Avertir le modérateur

VOS DROITS - Page 3

  • Taxe d'habitation pour " sans domicile "

    Imprimer

    Cher lecteur si vous aimez mon blog soutenez le en votant  pour lui

    cliquez sur l'image à gauche et laisser vous guider  merci   

     

     

    Les personnes qui vivent dans des caravanes  doivent payer  une taxe d'habitation.

    caravane-gens-du-voyage.1292256029.jpgAlors que de plus en plus de personnes  en grande précarité financière vivent dans  des  habitations mobiles et notamment des caravanes  (  plus de  85 000 personnes ) la majorité en place  n'a rien  trouvé de mieux que de leur faire payer  une taxe d'habitation !

    La mise en application de cette taxe  pose de multiples questions  et notamment celle de savoir si  c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat  précaire.

    A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune  sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ? 

    La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.

    La loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 ; J.O. du 30 déc. 2010 a substitué à cette taxe annuelle d’habitation sur les caravanes, qui n’est jamais entrée en vigueur, une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (loi art. 35 ; CGI art. 1595 quater abrogé à compter du 1er janvier 2011 ; CGI art. 1013 nouveau).

    La taxe est due au titre des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national. 

     le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09.2011.

     Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre.

    Pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition la taxe est réduite à  100 euros. ( un cadeau à n'en pas douter !). 

    Cette taxe  est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national. 

    La résidence doit toutefois être confortable  pour  être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
    Par ailleurs elle doit  être  une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité 

    Sont exonérés de la taxe : 
    les   résidences mobiles vétustes  ( date de première mise en circulation  antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition )
    les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
    les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
    les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.

    Déclaration

    Vous devez déposer une déclaration dans les conditions suivantes :

    Quand ?

    Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition.

    Où ?

    Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.

    Avec quels documents ?

    le certificat d'immatriculation (carte grise) de la résidence mobile,

    si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d'exonération.
     
    Vous pouvez payer la taxe par chèque, espèces ou carte bancaire.

    Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention "gratis".

    Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.

     

    Contrôles

    Seuls les agents des impôts et les douaniers sont habilités à effectuer ces contrôles.
    Amendes

    Le défaut de récépissé est puni d’une amende de 210 euros pour les RMT de plus de dix ans et de 140 euros pour celles ayant entre dix et quinze ans.

    C’est le chauffeur qui est verbalisé pour défaut du document, même si le propriétaire s’est par ailleurs acquitté de la taxe. En cas de perte ou de destruction un duplicata doit être demandé.

    Les modalités déclaratives ainsi que l'ensemble des caractéristiques du dispositif ont fait l'objet  d'une instruction administrative  ( instruction du 27.07.2011)

     449555611.jpeg

  • Le quatrième jour de carence est OUT ......

    Imprimer

    François Fillon vient d'annoncer devant le groupe UMP à l'Assemblée nationale, que le gouvernement renonçait à l'instauration d'un quatrième jour de carence pour les salariés du privé en cas d'arrêt maladie.

    Pierre Méhaignerie, président UMP de la commission des affaire sociales, a été chargé de trouver une autre solution pour réaliser l'économie de 220 millions d'euros nécessaire pour limiter à 2,5 % en 2012 la croissance des dépenses de santé.

    Il faut tout de même remarquer  que c'est la valse des hésitations  !

    En effet , Il s'agit du deuxième recul  du gouvernement sur les arrêts maladie.

    Il a déjà renoncé  à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières  et maintenant  il abandonne le quatrième jour de carence !

    je me réjouis de  cette décision, car  comme  l'affirmaient plusieurs de mes billets , cette mesure allait frapper les salariés les plus précaires.

    Mais comment  analyser les commentaires, interventions , comme celles de  Laurent Wauquiez par exemple , qui  ont soutenu ,avec force arguments fallacieux,ce quatrième jour de carence ?

    Je l'analyse  rapidement et sans appel  : nos ministres sont des marchands de soupe !

     

    1051.jpgUn ordre de l'Elysée et ils vous vendraient père et mère . 

    Il y a fort à parier que les ministres qui sont intervenus pour  argumenter de la nécessité de ce quatrième jour de carence , reviendront  sur le devant de la scène et sans sourciller indiqueront que cette mesure était injuste  !!

    Nos ministres ont une belle garde robe car ils changent  souvent de veste .....

  • Travailler plus pour crever plus !

