonérées d’impôt sur le revenu.

    Dans un précédant billet j'exposais les raisons pour lesquelles soumettre les indemnités journalières à l'impôt sur le revenu constituait  non seulement une injustice sociale mais également une négation de la valeur du travail.

    En effet :

    lorsque le salarié  est victime d'un accident du travail  la réparation de son préjudice  est forfaitaire et limitée.

    Sauf le cas de faute de caractère exceptionnel de la part de l'employeur et faute intentionnelle , le salarié ne peut pas le poursuivre  dans les conditions de droit commun pour se faire dédommager de son entier préjudice.

    La cour de cassation lui dénie la possibilité de saisir le Fonds de Garantie des Victimes d'infractions .

    Exonérer  d'impôt sur le revenu les indemnités journalières c'est  leur reconnaître leur caractère indemnitaire . Ce principe  participe à  compenser en quelque sorte  le fait que le salarié ne puisse  pas se retourner contre son employeur  et que la réparation de son préjudice ne soit pas entier.

    Fiscaliser les indemnités journalières c'est ignorer leur caractère indemnitaire, c'est minimiser la réparation du préjudice subi par le fait ou à l'occasion du travail .

    C'est également réduire la responsabilité de l'entreprise et du chef d'entreprise qui détenteur du pouvoir d'organisation du travail et de la discipline interne doit rester le garant de la prévention des risques professionnels.


    accident du travail400389.jpgEn fin d'année 2009 le groupe CRC-SPG, proposait d'abroger la mesure de fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux accidentés du travail,  adoptée par l'article 85 de la loi de finances pour 2010.

    Les articles 2, 3, 4 et 5 proposaient  également  la réparation intégrale des différents préjudices subis par les accidentés du travail.
    la FNATH demandait  à l’ensemble des parlementaires de soutenir massivement cette proposition de loi.

    "Sondage Ipsos Public Affairs réalisé pour la FNATH entre les 27 et 28 novembre 2009 auprès de 950 personnes selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de famille). Sondage publié dans le journal Le Parisien.
    65% des personnes interrogées se sont déclarées opposées à cette fiscalisation. Ce pourcentage monte même à 71% pour les salariés.
    Les cadres supérieurs sont autant opposés à cette mesure que les ouvriers (respectivement 71.3% et 71,6%), alors que le pourcentage des personnes opposées montent à 75,1% dans les professions intermédiaires.
    63% des salariés se déclarent favorables à ce que les employeurs soient mis à contribution afin d’augmenter les indemnités journalières pour compenser la baisse de pouvoir d’achat induite par cette fiscalisation pour les victimes du travail.
    A la dernière question posée par la FNATH sur l’amélioration de la réparation des victimes du travail, 96% des personnes sondées sont favorables à ce que la législation soit modifiée afin de permettre la réparation intégrale des victimes du travail (93,1% chez les sympathisants de l’UMP)"

    Le texte  était  rejeté par le Sénat le 11 février 2010



    Le conseil constitutionnel vient  de battre en brèche la position du sénat  (  et du gouvernement qui avait présenté un avis défavorable au texte ).

    Saisi le 10 mai par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par un couple dont la femme avait été victime d'un accident du travail l'ayant laissée tétraplégique, dans une décision du 18 juin 2010 le Conseil vient de juger  qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur la victime peut demander devant les juridictions de sécurité sociale  la réparation de l'intégralité de son préjudice".

    ". Considérant, en outre, qu'indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale "

    Dans un communiqué diffusé le 18 juin, la FNATH s'est félicitée de cette décision qualifiée d'historique" pour les victimes et leurs familles. L'association des accidentés du travail attend "une réaction du gouvernement qui a opposé systématiquement une fin de non recevoir à toutes ses propositions d'amélioration de l'indemnisation des victimes du travail avec le plus grand cynisme" et appelle les parlementaires à présenter une proposition de loi visant à affirmer le principe de la réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l'employeur.

    Elle veillera à l'application immédiate de ce nouveau principe à toutes les affaires non jugées définitivement à ce jour conformément à la décision du Conseil constitutionnel.

    Pour aller plus loin:

    Texte n° 194 (2009-2010) de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 décembre 2009

    Travaux de commission
    Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
    Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
    Rapport n° 256 (2009-2010) de Mme Annie DAVID, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 février 2010

    Séance publique
    Compte rendu intégral des débats en séance publique (11 février 2010) - scrutins publics
    Texte rejeté par le Sénat le 11 février 2010

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