Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

François Fillon vient d'annoncer devant le groupe UMP à l'Assemblée nationale, que le gouvernement renonçait à l'instauration d'un quatrième jour de carence pour les salariés du privé en cas d'arrêt maladie.

Pierre Méhaignerie, président UMP de la commission des affaire sociales, a été chargé de trouver une autre solution pour réaliser l'économie de 220 millions d'euros nécessaire pour limiter à 2,5 % en 2012 la croissance des dépenses de santé.

Il faut tout de même remarquer  que c'est la valse des hésitations  !

En effet , Il s'agit du deuxième recul  du gouvernement sur les arrêts maladie.

Il a déjà renoncé  à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières  et maintenant  il abandonne le quatrième jour de carence !

je me réjouis de  cette décision, car  comme  l'affirmaient plusieurs de mes billets , cette mesure allait frapper les salariés les plus précaires.

Mais comment  analyser les commentaires, interventions , comme celles de  Laurent Wauquiez par exemple , qui  ont soutenu ,avec force arguments fallacieux,ce quatrième jour de carence ?

Je l'analyse  rapidement et sans appel  : nos ministres sont des marchands de soupe !

Un ordre de l'Elysée et ils vous vendraient père et mère . 

Il y a fort à parier que les ministres qui sont intervenus pour  argumenter de la nécessité de ce quatrième jour de carence , reviendront  sur le devant de la scène et sans sourciller indiqueront que cette mesure était injuste  !!

Nos ministres ont une belle garde robe car ils changent  souvent de veste .....

Oyé oyé braves gens   il ne fera pas bon d'être malade  lorsqu'on est un salarié précaire !

le 4 ème jour de carence arrive.

Ce  quatrième jour de carence  va  fragiliser  encore les plus fragiles .

Voici mon analyse

Lorsque  les salariés du secteur privé  sont malades , l'assurance maladie ne paie des indemnités journalières qu'après un délai de carence de 3 jours.

Désormais, les salariés posant un arrêt de maladie auront un délai de carence de 4 jours.

Selon le code du travail,  lorsque vous avez un an d'ancienneté , l'employeur  doit compléter le salaire  à l'issue du délai de carence . 

90 % du salaire brut durant 30 jours, immédiatement pour les maladies professionnelles et les accidents du travail,

et à partir du 11ème jour en cas de maladie ou d'accident,

66 % du salaire brut, durant les 30 jours suivants.

Les durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté.

De nombreuses conventions collectives  améliorent ce système  avec le versement du salaire dès le premier jour.

Dans la plupart des conventions collectives il faut avoir un minimum d'ancienneté pour bénéficier de ce maintien de salaire ( en général  les conventions suivent la loi sur la mensualisation soit un an d'ancienneté)

Les accords internes viennent également améliorer la couverture sociale des salariés.

Oui mais...... 

Selon les syndicats , 50% des entreprises seraient couvertes  par de tels accords 

En revanche pour le Medef  ce serait  entre 80 et 90%.

 Impossible de savoir quelles sont les entreprises qui prennent en charge le salaire pendant le délai de carence, estiment syndicats et Medef. 

J'ai cherché des statistiques sur le sujet  et il ressort que :

• 90 % des salariés sont couverts par une convention collective
• la plupart des conventions collectives  prévoient une ancienneté minimale pour assurer un complément de salaire
• les régimes de prévoyance mis en place dans les entreprises suivent en général  les dispositions  conventionnelles

De ces brêves constatations il ressort que :

• les salariés qui  se verront pénalisés par  ce quatrième jour de carence  sont

Les 10% de salariés  ( quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise) non couverts par une convention et qui n'auront que la loi sur la mensualisation : ce qui représentent déjà  plus d'un million de personnes.

Les salariés  qui sont couverts par une convention mais qui nont pas l'ancienneté nécessaire  pour bénéficier de la couverture dès le premier jour, ces salariés sont les nouveaux embauchés  mais surtout  les  salariés embauchés de manière précaire en CDD.

Sachant que le travail précaire a explosé ces dernières années   et qu'il touche de plein fouet   notre jeunesse  mais aussi les salariés qui après avoir perdu un emploi stable acceptent une embauche précaire  ce sont bien  ces salariés déjà en situation d'instabilité qui vont  être pénalisés par ce quatrième jour de carence !

Coté syndical, Jean-Marc Bilquez, en charge de la protection sociale à Force Ouvrière, craint que les conventions collectives ne restent sur leurs chiffrages actuels de 3 journées prises en charge par les employeurs. "Le quatrième jour, c'est un jour qui ne sera pas payé par l'entreprise". "C'est profondément injuste pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires. C'est une punition collective!"

