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VOS DROITS - Page 4

  • La pause cigarette " une niche anti productivité "?

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    7723237357_la-pause-cigarettes-sera-deduite-du-salaire-des-fonctionnaires.jpgSelon le soir.be , premier site d'information  belge francophone "Les fonctionnaires fumeurs du Service public de Wallonie doivent désormais enregistrer leurs sorties et rentrées dans le bâtiment et le temps passé à fumer est décompté de leur temps de travail." (information diffusée le 3.10.2011)

    L'administration wallonne compte 18.000 agents  qui sont  loin d'apprécier la mesure y compris les non fumeurs ,car cette obligation, appliquée jusqu'alors de manière sporadique, vient d'être généralisée, sanctions disciplinaires à l'appui.

    Nous pouvons lire sur le site le témoignage d'un agent :

    " Je suis scandalisé. Depuis le mois d'août, nous devons pointer quand nous allons fumer. Nous sommes ensuite tenus de justifier pourquoi nous sommes sortis quelques minutes du bâtiment. Nous devons indiquer que c'était pour aller fumer, et notre fiche de présence contient alors la mention « journée invalide : horaire non totalement respecté », et on nous retire des minutes de notre temps de travail. Cela choque tout le monde, même mes collègues non-fumeurs. Du coup, certains ont commencé à fumer en cachette. Et moi, je vais fumer dehors mais je ne pointe pas. Je crains que, si je me fais repérer, cela soit indiqué dans mon évaluation. » 

    Le fonctionnaire estime également qu'il est privé d'un temps de pause salutaire. « Nous sommes en sous-effectif, et cette pause tabac est un moment très important pour moi. Jamais je n'en ai abusé. Et que dire des fonctionnaires qui passent des heures à discuter dans un bureau ? C'est plutôt à ce genre de comportement qu'il faudrait s'attaquer. »

    Les syndicats viennent de s'emparer du dossier. Ils entendent forcer la direction à revoir ses pratiques, même si rien n'est illégal dans cette politique . 

    Cette information a largement été reprise par les médias français  avec comme  corollaire la question de savoir si  les employeurs français peuvent  faire de même . ( article de l'Expres notamment  du 4.10.2011) 

     Examinons, de manière sommaire, les textes : 

    Premier principe :

    Dès que le temps de  travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

    Lorsque le temps de pause correspond à une interruption réelle de l'activité, il n'est pas légalement assimilé à  du travail effectif et n'est pas rémunéré.
    Des conventions collectives peuvent toutefois en prévoir le paiement.

    Il  est d’usage, dans de nombreuses entreprises , d’admettre l’existence de pauses sur la journée de travail, sans les déduire du temps de travail et donc de la rémunération (pause-café par exemple ).

     L’employeur peut néanmoins décider de ne pas considérer ce temps comme du temps de travail et de ne pas le rémunérer.( sauf  dispositions conventionnelles, contractuelles ou d'usages contraires )

     Deuxième principe :  

    Le décret du 15 novembre 2006, qui a renforcé l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er février 2007 .

    Depuis cette date  les emplacements  dédiés aux fumeurs doivent répondre à des normes très strictes et les sanctions  sont renforcées.

     Afin de protéger les non-fumeurs des risques liés au tabagisme passif, l’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux dans lesquels des personnes sont amenées à travailler, dès lors que deux conditions sont réunies : 
     - ces lieux sont à usage collectif, 
    - ces lieux sont fermés et couverts.

    Il est donc interdit de fumer dans tous les locaux affectés à l’ensemble du personnel ( accueil, toilettes, réception, salles de restauration, espaces de repos, lieux de passage, , etc.) et tous les locaux de travail (bureaux, salles de réunion, etc.).

    Par ailleurs  :
     - Toute personne fumant dans un lieu où cela est interdit est passible d'une contravention de troisième classe et le salarié qui commet une faute en ne respectant pas la législation sur le tabagisme ,peut  faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant parfois aller jusqu’à son licenciement. 
     
     L'employeur qui n'a pas mis en place la signalisation prévue ou qui a mis à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme, peut être  puni d'une contravention de quatrième classe .
     Enfin, l'employeur qui est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés pourrait  voir sa responsabilité civile engagée.( Un salarié pourrait considérer qu’il est contraint à la démission en raison de la non application de la législation sur le tabagisme dans l’entreprise. Il pourrait  prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir, aux Prud’hommes, que cette rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.) 

    La conjugaison de ces deux principes permet à tout employeur  d'interdire   de fumer dans l'enceinte de l'entreprise ,  d'exiger  que les fumeurs  sortent des locaux pour fumer  ,  badgent  c'est à, dire pointent  et   déduire   les pauses "cigarette" du temps de travail et de la rémunération.( attention sous réserve de dispositions conventionnelles contraires )

    205351554.jpg 

    Certaines  entreprises pratiquent déjà un contrôle stricte des temps de pauses...  

    Attention toutefois  à ne pas tomber dans l'excès !

    On peut lire çà et là que la pause cigarette nuit à la productivité..... et que les gros fumeurs  passent au moins  80 minutes par jour  pour aller fumer à l'extérieur .... voir  article  capitalfr management  

    Le problème est plus complexe que  de simples chiffres  ...  ATTENTION AU RAISONNEMENT SIMPLISTE !

    La pause cigarette peut constituer pour les fumeurs  une soupape  de sécurité pour lutter contre le stress au travail .

    Il ne faudrait pas que la lutte contre le tabagisme devienne un prétexte  pour diminuer  l'espace de liberté des salariés ..

    Interdire  ou ne pas payer la pause cigarette  pourrait être le commencement  ... ensuite viendrait la pause café , la pause pipi  .... 

    Dans certaines entreprises  plus aucune autonomie n'est laissée au salarié  ; c'est le cas  notamment des centres d'appel téléphonique  qui ont mis en place des logiciels qui organisent les temps de pause !

    les résultats sont catastrophiques : 
    Les téléopérateurs, chargés d’effectuer des tâches « simples » et répétitives, sont soumis à des objectifs de rendements importants et sont régulièrement contrôlés. Le rythme de travail intensif et les conditions de travail astreignantes peuvent entraîner :
    une dégradation de l’état de santé des salariés (fatigue, stress, anxiété, troubles du sommeil, épuisement nerveux…),
    des difficultés pour l’entreprise (absentéisme, turnover, difficultés de recrutement et de fidélisation).1129295039pause-cafe.gif 

     

    site CNCT (comité national contre le tabagisme)

     

  • Quand le gouvernement divise les Français et piétine nos fondamentaux démocratiques

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    2128100339.jpgEnfin une réaction qui  me réchauffe le coeur !

    Dans un récent billet j'avais dénoncé l'accès  payant à la justice  (  lire mon billet et les détails de la  réforme  ).

     Hier , 28 septembre ,  les syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé , sur les marches du Palais de justice de Paris, l'instauration de la fameuse taxe de 35 euros, que le justiciable  devra  payer , pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. 

    Comme le note le Journal le Monde , "A partir du samedi 1er octobre, le salarié qui souhaite aller aux prud'hommes, le locataire en litige avec son propriétaire ou le consommateur lésé seront dans l'obligation de payer un timbre fiscal d'une valeur de 35 euros s'ils souhaitent que leur cas soit étudié par un juge."
     

    Je me réjouis de cette manifestation car elle dénonce l'instauration  d'une restriction  de l'accès  des citoyens  à la justice , et en cela , une mise à mal de nos fondamentaux démocratiques.

    Comme nous pouvions nous en douter, notre gouvernement reste sur ses positions  , c'est à dire aussi rigides  qu'aveugles .

    En effet  Bruno Badré, porte-parole du ministère de la justice,  se contente de répondre  que  " L'instauration de ce "droit de timbre" ne sert qu'à financer la réforme de la garde à vue, "au nom de la solidarité entre les justiciables". 

    Plus grave encore  il ajoute  que   les fonds recueillis seront "intégralement affectés au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique par l’intermédiaire des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)".


    Cette affirmation   maladroite ou volontaire  ( ce qui est encore plus grave)  est de nature à diviser les français plus encore  qu'ils ne sont...

    En effet  il ne faut pas oublier que  magistrats et avocats sans parler des huissiers font partie des  professions les plus  mal aimées des Français  ( avec celle des journalistes et des policiers)..et faire remarquer qu'une taxe ira dans la poche des avocats qui sont considérés ,par la majorité des citoyens,  comme des privilégiés , est irresponsable de la part d'un membre du gouvernement.....

    Mais l'irresponsabilité semble être le pain quotidien de notre gouvernement. 

    Responsabilite-culpabilite.jpg



    Extrait du Monde 

    "Magistrats et avocats sont excédés par une réforme de plus, votée en plein cœur de l'été, sans aucune concertation. Une mesure qu'ils interprètent comme une attaque frontale contre la justice ordinaire. "La justice civile, celle qui traite des difficultés quotidiennes des citoyens, passe par pertes et profits. C'est une façon de démanteler le service public de la justice, lorsqu'il ne sert par les intêrets répressifs du pouvoir", condamne Pascal Henriot, substitut général de Paris et membre du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

    L'intersyndicale demande donc le retrait pur et simple de cette taxe. Et espère que le Sénat, passé à gauche, l'invalidera lors des prochains débats sur le budget. A défaut, il se murmure, parmi les avocats, que le dossier sera porté devant les juridictions européennes. Avec à la clé une possible invalidation de cette taxe, selon Pascale Taelman, puisque "l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit un procès équitable et sans entrave. Or, une telle taxe est une entrave à la justice".

  • Petite leçon de droit du travail

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    1er-mai.jpgCette année, les 1er  et  8 mai tombent un  dimanche. Le dimanche étant pour beaucoup un jour  de repos  habituel , ces deux jours fériés seront pour ainsi dire " neutralisés ". Certains salariés  auront  le sentiment d'avoir en quelque sorte "perdu" le bénéfice de deux jours  fériés .

    D'autres en revanche travailleront   ces  deux jours fériés.

    Quels sont les droits des uns et des autres .

    Petit cours de droit du travail  pour vous mettre en forme ce  week- end.

    Le  1er mai est un jour obligatoirement non travaillé . Dans la mesure  où votre repos hebdomadaire tombe  habituellement le dimanche,  votre employeur n'est pas dans l'obligation de vous  octroyer  un autre  jour de repos ou de vous dédommager en salaire pour compenser la "perte "de  ce jour férié .

    Certaines conventions collectives et usages prévoient  une compensation ( autre jour de repos  octroyé par exemple ). Vous devrez donc vous référer aux accords conventionnels et usages  applicables au sein de votre établissement pour vérifier si vous bénéficiez  d'un tel avantage.

    Dans les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail , le  1er mai peut être travaillé.

    Si vous êtes amené  à travailler  le  1er mai  vous percevrez une rémunération supplémentaire  ( cette journée  vous sera payer en plus de votre salaire habituel).

    Cette rémunération supplémentaire est due  sans condition  d' ancienneté dans l'entreprise . Votre employeur ne peut pas remplacer  la rémunération supplémentaire par un repos. Tout accord sur ce point serait nul .

    De nombreux accords collectifs et usages prévoient des primes  et autres avantages pour le travail du dimanche .

    Pouvez vous cumuler le paiement double du 1er mai et les primes ou avantages  prévus pour le travail  le dimanche ?

    La réponse est positive  si   les accords conventionnelles et usages  le prévoient expressément.

     

    Le 8 mai reste un jour férié "ordinaire."

    Si ce jour est travaillé , le code du travail ne prévoit aucune rémunération supplémentaire.

    Il faudra donc vous reporter aux accords conventionnels et usages applicables à votre entreprise .

    Si ce jour n'est pas travaillé ,  sauf convention ou usage plus favorable, votre employeur ne vous doit aucune compensation pour ce jour férié tombant un dimanche , jour habituel de votre repos.

    Il est utile de rappeler que pour les équipes de suppléance travaillant le week-end, la rémunération est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente, effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise .

    Le travail  le 8 mai n'entraînera pas de majoration supplémentaire par rapport à ce taux de majoration déjà appliqué (sauf convention collective ou usage plus favorable) humour-25.jpg

  • le Yoyo des salariés à temps partiel

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    Si vous êtes salarié à temps partiel   votre employeur ne peut pas  vous demander d'accomplir comme bon lui semble   des heures complémentaires il  ne peut pas non plus modifier à son gré la répartition de vos horaires de travail.

    Un principe que vient de rappeler la  cour de cassation mais qui risque d'être ruiné par le projet de loi "pour faciliter le maintien et la création d'emplois" adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009"

     

    flexibilite_emploi.jpgExaminons brièvement le droit  : (  le billet traite uniquement du temps partiel réparti sur la semaine ou le mois et non sur l'année )


    Si vous êtes à temps partiel votre contrat  doit expressément mentionner   le nombre d'heures de travail ainsi que sa répartition.


    • Votre employeur peut vous demander  d'effectuer des heures au delà de cette durée ( ce sont des heures complémentaires  ) mais il doit  indiquer dans le contrat de travail les limites dans lesquelles ces heures  peuvent être accomplies :
      - La limite est  égale  à 1/10 de la durée  de travail prévue dans le contrat.
      - 1/3 de l'horaire contractuel si la convention collective, un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le permet
      L'employeur ne peut pas prévoir dans le contrat un volume d'heures complémentaires supérieur à ces  plafonds.


    Par ailleurs  votre employeur  ne doit pas  vous faire travailler  à hauteur d'un temps complet par le jeu des heures complémentaires.


    L'employeur  doit  vous informer au moins 3 jours à l'avance   des heures complémentaires . ( certaines conventions collectives prévoient des délais plus longs) . Si  l'employeur  ne respecte pas ce délai de prévenance vous  pouvez refuser  d'effectuer les heures complémentaires .

    Sur le terrain on constate  que beaucoup de salariés qui sont à temps partiel   par nécessité parce qu'ils n'ont pas trouvé  un job à temps complet par exemple   acceptent les heures complémentaires même  demandées à la dernière minute .

    Il en est de même pour les autres salariés de  peur de déplaire et d'être  finalement " pénalisés"d'une manière ou d'une autre.

    • Si pendant  12 semaines consécutives ou sur 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines consécutives, votre horaire réel moyen dépasse de 2 heures ou plus par semaine l'horaire fixé dans le contrat  celui -ci doit être réajusté. ( revu à la hausse )

     

    • Votre employeur  doit également  vous informer  de la modification de  la répartition de  votre temps de travail  en respectant un délai de prévenance d'au  moins  7 jours ouvrés .  Un accord collectif étendu ou accord d’entreprise peut faire varier, en deçà de 7 jours, jusqu’à un minimum de 3 jours ouvrés ce délai.

      Ne constitue pas  une faute ou un motif de licenciement le fait de refuser une modification de la répartition des heures de travail dès lors que ce changement n’est pas compatible avec :

      - vos obligations familiales impérieuses ;

      - le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ;

      - une période d’activité fixée chez un autre employeur ;

      - ou encore une activité professionnelle non salariée.

     

    La  jurisprudence : Un récent arrêt de la cour de cassation rappelle ces principes :

    Un employeur demande  à une de ses salariés  de modifier la répartition de son horaires de travail  "une quinzaine de fois  entre le 21 février 2001 et le 18 septembre 2003"

    la Cour de cassation considère  que lorsque  l'employeur modifie fréquemment la répartition contractuelle des jours de travail de son salarié à temps partiel, il prive ce dernier de la possibilité de prévoir à quel rythme il va devoir travailler. De fait, ce salarié est contraint de se tenir à la disposition constante de l'employeur, ce qui justifie sa demande de requalification de son temps partiel en temps complet.


    Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 19/05/2010, rejet.

    "Mais attendu qu'ayant constaté, au terme d'une analyse des extraits d'agendas et de téléphone produits par la salariée, que l'employeur modifiait fréquemment la répartition contractuelle de ses jours de travail, ce dont il se déduisait que, s'étant trouvée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, elle devait se tenir à la disposition constante de l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;

    Numéro de Pourvoi : 09-40056"

    Le projet de loi

    Que va devenir cette jurisprudence au regard du projet de loi "pour faciliter le maintien et la création d'emplois" adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 ,  renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. ( la commission a désigné dans sa séance du 24 juin 2009  M. Alain Gournac, rapporteur)
    Aucune date n'est encore fixée pour l'examen au sénat.

    Je rappelle ici mon BILLET DU  1.07.2009  "salarié flexible ou contorsionniste?"

    Selon Article 12 bis (nouveau)

    L’article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

    « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d’une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l’employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d’un avenant à leur contrat.

    « Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement.

    « Il garantit, notamment, la date et le retour aux conditions initiales de travail. »


    Cette mesure vise à faire échec à la règle selon laquelle un salarié à temps partiel ne peut en aucun cas travailler à temps complet, même en application d'un avenant au contrat de travail

    Il est vrai que cette disposition n'est valable que si c'est le salarié qui demande un passage temporaire à temps plein !

    Une protection toute théorique  car un employeur ne va pas faire passer un salarié à temps plein s'il n'a pas utilité de le faire !

    Il  sera facile pour l'employeur de faire faire un courrier de demande au salarié   plus  pour bénéficier de cette disposition !

    Dans ce cas qu'adviendra t- il de la jurisprudence  protectrice   dont nous venons de parler !

    Le salarié  fera du yoyo par nécessité sans pouvoir faire requalifier son contrat à temps plein  ! ni même  bénéficier de la revalorisation   visée plus haut...

    Belle avancée sociale que voici !panique.png

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