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VOS DROITS - Page 2

  • Péage pour accéder à la justice...une taxe qui roule....« La justice est gratuite, heureusement elle n’est pas obligatoire », tels étaient les mots de Jules Renard.

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    Depuis des mois    nous assistons   à  la flambée tarifaire des  dépenses contraintes des français (logement, carburant, taxe sur les mutuelles, instauration d'un secteur optionnel aboutissant à renchérir  les complémentaires-santé et à travers elles, l'accès aux soins, etc.).  

    Le pouvoir  d'achat ne semble plus être au coeur des préoccupations de nos candidats à la présidentielle...et pourtant les consommateurs restent le moteur de la croissance....

    Les taxes s'ajoutent  et les français subissent.

     Un exemple parmi  tant d'autres : la taxe de 35 euros  pour accéder à la justice...un droit de péage  bien rodé.

    Petit rappel

    A compter  du 1er octobre 2011   nous devons nous  acquitter d'une redevance pour saisir la justice.

    justice,taxe,saisine,prud'homes,35€En  effet,  la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011 publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011 institue une contribution  de 35 € mise à la charge du justiciable pour chaque instance introduite en justice en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale et  devant une juridiction administrative.

    Ce dispositif  concerne un éventail assez large de procédures (devant le Juge aux Affaires Familiales, le Tribunal d'instance , le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce , le conseil des prud'hommes...).

    Selon le  code des impots "Article 1635 bis Q" ,  vous devez payer cette contribution si vous introduisez l'instance sauf /

    • si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
    • pour  l' État ,
    • pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
    • pour les procédures introduites devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ,
    • pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires

    voir en détail cet article


    A quoi doit servir cette taxe ?

    justice,taxe,saisine,prud'homes,35€cette taxe doit permettre de financer les  réformes concernant la garde à vue  plus protectrice des droits de la défense, dont le coût a été estimé à 158 millions d’euros.

    • En année pleine, le rendement brut attendu de la taxe est de 87,5 M€ .
    • Les coûts liés au recouvrement sont estimés à 2,6 M€, dont 2,5 M€ induits par les coûts de gestion des timbres mobiles.

     


    Cette mesure va creuser l'écart entre la justice des plus riches et celle des plus pauvres.

    Contactée  par Rue89, Pascale Taelman, présidente du Syndicat des Avocats de France, avait déclaré
    « C'est tout à fait scandaleux. Il faudra payer une taxe pour pouvoir saisir la justice ! Il s'agit de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d'années. » 
    Après la suppression de la prise en charge du droit de plaidoirie par l'Etat au début de l'année, c'est un deuxième coup de maillet sur les justiciables modestes

    . Me Volland, avocate à Ivry-sur-Seine, explique : 
    « Ce sont les personnes à la limite de l'attribution de l'aide juridictionnelle (AJ) qui vont payer le prix de cette mesure. Ceux dont le salaire dépasse de quelques euros le plafond exigé pour l'AJ. »

    Elle continue :

    « Le deuxième problème, c'est que dans certains cas, même les bénéficiaires de l'AJ devront payer. Il m'arrive très souvent, dans les affaires urgentes, de commencer la procédure avant même d'être désignée, pour aller plus vite.

    Je vais donc devoir demander à mes clients de payer ces 35 euros, et pour l'instant aucune disposition ne permet leur remboursement dans ce cas là. »


    Concernant les instances devant le conseil des prud'hommes ,  cette  réforme  peut apparaître  comme  une mesure déguisée  pour  décourager les salariés d’exercer leur droit de la défense.

    C'est une mesure qui vise également  à  encourager les résolutions amiables des conflits entre l’employeur et le salarié et de ce fait à diminuer le nombre des instances  et à " désengorger" les tribunaux.

    Comme le notait très justement  le cabinet Gueguen-Carroll qui est  totalement opposé à cette nouvelle « taxe »:

    "Avec ces 35 euros à payer en plus la justice prud’homale devient moins accessible et limite désormais l’accès à certains salariés et à certaines demandes. La justice devient payante, il est à craindre dans les prochaines années une augmentation de cette « taxe » au même titre que l’essence ou le tabac pour remplir les caisses vides de l’Etat !"

    voir site du Cabinet Gueguen-caroll

    Une vidéo qui me fait chaud au coeur  . Un grand merci  à tous ceux qui se sont élevés contre cette taxe ..... 




    Pas de péage pour la Justice ! par CGT-TV

  • Saisie sur rémunération: petit résumé pour vous aider

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     Pour répondre à de nombreuses demandes de mes lecteurs voici un petit résumé de ce que vous devez savoir en matière de saisie  sur rémunérations , pensions de retraite etc...   

    saisie,rémunération,barèmeLe débiteur  peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

    • soit directement,

    • soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.   

    Le débiteur, peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.

    Ce délai est accordé pour 2 ans maximum. 

     

    • La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier de retenir, dans certaines limites, une partie des revenus d'un débiteur .

    La fraction saisissable est calculée sur le montant des revenus nets annuels (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

     

    • Condition préalable

    Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .

    Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier  pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

    Saisine du juge d'instance

    Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :

    • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

    • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

    • l'objet de la demande,

    • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,

    • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
    • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

     

    • Phase de conciliation

    La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

    Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :

    • le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

    • le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.

    L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

      À l'issue de la conciliation le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

    Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

    Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

    Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

    Avis de saisie-attribution

    Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

    Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

     

      vous trouverez ci après le barême 2012 des sommes saisissables 

    Ces seuils sont augmentés de  1.360 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

    Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

    À savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant dû par le débiteur, la personne saisie ne doit disposer que d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

     

    fraction des sommes saissables.PNG

     

     

    sommes saisissables.PNG

     Attention le présent billet n'est pas exhaustif et n'a nullement le caractère d'une consultation juridique

    il est purement informatif  

  • Chômeurs la vie est belle !

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     Je crois utile de faire  un petit rappel  sur le sujet 

     

    Si vous percevez des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , Pôle emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de vous demander de rembourser une partie des indemnités de chômage que vous avez perçues.

    Une pratique courante que  confirme la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513

    Les faits / un salarié est licencié pour faute grave le 22 juin 2004, alors qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté.

    le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale considère ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ;

    L'Assedic de Lorraine, auprès de laquelle M. X... a sollicité le bénéfice des prestations d'assurance chômage, lui applique un délai de carence spécifique au motif qu'il a perçu cette indemnité et lui réclame de ce fait le trop perçu.

    M. X. conteste la décision de l'Assédic devant le juge de proximité de Metz qui confirme la décision de l'Assédic.

    La Cour de Cassation  confirmer la position du juge de proximité.

    Rappelons que le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai de carence égal au nombre de jours qui résulte du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur divisé par le salaire journalier de référence servant de base à l'allocation de chômage .

    Aux termes de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 ce délai de carence est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale.

    Ces dispositions sont reprises par l'annexe à la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009*

    Pour le salarié les dommages et intérêts ne devaient pas être pris en compte pour le calcul d'un différé d'indemnisation car c'est bien la loi qui impose au juge d'allouer au salarié dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi .

    Il considère également que le fait de prendre en compte les dommages et intérêts perçus le prive en de tout ou partie de cette indemnisation.

    La cour de cassation ne l'a pas entendu de cette oreille et considère :

    " que la loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi par le salarié, la juridiction de proximité, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'application du délai de carence aurait pour effet de priver le salarié de l'indemnité pour licenciement abusif qui lui avait été allouée, a exactement décidé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, que le délai de carence spécifique de l'article 30 paragraphe 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 s'appliquait"

    Force est de constater que le "recalcul" par Pôle emploi des allocations perçues par les demandeurs d'emploi suite à un jugement en leur faveur est affaire courante.

    Pour s'en convaincre il suffit de consulter les forums juridiques sur lesquels des centaines de personnes concernées par une demande de remboursement d'allocation viennent demander des conseils et notamment si les Assédic ont le droit de prendre en compte les dommages et intérêts perçus pour le calcul d'un différé d'indemnisation...

    Force est de constater également que ces demandes de remboursement plongent encore plus vite les intéressés dans la précarité.

     

    chomeur.jpg

     



    Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009
    Titre 1er - L’allocation d'aide au retour à l'emploi
    Chapitre 5 - Paiement Section 1 - Différés d'indemnisation
    -extraits
    § 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
    Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.
    Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
    Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

    Section 2 - Délai d'attente
    Art. 22 - La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
    Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 9 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
    Section 3 - Point de départ du versement
    Art. 23 - Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
    Le délai d’attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.

  • Les contrôles de la CAF à votre domicile.. une brochure qui peut vous aider

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    Depuis quelques mois un climat de suspiçion généralisée s'est installé  à l'encontre des  allocataires des minima sociaux, des chômeurs, des malades ... d'une manière générale sur tous ceux que les accidents de la vie  ont entrainé  dans une situation de fragilité sociale.

    La lutte contre la fraude  est, et sera, un thème de la campagne électorale de  la majorité en place.

    Des ministres au président de la République , tous vitupèrent contre  les fraudeurs qui volent les français..

    Le 15 novembre, à Bordeaux, le président de la République s’était posé en « garant » et en « protecteur » du modèle social issu du Conseil national de la Résistance. Frauder la Sécurité sociale, « ce n’est pas simplement abuser du système, ce n’est pas simplement profiter de ses largesses. C’est voler chacun et chacune d’entre nous », avait-il lancé.789029674.jpg

    Les médias  n'ont de cesse de se faire le relai  de cette chasse aux sorcières  en pointant  du doigt  les vilains millionnaires qui se sont enrichis sur le dos de la collectivité.. ( la petite fraude ne fait pas les gros titres..vente oblige...) 

    C'est le cas  de ce titre , quelque peu "racoleur " du Parisien" Fraude sociale : les premiers tricheurs épinglés" et de citer deux exemples :

    • Un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) déclaré sans activité et domicilié chez une association mais heureux propriétaire de deux voitures de luxe.
    • une famille percevant différentes aides mais omettant de signaler des « revenus » qui proviennent d’un trafic de stupéfiants…

    Lire l'article ici 

     Si de tels cas existent , ils ne sont pas majoritaires.

    Par ailleurs  mettre en exergue   ces cas  atypiques est plus que coupable  au regard des millions d'allocataires  qui  sont honnêtes et survivent avec des revenus  inférieurs au seuil de pauvreté...

    Une réelle misère sociale que beaucoup cachent  par  fierté et par honte .

    C'est comme dans la chanson  de Gilbert Bécaud " qui a volé , a volé l'orange du marchand....", il suffit de mettre les pieds dans une CAF pour se sentir coupable.

    Campagnes de presse,   campagnes sur les radios ( la petite voix de la fraude ), panneaux d'affichages  dans toutes les antennes  des CAF avec listes des condamnation etc...., sans compter la  création des comités  opérationnels départementaux antifraude (Codaf).

    Des policiers aux douanes en passant par la CAF ou encore les finances publiques, tous ces partenaires travaillent ensemble pour améliorer la coordination de la lutte contre la fraude aux prestations sociales: ce fléau des temps modernes, la peste noire  qui ,  qui  fait vaciller nos finances publiques  et menace notre modèle social .. 

    Si l’un d’entre eux soupçonne  une fraude , grâce aux échanges d’informations entre ces différents organismes et les services de l’Etat, le Codaf peut alors mettre en œuvre des actions judiciaires pour prendre la main dans le sac  les contrevenants.

    Pendant ce temps  des  millions de personnes   n'arrivent plus à payer leur loyer  , leurs factures, font  une gymnastique incroyable  pour se nourrir en fin de mois ...

    Il  est  plus que ridicule de croire  qu'il est possible de vivre avec les le rSa.

    De nombreux allocataires  se font aider  par leur famille  et selon les textes les aides doivent   doivent être déclarées !

    Alors dans ces conditions  ,  le fraudeur au Rsa   c'est celui qui perçoit   le petit coup de pousse de ses parents  pour ne pas être à la rue  et manger , c'est la mère de famille  qui ne déclare pas son compagnon du moment pour garder ses petites allocations... 

    Belle victoire en effet que de chasser ces fripons ...

    Une chasse "multidirectionnelle " dont fait partie le contrôle à votre domicile . controle CAF.jpg

    Selon l’article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale : « Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l’allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article. »

    D’après la Charte du contrôle publiée sur le site de la CAF, les contrôles peuvent prendre trois formes :

    1/ l’échange automatisé et systématique d’informations avec d’autres organismes : Pôle-emploi, les impôts, la sécu... 

    2/ la recherche de pièces justificatives et de renseignements auprès de l’allocataire ou des services autorisés à les communiquer. Dans ce cas, l'allocataire reçoit un courrier qui  demande de prendre contact avec un contrôleur CAF. Le courrier précise les pièces dont l'intéressé doit se munir lors du rendez-vous qui aura lieu à la CAF.

    3/ l’intervention d’un agent de contrôle assermenté se déplaçant au domicile de l’allocataire ou auprès des divers services autorisés à communiquer des informations. C’est la visite domiciliaire : le contrôleur CAF vient effectuer le contrôle chez vous ou sur le lieu de votre hébergement.

      Selon le Rapport de la Cour des comptes, la Sécurité sociale, septembre 2010 , près de 300 000 contrôles domiciliaires sont effectués chaque année par la CAF.

    Pour aider les personnes qui sont affolées par cette intrusion dans leur vie privée   le CIP diffuse une brochure qui répond aux principales questions que se posent les personnes contrôlées .

    Sommaire de la brochure :
    Est-ce que les allocations sont suspendues pendant un contrôle ? Pourquoi cela tombe sur moi ? Qu’est-ce qu’un contrôle domiciliaire ?  Qu’est-ce qu’un agent de la CAF ?

    Que faire dans le cas d’une visite surprise, Les avis de passage, Les motifs de la visite, Sur la violation de domicile
    Témoignage : Contrôler les contrôleurs !

    Quand le contrôleur demande a voir les relevés de compte
    Témoignage : Comment faites-vous pour ne pas être mort de faim ?
    Plutôt la carte d’identité que le passeport, De la fausse complicité à la menace
    Témoignage : N’avoue jamais, jamais, jamais
    Enquête de voisinage : On ne s’affole pas
    L’entretien doit être contradictoire
    Sur la notion de vie privée

    Après le contrôle
    Obtention du rapport de contrôle, L’accès aux documents administratifs, Les recours

     Brochure téléchargeable 

     

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