    Imprimer

    Oyé oyé braves gens   il ne fera pas bon d'être malade  lorsqu'on est un salarié précaire !

    le 4 ème jour de carence arrive.

    Ce  quatrième jour de carence  va  fragiliser  encore les plus fragiles .

    Voici mon analyse

    Lorsque  les salariés du secteur privé  sont malades , l'assurance maladie ne paie des indemnités journalières qu'après un délai de carence de 3 jours.

    Désormais, les salariés posant un arrêt de maladie auront un délai de carence de 4 jours.

    Selon le code du travail,  lorsque vous avez un an d'ancienneté , l'employeur  doit compléter le salaire  à l'issue du délai de carence . 

    90 % du salaire brut durant 30 jours, immédiatement pour les maladies professionnelles et les accidents du travail,

    et à partir du 11ème jour en cas de maladie ou d'accident,

    66 % du salaire brut, durant les 30 jours suivants.

    Les durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté.

    De nombreuses conventions collectives  améliorent ce système  avec le versement du salaire dès le premier jour.

    Dans la plupart des conventions collectives il faut avoir un minimum d'ancienneté pour bénéficier de ce maintien de salaire ( en général  les conventions suivent la loi sur la mensualisation soit un an d'ancienneté)

    Les accords internes viennent également améliorer la couverture sociale des salariés.

    Oui mais...... 

    Selon les syndicats , 50% des entreprises seraient couvertes  par de tels accords 

    En revanche pour le Medef  ce serait  entre 80 et 90%.

     Impossible de savoir quelles sont les entreprises qui prennent en charge le salaire pendant le délai de carence, estiment syndicats et Medef. 

    J'ai cherché des statistiques sur le sujet  et il ressort que :

    • 90 % des salariés sont couverts par une convention collective
    • la plupart des conventions collectives  prévoient une ancienneté minimale pour assurer un complément de salaire
    • les régimes de prévoyance mis en place dans les entreprises suivent en général  les dispositions  conventionnelles

    De ces brêves constatations il ressort que :

    • les salariés qui  se verront pénalisés par  ce quatrième jour de carence  sont

    Les 10% de salariés  ( quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise) non couverts par une convention et qui n'auront que la loi sur la mensualisation : ce qui représentent déjà  plus d'un million de personnes.

    Les salariés  qui sont couverts par une convention mais qui nont pas l'ancienneté nécessaire  pour bénéficier de la couverture dès le premier jour, ces salariés sont les nouveaux embauchés  mais surtout  les  salariés embauchés de manière précaire en CDD.

    Sachant que le travail précaire a explosé ces dernières années   et qu'il touche de plein fouet   notre jeunesse  mais aussi les salariés qui après avoir perdu un emploi stable acceptent une embauche précaire  ce sont bien  ces salariés déjà en situation d'instabilité qui vont  être pénalisés par ce quatrième jour de carence !

    Coté syndical, Jean-Marc Bilquez, en charge de la protection sociale à Force Ouvrière, craint que les conventions collectives ne restent sur leurs chiffrages actuels de 3 journées prises en charge par les employeurs. "Le quatrième jour, c'est un jour qui ne sera pas payé par l'entreprise". "C'est profondément injuste pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires. C'est une punition collective!"

    Un salarié au smic malade 4 jours  perdra  environ 150 € nets

    avec un délai de carence de 3 jours il n'en perdait que  125

    et 25 euros  sur un salaire net de  1073 €  c 'est  beaucoup ! 

    Un détail qui a échappé  aux nantis qui ont décidé  cette injustice !

    Ce n'est plus travailler plus pour gagner plus   c'est travailler plus pour crever plus.....

    Le_Malade_imaginaire.jpg

  • Le délai de grâce une bouée de sauvetage pour les débiteurs de bonne foi

    Imprimer

    poids-de-la-dette.jpgChômage,   salaires stagnants, petits boulots et précarité de l'emploi, retraites en baisse, augmentation des loyers  etc….. de nombreuses personnes n'arrivent plus à faire face    aux crédits qu'elles avaient pris en période plus faste  ou tout simplement au paiement de leur loyer….

    Avant de présenter un dossier de sur-endettement  ( je réserve mon avis sur le sujet  ), avant  de vous laissez condamner  par   un tribunal , avant  d'avoir un huissier à votre porte  pour une saisie de vos biens  ou  une saisie de vos comptes bancaires ,   ou en matière locative  avant de vous faire expulser    vous avez la possibilité de demander en justice  un délai de grâce.