Un salarié au smic malade 4 jours  perdra  environ 150 € nets

avec un délai de carence de 3 jours il n'en perdait que  125

et 25 euros  sur un salaire net de  1073 €  c 'est  beaucoup ! 

Un détail qui a échappé  aux nantis qui ont décidé  cette injustice !

Ce n'est plus travailler plus pour gagner plus   c'est travailler plus pour crever plus.....

Chômage,   salaires stagnants, petits boulots et précarité de l'emploi, retraites en baisse, augmentation des loyers  etc….. de nombreuses personnes n'arrivent plus à faire face    aux crédits qu'elles avaient pris en période plus faste  ou tout simplement au paiement de leur loyer….

Avant de présenter un dossier de sur-endettement  ( je réserve mon avis sur le sujet  ), avant  de vous laissez condamner  par   un tribunal , avant  d'avoir un huissier à votre porte  pour une saisie de vos biens  ou  une saisie de vos comptes bancaires ,   ou en matière locative  avant de vous faire expulser    vous avez la possibilité de demander en justice  un délai de grâce.

C'est-à-dire  un report ou un aménagement de l'exécution de vos obligations  

Différents textes prévoient  ce report .

Je n'aborderai dans cet article  que  le délai de grâce qui peut être  attribué par le juge  pour les particuliers  qui rencontrent des  difficultés pour payer leurs loyers, rembourser leur prêts  ou qui sont en voie d'expulsion

Attention  si tout débiteur   peut  demander un délai de grâce  , le juge    peut   le refuser.

Pour fonder sa décision   le juge doit tenir compte non seulement de la  situation du débiteur mais aussi  de celle  du créancier.( situation financière, âge, situation familiale etc…)

Aussi il est nécessaire  de  préparer   votre dossier avec le plus grand soin et  d'amener tous les éléments de preuve attestant de vos difficultés et des raisons  qui les ont  créées. ( divorce, séparation, chômage etc….).

Votre bonne foi est impérative …..

• Délai de grâce prévu par le code civil

D'une manière générale , toute personne qui a une dette  peut  solliciter des délais  de paiement  .

Selon les articles 1244-1 et ss du code civil : " compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

• Délai de grâce  en cas de dettes locatives

En cas de loyers impayés,  le  juge  pourra également , au regard des circonstances particulières du dossier  , accorder ou non  un délai de paiement.

Ce délai peut aller jusqu'à deux ans. 

Attention  le juge doit tenir compte non seulement de la  situation du débiteur mais aussi  de  celle  du créancier.

En clair,  si  vous louez  une habitation a un retraité qui n'a que ce revenu pour vivre , il est bien évident que le juge sera enclin à vous refuser  un délai de paiement pour vos impayés de loyers.…..

Si le juge   accorde un délai de grâce,  sa décision suspend les  procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

•  Délai de grâce prévu par le code de la consommation

Si vous avez des difficultés pour rembourser un prêt , vous pouvez également solliciter un délai de grâce. Ce délai  peut aller jusqu'à deux ans. 

Selon l'article  L313-12 du code de la consommation : 

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

• Le délai de gràce prévu  en cas d'expulsion

Ce délai est prévu par  le code de la construction.

Après signification par voie d’huissier d'un commandement de quitter les lieux dans les deux mois de sa signification (ce commandement étant postérieur à une décision d’expulsion prononcée par le juge d’instance)  le juge de l'exécution  peut accorder  des délais pour quitter les lieux  ( notamment lorsque le relogement s’avèrera difficile ).

Article L613-1 :

Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Le délai accordé  ne  peut, en aucun cas, être inférieur à un mois ni supérieur à un an.

 Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

A quel juge  devez vous vous adresser ?

Le  montant  et la nature de la demande  détermineront  quel juge est compétent : 

-Le juge de proximité pour une créance jusqu’à 4000 euros

-Le juge d’instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros

- Le Juge d’instance en matière locative ou de crédit  à la consommation quelque soit le montant.

-Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros

- Le Juge de l’exécution après un jugement d'expulsion

- Le Juge de l’exécution après  signification d'un commandement ou d'un acte de saisie

N'attendez pas pour agir !

Avant toute poursuite, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur ou lui faire délivrer un commandement de payer par voie d'huissier  (obligatoire dans certains cas).

Un commandement de payer  laisse   en général  un délai d'un mois pour régler la dette. En revanche , les délais sont très courts pour les mises en demeure….

Saisissez le juge  sans tarder dès réception du commandement  ou de la mise en demeure.

En matière locative le commandement de payer délivré par huissier est obligatoire.Le  débiteur a un délai  de  deux mois pour payer  les sommes  dues.

Si le locataire ne régularise pas sa situation et n'obtient pas de délais de paiement, le propriétaire pourra faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et le résilier.

Il est donc souhaitable à mon sens  de saisir  le juge   avant la fin du délai de deux mois . 

Avertissement :

Ce billet reste un billet d'information générale , il ne constitue en aucun cas une étude exhaustive sur le sujet.

Par ailleurs  la législation étant fort complexe  l'assistance d'un professionnel du droit est vivement conseillé .

Selon le soir.be , premier site d'information  belge francophone "Les fonctionnaires fumeurs du Service public de Wallonie doivent désormais enregistrer leurs sorties et rentrées dans le bâtiment et le temps passé à fumer est décompté de leur temps de travail." (information diffusée le 3.10.2011)

L'administration wallonne compte 18.000 agents  qui sont  loin d'apprécier la mesure y compris les non fumeurs ,car cette obligation, appliquée jusqu'alors de manière sporadique, vient d'être généralisée, sanctions disciplinaires à l'appui.

Nous pouvons lire sur le site le témoignage d'un agent :

" Je suis scandalisé. Depuis le mois d'août, nous devons pointer quand nous allons fumer. Nous sommes ensuite tenus de justifier pourquoi nous sommes sortis quelques minutes du bâtiment. Nous devons indiquer que c'était pour aller fumer, et notre fiche de présence contient alors la mention « journée invalide : horaire non totalement respecté », et on nous retire des minutes de notre temps de travail. Cela choque tout le monde, même mes collègues non-fumeurs. Du coup, certains ont commencé à fumer en cachette. Et moi, je vais fumer dehors mais je ne pointe pas. Je crains que, si je me fais repérer, cela soit indiqué dans mon évaluation. » 

Le fonctionnaire estime également qu'il est privé d'un temps de pause salutaire. « Nous sommes en sous-effectif, et cette pause tabac est un moment très important pour moi. Jamais je n'en ai abusé. Et que dire des fonctionnaires qui passent des heures à discuter dans un bureau ? C'est plutôt à ce genre de comportement qu'il faudrait s'attaquer. »

Les syndicats viennent de s'emparer du dossier. Ils entendent forcer la direction à revoir ses pratiques, même si rien n'est illégal dans cette politique . 

Cette information a largement été reprise par les médias français  avec comme  corollaire la question de savoir si  les employeurs français peuvent  faire de même . ( article de l'Expres notamment  du 4.10.2011) 

 Examinons, de manière sommaire, les textes : 

Enfin une réaction qui  me réchauffe le coeur !

Dans un récent billet j'avais dénoncé l'accès  payant à la justice  (  lire mon billet et les détails de la  réforme  ).

 Hier , 28 septembre ,  les syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé , sur les marches du Palais de justice de Paris, l'instauration de la fameuse taxe de 35 euros, que le justiciable  devra  payer , pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. 

Comme le note le Journal le Monde , "A partir du samedi 1er octobre, le salarié qui souhaite aller aux prud'hommes, le locataire en litige avec son propriétaire ou le consommateur lésé seront dans l'obligation de payer un timbre fiscal d'une valeur de 35 euros s'ils souhaitent que leur cas soit étudié par un juge."
 

Je me réjouis de cette manifestation car elle dénonce l'instauration  d'une restriction  de l'accès  des citoyens  à la justice , et en cela , une mise à mal de nos fondamentaux démocratiques.

Comme nous pouvions nous en douter, notre gouvernement reste sur ses positions  , c'est à dire aussi rigides  qu'aveugles .

En effet  Bruno Badré, porte-parole du ministère de la justice,  se contente de répondre  que  " L'instauration de ce "droit de timbre" ne sert qu'à financer la réforme de la garde à vue, "au nom de la solidarité entre les justiciables". 

Plus grave encore  il ajoute  que   les fonds recueillis seront "intégralement affectés au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique par l’intermédiaire des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)".

Cette affirmation   maladroite ou volontaire  ( ce qui est encore plus grave)  est de nature à diviser les français plus encore  qu'ils ne sont...

En effet  il ne faut pas oublier que  magistrats et avocats sans parler des huissiers font partie des  professions les plus  mal aimées des Français  ( avec celle des journalistes et des policiers)..et faire remarquer qu'une taxe ira dans la poche des avocats qui sont considérés ,par la majorité des citoyens,  comme des privilégiés , est irresponsable de la part d'un membre du gouvernement...... 

Mais l'irresponsabilité semble être le pain quotidien de notre gouvernement. 

Extrait du Monde 

"Magistrats et avocats sont excédés par une réforme de plus, votée en plein cœur de l'été, sans aucune concertation. Une mesure qu'ils interprètent comme une attaque frontale contre la justice ordinaire. "La justice civile, celle qui traite des difficultés quotidiennes des citoyens, passe par pertes et profits. C'est une façon de démanteler le service public de la justice, lorsqu'il ne sert par les intêrets répressifs du pouvoir", condamne Pascal Henriot, substitut général de Paris et membre du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

L'intersyndicale demande donc le retrait pur et simple de cette taxe. Et espère que le Sénat, passé à gauche, l'invalidera lors des prochains débats sur le budget. A défaut, il se murmure, parmi les avocats, que le dossier sera porté devant les juridictions européennes. Avec à la clé une possible invalidation de cette taxe, selon Pascale Taelman, puisque "l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit un procès équitable et sans entrave. Or, une telle taxe est une entrave à la justice".

Cette année, les 1er  et  8 mai tombent un  dimanche. Le dimanche étant pour beaucoup un jour  de repos  habituel , ces deux jours fériés seront pour ainsi dire " neutralisés ". Certains salariés  auront  le sentiment d'avoir en quelque sorte "perdu" le bénéfice de deux jours  fériés .

D'autres en revanche travailleront   ces  deux jours fériés.

Quels sont les droits des uns et des autres .

Petit cours de droit du travail  pour vous mettre en forme ce  week- end.

Le  1er mai est un jour obligatoirement non travaillé . Dans la mesure  où votre repos hebdomadaire tombe  habituellement le dimanche,  votre employeur n'est pas dans l'obligation de vous  octroyer  un autre  jour de repos ou de vous dédommager en salaire pour compenser la "perte "de  ce jour férié .

Certaines conventions collectives et usages prévoient  une compensation ( autre jour de repos  octroyé par exemple ). Vous devrez donc vous référer aux accords conventionnels et usages  applicables au sein de votre établissement pour vérifier si vous bénéficiez  d'un tel avantage.

Dans les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail , le  1er mai peut être travaillé.

Si vous êtes amené  à travailler  le  1er mai  vous percevrez une rémunération supplémentaire  ( cette journée  vous sera payer en plus de votre salaire habituel).

Cette rémunération supplémentaire est due  sans condition  d' ancienneté dans l'entreprise . Votre employeur ne peut pas remplacer  la rémunération supplémentaire par un repos. Tout accord sur ce point serait nul .

De nombreux accords collectifs et usages prévoient des primes  et autres avantages pour le travail du dimanche .

Pouvez vous cumuler le paiement double du 1er mai et les primes ou avantages  prévus pour le travail  le dimanche ?

La réponse est positive  si   les accords conventionnelles et usages  le prévoient expressément.

Le 8 mai reste un jour férié "ordinaire."

Si ce jour est travaillé , le code du travail ne prévoit aucune rémunération supplémentaire.

Il faudra donc vous reporter aux accords conventionnels et usages applicables à votre entreprise .

Si ce jour n'est pas travaillé ,  sauf convention ou usage plus favorable, votre employeur ne vous doit aucune compensation pour ce jour férié tombant un dimanche , jour habituel de votre repos.

Il est utile de rappeler que pour les équipes de suppléance travaillant le week-end, la rémunération est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente, effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise .

Le travail  le 8 mai n'entraînera pas de majoration supplémentaire par rapport à ce taux de majoration déjà appliqué (sauf convention collective ou usage plus favorable) 

Si vous êtes salarié à temps partiel   votre employeur ne peut pas  vous demander d'accomplir comme bon lui semble   des heures complémentaires il  ne peut pas non plus modifier à son gré la répartition de vos horaires de travail.

Un principe que vient de rappeler la  cour de cassation mais qui risque d'être ruiné par le projet de loi "pour faciliter le maintien et la création d'emplois" adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009"

Examinons brièvement le droit  : (  le billet traite uniquement du temps partiel réparti sur la semaine ou le mois et non sur l'année )

Si vous êtes à temps partiel votre contrat  doit expressément mentionner   le nombre d'heures de travail ainsi que sa répartition.

• Votre employeur peut vous demander  d'effectuer des heures au delà de cette durée ( ce sont des heures complémentaires  ) mais il doit  indiquer dans le contrat de travail les limites dans lesquelles ces heures  peuvent être accomplies :
  - La limite est  égale  à 1/10 de la durée  de travail prévue dans le contrat.
  - 1/3 de l'horaire contractuel si la convention collective, un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le permet
  L'employeur ne peut pas prévoir dans le contrat un volume d'heures complémentaires supérieur à ces  plafonds.

Par ailleurs  votre employeur  ne doit pas  vous faire travailler  à hauteur d'un temps complet par le jeu des heures complémentaires.

L'employeur  doit  vous informer au moins 3 jours à l'avance   des heures complémentaires . ( certaines conventions collectives prévoient des délais plus longs) . Si  l'employeur  ne respecte pas ce délai de prévenance vous  pouvez refuser  d'effectuer les heures complémentaires .

Sur le terrain on constate  que beaucoup de salariés qui sont à temps partiel   par nécessité parce qu'ils n'ont pas trouvé  un job à temps complet par exemple   acceptent les heures complémentaires même  demandées à la dernière minute .

Il en est de même pour les autres salariés de  peur de déplaire et d'être  finalement " pénalisés"d'une manière ou d'une autre.

• Si pendant  12 semaines consécutives ou sur 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines consécutives, votre horaire réel moyen dépasse de 2 heures ou plus par semaine l'horaire fixé dans le contrat  celui -ci doit être réajusté. ( revu à la hausse )

• Votre employeur  doit également  vous informer  de la modification de  la répartition de  votre temps de travail  en respectant un délai de prévenance d'au  moins  7 jours ouvrés .  Un accord collectif étendu ou accord d’entreprise peut faire varier, en deçà de 7 jours, jusqu’à un minimum de 3 jours ouvrés ce délai.
  
  Ne constitue pas  une faute ou un motif de licenciement le fait de refuser une modification de la répartition des heures de travail dès lors que ce changement n’est pas compatible avec :
  
  - vos obligations familiales impérieuses ;
  
  - le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ;
  
  - une période d’activité fixée chez un autre employeur ;
  
  - ou encore une activité professionnelle non salariée.

La  jurisprudence : Un récent arrêt de la cour de cassation rappelle ces principes :

Un employeur demande  à une de ses salariés  de modifier la répartition de son horaires de travail  "une quinzaine de fois  entre le 21 février 2001 et le 18 septembre 2003"

la Cour de cassation considère  que lorsque  l'employeur modifie fréquemment la répartition contractuelle des jours de travail de son salarié à temps partiel, il prive ce dernier de la possibilité de prévoir à quel rythme il va devoir travailler. De fait, ce salarié est contraint de se tenir à la disposition constante de l'employeur, ce qui justifie sa demande de requalification de son temps partiel en temps complet.

Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 19/05/2010, rejet.

"Mais attendu qu'ayant constaté, au terme d'une analyse des extraits d'agendas et de téléphone produits par la salariée, que l'employeur modifiait fréquemment la répartition contractuelle de ses jours de travail, ce dont il se déduisait que, s'étant trouvée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, elle devait se tenir à la disposition constante de l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;

Numéro de Pourvoi : 09-40056"

Le projet de loi

Que va devenir cette jurisprudence au regard du projet de loi "pour faciliter le maintien et la création d'emplois" adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 ,  renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. ( la commission a désigné dans sa séance du 24 juin 2009  M. Alain Gournac, rapporteur)
Aucune date n'est encore fixée pour l'examen au sénat.

Je rappelle ici mon BILLET DU  1.07.2009  "salarié flexible ou contorsionniste?"

Selon Article 12 bis (nouveau)

L’article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d’une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l’employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d’un avenant à leur contrat.

« Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement.

« Il garantit, notamment, la date et le retour aux conditions initiales de travail. »

Cette mesure vise à faire échec à la règle selon laquelle un salarié à temps partiel ne peut en aucun cas travailler à temps complet, même en application d'un avenant au contrat de travail

Il est vrai que cette disposition n'est valable que si c'est le salarié qui demande un passage temporaire à temps plein !

Une protection toute théorique  car un employeur ne va pas faire passer un salarié à temps plein s'il n'a pas utilité de le faire !

Il  sera facile pour l'employeur de faire faire un courrier de demande au salarié   plus  pour bénéficier de cette disposition !

Dans ce cas qu'adviendra t- il de la jurisprudence  protectrice   dont nous venons de parler !

Le salarié  fera du yoyo par nécessité sans pouvoir faire requalifier son contrat à temps plein  ! ni même  bénéficier de la revalorisation   visée plus haut...

Belle avancée sociale que voici !