Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Selon le soir.be , premier site d'information  belge francophone "Les fonctionnaires fumeurs du Service public de Wallonie doivent désormais enregistrer leurs sorties et rentrées dans le bâtiment et le temps passé à fumer est décompté de leur temps de travail." (information diffusée le 3.10.2011)

L'administration wallonne compte 18.000 agents  qui sont  loin d'apprécier la mesure y compris les non fumeurs ,car cette obligation, appliquée jusqu'alors de manière sporadique, vient d'être généralisée, sanctions disciplinaires à l'appui.

Nous pouvons lire sur le site le témoignage d'un agent :

" Je suis scandalisé. Depuis le mois d'août, nous devons pointer quand nous allons fumer. Nous sommes ensuite tenus de justifier pourquoi nous sommes sortis quelques minutes du bâtiment. Nous devons indiquer que c'était pour aller fumer, et notre fiche de présence contient alors la mention « journée invalide : horaire non totalement respecté », et on nous retire des minutes de notre temps de travail. Cela choque tout le monde, même mes collègues non-fumeurs. Du coup, certains ont commencé à fumer en cachette. Et moi, je vais fumer dehors mais je ne pointe pas. Je crains que, si je me fais repérer, cela soit indiqué dans mon évaluation. » 

Le fonctionnaire estime également qu'il est privé d'un temps de pause salutaire. « Nous sommes en sous-effectif, et cette pause tabac est un moment très important pour moi. Jamais je n'en ai abusé. Et que dire des fonctionnaires qui passent des heures à discuter dans un bureau ? C'est plutôt à ce genre de comportement qu'il faudrait s'attaquer. »

Les syndicats viennent de s'emparer du dossier. Ils entendent forcer la direction à revoir ses pratiques, même si rien n'est illégal dans cette politique . 

Cette information a largement été reprise par les médias français  avec comme  corollaire la question de savoir si  les employeurs français peuvent  faire de même . ( article de l'Expres notamment  du 4.10.2011) 

 Examinons, de manière sommaire, les textes : 

Vous avez certainement pris connaissance  des mesures annoncées par François Fillon pour lutter contre les déficits !

Je ne reviendrai donc pas sur  ces  mesurettes  qui ne s'attaquent pas aux réels problèmes et qui vont encore  mettre à mal les  classes moyennes  ( la taxation du capital n'est pas à l'ordre du jour,  l 'exonération des plus-values de vente des filiales de holdings qui a coûté 22 milliards d'euros en 3 ans, un scandale dénoncé par la Commission des finances de l'Assemblée  n'est pas remise en cause , etc.) 

En revanche  je reviendrai sur la mesure  qui tombe comme un cheveu sur la soupe ( pardon, je devrais dire comme un sucre dans le café )  : la taxation des boissons sucrées.

Je pointe du doigt  cette mesure  pour deux raisons :

• l'argument choc avancé pour justifier la mesure, la lutte contre l'obésité , qui  n'est qu' un habillage de santé publique couvrant une ponction pure et simple.  

•  une mesure qui va encore alléger le porte monnaie  (qui a déjà un poids plume)  des plus modestes !

Et pour le coup la note est assez salée à défaut d'être sucrée.

C'est une note "dérision "que vous allez lire

Les boissons gazeuses sucrées feront l'objet d'un prélèvement spécifique le 1er janvier 2012.

Ce prélèvement  doit rapporter  120 millions de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. 

Selon un membre du ministère du Budget, «les eaux, les jus de fruit sans sucres ajoutés et les produits contenant des édulcorants ne seront pas concernés par cette mesure.» Par exemple, un jus d’orange 100% pur jus sans sucres ajoutés ne coûtera pas plus cher que maintenant.

En revanche, une bouteille de cola classique risque fort de voir son prix augmenter… Qu’une boisson comporte des bulles ou pas n’entrent pas dans la classification, «l’important, c’est le sucre et les édulcorants», insiste-t-on au ministère du Budget.

 Comme le note  Elisa Bertholomey   la  mise en oeuvre  risque d'être  un peu  brouillonne.

En effet,  personne ne sait encore bien comment procéder. 

Au ministère du Budget, on suppose seulement qu’il faudra répertorier chaque boisson pour savoir dans quelle catégorie les ranger. 

Un exercice qui risque de faire transpirer  les salariés du ministère ....et de ce fait salutaire pour lutter contre l' obésité  de certains fonctionnaires  !

Trêve de plaisanterie...

 Le gouvernement justifie la mesure en rappelant qu'entre 1997 et 2009 le poids moyen des Français a augmenté de 3,1 kg alors que leur taille progressait de 0,5 cm. 

Sur le principe, il est loin d'être absurde  d'utiliser la fiscalité pour orienter une meilleure consommation: augmentation de la TVA sur les produits trop gras et trop sucrés, baisse de la TVA sur les légumes par exemple.

 Mais dans le cas présent cette taxe paraît insuffisante pour être réellement dissuasive, tout en pesant à la longue sur le pouvoir d'achat  des tranches de populations les plus modestes, que l'on sait plus consommatrices de boissons sucrées, ainsi que le rappelle l'association de consommateurs CLCV.

 
Si le gouvernement veut lutter contre l'obésité  il devra alors agir sur  les causes premières de l'obsésité qui ne sont pas que la consommation de sodas.......

Il devrait notamment  : 

• Taxer tous les produits trop gras !

• Forcer les gens à bouger  car la sédentarité est un  facteur déterminant de l'obésité

• et éradiquer  la  pauvreté......

En effet il ressort ,de nombreuses études , qu'il y a un lien  complexe  mais certain entre pauvreté  et obésité.

Bien se nourrir  ( notamment  consommer des fruits et des légumes verts )et pratiquer une activité physique régulière sont  plus fréquents parmi les personnes de statut socioprofessionnel élevé.
Par ailleurs, il est plus que certain qu'un faible revenu  constitue un frein à l’achat d’aliments de meilleure qualité ou à la pratique d’une activité sportive.

A cela peut s'ajouter un faible niveau d’éducation qui peut entrainer  un moindre accès à l’information,et  à des connaissances moins précises dans le domaine « alimentation-santé ».

 Les caractéristiques socio économiques peuvent également intervenir via des facteurs liés au contexte résidentiel, même s’ils sont loin d’être bien élucidés (offre et prix de l’alimentation dans le quartier d’habitation, accès à des équipements sportifs…) (Ball, 2006).

Certaines études suggèrent enfin que le  stress chronique, qui serait plus fréquent chez les personnes en situation de précarité, pourrait constituer également un facteur de risque de l’obésité.

L'Assurance maladie vient de diffuser  une grille des durées d'arrêt de travail à valeur indicative, destinée à aider les médecins dans leur pratique et à faciliter le dialogue avec leurs patients

Dans la lettre 37 d'information diffusée aux médecins on peut lire ceci  :

Si l’interruption de l’activité professionnelle fait partie intégrante du traitement médical, pour certaines pathologies ou situations médicales, la durée de l’arrêt de travail nécessaire au rétablissement du patient peut être difficile à évaluer.
Un arrêt de travail dont la durée est inadaptée peut avoir des effets délétères. Plus l’arrêt est long, plus la reprise est difficile : près de 50 % des personnes arrêtées plus de six mois ne reprennent pas leur activité professionnelle1.
Se pose donc la nécessité de prévenir « la chronicité » des arrêts et ses corollaires à plus ou moins long terme : la perte de l’emploi, la désinsertion professionnelle et sociale.

Ces durées, qui se fondent sur les recommandations ou les avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et sur des références scientifiques internationales, sont les suivantes en fonction notamment du type d'emploi et de la charge de poids au travail : 
lombalgie commune (ex : 1 à 35 jours),
troubles anxio-dépressifs mineurs (ex : 14 jours)
suites des opérations du canal carpien (ex : de 7 à 56 jours),
suites des opérations du ligament croisé antérieur du genou (ex : de 35 à 180 jours),
suites des opérations des varices des membres inférieurs (ex : 14 à 28 jours),
gastro-entérite virale (3 jours).

L' assurance maladie  va élargir sa grille,  car dès la rentrée 2011 , elle va diffuser   des durées recommandées  d'arrêt de travail  pour les affections suivantes  : grippe,bronchite aiguë de l'adulte,
sinusite,angine,cervicalgie,entorse de la cheville,thyroïdectomie.

De nouvelles fiches repères seront proposées en 2011 concernant d'autres pathologies, afin de couvrir "la grande majorité des situations les plus fréquemment rencontrées par les médecins".

Que l'assurance maladie  mette en place  ce genre de grille  devrait nous alerter .

• En effet , cette normalisation de la durée des arrêts de travail fait fi  de la particularité de chaque patient . Elle entérine une  orientation désuète de la médecine   qui consiste  à soigner la pathologie  avant  de soigner  la personne  dans toute sa complexité .

• Ces "normes" ne sont pas mises en place pour  permettre une meilleure qualité de soins mais  je cite "   prévenir « la chronicité » des arrêts et ses corollaires à plus ou moins long terme : la perte de l’emploi, la désinsertion professionnelle et sociale"

• Ces normes complètent en fait  l'arsenal mis en place par  le gouvermenet pour  diminuer le secteur des dépenses   des arrêts  de travail  ( intensification des contrôles,  liaison  entre les médecins contrôleurs  des employeurs et  les médecins conseils des régimes SS  etc..).

• Personnellement , je suis persuadée que  l'assurance maladie  va inclure  ces normes dans les objectifs  de soins  que chaque médecin doit atteindre dans le cadre des CAPI, ou Contrats d’amélioration des pratiques individuelles qui  ont rencontré  en 2010 un succès certain : 14 500 médecins sur 55 000 ont  signé ce contrat d’objectifs.

Proposés aux médecins généralistes, ces Capi  prévoient que les médecins s’engagent à des actions de prévention (vaccination des plus de 65 ans contre la grippe, dépistage du cancer du sein...), à délivrer des prescriptions « optimisées » (antibiotiques, statines, antidépresseurs...) en promouvant les génériques... en échange d’une rémunération annuelle supplémentaire liée aux résultats (au maximum 7 euros par patient et par an), d’une aide à la sensibilisation des patients à la prévention et d’un suivi régulier de l’activité....

Le premier bilan annuel ,fait  en  2010, laisse apparaître une contrepartie financière moyenne de 3 000 euros par médecin signataire. 

Aujourd'hui , plus d’un médecin traitant concerné sur trois (soit 15 110 médecins) a signé ce type d'engagement .
Près de 6 000 médecins (soit 66 % de ceux pour lesquels le contrat a atteint sa première année d’échéance) ont dépassé les seuils prévus, bénéficiant d’une rémunération complémentaire de 3 100 euros en moyenne. 

Les CAPI ont été instaurés contre l’avis des syndicats médicaux, de l’Ordre, et de l’industrie pharmaceutique. L’Ordre en particulier considère le CAPI comme « antidéontologique » parce qu’il incite les médecins à orienter leurs prescriptions vers les génériques.
Mais l’Assurance-maladie entend bien le généraliser et Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la CNAM présentant le bilan de ces contrats a déclaré  au Quotidien du médecin (28/06/2010) que le CAPI « préfigure la réforme de la rémunération de la médecine générale », et imaginé son extension aux autres spécialités.

Source Viva sante 2010

Témoignage d'un médecin 

je vous invite à prendre connaissance de ce contrat  sur le site Ameli. 

Nous pouvons remercier notre gouvernement qui souhaite que les citoyens et notamment les plus pauvres  "mangent mieux"  pour  mieux se porter .

Avec le programme nationale nutrition sante 2011-2015  que le gouvernement vient de lancer nous touchons le  sommet  de l'hypocrisie "politicienne" .

C'est un bis repetita voir ici l'évaluation  par l'IGAS du plan 2006-2011

En effet s'il est louable de  souhaiter que les citoyens s'alimentent mieux , il est criminel de laisser  près de  8 millions de personnes en situation de grande précarité  c'est à dire vivant avec moins de  900 euros par mois  car c'est cette situation qui génère en grande partie  les carences alimentaires et la mauvaise nutrition  ( pouvant bien entendu déboucher sur l'obésité )

Le taux de pauvreté monétaire est défini comme la proportion de personnes ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Ce seuil est calculé par rapport à la médiane de la distribution des niveaux de vie. Les seuils traditionnellement retenus par l'Insee et l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (l'ONPES) sont fixés à 60 % ou à 50 % du niveau de vie médian, le seuil à 60 % étant privilégié en France et en Europe. Le taux de pauvreté ainsi calculé est de 13 % en 2008. 
Le taux de pauvreté à 50 % est stable entre 2007 et 2008, valant respectivement 7,1 % et 7,2 %.

Voici les grands axes de ce plan :

L'objectif général du plan: améliorer l’état de santé de l’ensemble de la population et particulièrement  la population défavorisée , en agissant sur l’un de ses déterminants majeurs, la nutrition.

Dans le domaine de la nutrition, ces objectifs quantifiés, ont été regroupés selon quatre axes. D’autres objectifs relatifs à des niveaux d’exposition ayant des conséquences sur l’état nutritionnel (consommationd’alcool) ou à des problèmes de santé ayant un déterminant nutritionnel (HTA, dyslipidémie…)ont été également définis.

1. Réduire l’obésité et le surpoids dans la population
• Stabiliser la prévalence de l’obésité et réduire le surpoids chez les adultes
• Diminuer la prévalence de l’obésité et du surpoids chez les enfants et les adolescents

2. Augmenter l’activité physique et diminuer la sédentarité à tous les âges
• Augmenter l’activité physique chez les adultes
• Augmenter l’activité physique et lutter contre la sédentarité chez les enfants et les adolescents

3. Améliorer les pratiques alimentaires et les apports nutritionnels, notamment chez les populations à risque
• Augmenter la consommation de fruits et légumes
• Réduire la consommation de sel
• Augmenter les apports en calcium dans les groupes à risque
• Lutter contre la carence en fer chez les femmes en situation de pauvreté
• Améliorer le statut en folates des femmes en âge de procréer
• Promouvoir l’allaitement maternel

Il y a des lois " iniques"  qu'il faut savoir ne pas appliquer . Hippocrate est encore vivant

C'est le cas de l'article 17 ter  du projet de loi  relatif à l'immigration.

Mercredi 4 mai 2011, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont  adopté   le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Après une navette entre le Sénat et l'Assemblée  Nationale , le texte  s'est durci à l'égard des étrangers .

Concernant les étrangers atteints de pathologies graves , le texte qui vient d'être adopté par la commission , soulève indignation de nombreuses associations et médecins  qui appellent à la désobeissance civile..

En effet, malgré la mobilisation de nombreuses organisations et de l'opposition parlementaire, la commission  a adopté  l'article 17 ter qui  prévoit que le titre de séjour ne pourra dorénavant être accordé qu'en cas d'absence du traitement dans le pays d'origine.

Comme le note Sylvie Koffi "Le texte introduit la notion de « présence » ou « d'absence » de traitement dans le pays d'origine pour décider ou non de l'octroi d'un titre de séjour. Jusqu’ici, la loi demandait qu'un accès effectif aux médicaments soit garanti. Une différence de taille pour les associations qui estiment que les 28 000 bénéficiaires actuels de ce droit au séjour pour soins sont désormais en danger de mort. En effet, leur titre risque de ne pas être renouvelé si les autorités administratives et notamment le préfet considèrent qu’un traitement existe dans leur pays d'origine.

La gauche a fait valoir que si les traitements ne sont pas absents, ils sont, souvent, inaccessibles, pour des raisons financières ou géographiques. Le dispositif prévoit que l'autorité administrative pourra prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles" pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'ARS.

La députée PS Sandrine Mazetier a dénoncé un « scandale », une « disposition qui va envoyer à la mort un certain nombre de malades ». Les associations qui ont réagi en lançant un « faire part de décès » du droit au séjour pour soins, ont appelé à la « désobéissance civile ». Elles affirment être « prêtes à tout pour empêcher l’expulsion d’étrangers gravement malades ».«

C’est une catastrophe », déclare au « Quotidien » le Dr Pierre Lombrail, président depuis mars 2011 de la Société française de santé publique (SFSP). Le spécialiste  de santé publique regrette « cette décision qui va à l’encontre des principes déontologiques auxquels en tant que médecin je ne saurais déroger et qui du point de vue de la santé publique n’a pas de sens ». Selon lui, un recours devant la Cour européenne de justice pourrait être envisagé. « Que la maladie ne soit pas une protection contre l’éloignement, je pense que cela relève d’une atteinte caractérisée aux droits de l’homme », souligne-t-il.  Source le quotiden du médecin

Le Sénat examine le mercredi 11 mai au soir les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Voir Dossier Législatif

voici un lien des " récalcitrants" que je salue

Comme disait Francis Blanche «Mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade.»
[ Francis Blanche ]

J'ai pris le parti d'en rire!!!!

Au mois de janvier  je postais un billet sur  la taxation des feuilles de soins papier car la pénalité pour refus ou absence de télétransmission d'une feuille de soins électronique (FSE), prévue par l'article 53 de la loi HPST s'appliquait aux établissements et aux professionnels de santé depuis le 1er janvier 2011.

Je vous laisse le soin de prendre connaissance  de l'imbroglio juridique  qui a précédé  cette disposition  source I-MED ainsi que de la décision du 19 mars 2010 prise par le directeur de l’UNCAM fixant  le montant de cette contribution forfaitaire

taxation feuille de soin.pdf.

En vertu de l’article 10 du règlement arbitral paru au Journal officiel le 5 mai 2010, il était prévu qu’à partir du 1er janvier 2011, le montant de la contribution forfaitaire à la charge du médecin devait être de 0,50 € par feuille de soins papier transmise au-delà de la franchise de 25 %, avec un abattement minimal de 300 feuilles de soins annuelles. Certains actes étaient exclus du décompte :
les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME),
les nourrissons de moins de 3 mois,
Les soins effectués dans leur totalité hors de la présence du patient (actes d’anatomo-cyto-pathogie).

Ainsi pour une activité de 6000 actes par an, il y avait un  dégrèvement pour les 1 500 premières feuilles de soins. La contribution forfaitaire devait être égale à 2 250 € c’est à dire (6 000 - 1 500) = 4 500 feuilles x 0,50 €. source I-MED

Selon les chiffres annoncés , cette taxation devait  faire économiser 200 millions d'euros à l'assurance maladie.

La règle  trop rigide pour les syndicats de médecins libéraux avait reçu l'appui du ministre de la Santé, qui souhaitait que la taxe s'applique "avec discernement".

L'assurance maladie avait annoncé  que "la mise en recouvrement aurait  lieu à la mi-2012".

Je faisais remarquer dans mon billet que cette   échéance  était proche des présidentielles et que je pariais ma chemise  que  cette taxe ne serait pas appliquée les professions de santé  dont  les  médecins libéraux représentant une part importante de l'électorat  " caressé  par la droite ".

Je ne croyais pas si bien dire mais l'estocade est venu du conseil d'Etat  !

En effet le Conseil d'Etat vient d'annuler la décision  du directeur de l'UNCAM  car la loi HPST ne prévoyant pas d’exonération de 25% ou pour les nourrissons, il y a eu avec cette clause, un “excès de pouvoir” de Frédéric Van Roekeghem. Les dérogations, selon la Loi, à ce 100% de FSE ne dépendent pas d’une décision unilatérale du directeur de l’UNCAM mais de l’inscription dans une Convention.

Décision de 7 avril 2011

Si le gouvernement voulait vraiment appliquer la taxation il pourrait  " détriquoter"    la réglementation  prise  sur le sujet  depuis plus de 10 ans ! Mais les élections étant proches  il ne le fera pas  et   les médecins et professionnels de santé continueront à faire des feuilles de soins papier sans pénalité...

Je me réjouis  pour les  professionnels  de santé  à la seule condition que  les assurés  n'en  paient pas le prix  et de cela je ne suis pas certaine ...... ( les  délais de remboursement sont plus longs  par feuille de soins papier  ils pourraient devenir encore plus  longs par encombrement des services  de la CPAM....)

Au delà  de cette  réserve  je constate encore une fois  que le gouvernement  a l'oreille sélective  !

Si le gouvernement  ménage  l'électorat  des professions de santé  force est de constater  qu'il méprise  celui que constituent les   millions de chômeurs que le gouvernement veut traquer les soupçonnant de fraude  et ce en méconnaissance de la réalité  économique la plus basique et  au mépris de toute dignité humaine.

Il est vrai que  la majorité  des personnes  en situation de chômage et de pauvreté  ne vote pas à droite  mais en général à gauche .

Mais  prenez garde  car en 2012  elle  pourrait voter  le FN !!

illustrations  du site  http://entraidecorsica.bb-fr.com/t11243-les-gaspillages-de-l-etat

Les personnes en surcharge pondérale à vos calculettes ! car si  vous atteignez un certain poids vous faîtes partie des personnes à risque pour la grippe saisonnière  et le vaccin  vous est recommandé....

• Tout d'abord  qu'est ce que l'obésité ?

Une norme internationale a été adoptée pour mesurer l'excès de poids et l'obésité. Il s'agit de l'Indice de Masse Corporelle (IMC), qui est défini comme le poids divisé par le carré de la taille, exprimé en kg/m2 . L'IMC estime le degré d'obésité et permet ainsi d'évaluer les risques pour la santé (co-morbidité) qui lui sont associés.

Un individu est considéré comme obèse lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 30 kg/m2.

lien pour calculer votre  IMC

• Recommandation récente ( fin décembre 2010 ) du Haut Conseil de la santé publique

Nous pouvons lire  sur le site  du Haut Conseil  l'information suivante

"L’analyse des dernières données épidémiologiques (franchissement du seuil épidémique, co-circulation des virus A(H1N1)2009, A(H3N2) et B, augmentation du nombre d’hospitalisations et de formes graves – majoritairement liées au virus A(H1N1)2009 -, types de patients touchés), conduit la direction générale de la santé, sur la base des recommandations des experts formulées le 29 décembre 2010, à actualiser les recommandations de vaccination concernant la grippe saisonnière.

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) recommande désormais aussi la vaccination des femmes enceintes et des personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) supérieur ou égal à 30.

Pour se faire vacciner, ces personnes sont invitées à se rendre chez leur médecin traitant. Il leur remettra à cette occasion un imprimé complété à leur nom, avec lequel elles pourront retirer gratuitement le vaccin en pharmacie d’officine. Dans l’hypothèse où le médecin ne disposerait pas d’imprimé vierge, elles pourront se le procurer auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie."

• La campagne de vaccination 2010-2011

L'Assurance maladie a invité 12,5 millions de personnes atteintes d'affections diverses (asthme, diabète, insuffisance respiratoire ou cardiaque, bronchite chronique grave...) ou âgées de 65 ans ou plus, à se faire vacciner contre la grippe saisonnière en leur délivrant un bon pour obtenir gratuitement le vaccin en pharmacie.
Selon les informations  diffusées par le site  de la SS prévention santé, pour la saison 2010-2011, conformément à la stratégie vaccinale définie par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP)1, l'Assurance Maladie prend en charge à 100 % le vaccin antigrippal pour : 

1) Les personnes éligibles habituellement à la vaccination contre la grippe saisonnière :
Les personnes âgées de 65 ans et plus.
Les personnes - quel que soit l'âge - atteintes de l'une des affections de longue durée (ALD) suivantes :
- Diabète de type 1 et diabète de type 2.
- Accident vasculaire cérébral invalidant.
- Néphropathies chroniques graves et syndromes néphrotiques primitifs.
- Forme grave des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
- Mucoviscidose.
- Insuffisance cardiaque grave, trouble du rythme grave, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves.
- Insuffisance respiratoire chronique grave.
- Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
- Drépanocytose.
Les personnes - quel que soit l'âge - atteintes de tous types d'asthme ou de broncho-pneumopathie chronique obstructive obstructive (ne relevant pas d'une ALD).
Les enfants et adolescents de 6 mois à 18 ans, dont l'état de santé nécessite un traitement prolongé par l'acide acétylsalicylique (syndrome de Kawasaki compliqué et arthrite chronique juvénile).

2) Les médecins généralistes, les infirmier(e)s et les sages-femmes exerçant une activité libérale

A cette liste il faut semble t-il ajouter  les  obèses  comme définis ci dessus.

Un petit hic le site Ameli n'est pas à jour  car   le remboursement à 100%  pour ces personnes n'est pas indiqué

J'ai interrogé notre charmant agent conversationnel Amélie  qui ne m'a apportée aucune réponse  elle ne reconnait pas le mot  obèse  !

Par ailleurs qui va s'assurer de l'existence de l'obésité ?  le médecin  en cas de retrait de la feuille à son cabinet me semble une évidence  mais en cas de retrait de la feuille  auprès des services de la SS ?  BREF   du cafouillage en perspective !

• Les obèses sont -ils vraiment des personnes à risques pour la grippe saisonnière ?

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a recommandé la vaccination rapide contre la grippe des femmes enceintes et des patients obèses suite au  constat que "le virus grippal A(H1N1)2009 a gardé des caractéristiques du virus pandémique par sa propension à affecter gravement les femmes enceintes et les personnes obèses"

pour aller plus loin

voir également article sur  Doctissimo

Le fait que les obèses soit plus vulnérables  n'est pas une certitude  voici un excellent article sur le sujet du site bloob que je reproduis ci dessous

Progressivement le fait statistique se fait reconnaître: les obèses, particulièrement d’un IMC supérieur à 40, apparaissent comme un groupe à risque face au H1N1, à la fois du point de vue des complications et du point de vue de la mortalité. A l’INVS comme à l’OMS, un glissement de vocabulaire s’est fait: de l’hypothétique au factuel ou à l’affirmatif. Reste le débat pour savoir si l’obésité proprement dite est en cause, ou bien des pathologies sous-jacentes associées (diabète de type2, faiblesse cardiaque, troubles respiratoires…), car jusqu’alors, face aux grippes saisonnières, l’obésité n’était pas considérée comme un facteur de risque.


Obésité et H1N1, c’est un sujet “serpent de mer“. Il apparaît, disparaît… et il est difficile d’en avoir le coeur net. Ainsi, il est réapparu le 26 août, avec une interview dans Le Monde d’Antoine Flahaut. L’obésité sévère pourrait représenter, selon lui, “un facteur de risque potentiel“. L’éminent spécialiste de la grippe s’appuie sur la description de dix cas sévères de grippe A par les Centres de contrôle des maladies, en juillet (que relayait ici, en anglais, l’agence de presse Reuters).
Juillet, des titres à sensation

L’information avait fait sensation : dans un hôpital du Michigan, sur dix patients atteints de forme très sévère de la grippe A ((SDRA - syndrome de détresse respiratoire aigu), neuf présentaient un IMC supérieur à 30, dont 7 supérieurs à 40. Deux de ces tous derniers figuraient parmi les trois décès enregistrés. (La publication du 10 juillet, sur le site des CDC - en anglais).
Presque simultanément, l’agence de presse Bloomberg accentuait les interrogations avec une longue dépêche spéculative (en anglais) compilant des indices, reprise par exemple par la RTBF (radio télé belge) sous le titre brutal “La grippe A(H1N1) tuerait principalement les gros“
Puis le 15 juillet, le New Scientist (magazine de vulgarisation scientifique américain) publiait un article très alarmiste (en anglais). Contrairement à Bloomberg reconnaissant qu’aucune donnée nationale ou d’ensemble n’était disponible et que les preuves restaient “anecdotiques”… le New Scientist se faisait affirmatif écrivant que “les gens en surpoids ont plus de risques de mourir” et plus loin que “l’obésité double le risque de complications”. Le hic se révèlait au troisième paragraphe du texte: la journaliste Debora MacKenzie s’appuyait sur des statistiques non publiées… (et qui demeurent toujours inconnues à ce jour.)

Septembre, l’INVS franchit le pas

Où en sommes-nous aujourd’hui? Rien d’aussi sensationnaliste. Toutefois, après avoir écrit (31 juillet) que “selon certaines études préliminaires, l’obésité, en particulier sous sa forme extrême, pourrait aussi constituer un facteur de risque de maladie aggravée“, l’OMS est passée du conditionnel au factuel. Malgré une formulation indirecte (une incise), l’organisation reconnait depuis fin août que l’obésité est “fréquemment présente dans les cas sévères et fatals” (communication de “préparation à la deuxième vague“, en anglais, au paragraphe “vulnerable groups“)

A l’INVS, le glissement est plus clair encore. Le 20 août, l’institut de veille sanitaire français publiait sur Eurosurveillance (en anglais) l’article “épidémiologie des cas mortels associés avec la pandémie H1N1” reconnaissant deux facteurs de risque “d’importance particulière“: la grossesse et l’état métabolique avec cette mention essentielle entre parenthèses: “en incluant l’obésité qui n’a pas été considérée comme un facteur de risque dans les pandémies précédentes de grippe saisonnière“.
Dans une note du 5 août (point 6, conclusion - ici en pdf), l’INVS écrivait encore “l’obésité (avec ou sans diabète) semble apparaître comme un facteur de risque de décès par A(H1N1). Ce facteur de risque n’était pas décrit pour la grippe saisonnière ni pour les précédentes épidémies.“
Du côté des CDC américains, en point 10# de la page “faits et statistiques” (en anglais), il est reconnu que l’obésité a été notée comme une pathologie sous-jacente chez certains patients de H1N1 hospitalisés. Il est précisé notamment que dans une étude sur 227 patients, 15% d’entre eux présentaient un IMC compris entre 30 et 40 et 8% au-delà. Les CDC font remarquer cependant que beaucoup de personnes obèses souffrent de pathologies sous-jacentes les plaçant devant des situations de risques face à des complications grippales.

Le Figaro, le 25/08, semble donner la tonalité du moment. Les personnes obèses sont bien un “groupe vulnérable“, particulièrement à partir d’un IMC supérieur à 40 - ou supérieur à 35 mais avec des complications. Le dossier reste manifestement sensible.
D.B.
Sur Sante Log “Grippe A H1N1: 50% des décès sont associés à une maladie sous-jacente“, présentation de l’étude de l’INVS
En 2005, une étude sur les souris en Caroline du Nord suggérait que les personnes obèses devraient être ajoutées sur les listes prioritaires de vaccinations contre la grippe (”l’obésité peut aggraver la grippe” - en anglais “Obesity may aggravate flu”) - Fin juillet : “Obese people possible high risk of complications from Pandemic (H1N1)” - article du bureau de l’OMS pour la région Pacifique Ouest de l’OMS (certaines populations de la région atteignent des taux d’obésité très importants).