    C'est-à-dire  un report ou un aménagement de l'exécution de vos obligations  

    Différents textes prévoient  ce report .

    Je n'aborderai dans cet article  que  le délai de grâce qui peut être  attribué par le juge  pour les particuliers  qui rencontrent des  difficultés pour payer leurs loyers, rembourser leur prêts  ou qui sont en voie d'expulsion

     

    Attention  si tout débiteur   peut  demander un délai de grâce  , le juge    peut   le refuser.

    Pour fonder sa décision   le juge doit tenir compte non seulement de la  situation du débiteur mais aussi  de celle  du créancier.( situation financière, âge, situation familiale etc…)

    Aussi il est nécessaire  de  préparer   votre dossier avec le plus grand soin et  d'amener tous les éléments de preuve attestant de vos difficultés et des raisons  qui les ont  créées. ( divorce, séparation, chômage etc….).

    Votre bonne foi est impérative …..


    • Délai de grâce prévu par le code civil

    D'une manière générale , toute personne qui a une dette  peut  solliciter des délais  de paiement  .

    Selon les articles 1244-1 et ss du code civil : " compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

    Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

    En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

     

    • Délai de grâce  en cas de dettes locatives

    En cas de loyers impayés,  le  juge  pourra également , au regard des circonstances particulières du dossier  , accorder ou non  un délai de paiement.

    Ce délai peut aller jusqu'à deux ans. 

    Attention  le juge doit tenir compte non seulement de la  situation du débiteur mais aussi  de  celle  du créancier.

    En clair,  si  vous louez  une habitation a un retraité qui n'a que ce revenu pour vivre , il est bien évident que le juge sera enclin à vous refuser  un délai de paiement pour vos impayés de loyers.…..

    Si le juge   accorde un délai de grâce,  sa décision suspend les  procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

    Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

     

    •  Délai de grâce prévu par le code de la consommation

    Si vous avez des difficultés pour rembourser un prêt , vous pouvez également solliciter un délai de grâce. Ce délai  peut aller jusqu'à deux ans. 

    Selon l'article  L313-12 du code de la consommation : 

    L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

    En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

     

    • Le délai de gràce prévu  en cas d'expulsion

    Ce délai est prévu par  le code de la construction.

    Après signification par voie d’huissier d'un commandement de quitter les lieux dans les deux mois de sa signification (ce commandement étant postérieur à une décision d’expulsion prononcée par le juge d’instance)  le juge de l'exécution  peut accorder  des délais pour quitter les lieux  ( notamment lorsque le relogement s’avèrera difficile ).

    Article L613-1 :

    Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

    Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

    Le délai accordé  ne  peut, en aucun cas, être inférieur à un mois ni supérieur à un an.

     Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

     3614986756_2a9cfe6c39.jpg


    A quel juge  devez vous vous adresser ?

    Le  montant  et la nature de la demande  détermineront  quel juge est compétent : 

    -Le juge de proximité pour une créance jusqu’à 4000 euros

    -Le juge d’instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros

    - Le Juge d’instance en matière locative ou de crédit  à la consommation quelque soit le montant.

    -Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros

    - Le Juge de l’exécution après un jugement d'expulsion

    - Le Juge de l’exécution après  signification d'un commandement ou d'un acte de saisie

     

    N'attendez pas pour agir !

    Avant toute poursuite, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur ou lui faire délivrer un commandement de payer par voie d'huissier  (obligatoire dans certains cas).

    Un commandement de payer  laisse   en général  un délai d'un mois pour régler la dette. En revanche , les délais sont très courts pour les mises en demeure….

    Saisissez le juge  sans tarder dès réception du commandement  ou de la mise en demeure.

     

    En matière locative le commandement de payer délivré par huissier est obligatoire.Le  débiteur a un délai  de  deux mois pour payer  les sommes  dues.

    Si le locataire ne régularise pas sa situation et n'obtient pas de délais de paiement, le propriétaire pourra faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et le résilier.

    Il est donc souhaitable à mon sens  de saisir  le juge   avant la fin du délai de deux mois

     

    Avertissement :

    Ce billet reste un billet d'information générale , il ne constitue en aucun cas une étude exhaustive sur le sujet.

    Par ailleurs  la législation étant fort complexe  l'assistance d'un professionnel du droit est vivement conseillé .

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu